Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 11 25 np 10 rapport activites sigeif 2020
Déliberation - 2023 12 08 04 np sifurep rapport activites 2022
Déliberation - 2023 12 08 06 np sipperec rapport activites 2022
Déliberation - 2016 12 15 NP 06 Rapport d'activité SIGEIF 2015
Déliberation - 20201217 np 20 rapport activites sigeif 2019
Déliberation - 2018 11 15 NP 05 DCM Rapport d'activité SIGEIF
Déliberation - 20221215 np 13 sigeif 2021 0
Déliberation - 2023 12 08 03 np renouvel. convention antai
Déliberation - 2023 12 08 05 pj chiffres cles sigeif 2022
Déliberation - 2023 06 22 np 04 rapport effia 2022 0
Déliberation - 2023 12 08 05 np sigeif rapport activites 2022
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 05 np sigeif rapport activites 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
VILLE DE SCEAUX 8 déc. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : SIGEIF — communication du rapport d’activité 2022
Rapporteur : Philippe Tastes
La ville de Sceaux est membre du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz pour l’ensemble des communes adhérentes, et également du service public de distribution d’électricité pour celles d’entre elles qui en ont fait la demande (ce qui n’est pas le cas de ville de Sceaux).
Le SIGEIF exerce le rôle d’autorité concédante de la distribution publique du gaz pour le compte de la Ville depuis le 31 décembre 1903.
L'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au conseil municipal.
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au conseil municipal :
" le rapport pour l’exercice 2022 sur les activités du SIGEIF (ce rapport peut être consulté par Internet sur le site du syndicat www.sigeif.fr ) ;
=" son annexe présentant les chiffres clés à la commune (annexe ci-jointe).
Le compte rendu d’activité effectué sur le territoire du SIGEIF par GRDF est également téléchargeable sur le site du SIGEIF.
En application d’un arrêté entré en application le 1er juillet 2022 relatif au règlement de sécurité de la distribution de gaz par canalisation, le polyéthylène et l’acier doivent être exclusivement utilisés pour l’exploitation des réseaux de distribution de gaz en France, d’ici 2050.
Les canalisations en fonte ductile doivent donc être renouvelées, selon un calendrier qui tient compte de la nature du sous-sol et de la présence d’argile.
En application de ces dispositions, en lien avec le SIGEIF, 10 kilomètres de canalisations devront être renouvelés à Sceaux par GRDF au cours des prochaines années.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite de ces documents.