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unknown - N 24.48 Ccas Residence Autonomie Adhesion A L ADAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (unknown - N 24.48 Ccas Residence Autonomie Adhesion A L ADAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
o
tous
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
le
siège
est
sis
dans
le
département
du
Doubs,
ou
dont
une
ou
plusieurs
communes
sont
situées
sur
le
territoire
du
département
du
Doubs.
Dans
ce
cas,
| ‘Agence
ne
pourra
intervenir
que
pour
les
seuls
projets
et
missions
intéressant,
infine,
les
communes
situées
sur
le
territoire
du
département
du
Doubs
o
tous
les
autres
établissements
publics
intercommunaux,
dont
les
syndicats
de
communes
et les centres
intercommunaux
d'action
sociale,
dont
le siège
est
sis
dans
le département
du
Doubs
Il
est
précisé
que
!
‘adhésion
est
volontaire
et
n'emporte
pas
transfert
de
compétences. Missions
réalisées
pour
le
compte
de
structures
non-membres
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
entre
personnes
publiques,
l'ADAT
peut,
à
la
demande
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
public
non-membre,
à
titre
accessoire
et
ponctuel
(en
tout
état
de
cause
pour
un
volume
d'activité
inférieur
à 20
%
de
son
activité
totale),
assurer
des
prestations
de
services
se
rattachant
à
son
objet.
Intérêt
de
la
présente
adhésion
La
présente
demande
d'adhésion est
justifiée
par
la volonté
de
bénéficier
des
services
proposés
par
l'ADAT
en
matière
d'ingénierie
et
d'assistance
informatique,
et de
délivrance
de
conseils
juridiques.
L'adhésion
donne
accès
aux
prestations
comprises
dans
le
pack
de
base
et
permet
également
de
solliciter
l'ADAT
pour
des
prestations
optionnelles
à
la
carte,
avec
une
tarification
sur
devis.
L'adhésion
vaut
acceptation
des
statuts
de
l'ADAT
Au
vu
de
ce
qui
précède,
le
conseil
d'administration
:
-__
Décide
d'adhérer
à
l'ADAT
à
compter
du
01/01/2025
-__
S'engage
à
régler
la
cotisation
annuelle
à
l'ADAT
au
tarif
en
vigueur
soit
1 700€
HT
-
Désigne
la
Présidente
ou
son
représentant
pour
représenter
te
CCAS
à
| ‘Assemblée
Générale
de
l'ADAT
-__
Autorise
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
décisions
et
à
signer
tous
les
documents
concrétisant
cette
décision.
Fait
et délibéré
en
séance
Pour
extrait
conforme
La
présidente
du
CCAS
SyWiétEHIR
,
SOUS-PRÉFECTURE
46
DEC.
2024
PONTARLIER
(Doubs) REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Doubs
. CF VALDAHON Arrondissement de
Pontarlier
Canton
de
Valdahon
CCAS
de
Valdahon
Date
de
convocation
:
05
décembre
2024
OBJET
CCAS
/ RESIDENCE
AUTONOMIE
ADHESION
A
L'ADAT
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
présents
: 9
votants
: 11 DECISION
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: O
Date
d'affichage
: 18/12/2024
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration N° 24.48
Séance
du
12
décembre
2024
Président
de
séance
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
présidente
du
CCAS.
Etaient
présents
: Mme
LE
HIR,
Mme
GUILLEUX,
M
ANDREZ,
M
ARNAL,
Mme
BRACHOTTE,
Mme
BRECHEMIER,
M
CASALE,
Mme
LIME
VIEILLE,
M
KURT
Etaient
absents
:
Mme
BRECHEMIER,
Mme
CHABRIER,
M
DUMONT,
Mme
FERNIOT,
M
MANZONI,
Mme
POURET
Secrétaire
de
séance
: M
Bernard
ANDREZ
Procurations
de
vote
: M
LAPOIRE/
Mme
GUILLEUX,
Mme
POURET
/ Mme
BRECHEMIER Vu
l
‘article
L
5511-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
:
"Le
Département,
des
Communes
et
des
Etablissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
technique.
Cette
agence
est
chargée
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissernents
publics
qui
le
demandent,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier".
Vu
la délibération
du
Conseil
départemental
du
Doubs
en
date
du
26
septembre
2016
portant
création
de
l'ADAT,
Vu
les
statuts
de
l'ADAT,
tels
qu'adoptés
lors
de
|
‘Assemblée
générale
constitutive
du
12
octobre
2016.
Vu
la
délibération
n"
112022
du
24
mai
2022
et
son
annexe,
modifiant
les
statuts
de
l'ADAT,
Vu
la
délibération
n"
812024
du
19
mars
2024
approuvant
la
revalorisation
de
la
grille
tarifaire
jointe
en
annexe,
Exposé Face
à
l'évolution
des
missions
de
| ‘Etat,
le
Département
du
Doubs
a
décidé
en
2016
en
concertation
avec
les communes
et les
EPCI
de
créer
une
structure
dédiée
pour
apporter
aux
collectivités
du
Doubs
une
solution
dans
le domaine
de
! ‘ingénierie
publique.
Le
choix
s'est
porté
sur
la
création
d'une
Agence,
au
sens
de
| ‘article
L
55ll-I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
forme
d'un
établissement
public
administratif
dénommé
ADAT:
agence
départementale
d'appui
aux
territoires.
Cette
structure
assure
des
missions
de
base
(pack
de
base),
qui
ont
pour
objet
d'apporter
aux
Collectivités
Territoriales
et aux
EPCI
adhérents
une
assistance
de
nature
technique et
juridique
dans
les domaines
de
l ‘aide
à l'‘informatisation
(logiciel,
installation,
formation
et
maintenance),
de
la
délivrance
de
conseils
juridiques,
et dé
toutes
autres
missions
dans
les
limites
de
l ‘article
L 5511-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Membres Les
membres
adhérents
à
l'ADAT
sont
:
©
Le
Département
du
Doubs
o
Les
Communes
du
Doubs