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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à
ANGOULEME (4 pages) Page 4
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vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME (4 pages) Page 9
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vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à
GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 14
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vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS (4
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vidéo protection pour la commune de LA
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vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE (4 pages) Page 119
3Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'institut de beauté LE
COCON D'IRINA à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 4|“ |
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'institut Le Cocon d'Irina - 390 route de Bordeaux - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 5Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de l’Institut Le Cocon d'Irina à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0326. Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
. d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
-. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 6Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 3 FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 7Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'institut de beauté LE COCON D'IRINA à ANGOULEME 8Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 9E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UDAF 16 - 73 impasse Joseph Nièpce - 16024 ANGOULEME, déposée par le directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 19 novembre 2025 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 10Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le directeur général de l'UDAF 16 à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0303. Ce système composé de 5 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 11Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le = 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 12Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'UDAF à ANGOULEME 13Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LA
NOUVELLE GOURMANDISE à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 14E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et KR. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie SAS LA NOUVELLE GOURMANDISE - 172 route de Paris - 16160 GOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 18 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 15Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant de la boulangerie La Nouvelle Gourmandise à GOND-PONTOUVRE est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0304.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : |
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
-. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 16Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
— 3 FEV, 2026 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 17Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie LA NOUVELLE GOURMANDISE à GOND-PONTOUVRE 18Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la clinique La villa bleue à
JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 19E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique LA VILLA BLEUE - rue des Champagnères - 16200 JARNAC, déposée par la directrice ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 20Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: La directrice de la clinique LA VILLA BLEUE à JARNAC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0001. Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 21Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7 à FEV, 2026
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 22Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique La villa bleue à JARNAC 23Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune d'ORADOUR
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 24E }
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ORADOUR - 1 place du 19 mars 1962 - 16140 ORADOUR, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 25Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune d'ORADOUR est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0012. Ce système composé de 3 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 26Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le + 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 27Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune d'ORADOUR 28Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de COTEAUX
DU BLANZACAIS
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 29E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et KR. 2511 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ; j
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune du COTEAUX-DU- BLANZACAIS - 2 route de Villebois-Lavalette, déposée par la maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 21 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 30Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: La maire de la commune de COTEAUX DU BLANZAGUET est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0040. Ce système composé de 21 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 31Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le “3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 32Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS 33Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Commune de GARAT
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 34E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la ‘ vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GARAT - 133 rue du Dr Jean Bouillaud - 16410 GARAT, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 16 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 35Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le maire de la commune de GARAT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0022. Ce système composé de 25 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 36Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le à FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 37Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Commune de GARAT 38Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 39E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 2511 à R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS - place Emile Roux - 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN- ANGOUMOIS, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 23 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 40Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0050. Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 19 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 41Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le + à FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 42Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 43Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
RIOUX-MARTIN
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 44E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 255 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de RIOUX-MARTIN - 10 route de la Genetouze - 16210 RIOUX-MARTIN, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 45Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune de RIOUX-MARTIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0014. Ce système composé de 6 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 46Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le T3 FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 47Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de RIOUX-MARTIN 48Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la compagnie de Guyenne
à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 49E
PRÉFET DE LA
CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Compagnie de Guyenne - 26 rue Pascal Combeau - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 16 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 50Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la Compagnie de Guyenne à COGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0274. Ce système composé de 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 51Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le — 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
| Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 52Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la compagnie de Guyenne à COGNAC 53Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Mosquée de Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 54E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'association cultuelle musulmane - Mosquée de Cognac - 51 rue de la Maladrerie, déposée par le Trésorier ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 02 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 55Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: Le Trésorier de l'association cultuelle musulmane pour la Mosquée de COGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0270.
Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable
pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable
sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur . confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 56Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le es We
3 FEY, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
} Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 57Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Mosquée de Cognac 58Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots
à L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 59E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2514 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SELARL Pharmacie des Mérigots - 47 avenue de la République - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par la dirigeante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 60Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": La dirigeante de la SELARL Pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0325. Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
-. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 61Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
{
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 62Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie des Mérigots à L'ISLE-D'ESPAGNAC 63Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 64E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAV 16 Pizza - 693 rue des Platanes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par Le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 65Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le dirigeant de la SAS PAV 16à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0004. Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes . susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
‘Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…..).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 66Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
= 3 FEU sf Angoulême, le 3 FLY, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 67Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à CHAMPNIERS 68Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA
ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 69E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAV 16 Pizza - 29 route d'Angoulême - 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, déposée par le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 70Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le dirigeant de la SAS PAV 16 à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0005. Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 71Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7 3 FEV. 2026 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 72Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 73Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à
MONTBRON
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 74E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAV 16 Pizza - 35 route de La Rochefoucauld - 16220 MONTBRON, déposée par le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 75Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le dirigeant de la SAS PAV 16 à MONTBRON est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0006. Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 76Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 3 FEV. £U26
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
$j
L
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 77Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à MONTBRON 78Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à
TOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 79E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251 à L. 2551 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PAV 16 Pizza - 55 Quai route de la Sablière - 16600 TOUVRE, déposée par le dirigeant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 80Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le dirigeant de la SAS PAV 16 à TOUVRE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0009. Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 81Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
‘
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 82Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS PAV16 Pizza à TOUVRE 83Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS TAOS - maison
JAJA à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 84E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la . vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS TAOS - bar restaurant Maison JAJA - 26 boulevard Besson Bey - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 85Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le directeur de la SAS TAOS - bar restaurant MAISON JAJA à ANGOULEME est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0324. Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable
pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 86Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le = à
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
|
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 87Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS TAOS - maison JAJA à ANGOULEME 88Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE
SIBLING à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 89E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Le Sibling - bar-restaurant - 42 allée de la Corderie - 16100 COGNAC, déposée par le gérant;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 90Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le gérant de la SAS Le SIBLING - bar-restaurant à COGNAC est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0327. Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration
des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 91Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 3 FEV, 4026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 92Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE SIBLING à COGNAC 93Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le centre hospitalier du
Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 94E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier du sud- Charente - route de Saint-Bonnet - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 95Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le directeur du centre hospitalier du sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0015.
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration
des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 96Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le à FEV. 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
f
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 97Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le centre hospitalier du Sud-Charente à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 98Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le COCCI MARKET de
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 99E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et KR. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la -vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COCCI MARKET - 125 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 16 octobre 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 100Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: La gérante du COCCI MARKET à COGNAC est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0275. Ce système composé de 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sÜreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 101Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le _ 3 FEV. 2026 |
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMAUDI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0545.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 102Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le COCCI MARKET de COGNAC 103Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 104E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et KR. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la - vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le collège Pierre Bodet - 11 boulevard Jean Moulin - 16000 ANGOULEME, déposée par la cheffe d'établissement;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date
du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 105Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1’: La cheffe d'établissement du collège Pierre Bodet à ANGOULEME est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0332. Ce système composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sÛreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 106Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 107Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le collège Pierre Bodet à ANGOULEME 108Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les Ets PEROT
Climatisation à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 109E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets PEROT - 6 rue de l'Artisanat - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 16 octobre 2025:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 110Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant des Ets PEROT à COGNAC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0277. Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 111Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le “3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 112Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les Ets PEROT Climatisation à COGNAC 113Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les pépinières BRIE à
MARCILLAC-LANVILLE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 114E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 2511 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ; Lo
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pépinière BRIS - 8 rue de La Rochefoucauld - 16140 MARCILLAC-LANVILLE, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 16 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026 ;
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 115Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la pépinière BRIS à MARCILLAC-LANVILLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0021. Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 116Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.9761 00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 117Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les pépinières BRIE à MARCILLAC-LANVILLE 118Préfecture de la Charente
16-2026-02-03-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à
AUSSAC-VADALLE
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 119E }
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 2511 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ORADOUR - 1 place du 19 mars 1962 - 16140 ORADOUR, déposée par le maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 7 janvier 2026;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 30 janvier 2026;
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 120Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune d'ORADOUR est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0012. Ce système composé de 3 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 121Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le + 3 FEV, 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 122Préfecture de la Charente - 16-2026-02-03-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZUNDER FRANCE à AUSSAC-VADALLE 123