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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-033
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-02-03-00002 - 2Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour RBE commerce mécanique à RUFFEC (4 pages) Page 4
16-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour API DISTRIBUTION à BRIGUEUIL (4 pages) Page 9
16-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BIGMAT Charente Matériaux à HIERSAC (4
pages) Page 14
16-2026-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence des Mutuelles de Poitiers à
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (4 pages) Page 19
16-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'Auberge des Trois Canards à ROUILLAC (4
pages) Page 24
16-2026-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de LA BOIXE (4 pages) Page 29
16-2026-02-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de SAINT-BONNET (4 pages) Page 34
16-2026-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL HYVERT à SAUVIGNAC (4 pages) Page 39
16-2026-02-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL TETAUD à MANSLE LES FONTAINES (4
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vidéo protection pour la SAS EDEN CARTE Paysagiste à
VAL-DE-COGNAC (4 pages) Page 59
16-2026-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la ville EI VRIGNAUD à ROUILLAC (4
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16-2026-02-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café des JOURS HEUREUX à TERRES DE
HAUTE CHARENTE (4 pages) Page 69
16-2026-02-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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16-2026-02-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SEB AUTO à LA BOIXE (4 pages) Page 109
3 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00002
2Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour RBE commerce
mécanique à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00002 - 2Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RBE commerce mécanique à RUFFEC 4 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 25141 à L. 2554 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOJIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le commerce mécanique RBE - 30 chemin des Meuniers - 16700 RUFFEC déposée par le responsable informatique ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 16 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00002 - 2Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RBE commerce mécanique à RUFFEC 5 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable informatique du commerce mécanique RBE à RUFFEC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0276. Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1“ et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
-. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00002 - 2Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RBE commerce mécanique à RUFFEC 6 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le = 3 FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00002 - 2Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RBE commerce mécanique à RUFFEC 7 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00002 - 2Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RBE commerce mécanique à RUFFEC 8 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour API DISTRIBUTION à
BRIGUEUIL
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à BRIGUEUIL 9 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et KR. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOJIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour API DISTRIBUTION SAS - place François Deguercy - 16420 BRIGUEUIL déposée par la directrice ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 29 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à BRIGUEUIL 10 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La directrice d'API DISTRIBUTION SAS à BRIGUEUIL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0283. Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à BRIGUEUIL 11 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le — à FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à BRIGUEUIL 12 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API DISTRIBUTION à BRIGUEUIL 13 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BIGMAT Charente
Matériaux à HIERSAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BIGMAT Charente Matériaux à HIERSAC 14 E 3
PRÉFET DE LA
CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
: ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et KR. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CHARENTE MATERIAUX (BIGMAT) - 22 rue du stade - 16290 HIERSAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 29 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BIGMAT Charente Matériaux à HIERSAC 15 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le gérant de CHARENTE MATERIAUX (BIGMAT) à HIERSAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0284. Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BIGMAT Charente Matériaux à HIERSAC 16 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le _ 3 FEV, 202$
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BIGMAT Charente Matériaux à HIERSAC 17 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BIGMAT Charente Matériaux à HIERSAC 18 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'agence des Mutuelles de
Poitiers à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence des Mutuelles de Poitiers à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 19 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre I ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la Mutuelle de Poitiers Assurances - 5 rue de l'Église - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence des Mutuelles de Poitiers à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 20 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de l'agence de la Mutuelle de Poitiers Assurances à CHASSENEUIL-SUR- BONNIEURE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0357
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence des Mutuelles de Poitiers à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 21 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le FEV, guud
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence des Mutuelles de Poitiers à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 22 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'agence des Mutuelles de Poitiers à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 23 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'Auberge des Trois
Canards à ROUILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Auberge des Trois Canards à ROUILLAC 24 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et R. 251 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC Les frangines - Auberge des Trois Canards - 1111 avenue du Petit Mairat - 16170 ROUILLAC déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 15 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Auberge des Trois Canards à ROUILLAC 25 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la SNC Les Frangines - Auberge des Trois Canards à ROUILLAC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0272.
Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Auberge des Trois Canards à ROUILLAC 26 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
= 3 FEV, 2026 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Auberge des Trois Canards à ROUILLAC 27 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Auberge des Trois Canards à ROUILLAC 28 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de LA BOIXE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA BOIXE 29 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255: et R. 2511 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LA BOIXE - 33 rue principale - 16330 LA BOIXE, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qgouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA BOIXE 30 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le maire de LA BOIXE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0359.
