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Arrêté - Arrete securisation fetes de fin annee 2024 artifices et carburants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete securisation fetes de fin annee 2024 artifices et carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
E
=
PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004
du
18 décembre
2024
portant
interdiction
temporaire
de
cession,
d'achat,
de
vente,
de
transport,
de
port
et
d'usage
des
artifices
de
divertissement
et
des
bidons
de
carburant
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
de
l’année
2024 Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12 juin
2013
relative
à
l’harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le marché
d'articles
pyrotechniques;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le marché
et
le contrôle
des
explosifs
à usage
civil
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
R.557-6-1
et
suivants
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
201750
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'orgänisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/6
sur
le
site
: http:f/www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°2015-799
du
1“ juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risques
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-101
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
‘
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
;
qu'en
application
de
l'article
L.22154
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
mise
en
œuvre
des
mesures
du
plan
Vigipirate
actuellement
porté
à
son
niveau
« Urgence
attentat
»,
les
forces
de.
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
globale
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
ainsi
que
celle
des
manifestations
festives
ou
liées
au
contexte
de
mobilisations
sociales
;
Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
sensibilité
du
public
consécutive
aux
attentats
survenus
en
France
et
à
l'étranger,
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
; qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
2/6 Considérant
en
outre
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
das
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et de
bâtiments
publics
;
Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d‘engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances
sonores,
mais
également
d'être
utilisés
à des
fins
malveillantes
:
Considérant
que
des
bidons
de
carburant
sont
régulièrement
détournés
de
leur
bon
usage
et
utilisés
au
cours
de
manifestations
festives
et
revendicatives
pour
provoquer
des
incendies
de
biens
mobiliers
voire
immobiliers
privés
et
publics;
Considérant
que
les festivités
des
années
précédentes
ont
été
marquées
par
des
incendies
volontaires
de
mobiliers
urbains
et
de
véhicules
sur
la
voie
publique
ainsi
que
par
l'utilisation
non
autorisée
ou
malveillante
d'artifices
de
divertissement
dans
l'espace
public;
|
Considérant
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
la
vente,
la
détention
et
l'usage
de
ces
catégories
de
produits
et
de
contenants
pour
éviter
les
troubles
à
l'ordre
public
à l'occasion
des
fêtes
de
fin d'année
2024 ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
ARRÊTE
:
Article
1. : Le
transport,
la détention
et
l’utilisation
de
bidons
de
carburant
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
des
Pyrénées
Orientales
:
-__
du
lundi
23
décembre
2024,
à
22h00,
au
mercredi
25
décembre
2024,
à 08h00;
+
du
lundi
30
décembre
2024,
à 22h00,
au
mercredi
1“ janvier
2024,
à 08h00.
Cette
interdiction
ne
S'applique
pas
aux
usages
strictement
réservés
à
un
cadre
professionnel. Article
2, :
La
cession,
l'achat,
la
vente,
le
transport,
le
port
et
l'usage
des
pétards,
des
artifices
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
dimanche
22
décembre
2024
à 23h00
et jusqu'au
jeudi
02 janvier
2025
à 08h00.
Article
3.
: Conformément
à la réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
+
la vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se déroule
sur
le terrain
public
ou
privé
ou
à l’occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la défense)
;
3/6 ‘+
importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y compris
par
voie
postale,
des
artifices
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à la
saisie
Immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de
la
fraude.
Article
4. :
Les
dispositions
de
l'article
2 ne
s'appliquent
pas :
+
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déciaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°
2021-580
du
31
mai
2020:
+
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
5. : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
6.
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*}:
Article
7 : Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
et
pourra
faire
l'objet
d'une
notification
directe
sur
site
par
les
forces
de
l'ordre.
Il
sera
affiché
à
la
préfecture
et
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées
Orientales.
‘
Article
8. : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article
9.
:
Monsieur
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
directeur
régional
des
Douanes
de
Perpignan
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le 18
décembre
2024
Poyfle
préfejæt
par
délégatian
Le
sds-prétet/directeuf
lle cabinet,
Ludovic
AULIA
4/6 2 Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
:
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
ie
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l’un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
:
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou-implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la
date
du
rejet.
5/6 ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-1041
et
R.
557-6141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
NOR
: INTA27121338A
Pétard à mèche
5
Batterie
53
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
FretF3
Chandelte
romaine
F2etF3
Chandelte
monocoup
F2etF3
6/6