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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - Delib 25 72 pour site)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq le 18 juin à 20 h le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 Juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Martine MORELLON, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Yves ODIN, Madame Céline VEDRENE, Madame Anne ARNOUX, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Roland WILPUTTE
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Madame Monia BEN SLAMA), Monsieur Jérôme CROZET (a donné procuration à Madame Mégane HERNANDEZ), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY)
Absents non représentés : Monsieur Didier DUPIED et Madame Anaïs VIDAL
Secrétaire de séance : Madame Céline VEDRENE est désignée secrétaire de séance. _______________________________________________________________________________ Rapport n° 25/72- FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
GARANTIE D’EMPRUNT – VILOGIA – OPÉRATION 26 RUE ETIENNE GROS
Publié le : 19 Juin 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 juin 2025 Damien COMBET Exécutoire le : 19 juin 2025
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/06/2025
Exposé des motifs :
Vilogia a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie, à hauteur de 25 %, d’un emprunt ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération d’acquisition d’1 logement locatif social situés 26 Rue Etienne Gros à Chaponost.
Parallèlement, pour la garantie complémentaire, Vilogia sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50%.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,
Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu la délibération n°2024-71 en date du 25 juin 2024 précisant le règlement d’intervention en garanties d’emprunts de la Communauté de communes de la vallée du Garon, Vu le contrat de prêt n°165178 en annexe signé entre Vilogia, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 178 807 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165178 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 44 701.75 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/06/2025
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°165178 (constitué de 2 lignes de prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par Vilogia, dans le cadre de l’opération d’acquisition d’1 logement situé 26 Rue Etienne Gros à Chaponost, pour un montant total de 178 807 €, soit une garantie de 44 701.75 €, Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,
Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et Vilogia.
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Céline VEDRENE