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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 62 N complet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 62 N complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
13/avril 2021
2021-062 Publié le 19 avril 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-062
SPÉCIAL 13/avril 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-105-009 du 15 avril 2021 fixant les modalités de consultation du public du dossier de demande d’enregistrement présenté par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pour la régularisation et l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située sur la commune de Barrême p. 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021-105-004 du 15 avril 2021 portant autorisation de défrichement pour la construction d’une maison individuelle sur la commune de Ganagobie sur une superficie totale de 0,0877 ha. p. 4
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n° 2021-105-010 du 15 avril 2021 portant mise en demeure à l’encontre de la société Colas Midi Mediterranée, établissement Cozzi pour sa carrière des « Barmettes et pont de Gay » sise sur les communes de Braux et de Saint-Benoit p. 6
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 18 mars 2021 portant délégation de signature p. 8 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement Digne-les-Bains, le 15 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- "10-CO
Fixant les modalités de consultation du public du dossier de demande d'enregistrement présenté par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pour la régularisation et l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située sur la commune de Barrême
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement notamment le Livre V - Titre ler, parties législative et réglementaire, et particulièrement les articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 et suivants ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre ler du livre V du code de l'environnement ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 29 avril 2019, par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV), dont le siège social est situé Z.A les 'scies - BP 2 - 04170 Saint-André-Les-Alpes, en vue de régulariser et d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes près de la déchetterie, en bordure de la RD4085 sur le territoire de la commune de
Barrême;
VU le dossier présenté à l'appui de la demande d'enregistrement, déposé par la Communauté de communes Alpes Provence Verdon ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA du 22 décembre 2020 reçu en préfecture le 11 janvier 2021, indiquant que le dossier de demande d'enregistrement a été déclaré complet et régulier ;
CONSIDERANT que l'activité concernée est soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) relative aux installations de stockage de déchets inertes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande d'enregistrement à la consultation du public ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
1 ARRETE
Article 1 :
Le dossier de demande d'enregistrement présenté par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pour la régularisation et l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Barrême - RD 4085 est mis à la disposition du public, pendant une durée de quatre semaines, soit :
du lundi 10 mai 2021 au lundi 7 juin 2021 inclus
à la mairie de Barrême
aux jours et heures habituels d'ouverture
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le mercredi de 8h00 à 12h00
Les références cadastrales du terrain, sur la commune de Barrême sont les parcelles cadastrées section D n° 159, 160, 1073, et 1078 - parcelles propriété de la commune.
La capacité totale de stockage de l'installation sera de 6 000 m3 sur une superficie de 4500 m2 pour une durée d'exploitation estimée à 15 ans pour un volume annuel maximal.
Article 2 :
Un avis au public sera affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, soit au plus tard le lundi 26 avril 2021 et pendant la durée de quatre semaines de mise en consultation du public ;
- Par affichage à la mairie de Barrême, commune d'implantation du projet et seule commune concernée par le périmètre d'affichage d'un kilomètre. L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de la commune ;
- Par affichage sur le site de ce projet, par les soins du pétitionnaire, d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du
16 avril 2012 ;
- Par mise en ligne, sur le site internet des services de l'État, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant une durée de quatre semaines :
https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.friPublications/Enquetes-publiquestistes-des-communesi communedeBarrême,
- Par publication, aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département à savoir La Provence et Haute-Provence-Info, par les soins du préfet.
Article 3 :
Durant toute la durée de consultation, du lundi 10 mai 2021 au lundi 7 juin 2021 inclus et avant la fin du délai de consultation :
Le public peut formuler ses observations :
- sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Barrême, commune d'implantation du projet,
ou
Page 2
2 - Les adresser au préfet par courrier à la :
Préfecture des Alpes de Haute Provence
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Affaires juridiques et du Droit de l'Environnement 8 rue du Docteur Romieu
04016 DIGNE les BAINS CEDEX
- ou les déposer par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-icpe@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en mettant l'objet : ISDI Barrême
A l'issue de la consultation du public, le maire de la commune de Barrême clôt le registre et l'adresse à la préfecture, qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 4 :
Le conseil municipal de la commune de Barrême sera appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public, soit le mardi 22 juin 2021.
