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Arrêté - AR 2026 020 Délégation de signature BDC et MP DGAP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 020 Délégation de signature BDC et MP DGAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_020
PORTANT délégation de signature à un fonctionnaire communal
Objet : ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE BONS DE COMMANDE, MARCHES PUBLICS ET CONTRATS AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que M. Fabien PEI-TRONCHI, exerce les fonctions de Directeur Général Adjoint Population et remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées,
Considérant que dans le souci d’une bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,
Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de services remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du maire AR_2026_18 ainsi que tout autre arrêté ayant un objet et relatif à des services identiques au présent sont réputés abrogés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Les agents suivants sont autorisés à réaliser, dans les conditions détaillées ci-après en mon nom et sous ma surveillance, tous les actes préparatoires et signer tous bons de commande, contrats ou marchés publics, ainsi que leurs avenants relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement dès lors que les crédits sont inscrits au budget. ARTICLE 2 : Cette délégation est donnée dans les conditions suivantes : Code
gestionnaire
Nom du
gestionnaire
1er niveau : contrat,
marché ou bon de
commande d’un montant
total inférieur à 1 000€HT
2ème niveau : contrat,
marché ou bon de
commande d’un
montant total inférieur
à 4 000€ HT
3ème niveau : contrat,
marché ou bon de
commande d’un
montant total inférieur
à 40 000€ HT
5880 Direction
population
Fabien PEI TRONCHI Fabien PEI TRONCHI Fabien PEI TRONCHI
5571 Vie associative Christine MOUILLOUD Stéphane JEANNET Fabien PEI TRONCHI 3511 Sports Lorène BUSSY Nicolas HENRI Fabien PEI TRONCHI 4011 Service culturel
TTC
Fabien LAJOIE Fabien LAJOIE Fabien PEI TRONCHI
4012 Théâtre HT Fabien LAJOIE Fabien LAJOIE Fabien PEI TRONCHI 4031 Musée Agnès FELARD Fabien LAJOIE Fabien PEI TRONCHI 3011 Service accueil
familles
Nathalie PEIXOTO Lionel GRANGEON Fabien PEI TRONCHI
3015 Service temps de
l’enfant
Céline JARRAND
ALLIER
Saliha DASSA
Lionel GRANGEON Fabien PEI TRONCHI
3010 Service
ressources aux
écoles
Marlène MOTTET Lionel GRANGEON Fabien PEI TRONCHI
5521 Maison des
habitants
Eléonore ANNEQUIN –
DIGOND
Béatrice REMY-
GROLLIER
Stéphane JEANNET Fabien PEI TRONCHI
5541 Enfance,
Jeunesse,
Eric JAIGU Stéphane JEANNET Fabien PEI TRONCHI
5572 Politique de la
Ville
Stéphane JEANNET Stéphane JEANNET Fabien PEI TRONCHI
5580 Nature et
Jardins
Frédéric HAEFTLEN Stéphane JEANNET Fabien PEI TRONCHI
5821 Santé Alexia CHARRETON Nicolas HENRI Fabien PEI TRONCHI
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’une personne, la délégation de signature revient à la personne titulaire de la délégation de signature dans le niveau directement supérieur. En cas d’absence de la personne titulaire du dernier niveau de délégation, la délégation de signature revient soit au Directeur général adjoint des Services Ressources, au Directeur des services techniques ou à l’élu en charge du secteur comptable en application des délégations de fonction en vigueur.
ARTICLE 4 : Toutes décisions portant délégation de signature sur les mêmes objets sont réputées abrogées.
ARTICLE 5 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours déposé devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte. En application de l’article R421-2 du code de justice administrative, une réclamation peut être déposée devant l’autorité territoriale. Dans ce cas, le délai de recours est prorogé de deux mois.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de la commune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et notifié à l’intéressé.
Notifié à l’intéressé(e), le
Signature :
A Bourgoin-Jallieu, le 10/02/2026
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.