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Conseil Municipal - CM 29 04 D BD Partie2
Déliberation - Delib CM Partie2
Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM Partie2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
A AVIGNON Chambre de Métiers Ville d'exception et de l'Artisanat
Vaucluse
Convention de partenariat CMAR/Ville d’Avignon 2022-2024
1
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région PACA, Etablissement public et administratif de l’Etat dont le
siège est situé à 5 Boulevard Pèbre, 13008 Marseille, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Yannick MAZETTE, élu le 8/11/2021 par les artisans de la Région
Ci-après dénommée la CMAR-CND84
D’une part,
Et
La Ville d’Avignon, dont le siège est situé à AVIGNON, Hôtel de Ville, représentée par le Maire d’Avignon,
Madame Cécile HELLE, dûment habilitée à signer le présent document
Ci-après dénommée VILLE D’AVIGNON
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163c10846cb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Convention de partenariat CMAR/Ville d’Avignon 2022-2024
2
PREAMBULE
La CMAR-CND84 et la Ville ont décidé de se rapprocher afin de préciser dans une nouvelle convention certains
aspects de la collaboration en cours ; et notamment envisager des actions spécifiques ainsi que les moyens à
mettre en œuvre pour les réaliser, afin de renforcer leur action commune auprès des artisans de la ville d’Avignon.
En effet, la dévitalisation des centres-villes est un phénomène national voire européen, qui concerne la majorité
des villes françaises et touche particulièrement les villes moyennes.
La Ville d’Avignon et la CMAR, souhaitent prendre en compte ce phénomène de manière globale et les mutations
majeures qui sont à l’œuvre en s’appuyant sur les atouts dont dispose Avignon pour penser la dynamique
commerciale et artisanale de demain et notamment redynamiser le centre-ville.
La Ville souhaite mettre en place une politique volontariste d’attractivité commerciale, artisanale et touristique et
a notamment formalisé par une délibération adoptée le 26 avril 2017 un plan d’actions stratégique pour le
commerce et l’artisanat.
Cette politique se veut équilibrée entre la volonté de maintenir un tissu artisanal et commercial de proximité
diversifié et de qualité à l’attention des habitants de la ville, dans l’intra-muros comme dans les centralités urbaines
périphériques, et la volonté de capitaliser sur la formidable attractivité touristique de la ville.
Cette stratégie repose sur 2 piliers :
- D’une part faire du centre-ville une destination à part entière, différenciée et susceptible d’offrir aux clients et
aux visiteurs une expérience unique justifiant de venir et revenir en centre-ville. Ce pilier s’appuie sur la
construction d’une identité forte et partagée, des projets structurants et une politique d’animation renouvelée.
- D’autre part adapter l’appareil commercial aux enjeux des nouveaux modes de consommation et aux
mutations économiques et environnementales, ce qui passe par la coordination des acteurs au premier rang
desquels figurent les commerçants et artisans, l’accompagnement des professionnels et la promotion.
Afin de mettre en œuvre cette stratégie de manière globale et transversale, 5 types de leviers ont été identifiés,
portant sur :
- L’aménagement et la règlementation
- La coordination et l’animation
- L’accompagnement des professionnels
- La promotion
- L’innovation
L’ensemble de ces actions et la dynamique partenariale engagée autour des enjeux de redynamisation du centre-
ville ont naturellement conduit la Ville et l’Agglomération à être lauréates du programme national Action Cœur de
Ville au printemps 2018, se donnant ainsi les moyens de poursuivre, d’amplifier et d’intensifier les politiques
publiques menées pour soutenir l’activité économique en centre-ville.
Dans le cadre de la convention précédemment signée le 6 mars 2018 plusieurs actions ont été menées par la
CMAR-CND84 en partenariat avec la ville d’Avignon dont le bilan détaillé figure en annexe de la présente
convention.
