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Arrêté - Arrete 36 2026 installation Food Truck 27 avril 2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 12h58 par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 36 2026 installation Food Truck 27 avril 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Données personnelles,
Illies Arrêté municipal temporaire 36/2026
Portant autorisation d'occupation du domaine public pour un commerce ambulant (Food-Truck)
Le Maire de la commune d'Illies,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-21;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de Commerce ;
VU la demande formulée par la société Food Truck « Brunch With Mee » dont le siège social est situé au 9 rue de la
Fontaine, Appt 23 à La Bassée (Nord), sollicitant l’autorisation d'installer un camion de restauration rapide (food-truck) sur
la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de réglementer l’occupation du domaine public dans l'intérêt de la
sécurité, de la salubrité publique et de la circulation ;
CONSIDÉRANT que l'installation dudit commerce ne porte pas atteinte à l'ordre public ni à la libre circulation des usagers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Mme Alice DUMORTIER, représentant l'enseigne « Brunch With Mee » est autorisée à occuper un emplacement sur le
domaine public communal pour l'exercice d'une activité de restauration ambulante.
ARTICLE 2 : Emplacement et Horaires
L'installation est autorisée exclusivement à l'emplacement suivant : Place Saint-Nicolas de Bourgueil à Illies.
L'autorisation est accordée pour le jour suivant : le 27 avril 2026, à partir de 16 heures à 21 heures.
ARTICLE 5 : Obligations du bénéficiaire
e Propreté : La titulaire devra maintenir l'emplacement dans un état de propreté exemplaire et procéder à
l'enlèvement de ses déchets en fin de service.
e Sécurité : L'installation devra respecter les normes d'hygiène et de sécurité incendie en vigueur.
e Nuisances : La bénéficiaire veillera à ne pas troubler la tranquillité du voisinage (bruit, fumées excessives).
ARTICLE 6 : Assurance
La titulaire doit être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché ou publié conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Illies, le 2 avril 2026
Le Maire,
Diffusion :
e Entreprise « Brunch With Mee »
e M.Le Maire d'Illies
e Mme LA DGS de la mairie
e Le SDIS La Bassée
e La Gendarmerie de La Bassée
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-496 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.