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Conseil Municipal - de 2026 011 4.3 avis du conseil municipal sur le rapport annuel 2024 relatif au prix et la qualite du service public d eau potable
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - de 2026 011 4.3 avis du conseil municipal sur le rapport annuel 2024 relatif au prix et la qualite du service public d eau potable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Date de transmission de l'acte: 22/01/2026
Commune de PLOUËZEC- Conseil Municipal du Date de reception de l'AR: 22/01/2026
Délibération N° DE_2026 011 022-212202147-DE_2026_011-DE
AGEDI
Département des Côtes d'Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 janvier 2026
DATE DE LA CONVOCATION : 15 janvier 2026 Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, à 20
NOMBRE DE CONSEILLERS : heures 00,
En exercice : 23 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
Présents : 14 réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
Votants :18 présidence de Monsieur Gilles PAGNY.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC,
Monsieur David THIESSARD, Madame Véronique ROLLAND, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur
Thierry ANDRE, Madame Joëlle BEAUVERGER, Madame Edith BOCHER, Monsieur Stéphane MOIGNET,
Monsieur Erwan SERVIGET, Monsieur Michel BRULARD, Monsieur Yvon COLLIN, Monsieur Fréderic
DUPONT
Formantla majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Monsieur Armand LE JOUANARD représenté par Monsieur Gilles PAGNY, Madame Marie-Françoise
MARJO représentée par Madame Christine FAVENNEC, Madame Emmanuelle LE JEUNE représentée
par Madame Véronique ROLLAND, Monsieur Yannick HEMEURY représenté par Monsieur Fréderic DUPONT
OBJET : 4.3 Avis du Conseil Municipal sur le rapport annuel 2024 relatif au
prix et la qualité du service public d'eau potable de Guingamp Paimpol
Agglomération
Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 — 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le
président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son
assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable destiné notamment à l'information des usagers.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les
conditions fixées à l’article L 1411-13 du C.G.C.T.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l'exercice 2024 a
été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil
d'Agglomération du 25 novembre 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-16 et L
2224-5
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 25
novembre 2025 prenant acte du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable
2025 Date de transmission de l'acte: 22/01/2026
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal d Date de reception de l'AR: 22/01/2026
Délibération N° DE 2026 011 022-212202147-DE 2026 _011-DE
AGEDI
- Prend acte du rapport 2024 et indique que les éléments présentés appellent la poursuite
de travaux portant notamment sur la réduction des pertes sur le réseau, l'harmonisation
des prix et des tarifs, l’étude de mesures d'accompagnement des ménages en situation de
précarité, ainsi que le renforcement de l'information des usagers sur les projets
d'investissement et l’évolution des redevances.
- DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les
conditions fixées à l’article L 1411-13 du C.G.C.T.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Patrick REMY Gilles PAGNY,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’État.