Déliberation - Deliberation 2024.03.28 43

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Déliberation - Deliberation 2024.03.28 43 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.03.28 43)Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Médias, Conseil municipal | Séance du 28 mars 2024

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2024-03-28-43 | Santé - Convention de partenariat pour la

promotion du don du sang bénévole

Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24

Date de convocation : 22 mars 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le 28 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Madame Murielle Mour donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.

Secrétaire de séance :

Monsieur Pascal Le Cousin

Conseil municipal 2024-03-28-43 | 1/3Exposé des motifs :

La Ville accueille régulièrement des opérations de collectes de sang organisées par

l’Etablissement Français du Sang.

La présente convention a pour objet d’encadrer le partenariat entre la Ville,

l’Etablissement français du sang Hauts de France- Normandie (EFS-HFNO) et l’Association

pour le don de sang bénévole de la région rouennaise (ADSB), en vue de la promotion du

don de sang et de l’organisation des collectes de sang sur le territoire.

Par cette convention, la Ville s’engage à participer à l’information et à la sensibilisation au

don de sang, notamment par des campagnes d’affichage et des relais sur les supports

numériques de la Ville (site internet, réseaux sociaux). Elle prévoit notamment d’offrir de

l’affichage grand format deux semaines par an à l’occasion de la journée mondiale du don

de sang chaque 14 juin.

Elle accepte également d’accueillir régulièrement des opérations de collecte de sang en

mettant la salle festive à disposition gratuitement selon un calendrier défini

conjointement avec l’Etablissement français du sang. A titre d’exemple, 5 collectes de

sang seront ainsi organisées sur l’année 2024 à la salle festive.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1222-1 et suivants, et ses

articles D 1221-1 et suivants,

 La convention de partenariat signée le 25 novembre 2010 entre l’Etablissement

français du sang, l’Association des maires de France, et la Fédération française pour le

don de sang bénévole,

Considérant :

 Le souhait de la Ville de devenir « commune partenaire du don de sang », en

participant à la promotion du don du sang, et en facilitant l’organisation de collectes

de sang sur son territoire, afin d’accompagner l’Etablissement Français du Sang dans

sa mission visant à assurer l’autosuffisance en produits sanguins sur le territoire

national,

 La nécessité d’encadrer les modalités du partenariat entre la Ville, l’Etablissement

Français du Sang, et l’Association pour le Don du Sang Bénévole, en ce qui concerne

la sensibilisation au don du sang, et l’organisation des collectes de sang sur le

territoire communal,

Décide :

 D'approuver les termes de la convention de partenariat entre l’Etablissement français

du sang Hauts de France- Normandie (EFS-HFNO), l’Association pour le don de sang

Conseil municipal 2024-03-28-43 | 2/3bénévole de la région rouennaise (ADSB) et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.

 D'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant qui

interviendrait avant le terme de cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 29/03/2024

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240328-lmc134670A-DE-1-1

Affiché ou notifié le 3 avril 2024

Conseil municipal 2024-03-28-43 | 3/32024/051

efs.sante.fr

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts-de-France – Normandie – Version du 01/01/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024/051 1/11

CONVENTION DE PARTENARIAT

N°2024/051

ENTRE

La Ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, dont l’hôtel de Ville est situé : Avenue de la Libération 76800 St Etienne du Rouvray

Dûment représentée par son Maire, M. Joachim MOYSE

Ci-après dénommée « la Ville de St Etienne du Rouvray ou la Ville » ;

ET

L’Établissement français du sang, établissement public de l’État, dont le Siège est situé 20 avenue du Stade de France, 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX ;

Représenté par la Directrice de l’Établissement français du sang Hauts-de-France – Normandie, Madame le Docteur Annie-Claude MANTEAU, régulièrement déléguée à l’effet de signer la présente,

La Direction régionale de l’EFS Hauts-de-France - Normandie étant située à Parc Eurasanté, 20 avenue Pierre Mauroy, CS 40121, 59373 LOOS CEDEX ;

Ci-après dénommé « l’EFS » ou « l’EFS HFNO » ;

ET

L’Association pour le don de sang bénévole de la Région Rouennaise dont le siège est situé 1305 rue André Bourvil 76360 BARENTIN

Dûment représentée par son Président, Monsieur Dominique PORCU

Ci-après dénommée « l’ADSB de Rouen » ou « l’ADSB ».efs.sante.fr

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts-de-France – Normandie – Version du 01/01/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024/051 2/11

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1222-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D 1221-1 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (portant création de l’EFS) ;

Vu l’Accord de Partenariat signé le 24/11/2022 entre l’Association des Maires de France (AMF), la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB) et l’Établissement français du sang (EFS).

