Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 52 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 52 complet Document publié le Mardi 10 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2018 52 complet)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet, QRÉFECTURS

-de-Haute-p A\pes ro Ve

Ÿ Le

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

10/juillet 2018

2018-52

Parution le jeudi 19 juillet 2018PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-52

SPECIAL 10/juillet 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Unité départementale de la DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Arrêté préfectoral n° 2018-200-007 du 19 juillet 2018 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SA « Deleplanque & Cie » pour son usine de Manosque Ps 1

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE Arrêté du 18 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National structurant (RNS) Po 3ent

Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le { JU 2018

Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ”

de la DIRECCTE PACA

Service Mission Appui aux

Entreprises et aux Salariés

ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 20000

portant dérogation à la règle du repos dominical

des travailleurs salariés de la SA « DELEPLANQUE & CIE »

pour son usine de Manosque

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l’article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, et L. 3132-25-4 du code du travail ;

Vu la demande présentée complète le 16 mai 2018 par la SA «DELEPLANQUE & CIE» à Maisons-Laffitte (78) pour son usine sise à la Loubière, 04100 Manosque, qui concerne les dimanches du 22 juillet au 26 août 2018 ;

Vu les demandes d’avis adressées au conseil municipal, à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambre de commerce et d’industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi qu’aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;

Vu les avis favorables de l’Union des Entreprises et du conseil municipal de la ville de Manosque ;

CONSIDERANT que la période de récolte des semences et leur traitement sont liés à la climatologie locale et que la quantité des semences dépend des conditions de fauchage, andainage, battage et séchage des graines, que la fermeture le dimanche de l’établissement situé à Manosque serait préjudiciable à l’activité de l’entreprise ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article 1 :

La SA « DELEPLANQUE & CIE » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 5 salariés du 22 juillet au 26 août 2018.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu — 04 016 CR ES — tél. : 04 92 36 72 00 — fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carie nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr — Tivitter/préfet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 :

Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 100 % ainsi qu’un

repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là.

Article 3 :

Les salariés bénéficieront d’au moins un jour de repos hebdomadaire.

Article d :

Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et des activités réglementées - 8, rue du Docteur Romieu - 04000 Digne-Les-Bains

- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris cedex 15

- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 22-24 rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 06

Article 5 :

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi {UD DIRECCTE PACA), Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

> la SA (DELEPLANQUE & CIE»

35 bis, rue des Canus — BP 100

78603 MAISONS-LAFITTE Cedex

et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Olivier IL Les

Page 2Préfecture des Alpes de Haute

Provence { (4 }

bureau de fa coordination

pour publication au RAA

x Égalité

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction interdépartementale des routes

Méditerranée

1 8 JUIL. 2016 Arrêté du

portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée

en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’État :

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans Îles régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE en qualité de directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de [a direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-190-038 du 09 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) :

3An

ARRETE

ARTICLE 1. |

Dans le cadre des dispositions de l’article Ler de l’arrêté n° 2018 -190-038 du 09 juillet 2018

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans lé cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté n° 2018-190-038 du 09 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMEÉD désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe,

ARTICLE 3

La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante: « Pour le préfet des Alpes-de-Haute- Provence et par délégation ».

ARTICLE 4

L'arrêté du 25 juin 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementaie des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) est abrogé.

ARTICLE 5

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute Provence.

1 8 JUIL, 2918

Fait à Marseille le

Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et

par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes

Méditerranée |

nt

Jeëñ-Michel PALETTEAnnexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIR Méditerranée du 1 8 JUIL. 2018

relatif au pouvoir de police et à In conservation du domaine public et privé attaché au RNS.

Référence : arrêté préfectoral du 09.07.18 N 2018-190-038 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE

directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé

attaché au Réseau National Structurant (RNS)

Département des Alpes-de-Haute-Provence

SERVICE NOM PRENOM FONCTION . AT | A2 A4 A9 } BI | CI | C2 | CS | C6 C7

’ Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et SPEP Stéphane LEROUX pro tion routière) . = . x . = o x

SPEP Francis LARDE* Adjoint, chargé de mission aide au déplaceruent : = “ « . . : u : :

pr SPEP Bruno FOUQOU Chef du Pôle Conservation Patrimoine ” ° ° |

DADS Guillaume MONIS Chef du district (DADS) . x . . . . . . |

DADS Thierry GRESTA +* Adjoint du chef du BADS . « : “ - . « = =

DADS Pierre ROBERT Pierre ROBERT . : . « « ” e . l

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*: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP

**: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district1

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