Déliberation - Decision du Maire

Documents similaires

Déliberation - Decision du Maire

Déliberation - Decision du Maire

Déliberation - DECISION DU MAIRE FEV

Déliberation - DECISION DU MAIRE FEV

Déliberation - Decisions du Maire Mars 2026

Déliberation - Decision du Maire CM de Decembre

Déliberation - Decision du Maire Novembre 2025

Déliberation - Decision du Maire CM de Mars 2025

Déliberation - Decision du Maire Conseil de Avril 2025

Déliberation - Decision du Maire CM JUILLET 2024

Déliberation - Decision du Maire Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

001-210102638-20240514-D-2024-05-01-AR

Date de télétransmission : 14/05/2024

Commune de Montmerle-sur-Saôhéite de réception préfecture : 14/05/2024

Département de l'Ain

DECISION DU MAIRE

N°D-2024.05.01 — DECISION FIXANT LES TARIFS POUR L'ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PAR DES ACTEURS PRIVÉS OU PUBLICS - FOIRE DE SEPTEMBRE

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122- 22 et L2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, après consultation de la commission Finances et, le cas échéant, des commissions concernées,

Vu la décision du maire n°D-2019.09.01 en date du 02 septembre 2019, fixant les tarifs des sponsors de la Foire aux Chevaux de septembre,

Vu l'avis favorable de la Commission « Évènementiel », consultée par voie électronique le 07 mai 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission « Finances », consultée par voie électronique le 07 mai 2024,

Considérant le rayonnement de la Foire de septembre organisée par la commune de Montmerle-sur-Saône,

Considérant la possibilité offerte à des partenaires financiers de s'associer aux côtés de la commune pour concourir à la renommée de cet évènement,

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les tarifs des sponsors de la traditionnelle Foire de septembre de la commune de Montmerle-sur-Saône,

DECIDE

Article 1er :

D'abroger la décision du Maire n° D-2019.09.01 en date du 02 septembre 2019,

fixant les tarifs des sponsors de la Foire aux Chevaux de septembre.

Article 2 :

De fixer et d'appliquer les tarifs des sponsors de la Foire, qui se déroule chaque année en septembre, comme suit :

Dâte d'a fr,

À À e

Moser Sn 14 MAI 2024

IChage -Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240514-D-2024-05-01-AR

Date de télétransmission : 14/05/2024 Date de réception préfecture : 14/05/2024

Prestations Tarif

Logo sur le site internet de la Foire 2024 + un poste Facebook 200 €

Logo sur les « 2 murs des sponsors » + site internet + Facebook 500 € Logo sur le programme officiel + 2 « murs des sponsors » + site 1 000 € internet + Facebook

Stand d'exposition place du Marché + logo sur le programme 1 500 € officiel + 2 « murs des sponsors » + site internet + Facebook

Article 3 :

Ces tarifs s'appliqueront à compter de la Foire de septembre 2024.

Article 4 :

Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 6 :

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 14 mai 2024,

Le Maire,

Philippe PROSTAccusé de réception en préfecture 001-210102638-20240528-D-2024-05-0212-AR

Date de télétransmission : 03/06/2024 Date de réception préfecture : 03/06/2024

Commune de Montmerle-sur-Saôhe

LT Département de l'Ain

Mnerien ane Date d'affichage :

" | 31 MAI 2024

DECISION DU MAIRE

N°D-2024.05.02 à 12 — DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER — RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants,

L213-1 et suivants et L300-1 ;

Vu l'article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire d'exercer, au nom de la commune, dans la limite d'un montant de 800 000 €, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions de l'article L211-2 du code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l'article L213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-01 du 02 juillet 2019 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par

délibération du Conseil Municipal n°DB.2021-07-07-04 du 07 juillet 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-03 du 02 juillet 2019

instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire

communal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-04 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones Ua, Ub, une partie

de la zone Uc1, 2AU)I, Ui et Ue ;

Vu l'avis de la commission urbanisme réunie le 28 mai 2024 ;

Considérant les déclarations d'intention d’aliéner examinées ;

DECIDE

Article 1

De ne pas exercer son droit de préemption et de renoncer à acquérir les bien ci- dessous désignés :

> N°2024/05/02: Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 24 V 0008, relative à la vente d’un bien bâti sur terrain propre sis « 126 chemin des Müûriers » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AE 347, déposée le 8 avril 2024 par la SARL ACTENSAÔNE, pour une vente DEFOUR-MARZOUXKI / LAMA.Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240528-D-2024-05-0212-AR

Date de télétransmission : 03/06/2024 Date de réception préfecture : 03/06/2024

code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon,

Article 4

Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 28 mai 2024,

Le Maire,

Philippe PROST

F1