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Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 051 Chambre regionale des comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 6 décembre 2023 Vu, Mme le Maire
ombre de ms sé EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil |exercice| partàla DU-CONSEI- MUNICIPAL Municipal délibération . . , . 29 29 28 L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 6 décembre à 19 heures et 30
Date de la convocation :
minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire
30 novembre 2023 de ses séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL
Date d’affichage : (Maire),
30 novembre 2023 Présents: MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Alain Obi CAUNEGRE, Isabelle LABEYRIE Serge VIAROUGE, Patrick Objet BEDAT, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, Aurélie N°23.12.06.01-051
Chambre Régionale des Comptes
- Notification rapport définitif
d’observation
BERNEDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Florence CATUS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON, Marion GUILLAUD, Jihane THELU, Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE- MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE Aurélie SOUBESTE, Florian DEYGAS, Sébastien TEULE.
Absents : MMES et M. Isabelle MAINPIN, Corinne MANCICIDOR, Sandra TOLLIS, Philippe SAINT-MARTIN, Elodie MONTERO),
Procurations : Mme Isabelle MAINPIN donne procuration à Mme
Isabelle LABEVRIE, Mme Corinne MANCICIDOR donne procuration à Mme Florence CATUS, Mme Sandra TOLLIS donne procuration à M Patrick BEDAT, M. Philippe SAINT-MARTIN donne procuration à M. Florian DEYGAS.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLAUD
Par courrier du 31 janvier 2023, la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine (CRC) a notifié à Madame le Maire qu’elle procéderait au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Soustons de l’exercice 2017 à aujourd’hui.
Ce contrôle a débuté le 13 février 2023 par un entretien avec les magistrats en charge du contrôle qui s’inscrit dans le cadre d’une enquête inter-juridiction portant sur l’adaptation de la forêt au changement climatique associant la Cour des comptes aux chambres régionales des comptes.
A l’issue de la procédure réglementaire et de nombreux échanges, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives le 22 septembre 2023 pour que la mairie puisse faire part de ses éventuelles observations.
Suite à la réponse de la mairie de la Mairie, la CRC a notifié le 3 novembre le rapport définitif d’observations pour mise à l’ordre du jour de la plus proche réunion du conseil municipal.
Le rapport présente une recommandation unique :
« Intégrer au périmètre relevant du régime forestier les parcelles qui n’y sont pas encore
rattachées » Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 6 décembre 2023 Vu, Mme le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal le plus proche de la date de
notification afin qu’il donne lieu à débat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- _ D’acter de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine sur l’examen des comptes et de la
gestion de la ville de Soustons au cours des exercices 2017 à 2022.
Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Soustons, le 8 décembre 2023
EN SOUS PREFECTU
LE 49/4 123