Article 5 :
Après que l'inspection des installations classées ait établi un rapport sur la demande d'enregistrement, la préfète statuera, par arrêté préfectoral :
- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles, - soit un refus d'enregistrement motivé,
- soit une décision d'enregistrement, avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel. Dans ce cas le dossier sera examiné par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Article 6:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Barrême, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
ZA les Iscles - B.P 2 -04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
et dont copie sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Castellane,
- Monsieur l'Inspecteur de l'Environnement de l'Unité Interdépartementale des Alpes du Sud, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA.
Et qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État.
Pour la Préfè e et par délégation
la Secrétaire G érale par suppléance
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Nat ie WILLIAM
Page 3
3 r Al
PRÉ FÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Digne-les-Bains, le 1 5 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 — floS- or--)C4
Portant autorisation de défrichement
pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Ganagobie sur une superficie totale de 0,0877 ha.
Bénéficiaire :
Monsieur Julien MUNOZ MALDONADO
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, et n° 2021-057-001 du 26 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue par voie électronique le 5 mars 2021, présentée par Monsieur Julien MUNOZ MALDONADO ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 —04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt'6 , 'alpes-de-haute-orovence,gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @ 4 fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/9 Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en oeuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une distance de 50 m autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Ganagobie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires,
Blandine BOEUF
La Cheffe du Service Environnement et Risques
5
3 3/9 ir
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DREAL PACA
Unité Interdépartementale des Alpes du sud
ZI St Joseph, 84 rue des Artisans
04100 Manosque
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Digne-les-Bains, le 1 5 nt%
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - 05 ° 0
portant mise en demeure à l'encontre de la société Colas Midi Mediterranée, établissement Cozzi pour sa carrière des « Barmettes et pont de Gay » sise sur les communes de Braux et de Saint-Benoit
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le livre V du code de l'environnement, notamment l'article L. 171-8;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux instal-
lations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-58 du 15 janvier 2007 portant autorisation de renouvellement
de la carrière en roches massives de la commune de Braux au lieu dit « Les Barmettes et Pont du Gay » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-281-002 du 7 octobre 2020 portant extension et renouvellement
de l'autorisation d'exploiter la carrière située au lieu-dit « les Barmettes et Pont du Gay » située sur le territoire des communes de Braux et de Saint-Benoît ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 28 janvier 2021 ;
VU le projet de cet arrêté préfectoral transmis à la société Colas Midi Méditerranée - établisse-
ment Cozzi par courrier recommandé du 8 mars 2021 dans le cadre de la procédure contradic- toire ;
CONSIDÉRANT les non-conformités relevées lors de l'inspection 13 novembre 2020 et de
l'inspection du 16 décembre 2014 relatives à la hauteur des gradins des fronts d'abattage de la carrière et au plan de circulation des engins au sein de cet établissement ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu' aucune observation n'a été émise par le pétitionnaire dans le délai de 15
jours sur le projet de cet arrêté préfectoral ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Pro-
vence,
6 ARRÊTE
Article 1er :
La société Colas Midi Mediterranée (329 368 526 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE), Établissement Cozzi,
dont le siège social est situé La Duranne, 855 rue René Descartes ZA La Duranne à Aix-en-Pro-
vence ( 13 290) est tenue de respecter, pour sa carrière située aux lieux dits « Les Barmettes et
Pont de Gay » sur les communes de Braux et de Saint-Benoit, les dispositions suivantes :
Sous un délai de 12 mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitation de la car- rière est conduite de manière à ce que la hauteur des gradins des fronts d'abattage n'excède pas 15 mètres.
Sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant dispose d'un plan de circulation à l'entrée de la carrière.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) :
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a été no- tifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupe- ment, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci- toyens accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute- Provence pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Application-Notification
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Braux, le Maire de Saint-Benoit, la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire àénérale par suppléance
N Italie WILLIAM
7 Le chef d'établissement,
8
IE ii
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Maison d'arrêt de Digne les Bains
A Digne les Bains
Le 18 MARS 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 Août 2016 nommant Monsieur DELON Fabrice en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains
ARRÊTE
Article 1e': Délégation de signature est donnée à M. Gwénael JOLY, adjoint au chef d'établissement à la
Maison d'arrêt de Digne les Bains à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Gwénael JOLY, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Digne les Bains , assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef de
l'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à digne les Bains
Le 18 mars 2021