Déliberation - DEC2019 74 Attribution Concession Cineraire MME Audrel

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Déliberation - DEC2019 74 Attribution Concession Cineraire MME Audrel Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 74 Attribution Concession Cineraire MME Audrel)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

aïgues-mortes

Le Sal de la Vie

DECISION DU MAIRE

Réf. : DEC/2019/n°74/3.5

Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au

Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2°° alinéa ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du

23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande présentée par Madame Corine, Lise AUDREL domiciliée 11 rue de la pinède 30220 AIGUES-MORTES

et Madame Nathalie, Myriam AUDREL domiciliée 228 rue Florent 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE tendant à

obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder leur sépulture et celle de leur

famille.

DECIDE :

Article 1 : Il est concédé à Madame Corine AUDREL et Madame Nathalie AUDREL dans le columbarium situé dans

le cimetière communal, une case de 46x32x30. Cette case porte le n°10 C/3 et est accordée pour trente années.

Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 19/11/2019 et expirant le

18/11/2049.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 775€00 qui a été versée dans la caisse du receveur municipal.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification.

Fait à Aigues-Mortes, le 02 décembre 2019

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09