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Déliberation - Delib 23 057 Passage a la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 057 Passage a la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 6 décembre 2023 Vu, Mme le Maire
Nombre de membres
Afférent au En Qui ont pris EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU-CONSEIL MUNICIPAL Conseil |-exercice|—part à la
Municipal délibération
29 29 28
Date de la convocation :
30 novembre 2023
Date d’affichage :
30 novembre 2023
Objet
23.12.06.07-057
Passage à la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au
1* janvier 2024
L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 6 décembre à 19 heures et 30
minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL
(Maire),
Présents: MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Isabelle LABEVRIE Serge VIAROUGE, Patrick BEDAT, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, Aurélie BERNEÉDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Florence CATUS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON, Marion GUILLAUD, Jihane THELU, Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE- MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE Aurélie SOUBESTE, Florian DEYGAS, Sébastien TEULE.
Absents : MMES et M. Isabelle MAINPIN, Corinne MANCICIDOR, Sandra TOLLIS, Philippe SAINT-MARTIN, Elodie MONTERO,
Procurations : Mme Isabelle MAINPIN donne procuration à Mme Isabelle LABEYRIE, Mme Corinne MANCICIDOR donne procuration à Mme Florence CATUS, Mme Sandra TOLLIS donne procuration à M Patrick BEDAT, M. Philippe SAINT-MARTIN donne procuration à M. Florian DEYGAS.
Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLAUD
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
e en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 6 décembre 2023 Vu, Mme le Maire
e en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
e en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
La M57 prévoit aussi une nouvelle gestion des amortissements de la commune pour assurer une meilleure visibilité comptable de la situation de la commune.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de SOUSTONS son budget principal et ses 4 budgets annexes.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Ce passage à la MS57 est une étape préalable à la mise en œuvre du Compte Financier Unique (CFU) qui viendra à terme unifier le compte administratif et le compte de gestion.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération 23.09.27.05-045 du 29 septembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- _d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Soustons à compter du 1% janvier 2024 pour son budget principal et ses budgets annexes ;
- _ d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Soustons, le 8 décembre 2023
ÿ ;
LKK
—— 4014