C’est dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d’action stratégique, du programme Action Cœur de Ville, et
aussi d’un projet de mandature ambitieux, accès notamment sur la poursuite des opérations d’aménagements
urbains et le lancement d’une nouvelle stratégie touristique, que s’inscrit la volonté partagée par la Ville d’Avignon
et la CMAR-CND84, de renouveler et poursuivre leur partenariat à travers la présente convention qui sera corrélée
à la charte en faveur de l’économie de proximité portée par la CMAR et dont les signatures seront conjointes.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163c10846cb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Convention de partenariat CMAR/Ville d’Avignon 2022-2024
3
ARTICLE I - OBJET
La CMAR-CND84 et la Ville décident d’agir en commun afin d’assurer un développement économique des
structures commerciales et artisanales à travers un partenariat organisé autour d’enjeux prioritaires sur le territoire
de la Ville d’Avignon.
ARTICLE II - MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
Enjeux / contexte :
Les secteurs du commerce et de l’artisanat de proximité avignonnais sont impactés par :
- De nouveaux modes de consommation issus des révolutions technologiques, et des comportements des nouvelles générations…
- Une nouvelle forme de concurrence (e-commerce notamment)
- Une réglementation en constante évolution…
A cela s’ajoute l’impact de la conjoncture actuelle qui fragilise les entreprises inscrites dans des modes de
fonctionnement traditionnels.
Plus que jamais, ces révolutions sociologiques ont un impact sur le devenir économique des TPE.
C’est pourquoi la TPE des secteurs du commerce et de l’artisanat doit s’adapter en permanence pour répondre
aux besoins de sa clientèle et ainsi la fidéliser et saisir l’opportunité de séduire de nouveaux clients.
Une réflexion conjointe de la Ville et de la CMAR-CND84 doit permettre d’optimiser les dispositifs existants ou à
venir des deux structures afin de répondre de la façon la plus optimisée à la préoccupation du chef d’entreprise
et contribuer au développement du territoire.
Pour répondre aux problématiques des entreprises tout au long de son cycle de vie, de sa création, au cours de
son développement et jusqu’à sa transmission, CMAR-CND84 propose plusieurs outils à mettre en œuvre dans
le cadre de son partenariat avec la Ville.
1. Accompagnement des entreprises artisanales dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics
Le but de cette action est d’apporter une vision globale aux entreprises artisanales situées dans un périmètre
concerné par des travaux de requalification pour leur proposer un accompagnement personnalisé et durable qui
soutiendra leur développement.
1. Identification des entreprises artisanales du secteur concerné par les services de la CMAR-CND84.
2. Prise de contact individuelle avec les artisans identifiés pour présenter les dispositifs d’accompagnement
de la CMAR-CND84 et particulièrement l’action DEAR (Diagnostic des entreprises artisanales).
3. Proposition de réalisation de DEAR auprès des artisans volontaires pour les accompagner au rebond à
l’issue de la réalisation du chantier. Ce diagnostic gratuit dure une demi-journée au cours de laquelle tous
les aspects de la vie de l’entreprise sont abordés. Cette analyse permet de préconiser différents
dispositifs d’accompagnement à l’artisan pour lui permettre de monter en compétence et de devenir plus
performant sur son marché.
L’opération sera menée sur un ou des périmètres à définir conjointement par les services de la CMAR-CND84 et
de la Ville d’Avignon. Les modalités pratiques du déploiement de cette opération, y compris financières seront
précisées dans un avenant spécifique à cette convention.
2. Accompagnement au développement numérique
Dans le cadre de la mise en place par la Ville d’un outil numérique destiné à renforcer l’attractivité des commerces
et des artisans avignonnais (site internet et application couplée d’un programme de fidélisation avec système de
cagnottage), la CMAR-CND84 accompagnera la Ville d’Avignon dans ce projet en assurant d’une part la
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163c10846cb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
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sensibilisation et l’interface informative avec les artisans, et en proposant d’autre part un accompagnement
auprès des artisans volontaires à l’adhésion à l’outil numérique.