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Cette convention s’inscrit dans le cadre du partenariat signé le 25 novembre 2010 et renouvelé le 24 novembre 2022 entre l’Établissement français du sang (EFS), l’Association des Maires de France (AMF) et la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB).

Le don de sang relève en France de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi française. Le don est volontaire, anonyme, bénévole. Il ne peut être rémunéré et il n’est effectué qu’avec le consentement du donneur de sang. Ce don éthique correspond à une tradition républicaine fortement enracinée dans l’histoire du pays.

Facteur de lien social, le don est un acte de solidarité citoyenne.

L’Établissement français du sang a pour mission d’assurer l’autosuffisance en produits sanguins sur tout le territoire national. Pour remplir sa mission, l’EFS HFNO doit s’associer aux acteurs locaux, aussi bien associatifs qu’institutionnels, pour rechercher et fidéliser des donneurs de sang bénévoles.

Afin de participer à l’autosuffisance en produits sanguins labiles du territoire français, la Ville de Saint Etienne du Rouvray devient commune partenaire du don de sang. Par cette convention, elle s’engage à soutenir l'EFS HFNO dans sa mission de collecte des dons de sang sur son territoire et de recrutement des donneurs volontaires de moelle osseuse, en lien étroit avec l’Association pour le don de sang bénévole de la région Rouennaise, affiliée à la FFDSB.

Les parties mettront en œuvre tous les moyens décrits dans cette convention pour inciter les habitants à être candidats au don.

Article 1 – Objet

La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet d’encadrer le partenariat conclu entre la Mairie, l’EFS HFNO et l’ADSB en vue de la promotion du don de sang et des collectes de sang organisées dans la commune.

Article 2 – Les engagements respectifs des parties

2.1 Les engagements de la Ville de Saint Etienne du Rouvray

Pour la sensibilisation au don de sang, la Ville s’engage à :

 Participer activement à l’information et à la sensibilisation au don de sang de la population de la commune et du personnel municipal ;efs.sante.fr

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts-de-France – Normandie – Version du 01/01/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024/051 3/11

 Soutenir et encourager les actions de l’ADSB, facteur de lien social, en direction de la population et principalement des jeunes générations ;

 Mettre à disposition des endroits stratégiques pour organiser des opérations de communication sur le don ;

 Offrir de l’affichage grand format 2 semaine(s) par an. Les dates devront être définies préalablement par les parties prenantes ;

 Promouvoir le don de sang par :

 la diffusion des supports d’information remis par l’ADSB ou l’EFS HFNO ;

 L’affichage tout au long de l’année dans les lieux municipaux fréquentés par le grand public et dans les services de la Ville pour le personnel municipal ;

 Diffuser de l’information sur le don en direction des nouveaux arrivants installés dans la commune et aux nouveaux inscrits sur les listes électorales ;

 Relayer sur les supports digitaux de la Ville (site internet, réseaux sociaux, etc.) des informations sur le don de sang, les collectes, la journée mondiale des donneurs de sang (14 juin) et créer un lien vers le site www.dondesang.efs.sante.fr ;

 Participer à la cérémonie de remise des diplômes de reconnaissance aux donneurs de la région de Rouen, organisée par l’ADSB et/ou l’EFS HFNO.

