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unknown - Annexe D2025 41 Convention de mise a disposition a titre gratuit d un garage de la Residence Autonomie pour la Police Municipale 6
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
C
Q
Q
c
ID :025-212505788-20250403-D
2025
41-DE
\\
ville
de
D
ville
de
VALDAHON
VALDAHON 1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
RÉSIDENCE
AUTONOMIE
25800
Valdahon
1
rue
Denise
Viennet
25800
Validahon
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
À
TITRE
GRATUIT
D'UN
GARAGE
POUR
LA
POLICE
MUNICIPALE
Entre
les
soussignés
:
1.
La
Résidence
Autonomie
Denise
Viennet
représentée
par
Mme
Dominique
GUILLEUX
agissant
en
qualité
de
Vice-présidente
du
CCAS
-
Résidence
autonomie,
ci-après
dénommée
"la
Résidence",
Et
2.
La
Commune
de
Valdahon,
représentée
par
Mme
Sylvie
LE
HIR,
agissant
en
qualité
de
Maire,
ci-après
dénommée
"la
Commune",
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
d'un
garage
n°
3
appartenant
à
la
Résidence
au
profit
de
la
Commune
pour
la
remise
du
véhicule
de
la
Police
Municipale.
ARTICLE
2
-
LOCAL
MIS
À
DISPOSITION
La
Résidence
met
à
disposition
de
la
Commune:
+
__ Désignation
du
local:
le
garage
n°2
+
__ Adresse
: Rue
Denise
Viennet
25
800
VALDAHON
e
Superficie
: 15m2
ARTICLE
3 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
mois,
à
compter
du
DATE.
À
l'issue
de
cette
période,
la
convention
sera
automatiquement
renouvelée
pour
des
périodes
successives
de
12
mois,
sauf
si
l'une
des
parties
en
demande
la
résiliation
conformément
à
l'article
suivant.
ARTICLE
4 - CONDITIONS
D'UTILISATION
La
Commune
s'engage
à:
e
Utiliser
les
locaux
conformément
à
leur
destination.
«
Assurer
le
bon
entretien
des
lieux.
e
Ne
pas
céder
ou
sous-louer
le
local.
+
Respecter
les
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
en
vigueur.
La
Résidence
s'engage
à:
°
Garantir
l'accès
aux
locaux
aux
jours
et
horaires
convenus.
e
Assurer
la
maintenance
des
équipements
mis
à
disposition.
ARTICLE
5 - CHARGES
ET
ENTRETIEN
Cette
mise
à
disposition
étant
consentie
à titre
gratuit :
+
La
Résidence
prend
en
charge
les
frais
liés
aux
charges
générales,
notamment
l'entretien
courant
du
garage.
e
La
Commune
prend
en
charge
les
éventuelles
réparations
en
cas
de
dégradation
liée
à
son
usage.
residence.autonomie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
25
55
@villedevaldahon
@sortirävaldah
Horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Résidence
Autonomie
Denise
Viennet
: Du
Lun-Ven
: 8h30-17h
(fermée
le
mercredi
après-midi) Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250403-D
2025
41-DE CUT UE
ARTICLE
6 -
RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCES
e
La
Commune
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
pouvant
survenir
dans
le
cadre.
ARTICLE
7 -
RESILIATION
e
La
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
par
l'une
où
l'autre
des
parties,
avec
un
préavis
d’un
mois,
notifié
par
écrit.
ARTICLE
8
-
LITIGES
Tout
différend
relatif
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
cette
convention
sera
réglé
à
l'amiable.
À
défaut,
il sera
porté
devant
le tribunal
compétent.
Fait
à
Valdahon,
le
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Résidence
Autonomie
du
CCAS
Pour
la
Commune
La
Vice-Présidente,
Dominique
GUILLEUX
Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
residence.autonomie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81562555
|
@villedevaldahon
@sortiràvaldahon
Horaires
d'ouverture
au
public
de
la
Résidence
Autonomie
Denise
Viennet
: Du
Lun-Ven
: 8h30-17h
(fermée
le
mercredi
après-midi)