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Arrêté - AR 2025 050 DG Delegations signature BDC DGAP
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 050 DG Delegations signature BDC DGAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2025_050
PORTANT délégation de signature à un fonctionnaire communal
Objet : ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE BONS DE COMMANDE, MARCHES PUBLICS ET CONTRATS AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que M. Fabien PEI-TRONCHI, exerce les fonctions de Directeur Général Adjoint Population et remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées,
Considérant que dans le souci d’une bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,
Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de services remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du maire DGAR/A/P/2024/058 ainsi que tout autre arrêté ayant un objet et relatif à des services identiques au présent sont réputés abrogés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Les agents suivants sont autorisés à réaliser, dans les conditions détaillées ci-après en mon nom et sous ma surveillance, tous les actes préparatoires et signer tous bons de commande, contrats ou marchés publics, ainsi que leurs avenants relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement dès lors que les crédits sont inscrits au budget. ARTICLE 2 : Cette délégation est donnée dans les conditions suivantes : Code
gestionnaire
Nom du
gestionnaire
1er niveau : contrat,
marché ou bon de
commande d’un montant
total inférieur à 1 000€HT
2ème niveau : contrat,
marché ou bon de
commande d’un
montant total inférieur
à 4 000€ HT
3ème niveau : contrat,
marché ou bon de
commande d’un
montant total inférieur
à 40 000€ HT
5880 Direction
population
PEI TRONCHI Fabien PEI TRONCHI Fabien PEI TRONCHI Fabien
5571 Vie associative Christine MOUILLOUD Stéphane JEANNET PEI TRONCHI Fabien 3511 Sports Lorène BUSSY PEI TRONCHI Fabien PEI TRONCHI Fabien 4011 Service culturel
TTC
Fabien LAJOIE Fabien LAJOIE PEI TRONCHI Fabien
4012 Théâtre HT Fabien LAJOIE Fabien LAJOIE PEI TRONCHI Fabien 4031 Musée Brigitte RIBOREAU Fabien LAJOIE PEI TRONCHI Fabien 3011 Service accueil
familles
Nathalie PEIXOTO Lionel GRANGEON PEI TRONCHI Fabien
3015 Service temps de
l’enfant
Céline JARRAND
ALLIER
Saliha DASSA
Lionel GRANGEON PEI TRONCHI Fabien
9961 Service
ressources aux
écoles
Marlène MOTTET Lionel GRANGEON PEI TRONCHI Fabien
5521 Maison des
habitants
Stéphanie
MOUSSOUGAN
Eléonore ANNEQUIN -
DIGOND
Stéphane JEANNET PEI TRONCHI Fabien
5541 Enfance,
Jeunesse,
Eric JAIGU Stéphane JEANNET PEI TRONCHI Fabien
5572 Politique de la
Ville
Stéphane JEANNET Stéphane JEANNET PEI TRONCHI Fabien
5580 Nature et
Jardins
Frédéric HAEFTLEN Stéphane JEANNET PEI TRONCHI Fabien
5821 Santé Alexia CHARRETON PEI TRONCHI Fabien PEI TRONCHI Fabien
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’une personne, la délégation de signature revient à la personne titulaire de la délégation de signature dans le niveau directement supérieur. En cas d’absence de la personne titulaire du dernier niveau de délégation, la délégation de signature revient soit au Directeur général adjoint des Services Ressources, au Directeur des services techniques ou à l’élu en charge du secteur comptable en application des délégations de fonction en vigueur.
ARTICLE 4 : Toutes décisions portant délégation de signature sur les mêmes objets sont réputées abrogées.
ARTICLE 5 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours déposé devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte. En application de l’article R421-2 du code de justice administrative, une réclamation peut être déposée devant l’autorité territoriale. Dans ce cas, le délai de recours est prorogé de deux mois.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de la commune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et notifié à l’intéressé.
Notifié à l’intéressé(e), le
Signature :
A Bourgoin-Jallieu, le 25/07/2025
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
M. le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, publiée le .
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.