Pour l’organisation des collectes de sang, la Ville s’engage à :

 Autoriser la distribution de tracts sur la voie publique pour annoncer les collectes de sang ;

 Autoriser la mise en place de signalétique temporaire pour promouvoir le don de sang ;

 Faciliter l’organisation de collectes de sang régulières ou exceptionnelles au sein de ses salles, afin de permettre à un maximum d’habitant(e)s de participer au don de sang ;

 Mettre à disposition gracieusement, selon un calendrier validé par la Mairie, la Salle Festive située 40 rue des Coquelicots sur la commune pour organiser les collectes de sang ;

 La ville se réserve le droit de préempter l’utilisation de la salle festive dans le cadre du plan de prévention.

 Les salles communales ainsi mises à disposition devront répondre aux textes en vigueur concernant la sécurité et l’accès des locaux recevant du public, et faire l’objet d’une validation de la part de l’EFS, via la signature d’une Convention d’occupation temporaire au minimum quinze (15) jours avant la date de la collecte ;

 Faciliter le stationnement des donneurs de sang en mettant à disposition des places de stationnement à proximité du lieu de collecte ou le stationnement gratuit pour la durée du don ;

 Permettre l’accès des véhicules de l’EFS et de l’ADSB au plus près possible de la salle de collecte ;

 Mettre à disposition gracieusement du matériel (chaises, tables, barrières de sécurité, etc.) ainsi qu’un support technique des services municipaux pour organiser les collectes (chauffage, etc.);

 Mettre à disposition gracieusement une salle accessible au grand public sur la commune permettant d’organiser en urgence une collecte de sang dans un contexte de situation de crise (pandémie, plan rouge, etc.).

2.2 Les engagements de l’EFS HFNO

L’EFS HFNO s’engage à :

 Fournir les éléments nécessaires aux opérations de promotion du don de sang et des collectes de sang à St Etienne du Rouvray ;

 Présenter la Ville de St Etienne du Rouvray comme partenaire du don de sang et lui remettre le label repris en annexe n°1, dénommé « Commune partenaire du don de sang » élaboré par l’EFS, l’AMF et la FFDSB pour utilisation ;

 Apposer le logo de la Ville et de la FFDSB sur les supports de promotion des collectes de sang ;

 Transmettre un bilan des dons réalisés lors des collectes à chacune des parties ;

 Transmettre à la Ville les demandes logistiques ou d’autorisation diverses dans les délais demandés par les services municipaux concernés ;

 à la demande des services de la mairie en charge de la mise à disposition des salles communales, transmettre son attestation d’assurance responsabilité civile annuellement ;efs.sante.fr

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 Informer la Ville et l’ADSB de toutes modifications organisationnelles de la collecte au moins quinze (15) jours à l’avance, dans la mesure du possible.

 Prendre en charge le nettoyage des locaux, l’installation du mobilier mis à disposition et la remise en ordre de la salle après les collectes effectuées au sein des salles municipales ;

 L’EFS s’engage à respecter les consignes et engagements du règlement intérieur de la salle festive.

2.3 Les engagements de l’ADSB

L’ADSB s’engage à :

 Participer activement à la promotion du don de sang et au recrutement de nouveaux donneurs dans la commune de Saint Etienne du Rouvray ;

 Participer, lors des collectes de sang, à la prise en charge des donneurs après le don via la Pause A+ ;

 Prendre en charge le nettoyage des locaux, l’installation du mobilier mis à disposition et la remise en ordre de la salle après les collectes effectuées au sein des salles municipales ;

 Transmettre à la Ville les supports de promotion des collectes, reçus de l’EFS et utiles à la diffusion municipale ;

 Diffuser les supports d’information et de communication des collectes aux endroits non couverts par la diffusion municipale ;

 Respecter les orientations stratégiques ainsi que les éléments de communication fixés par l’EFS. Dans ce cadre, faire valider par l’EFS HFNO les actions de communication sur le don au minimum un mois avant la date de l’action en question ;

 Organiser à une date fixée en commun une remise de diplômes aux personnes ayant donné leur sang sur la région de Rouen ;

 Participer à la création de partenariats complémentaires orientés vers les jeunes ;

 Assurer la mise en place de la signalétique externe de collecte selon les modalités définies avec l’EFS HFNO.

Article 3 – Respect du droit à l’image

Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par toute personne intervenant sur le(s) site(s) concerné(s), les normes en vigueur relatives au droit à l’image.

