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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 161 N complet
Document publié le Samedi 12 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 161 N complet)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
ER PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
12/décembre 2020
2020-161 Publié le 15 décembre 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-161
SPÉCIAL 12/DÉCEMBRE 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
Direction DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2020-350-015 du 15 décembre 2020 portant interdiction de navigation et activités nautiques sur une partie du cours d'eau le Verdon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence p. 1 En DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFETE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité . . si { 5 Digne-les-Bains,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 4 SÜU— © | Ç_
portant interdiction de navigation et activités nautiques
sur une partie du cours d'eau Le Verdon
dans le département des Alpes de Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de
police,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter- ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Violaine Démaret, préfète des Alpes- de-Haute-Provence,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de
police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigation inté-
rieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de po- lice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution,
Vu les travaux de minage afin de sécuriser la Route Départementale 23 se situant au-dessus du cours d'eau le Verdon dans le département des Alpes de Haute-Provence,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers sur le cours d'eau le Verdon,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
1/2 ARRÊTE:
Article 1 :
La navigation, les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs, sont interdites sur l'ensemble de la section du cours d’eau le Verdon comprise entre le Point sublime sur la commune de Rougon et le belvédère de l’Imbut sur la commune de La palud sur Verdon dans le département des Alpes de Haute- Provence.
Article 2 :
Cette interdiction est valable du 16 décembre 2020 à 5 heures du matin au 18 décembre 2020 à minuit.
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes —- notamment le cadre pénal pour les actes pouvant mettre en péril la vie d'autrui —- la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le présent règlement particulier de police pris en application de l'article R. 4241-66 du code des transports est puni(e) de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 4 :
La présente décision sera transmise aux maires des communes de Castellane, Rougon, La ns SUr Verdon, Moustiers- Sainte Marie, Trigance, Aiguines pour y être affichée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence pour une durée de 6 mois.
Article 5 :
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille OU sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provence, le chef du service départemental de l'OBB, toute autorité habilitée à constater les infractions, les maires des communes de Rougon et de La balud sur Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
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