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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à
ANGOULEME (4 pages) Page 4
16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME (4 pages) Page 9
16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à
GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 14
16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC (4 pages) Page 19
16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune d'ORADOUR (4 pages) Page 24
16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS (4
pages) Page 29
16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Commune de GARAT (4 pages) Page 34
16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (4 pages) Page 39
16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN (4 pages) Page 44
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vidéo protection pour la Mosquée de Cognac (4 pages) Page 54
16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à
L'ISLE-D'ESPAGNAC (4 pages) Page 59
16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS (4 pages) Page 64
16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN
ANGOUMOIS (4 pages) Page 69
16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON (4 pages) Page 74
2 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE (4 pages) Page 79
16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME (4
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vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC (4
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vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à
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vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME (4 pages) Page 104
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vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC (4 pages) Page 109
16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE (4
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16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE (4 pages) Page 119
3 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'institut de beauté LE
COCON D'IRINA à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 4 |“ |
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'institut Le Cocon d'Irina - 390 route de Bordeaux - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 5 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de l’Institut Le Cocon d'Irina à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0326. Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
. d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
-. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 6 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 3 FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 7 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 8 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 9 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UDAF 16 - 73 impasse Joseph Nièpce - 16024 ANGOULEME, déposée par le directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 19 novembre 2025 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 10 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le directeur général de l'UDAF 16 à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0303. Ce système composé de 5 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 11 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le = 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 12 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 13 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LA
NOUVELLE GOURMANDISE à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 14 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et KR. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie SAS LA NOUVELLE GOURMANDISE - 172 route de Paris - 16160 GOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 18 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 15 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la boulangerie La Nouvelle Gourmandise à GOND-PONTOUVRE est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0304.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : |
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
-. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 16 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
— 3 FEV, 2026 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 17 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 18 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la clinique La villa bleue à
JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 19 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique LA VILLA BLEUE - rue des Champagnères - 16200 JARNAC, déposée par la directrice ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 20 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice de la clinique LA VILLA BLEUE à JARNAC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0001. Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 21 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7 à FEV, 2026
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 22 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 23 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune d'ORADOUR
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 24 E }
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ORADOUR - 1 place du 19 mars 1962 - 16140 ORADOUR, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 25 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune d'ORADOUR est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0012. Ce système composé de 3 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 26 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le + 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 27 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 28 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de COTEAUX
DU BLANZACAIS
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 29 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et KR. 2511 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ; j
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune du COTEAUX-DU- BLANZACAIS - 2 route de Villebois-Lavalette, déposée par la maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 21 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 30 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: La maire de la commune de COTEAUX DU BLANZAGUET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0040. Ce système composé de 21 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 31 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le “3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 32 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 33 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Commune de GARAT
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 34 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la ‘ vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GARAT - 133 rue du Dr Jean Bouillaud - 16410 GARAT, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 16 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 35 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le maire de la commune de GARAT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0022. Ce système composé de 25 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 36 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le à FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 37 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 38 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 39 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 2511 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS - place Emile Roux - 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN- ANGOUMOIS, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 23 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 40 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0050. Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 19 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 41 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le + à FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 42 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 43 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
RIOUX-MARTIN
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 44 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de RIOUX-MARTIN - 10 route de la Genetouze - 16210 RIOUX-MARTIN, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 45 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune de RIOUX-MARTIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0014. Ce système composé de 6 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 46 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le T3 FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 47 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 48 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la compagnie de Guyenne
à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 49 E
PRÉFET DE LA
CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Compagnie de Guyenne - 26 rue Pascal Combeau - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 16 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 50 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la Compagnie de Guyenne à COGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0274. Ce système composé de 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 51 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le — 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
| Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 52 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 53 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Mosquée de Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 54 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'association cultuelle musulmane - Mosquée de Cognac - 51 rue de la Maladrerie, déposée par le Trésorier ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 02 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 55 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: Le Trésorier de l'association cultuelle musulmane pour la Mosquée de COGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0270.
Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable
pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable
sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur . confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 56 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le es We
3 FEY, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
} Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 57 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 58 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots
à L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 59 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2514 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SELARL Pharmacie des Mérigots - 47 avenue de la République - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par la dirigeante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 60 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": La dirigeante de la SELARL Pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0325. Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
-. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 61 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
{
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 62 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 63 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 64 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAV 16 Pizza - 693 rue des Platanes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par Le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 65 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le dirigeant de la SAS PAV 16à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0004. Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes . susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
‘Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 66 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
= 3 FEU sf Angoulême, le 3 FLY, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 67 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 68 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA
ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 69 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAV 16 Pizza - 29 route d'Angoulême - 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, déposée par le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 70 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le dirigeant de la SAS PAV 16 à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0005. Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 71 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7 3 FEV. 2026 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 72 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 73 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à
MONTBRON
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 74 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAV 16 Pizza - 35 route de La Rochefoucauld - 16220 MONTBRON, déposée par le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 75 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le dirigeant de la SAS PAV 16 à MONTBRON est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0006. Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 76 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 3 FEV. £U26
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
$j
L
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 77 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 78 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à
TOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 79 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 à L. 2551 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAV 16 Pizza - 55 Quai route de la Sablière - 16600 TOUVRE, déposée par le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 80 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le dirigeant de la SAS PAV 16 à TOUVRE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0009. Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 81 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
‘
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 82 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 83 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS TAOS - maison
JAJA à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 84 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la . vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS TAOS - bar restaurant Maison JAJA - 26 boulevard Besson Bey - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 85 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le directeur de la SAS TAOS - bar restaurant MAISON JAJA à ANGOULEME est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0324. Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable
pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 86 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le = à
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
|
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 87 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 88 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE
SIBLING à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 89 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Le Sibling - bar-restaurant - 42 allée de la Corderie - 16100 COGNAC, déposée par le gérant;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 90 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le gérant de la SAS Le SIBLING - bar-restaurant à COGNAC est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0327. Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration
des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 91 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 3 FEV, 4026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 92 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 93 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le centre hospitalier du
Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 94 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier du sud- Charente - route de Saint-Bonnet - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 95 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du centre hospitalier du sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0015.
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration
des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 96 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le à FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
f
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 97 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 98 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le COCCI MARKET de
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 99 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et KR. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la -vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COCCI MARKET - 125 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 16 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 100 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: La gérante du COCCI MARKET à COGNAC est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0275. Ce système composé de 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sÜreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 101 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le _ 3 FEV. 2026 |
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 102 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 103 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 104 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la - vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le collège Pierre Bodet - 11 boulevard Jean Moulin - 16000 ANGOULEME, déposée par la cheffe d'établissement;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
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CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 105 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1’: La cheffe d'établissement du collège Pierre Bodet à ANGOULEME est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0332. Ce système composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sÛreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 106 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 107 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 108 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les Ets PEROT
Climatisation à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 109 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets PEROT - 6 rue de l'Artisanat - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 16 octobre 2025:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 110 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant des Ets PEROT à COGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0277. Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 111 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le “3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 112 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 113 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les pépinières BRIE à
MARCILLAC-LANVILLE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 114 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ; Lo
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pépinière BRIS - 8 rue de La Rochefoucauld - 16140 MARCILLAC-LANVILLE, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 16 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 115 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la pépinière BRIS à MARCILLAC-LANVILLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0021. Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 116 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.9761 00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 117 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 118 Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à
AUSSAC-VADALLE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 119 E }
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ORADOUR - 1 place du 19 mars 1962 - 16140 ORADOUR, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 120 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune d'ORADOUR est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0012. Ce système composé de 3 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 121 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le + 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 122 Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 123