Pour cela, les parties veilleront à ce que soit préalablement recueilli le consentement express de chaque personne dont l’image doit être reproduite, indépendamment de la nature du support (photo, vidéo, etc..) et de leur utilisation envisagée.

De plus, le consentement des donneurs doit être recueilli par écrit avant toute reproduction et utilisation de leur image (Annexe n°2 : Autorisation de captation et de diffusion d’image).

Article 4 – Respect des données à caractère personnel

La Ville de Saint Etienne du Rouvray et l’ADSB de la région Rouennaise ne pourront collecter les données à caractère personnel des donneurs et des candidats au don au titre de la présente Convention.

Dans le cas où la Ville et/ou l’ADSB ne respecteraient pas cette obligation, elles seraient qualifiées de responsable(s) de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles et seraient donc garantes du respect des droits et obligations des personnes concernées, en application de la Loi Informatique et Libertés.

L’EFS ne saurait être tenu responsable de la collecte des données à caractère personnel des donneurs et des candidats au don par la Ville et/ou l’ADSB.efs.sante.fr

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts-de-France – Normandie – Version du 01/01/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024/051 5/11

Article 5 – Assurance

Chaque Partie garantit disposer d’une assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable ou, si elle est son propre assureur, disposer des fonds suffisants pour couvrir sa responsabilité dans le cadre de la réalisation des obligations lui incombant

Article 6 – Durée et modifications

La présente Convention est conclue pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date de signature.

Toute modification portant sur les éléments substantiels de la présente Convention doit être arrêtée d’un commun accord par les parties et constatée par avenant.

Les parties pourront se réunir à échéance afin d’évaluer les actions réalisées et convenir ensemble d’un nouveau partenariat.

Article 7 – Résiliation

La Convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l’autre Partie d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.

Cette résiliation ne devient toutefois effective que trente (30) jours calendaires suivants l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure conformément au droit applicable.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la Convention.

La Convention pourra également être résiliée par l’une des Parties à tout moment et sans motif, par voie de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie au moins soixante (60) jours au préalable.

Article 8 – Annexes

Les annexes à la présente sont contractuelles.efs.sante.fr

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts-de-France – Normandie – Version du 01/01/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024/051 6/11

Article 9 – Litige

Tout différend qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de cette Convention, et que les Parties ne pourraient résoudre amiablement dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification adressée par la Partie plaignante à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, sera porté devant les tribunaux français qui seront seuls compétents.

La Convention, en ce compris la réalisation des Prestations, est soumise au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint Etienne du Rouvray, le

Pour l’Établissement français du Sang Hauts-de-France – Normandie La Directrice,

Madame le Docteur Annie-Claude MANTEAU

Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray,

Le Maire,

Monsieur Joachim MOYSE

Pour l’association pour le don de sang bénévole de la région Rouennaise Le Président,

Monsieur Dominique PORCUefs.sante.fr

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Annexe I : Logo Label : « Commune partenaire du don de sang »efs.sante.fr

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Annexe II : Autorisation de captation et de diffusion d’image

AUTORISATION EXPRESSE DE CAPTATION ET DE DIFFUSION D’IMAGE (pour une personne majeure)

Je, soussigné(e), Madame / Monsieur1

Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………….................

Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Date et lieu de naissance :…………………………………………………………………………………………………….

Domicilié(e) à : …………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone :………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse mail : …………………………………………………………………………………………………………………..

Salarié EFS2 : OUI NON

Direction/Service………………………………………………………………………………………………………………….

Reconnais avoir participé aux prises de vues/tournage réalisé(es),

Le3 : ............................................................................................................................................................

A4 : ............................................................................................................................................................

Par5: ...........................................................................................................................................................

Autorise, sans réserve à titre gracieux :

 La captation, l’enregistrement et la numérisation de mon image (et, le cas échéant, de mes propos) sur tous

supports.