Ce système composé de 3 caméras visionnant la voie publique
doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA BOIXE 31 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le . 3 FEV. 2676
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ÿ !
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA BOIXE 32 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA BOIXE 33 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
SAINT-BONNET
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-BONNET 34 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de SAINT-BONNET - 2 rue de Chez Raby - 16200 SAINT-BONNET, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 11 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-BONNET 35 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le maire de SAINT-BONNET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0336.
Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
-. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-BONNET 36 Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
si À TE
Angoulême, le » VEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-BONNET 37 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-BONNET 38 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL HYVERT à
SAUVIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL HYVERT à SAUVIGNAC 39 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL HYVERT - Chez Tureau - 16480 SAUVIGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL HYVERT à SAUVIGNAC 40 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la SARL HYVERT à SAUVIGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0323. Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable Sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL HYVERT à SAUVIGNAC 41 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
à FEU, 2076
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3 .
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL HYVERT à SAUVIGNAC 42 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL HYVERT à SAUVIGNAC 43 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL TETAUD à
MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL TETAUD à MANSLE LES FONTAINES 44 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL TETAUD Pascal - 98 rue Bouviers - 16230 MANSLE LES FONTAINES, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture -
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL TETAUD à MANSLE LES FONTAINES 45 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la SARL TETAUD Pascal à MANSLE LES FONTAINES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0338. Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.'
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL TETAUD à MANSLE LES FONTAINES 46 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 7 FEY. 2076
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
dl;
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL TETAUD à MANSLE LES FONTAINES 47 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL TETAUD à MANSLE LES FONTAINES 48 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL VIOLLEAU -
DARTY à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL VIOLLEAU - DARTY à RUFFEC 49 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DARTY - SARL VIOLLEAU - ZAC de Longchamps - 16700 RUFFEC, déposée par le responsable ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 17 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL VIOLLEAU - DARTY à RUFFEC 50 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable du magasin DARTY - SARL VIOLLEAU à RUFFEC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0344. Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL VIOLLEAU - DARTY à RUFFEC 51 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7 3 FEM. 209$ Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL VIOLLEAU - DARTY à RUFFEC 52 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL VIOLLEAU - DARTY à RUFFEC 53 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS AU GARAGE Bar à
GARAT
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS AU GARAGE Bar à GARAT 54 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et KR. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS AU GARAGE - 1309 route de Périgueux - 16410 GARAT, déposée par le Président ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS AU GARAGE Bar à GARAT 55 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président de la SAS AU GARAGE bar à GARAT est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0011. Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wWwww.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS AU GARAGE Bar à GARAT 56 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le = à FFY 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS AU GARAGE Bar à GARAT 57 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS AU GARAGE Bar à GARAT 58 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS EDEN CARTE
Paysagiste à VAL-DE-COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS EDEN CARTE Paysagiste à VAL-DE-COGNAC 59 E JS
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS EDEN CARTE - paysagiste - 61 avenue Jean Monnet - 16370 VAL-DE-COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 20 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS EDEN CARTE Paysagiste à VAL-DE-COGNAC 60 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la SAS EDEN CARTE - paysagiste à VAL-DE-COGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0308. Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS EDEN CARTE Paysagiste à VAL-DE-COGNAC 61 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | 73 FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
À,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS EDEN CARTE Paysagiste à VAL-DE-COGNAC 62 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS EDEN CARTE Paysagiste à VAL-DE-COGNAC 63 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la ville EI
VRIGNAUD à ROUILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la ville EI VRIGNAUD à ROUILLAC 64 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Café de la Ville (El Vrignaud) - 101 avenue Jean Monnet - 16170 ROUILLAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la ville EI VRIGNAUD à ROUILLAC 65 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant du bar-tabac Le café de la ville (El VRIGNAUD) à ROUILLAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0333. Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. |
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
-. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la ville EI VRIGNAUD à ROUILLAC 66 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le Ta RU. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la ville EI VRIGNAUD à ROUILLAC 67 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la ville EI VRIGNAUD à ROUILLAC 68 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café des JOURS
HEUREUX à TERRES DE HAUTE CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café des JOURS HEUREUX à TERRES DE HAUTE CHARENTE 69 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar- PMU AU CAFE DES JOURS HEUREUX - 63 rue Nationale - 16270 TERRES DE HAUTE CHARENTE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café des JOURS HEUREUX à TERRES DE HAUTE CHARENTE 70 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant du bar PMU Au Café des Jours heureux à TERRES DE HAUTE CHARENTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0356.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté. :
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café des JOURS HEUREUX à TERRES DE HAUTE CHARENTE 71 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le = 3 FEV. £046
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ê
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café des JOURS HEUREUX à TERRES DE HAUTE CHARENTE 72 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café des JOURS HEUREUX à TERRES DE HAUTE CHARENTE 73 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le Château de Bouteville à
BOUTEVILLE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Château de Bouteville à BOUTEVILLE 74 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 251- à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Château de BOUTEVILLE - Impasse du Château à BOUTEVILLE, déposée par le président de la communauté de communes de GRAND- COGNAC ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Château de Bouteville à BOUTEVILLE 75 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président de la communauté de communes de GRAND COGNAC pour le Château de
BOUTEVILLE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0337
Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1“ et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Château de Bouteville à BOUTEVILLE 76 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le à FE, 2626
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Î
ÿ
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Château de Bouteville à BOUTEVILLE 77 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Château de Bouteville à BOUTEVILLE 78 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le SNC - le CRC à
CHAZELLES
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC - le CRC à CHAZELLES 79 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et R. 251-1 à
R. 253-4 ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC Bar tabac LE CRC - 1 place de la mairie - 16380 CHAZELLES, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date
du 24 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC - le CRC à CHAZELLES 80 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du bar-tabac SNC LE CRC à CHAZELLES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0351. Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC - le CRC à CHAZELLES 81 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le T3 FES, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC - le CRC à CHAZELLES 82 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC - le CRC à CHAZELLES 83 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le SNC L'AVENIR à
MONTBRON
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC L'AVENIR à MONTBRON 84 EH
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 2511 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac SNC L'AVENIR - 16 rue d'Angoulême - 16220 MONTBRON, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 11 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC L'AVENIR à MONTBRON 85 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant du tabac SNC L'AVENIR à MONTBRON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0335. Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1“ et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
-. d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC L'AVENIR à MONTBRON 86 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le à FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC L'AVENIR à MONTBRON 87 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SNC L'AVENIR à MONTBRON 88 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les vignobles BILHOUET à
SEGONZAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les vignobles BILHOUET à SEGONZAC 89 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Vignobles BILLHOUET - Garancille - 16130 SEGONZAC déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 29 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les vignobles BILHOUET à SEGONZAC 90 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant des vignobles BILLHOUET à SEGONZAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0282. Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration ‘des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wwvw.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les vignobles BILHOUET à SEGONZAC 91 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7 8 FEV. 2026 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalañi M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les vignobles BILHOUET à SEGONZAC 92 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les vignobles BILHOUET à SEGONZAC 93 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LIDL à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LIDL à JARNAC 94 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL - 23 rue de l'Europe - 16200 JARNAC, déposée par le directeur régional ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LIDL à JARNAC 95 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard dés risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur régional du magasin LIDL à JARNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0317. Ce système composé de 27 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
-« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LIDL à JARNAC 96 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
"à SEM 2026 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LIDL à JARNAC 97 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LIDL à JARNAC 98 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
consigne n° 36025
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne n° 36025 99 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 36025 - 28 avenue de l'Europe - 16200 JARNAC déposée par le président directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 26 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne n° 36025 100 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1: Le président directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 36025 à JARNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0314. | Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
-. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne n° 36025 101 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
“3 FEV. 2026
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne n° 36025 102 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne n° 36025 103 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour REMI LANDIER QUAI 27 à
ROUILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour REMI LANDIER QUAI 27 à ROUILLAC 104 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société REMI LANDIER (Chai 27) - 133 rue de Châteauneuf - 16170 ROUILLAC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date
du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour REMI LANDIER QUAI 27 à ROUILLAC 105 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: La gérante de la société Rémi LANDIER (Chai 27) à ROUILLAC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0358. Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour REMI LANDIER QUAI 27 à ROUILLAC 106 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 7 3 FEM, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour REMI LANDIER QUAI 27 à ROUILLAC 107 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour REMI LANDIER QUAI 27 à ROUILLAC 108 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SEB AUTO à LA BOIXE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SEB AUTO à LA BOIXE 109 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage SEB AUTO - 3 route d'Aigre - 16330 VARS, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 17 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SEB AUTO à LA BOIXE 110 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le gérant du garage SEB AUTO à VARS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0339. Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté. |
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SEB AUTO à LA BOIXE 111 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le — 3 FES, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SEB AUTO à LA BOIXE 112 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SEB AUTO à LA BOIXE 113