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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté artifices fetes de fin d année)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
É
Cabinet
PREFET
Direction
des
Sécurités
DES
YVELINES
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
relatif
à
la
cession,
à
l’utilisation
et
au
transport
par
des
particuliers
d'artifices
de
divertissement
Le
préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
le chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V ;
Vu
le code
pénal
notamment
ses
articles
322-5
et
322-11-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L 122-1 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.
2215-
3,
L.
2216-1 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2010-4565
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
16
juin
2022
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines,
Madame
Audrey
BACONNAIS-ROSEZ
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2023-10-10-00008
du
10
octobre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Audrey
BACONNAIS-ROSEZ,
sous-préfète
hors
classe,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
préfet
a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
le département;
Considérant
que
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement
dans
les
zones
urbanisées
est
de
nature
à
porter
atteinte
au
repos
des
habitants
et,
plus
généralement,
à
troubler
la
tranquillité
publique
;
Considérant
les
risques
d'atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics,
ainsi
que
le
nombre
important
d'incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l’Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr contre
les
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics,
notamment
à l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
dans
le département
des
Yvelines
;
Considérant
qu'un
usage
détourné
de
certains
artifices
de
divertissement
est
constaté
chaque
année
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin d'année
dans
le département
des
Yvelines
;
Considérant,
en
outre,
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
qui
mobilise,
dans
le
cadre
du
plan
vigipirate,
toujours
activé,
les
forces
de
l’ordre
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
Île-de-France
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
leur
mission
prioritaire ; Considérant
dès
lors
la
nécessité
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
les
plus
dangereux,
ainsi
que
leur
port
et
transport
par
des
particuliers
répond
à ces
objectifs
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Arrête
:
Article
1°:
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
toutes
catégories
confondues,
est
interdite
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Yvelines
à
compter
du
vendredi
22
décembre
2023
à
partir
de
20h00
jusqu'au
mardi
2
janvier
2024
à
08h00
dans
les
zones
urbanisées,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique,
dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
rassemblement
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
Article
2
: Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
sont
également
interdits
du
vendredi
22
décembre
2023
à
partir
de
20h00
jusqu'au
mardi
2 janvier
2024
à 08h00.
Article
3
: La
cession,
à
titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
à
F4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
sont
interdites
du
vendredi
22
décembre
2023
à
partir
de
20h00
jusqu'au
mardi
2 janvier
2024
à 08h00.
Article
4:
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
des
fins
professionnelles
et
en
particulier
les
personnes
titulaires
d'un
certificat
de
qualification
où
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
titulaire
d’un
certificat
de
formation
ou
d'une
habilitation
prévus
à
l'article
R
557-6-13
du
code
de
l'environnement,
peuvent,
à ce
titre
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
5
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
2
{]
DEC.
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
dhbinet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
situé
au
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78
011
Versailles
cedex.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).