 La reproduction et l’exploitation de mon image fixe ou animée (et, le cas échéant de mes propos) par

l’Etablissement Français du Sang (EFS), directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses prestataires et

ses partenaires, à des fins de promotion institutionnelle, d’information du public ou de communication interne ou

externe (notamment : presse écrite ou audiovisuelle, documents d’information, journaux internes, rapports

d’activité, autres publications, etc.), et sur quelque support que ce soit, y compris au moyen de services de

communication au public en ligne (SCPL) et sous forme d’exemplaires papier ou numériques destinés à être

distribués.

1 Rayer les mentions inutiles

2 Rayer la mention inutile

3 Date de prise de vues à préciser

4 Lieu à préciser

5 Auteur de la prise de vue, et/ou du tournageefs.sante.fr

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts-de-France – Normandie – Version du 01/01/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024/051 9/11

 La conservation de ces images et propos dans la médiathèque de l’EFS en vue de leur utilisation aux fins visées ci-

dessus.

Je renonce en conséquence à solliciter une quelconque compensation à quelque titre que ce soit pour ma participation

aux prises de vue (et, le cas échéant au reportage audiovisuel) et pour leur diffusion dans les conditions visées ci-dessus.

Cette autorisation vaut pour le monde entier et entre en vigueur à compter de la date de signature ci-dessous, pour une

durée de 5 ans.

Je suis informé(e) que, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je dispose d'un droit d'accès

aux données qui me concernent, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, que je peux exercer en

m'adressant à l’EFS située 20, avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Saint Denis Cedex.

Fait à : ………............................ Le : ………

Signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé »efs.sante.fr

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts-de-France – Normandie – Version du 01/01/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024/051 10/11

AUTORISATION EXPRESSE DE CAPTATION ET DE DIFFUSION D’IMAGE (pour une personne mineure)

Je, soussigné(e), Madame / Monsieur6

Prénom : ……..………………………………………………………………………………………………………………......

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Date et lieu de naissance :…………………………………………………………………………………………………….

Domicilié(e) à : …………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone :………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse mail : …………………………………………………………………………………………………………………..

Salarié EFS7 : OUI NON

Direction/Service………………………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de représentant légal de :

Nom et prénom :…………………………………………………………………………………………………………………

Reconnais que mon enfant a participé aux prises de vues/tournage réalisé(es),

Le8 : ...........................................................................................................................................................

A9 : ............................................................................................................................................................

Par10: ..........................................................................................................................................................

Autorise, sans réserve à titre gracieux :

 La captation, l’enregistrement et la numérisation de l’image de mon enfant (et, le cas échéant, de mes propos) sur

tous supports.

 La reproduction et l’exploitation de l’image fixe ou animée de mon enfant (et, le cas échéant de mes propos) par

l’Etablissement Français du Sang (EFS), directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses prestataires et

ses partenaires, à des fins de promotion institutionnelle, d’information du public ou de communication interne ou

externe (notamment : presse écrite ou audiovisuelle, documents d’information, journaux internes, rapports

d’activité, autres publications, etc.), et sur quelque support que ce soit, y compris au moyen de services de

communication au public en ligne (SCPL) et sous forme d’exemplaires papier ou numériques destinés à être

distribués.

6 Rayer les mentions inutiles

7 Rayer la mention inutile

8 Date de prise de vues à préciser

9 Lieu à préciser

10 Auteur de la prise de vue, et/ou du tournageefs.sante.fr

ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts-de-France – Normandie – Version du 01/01/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024/051 11/11

 La conservation de ces images et propos dans la médiathèque de l’EFS en vue de leur utilisation aux fins visées ci-

dessus.

Je renonce en conséquence à solliciter une quelconque compensation à quelque titre que ce soit pour la participation

de mon enfant aux prises de vue (et, le cas échéant au reportage audiovisuel) et pour leur diffusion dans les conditions

visées ci-dessus.

Cette autorisation vaut pour le monde entier et entre en vigueur à compter de la date de signature ci-dessous, pour une

durée de 5 ans.

Je suis informé(e) que, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je dispose d'un droit d'accès

aux données qui me concernent, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, que je peux exercer en

m'adressant à l’EFS située 20, avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Saint Denis Cedex.

Fait à : ………............................ Le : ………

Signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé »