Déliberation - DEC2019 66 Attribution Concession Ccineraire M BROCHARD

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Déliberation - DEC2019 66 Attribution Concession Ccineraire M BROCHARD Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 66 Attribution Concession Ccineraire M BROCHARD)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

aïgues-mortes DECISION DU MAIRE

Le Sal de la Vie

Réf. : DEC/2019/n°66/3.5

Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au

Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2°" alinéa ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du

23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande présentée par Monsieur David, Stéphane BROCHARD domicilié 26 rue Rouget de L'Isle à AIGUES-

MORTES tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.

DECIDE :

Article 1 : Il est concédé à Monsieur David, Stéphane BROCHARD dans le columbarium situé dans le cimetière

communal, une case de 46x32x30. Cette case porte le n°9 C/3 et est accordée pour trente années.

Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 27/09/2019 et expirant le 26/09/2049.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 775€00 qui a été versée dans la caisse du

receveur municipal.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification.

Fait à Aigues-Mortes, le 03 octobre 2019

€Maire,

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :

Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage :

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