Déliberation - Decision du Maire CM JUILLET 2024

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Déliberation - Decision du Maire CM JUILLET 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire CM JUILLET 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240702-D-2024-07-01-AR

A | Date de télétransmission : 03/07/2024

Commune de Montmerle-sur-Saômeate de réception préfecture : 03/07/2024

LT f Département de l'Ain

Mere russe Date d'affichage :

0 3 JUIL. 2024

DECISION DU MAIRE

N°D-2024-07-01 — Tarifs d'accueil périscolaire matin-midi-soir

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. le Maire pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, après consultation de la commission « Finances » et, le cas échéant, des commissions concernées, en application de l'article L2122-22 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision n°2021-12-25 en date du 7 novembre 2021 fixant les tarifs d'accueil périscolaire (matin-midi-soir) ;

Vu l'avis favorable des commissions « Education » et « Finances », réunies en une

séance commune le 26 juin 2024 ;

Considérant la hausse constante des coûts de fonctionnement du service périscolaire municipal, pour ce qui concerne notamment le coût du repas facturé à

la collectivité par le prestataire de restauration scolaire et les dépenses de personnel, en lien avec une fréquentation des différents temps d'accueil en

progression régulière ;

Considérant que, dans un contexte budgétaire globalement très contraint, la Commune ne peut continuer de supporter seule la hausse des charges de fonctionnement du service, alors que les principaux tarifs des participations des familles sont demeurés inchangés depuis 2018 ;

Considérant la volonté municipale d'un effort mesuré et équitable de contribution de toutes les familles au financement de l'accueil périscolaire ;

Considérant la volonté municipale d'une accentuation de la prise en compte des

ressources des familles, à l'appui du Quotient Familial (QF) ;

Considérant l'intérêt, pour les familles comme pour la collectivité, d'une prise en compte de la durée effective d'accueil sur le temps d'accueil du soir ;

Considérant qu'une révision globale des tarifs est nécessaire au maintien du bon fonctionnement du service et de la capacité de la Commune à répondre aux besoins des familles en matière d'accueil périscolaire ;Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240702-D-2024-07-01-AR

Date de télétransmission : 03/07/2024 DECIDE Date de réception préfecture : 03/07/2024

Article 1er :

De fixer les tarifs :

- pour l'accueil périscolaire matin et soir,

- pour l'accueil périscolaire du temps méridien et du restaurant scolaire,

suivant la grille tarifaire ci-après :

QF<700 700 < QFS 1 300 QF > 1300

Accueil du matin 1,00 € 135 € 140 € (par séance et par enfant)

| Accueil du soir

(par séance et par enfant)

de la sortie de la classe à 17h15] 0,80 € 1,20 € 1,30 €

de la sortie de la classe à 18h15] 1,00 € 1,40 € 1,50 €

accueil périscolaire avant montée dans le bus

(application du tarif "de la sortiel 0,80 € 1,20 € 1,30€

de la classe à 17h15")

Temps méridien - Restaurant scolaire

repas Enfant.

(réservé dans les conditions prévues au 4,00 € 415€ 4,50 € règlement du service Périscolaire)

animation 0,50 € 0,75€ 1,00 €

total Temps méridien 4,50 € 4,90 € 5,50 €

repas non réservé) 8,00€

(animation incluse)

pause méridienne pour enfants bénéficiant d'un! : PAI, apportant leur panier repasl 0,50 € 0,75€ 1,00 € (applicatifon du tarif Animation uniquement)

repas Adultes] 6,10 €

Article 2 :

Cette décision prendra effet au 2 septembre 2024.

Article 3 :

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil

municipal.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours

contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du

code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal

Administratif de Lyon.

Article 5 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète

conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 02 juillet 2024,

Le Maire,

Philippe PROSTAccusé de réception en préfecture

001-210102638-20240704-D2024-07-02-7-AR

Date de télétransmission : 10/07/2024

Date de réception préfecture : 10/07/2024

Commune de Montmerle-sur-Saône

SE q Département de l'Ain

° Ü. Al. Date d'affichage :

Ÿ Jontmerle.sur.Saônc 7

4 O JUIL. 2024

DECISION DU MAIRE

N°D-2024.07.02 à 07 — DECLARATION D'INTENTION D’'ALIENER — RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants,

L213-1 et suivants et L300-1 ;

Vu l'article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire d'exercer, au nom de la commune, dans la limite d'un montant de 800 000 €, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions de l'article L211-2 du code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l'article L213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-01 du 02 juillet 2019 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DB.2021-07-07-04 du 07 juillet 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-03 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-04 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones Ua, Ub, une partie de la zone Uci, 2AUi, Ui et Ue ;

Vu l'avis de la commission urbanisme consultée par voie électronique le 2 juillet 2024 ;

Considérant qu’une DIA portant le n° 001 263 24 V 0024 a été déposée le 2 juillet 2024 en mairie et enregistrée le 3 juillet 2024 et qu'une information complémentaire concernant le projet de transaction, a été transmise aux membres de la commission urbanisme, le 3 juillet 2024 ;

Considérant les déclarations d'intention d'aliéner examinées ;

DECIDE

Article 1

De ne pas exercer son droit de préemption et de renoncer à acquérir les bien ci-

dessous désignés :Accusé de réception en préfecture

0017-21 010263820240 4-D2024-07-02-7-AR

Date de télétransmission : 10/07/2024

Date de réception préfecture : 10/07/2024

> N°2024/07/02 : Déclaration d’Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 24 V 0019, relative à la vente d'un bien bâti sur terrain propre sis « 42 rue des

Minimes » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 148 et AD 149, déposée le 18 juin

2024 par le cabinet TERRANOTA RHÔNE, pour une vente TETE / LEROY.

> N°2024/07/03 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 24 V 0020, relative à la vente d'un bien bâti sur terrain propre sis « 44 impasse

des Charmilles » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 1002, AC 1110 et AC 1111,

déposée le 20 juin 2024 par Maître Emmanuel GARCIA, pour une vente ROVERY /

GRANGER,

> N°2024/07/04 : Déclaration d'intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 24 V 0021, relative à la vente d'un bien bâti sur terrain propre sis « 6123 chemin

du Peleu » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AB 720 et AB 725, déposée le 20 juin

2024 par Maître Stéphanie COLLY, pour une vente HAON / ALFONSI.

> N°2024/07/05 : Déclaration d'Intention d’Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 24 V 0022, relative à la vente d'un bien bâti sur terrain propre sis « 614 rue de

St Trivier - Aux Sables » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 1243 et AH 1244,

déposée le 26 juin 2024 par la SARL ACT ENSAÔNE, pour une vente COGNAT / VIDAL

- BECOT,

> N°2024/07/06 : Déclaration d'Intention d’Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 24 V 0023, relative à la vente d'un bien bâti sur terrain propre sis « 5 rue de

Lyon » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 358, déposée le 27 juin 2024 par la SAS

NOTFLEX, pour une vente SCI IMMO 2000 / SCI ARA GESTION.

> N°2024/07/07 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001

263 24 V 0024, relative à la vente d'un bien bâti sur terrain propre sis « le Village »

à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 653, déposée le 2 juillet 2024 par Maître Louis

CHERET, notaire à Villefranche sur Saône, pour une vente JOLY - BELMONTE / SCI

MIA.

Article 2

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil

municipal.

Article 3

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours

contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du

code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal

Administratif de Lyon,

Article 4

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 4 juillet 2024,Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240704-D-2024-07-08-AR

Date de télétransmission : 05/07/2024

Commune de Montmerle-sur-Saô nee de réception préfecture : 05/07/2024

LT. à Département de l'Ain

4 | ë ä E

4 A. / Us.

Mere ne srne os & j Date d'affichage :

0 5 JUIL. 2074

DECISION DU MAIRE

N°D-2024.07.08 — SIGNATURE DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE

LOCATION DU 02 FÉVRIER 1976 AVEC LA SEMCODA

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu les articles L2241-1 et L2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021,

donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour la conclusion et la révision du

louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, en application de

l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la Directrice du Carré Pro Immobilier, agissant au nom et pour le

compte de la SEMCODA, en date du 03 mai 2024,

Considérant qu'aux termes d'un acte administratif en date du 03 février 1976, la

Commune de Montmerle-sur-Saône loue à la SEMCODA un bâtiment, cadastré AH

479, sis 283, rue des Grillons à Montmerle-sur-Saône,

Considérant que cette location a été consentie pour une durée de 3 ans,

renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans, moyennant un loyer

annuel fixé initialement à 35 100 francs par an et stipulé révisable tous les ans,

Considérant que par avenant n°1 du 12 février 1991, le loyer annuel a été porté à

91 599,36 francs à compter du 1° mars 1991,

Considérant qu'aux termes d’un acte administratif en date du 13 juin 2019, la

Commune sous-loue ledit bâtiment au profit de l'Etat, pour un usage de caserne de

Gendarmerie,

Considérant que ce bail de sous-location d'une durée de 9 ans, soit jusqu'au 28

février 2027, a été consenti moyennant un loyer annuel initial de 20 768,70 €,

révisable triennalement,

Considérant qu'à la demande de la Gendarmerie, la SEMCODA s'est engagée à

réaliser des travaux de réhabilitation de type B12 (toiture, façade, menuiseries extérieures, ventilation, éclairage, travaux intérieurs...) sur les cinq logements de la caserne,

Considérant que la part des travaux d'amélioration pour la Gendarmerie s'élève à

57 373,00 €,

Considérant que ce coût peut être réintégré au montant du loyer par la mise en

place d’un surloyer de 11 474,60 € par an sur une durée de 5 ans,Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240704-D-2024-07-08-AR

Date de télétransmission : 05/07/2024

Considérant l'avis favorable de la Direction de l'Immobilie?"de"'Éege #£rlye 4507/2024

majoration du loyer, en date du 23 avril 2024,

Considérant que le surloyer versé initialement à la Commune par la Gendarmerie devra ensuite être reversé à la SEMCODA, propriétaire-bailleur, en même temps que le loyer principal,

DECIDE

Article 1er :

D'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention de location, tel que présenté

ci-dessus,

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention de location avec,

le bailleur, la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain

(SEMCODA).

Article 3 :

Le surloyer est fixé à 11 474,60 € par an sur une durée de 5 ans.

Article 4 :

Les autres clauses et conditions de la convention du 02 février 1976 demeurent

valables.

Article 5 :

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil

municipal.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon,

Article 7 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète

conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 04 juillet 2024,

Le Maire,

Philippe PROST