Déliberation - Decision du Maire

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Déliberation - Decision du Maire Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20230315-D-2023-03-02-8-AR

Date de télétransmission : 21/03/2023 Date de réception préfecture : 21/03/2023

Commune de Montmerle-sur-Saône

Département de l'Ain

ontmerle.sur.Saône Date d'affichage :

# 2 1 MARS 2023

DECISION DU MAIRE

N°D-2023-03-02 à 8 — DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER — RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants,

L213-1 et suivants et L300-1 ;

Vu l’article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire d'exercer, au nom de la commune, dans la limite d’un montant de 800 000 €, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions de l'article L211-2 du code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l’article L213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-01 du 02 juillet 2019 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par

délibération du Conseil Municipal n°DB.2021-07-07-04 du 07 juillet 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-03 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-04 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones Ua, Ub, une partie de la zone Uc1, 2AUI, Ui et Ue ;

Vu l'avis de la commission urbanisme réunie le 14 mars 2023 ;

Considérant les déclarations d'intention d'aliéner examinées ;

DECIDE

Article 1 :

De ne pas exercer son droit de préemption et de renoncer à acquérir les bien ci-

dessous désignés :

> N°2023/03/02: Déclaration d'intention d'Aliéner, enregistrée sous le

n°001 263 23 V 0005, relative à la vente d'un bien (terrain + bâti) sis « 122 rue des Acacias » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 480, déposée par Maître Sandrine TARION, le 26 janvier 2023, pour une vente MUSY / SIVIGNON/CALLEN.

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20230315-D-2023-03-02-8-AR

Date de télélransmission : 21/03/2023 Date de réception préfecture : 21/03/2023

> N°2023/03/03: Déclaration d'intention d'Aliéner, enregistrée sous te

n°001 263 23 V 0006, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 45 chemin du Verger » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 1052, AC 1058, déposée par Maître Amélie CARBONNAUX, le 2 février 2023, pour une vente GROCCIA / BERNARDONI.

> N°2023/03/04: Déclaration d'intention d'Aliéner, enregistrée sous le

n°001 263 23 V 0007, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 278 rue des Minimes » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 44, déposée par Maître Manon COURTINE, le 17 février 2023, pour une vente GARRUS / FRIGOUL.

> N°2023/03/05: Déclaration d'intention d'Aliéner, enregistrée sous le

n°001 263 23 V 0008, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 194 chemin des Garennes » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 1045, déposée par le cabinet TERRANOTA REYNARD, le 20 février 2023, pour une vente CONSORTS NALLET — FLECHON / GROSSET- BOVE.

> N°2023/03/06: Déclaration d'intention d'Aliéner, enregistrée sous le

n°001 263 23 V 0009, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 4 place de l'église » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 617 déposée par Maître DESMURE Lucie, le 1% mars 2023, pour une vente GUICHARDET / BACOT -SCHULER

> N°2023/03/07: Déclaration d'intention d'Aliéner, enregistrée sous le

n°001 263 23 V 0010, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 275 rue de St Trivier » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 674, déposée par Maître DOLIGEZ Gauthier, le 8 mars 2023, pour une vente VILLARD / KAUFMAN & BROAD.

> N°2023/03/08 : Déclaration d'Intention d'Aliéner, enregistrée sous le n°

001 263 23 V 0011, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 25

rue des Grives » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 727, déposée par Maître Sandrine TARION, le 13 mars 2023, pour une vente FERMOSELLE / PONCET.

Article 2 :

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal

Administratif de Lyon,

Article 4 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 15 mars 2023,

Le Maire,

FORRRS PROST

KE Na GS

Accusé de réception en préfecture

Commune de Montmerle-sur-Saône

001-210102638-20230317-D-2023-03-09-AR

Date de télétransmission : 21/03/2023

Date de réception préfecture : 21/03/2023

Département de l'Ain

lg ontmerle.sur.Saône

Date d'affichage :

DECISION DU MAIRE 2 À MARS 2073

N°D_2023.03.09 — DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX — CREA d’un WC PMR —

Parc de la Batellerie

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu l'article L.2122-22 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021 donnant délégation à M. Le Maire de procéder, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation où d'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget de l'année en cours, et d'habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux, après avis préalable de la commission Urbanisme,

Considérant que la commune de Montmerle-sur-Saône, souhaite aménager un WC PMR, au Parc de la Batellerie,

Considérant que dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux,

DECIDE

Article 1er :

De déposer le dossier de déclaration préalable de travaux pour la création d’un WC PMR, au sein de la « Maison Guillon », au parc de la Batellerie, quai Sud à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 :

L'aménagement de ces équipements au sein de la « Maison Guillon », parc de la Batellerie, situé Quai Sud à Montmerle-sur-Saône dans le périmètre du site classé du Val de Saône, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, au titre de l’article R421-9 du code de l'Urbanisme.

Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20230317-D-2023-03-09-AR

Date de télétransmission : 21/03/2023 Date de réception préfecture : 21/03/2023

Article 3 :

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal,

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours

contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 5 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 17 mars 2023,

Le Maire,

Philippe PROST