Déliberation - Delib 23 032 Fetes redevance ODP

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Déliberation - Delib 23 032 Fetes redevance ODP Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 032 Fetes redevance ODP)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 11 juillet 2023 Vu, Mme le Maire

Nombre de rene — EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil | pp | patala DU CONSEIL MUNICIPAL

Municipal | exercice | délibération

29 29 26 , . . issu . L’an deux mille vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19 heures et 30 minutes,

Date de la convocation : Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses 5 juillet 2023 séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL (Maire),

Présents : MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Date d'affichage : CES Serge VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne 5 juillet 2023

JS MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, Aurélie

Obiet BERNEDE, Jean BOUHAIN, Sandra TOLLIS, Florence CATUS, Delphine “Diet ALLEGRE, Marion GUILLAUD, Jihane THELU, Pascal

N°23.07.11.03-032 SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE- Fêtes patronales : redevance MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, d’occupation du domaine public Sébastien TEULE.

et participation financière Absents : MMES et M. Isabelle LABEYRIE, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Dominique PERRON, Aurélie SOUBESTE, Elodie

MONTERO), Philippe SAINT-MARTIN.

Procurations: Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL — Mme Elisabeth DA SILVA donne procuration à Mme Corinne MANCICIDOR -— M. Michel DESTENAVE donne procuration à M. Jean BOUHAIN - Mme Elodie MONTERO donne procuration à M. Florian DEYGAS,

Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLAUD

L'organisation des fêtes patronales est un évènement incontournable de la commune de Soustons, elle s’accompagne d’exigences toujours accrues en termes de sécurité, d’hygiène, de propreté, d’accueil, de communication et d’animation afin d’assurer la tenue de cette grande manifestation dans les meilleures conditions.

Cette organisation représente un budget de plus de 200 000 € qui connaït une -hausse constante depuis plusieurs années du fait des attentes de la population, des évolutions; des contraintes règlementaires mais aussi de l’inflation depuis 2 ans. ‘

Il est donc important que chaque bénéficiaire contribue. Ainsi, à l’instar des commerçants ambulants et des forains, il est proposé de fixer un tarif d’occupation du domaine public pour les cafetiers et restaurateurs professionnels du centre-ville installant des comptoirs sur le domaine public ou donnant sur le domaine public ou exploitant des terrasses sur le domaine public durant les fêtes patronales.

Ainsi, il est proposé un montant forfaitaire de 400 € pour tous les cafetiers et restaurateurs professionnels du centre-ville installant des comptoirs sur le domaine public ou donnant sur le domaine public ou exploitant des terrasses sur le domaine public durant les fêtes patronales.

Considérant que les conditions d’obtention de la dérogation à l’article 1 de l’arrêté préfectoral 247 du 1% avril 2019 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boisson dans les Landes, imposent des mesures d’organisation et de sécurité spécifiques engendrant des coûts particuliers.

Une participation supplémentaire forfaitaire de 400 € sera appliquée aux établissements ouverts au- delà de 2h00 du matin.

Une réduction de 25 % sur cette participation supplémentaire sera appliquée aux établissements laissant l’accès aux toilettes de l’établissement pour la clientèle durant toute leur ouverture.Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 11 juillet 2023 Vu, Mme le Maire

Le montant de la redevance sera calculé et exigible après les fêtes patronales. Le non-paiement des droits afférents à cette occupation sera un motif de non délivrance d’autorisation d’installation la ou

les années suivantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer les tarifs relatifs à l’occupation du domaine public pendant les fêtes patronales de Soustons pour les cafetiers et restaurateurs professionnels :

Ÿ_ Redevance forfaitaire de 400 € pour tous les cafetiers et restaurateurs professionnels du centre-ville installant des comptoirs sur le domaine public ou donnant sur le domaine public ou exploitant des terrasses sur le domaine public durant les fêtes

patronales.

Ÿ_ Une redevance forfaitaire de 400 € supplémentaire sera appliquée aux établissements

ouverts au-delà de 2h00 du matin.

Ÿ Une réduction de 25 % sur la redevance supplémentaire sera appliquée aux

établissements laissant l’accès aux toilettes de l’établissement durant toute leur

ouverture.

- de décider que le montant de la redevance sera calculé et exigible après les fêtes patronales. Le non-paiement des droits afférents à cette occupation sera un motif de non délivrance d’autorisation d’installation la ou les années suivantes.

Soustons, le 12 juillet 2023