La transition numérique est en effet un enjeu essentiel de nos jours pour les entreprises qui souhaitent se
développer. C’est pourquoi la CMAR a inscrit ce sujet en tant que nouvel axe stratégique de sa mandature. Elle
propose de sensibiliser, d’acculturer et d’accompagner les entreprises dans leur transition numérique dans les 5
ans à venir. En effet, le numérique est un enjeu pour les entreprises qui n’ont pas les ressources en interne
d’intégrer ces usages.
Afin de bien connaître les besoins et de pouvoir accompagner au mieux les entreprises artisanales vers le
numérique, la CMAR-CND84 propose des diagnostics numériques spécifiques. Ceux-ci permettront ensuite de
mettre en place des solutions adaptées aux besoins identifiés. La CMAR-CND84 propose de déployer ce type de
dispositif sur des entreprises ciblées conjointement avec la Ville d’Avignon. Les modalités de déploiement de ces
diagnostics, y compris financières, seront précisées dans un avenant spécifique à cette convention.
3. Accompagnement à la transition écologique
La Ville souhaite ancrer son action économique comme l’ensemble de ses politiques publiques dans une logique
de développement durable.
La CMAR-CND84 propose de poursuivre la collaboration avec la ville dans la mobilisation du projet régional
ECODEFIS qui s’inscrit dans cette logique. Pour rappel, ce dispositif propose aux commerçants et artisans de
moins de 10 salariés une prévention et gestion des déchets, une meilleure gestion de l’énergie. Une expérience
a été menée avec succès dans le centre-ville d’Avignon. 68 artisans/commerçants ont été labellisés. Il est donc
proposé de travailler avec les services de la Ville non seulement sur le volet valorisation de ces artisans labellisés
(réflexion sur la mise en place d’un club des lauréats Ecodéfis) et également de relancer une campagne
d’identification et de valorisation de nouveaux artisans qui pourrait être accompagnés et labellisés.
Enfin, une réflexion partagée pourrait être engagée afin de mettre en place une action de développement et de
promotion de la marque des artisans Répar’Acteurs, qui s’inscrit dans une logique d’économie circulaire.
4. Développement de l’attractivité de la Ville
Alors que le secteur du tourisme, comme beaucoup d’autres, a été profondément impacté par la crise sanitaire,
la Ville d’Avignon a décidé de lancer la démarche Avignon Ambition Tourisme pour bâtir une nouvelle stratégie
touristique qui sera approuvée par délibération du Conseil municipal. Dans ce cadre, la Ville a la volonté de
valoriser les savoir-faire des artisans avec l’appui de la CMAR-CND84 qui dispose d’une parfaite connaissance
des spécificités artisanales du territoire et qui peut contribuer activement à la mise en synergie et à la mobilisation
des professionnels. Lorsque les orientations et le plan d’actions auront été approuvés par le Conseil municipal,
une réflexion conjointe sera menée par la Ville et la CMAR-CN84 pour définir des actions spécifiques en direction
des artisans.
De plus, en complémentarité des missions qui seront confiées à la direction Commerce Artisanat de la Ville, la
CMAR-CND84 peut contribuer à l’attractivité de la ville auprès de partenaires étrangers en accompagnant la Ville
et ses partenaires dans les actions de promotion et de prospection qui seront co-construites pour une participation
d’artisans à des événements ou salons internationaux visant à mettre en avant le savoir-faire des entreprises
artisanales d’Avignon. Si une opération venait à émerger, elle pourrait se décliner ainsi :
- Identification des entreprises
- Conseils et accompagnement des chefs d’entreprise dans cette mission export
- Accompagnement des chefs d’entreprise sur place
- Bilan de l’opération 3 mois après le retour : ventes réalisées, points forts et points faibles, impact sur
l’aura de la Ville
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163c10846cb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Convention de partenariat CMAR/Ville d’Avignon 2022-2024
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Les modalités de déploiement de ces diagnostics, y compris financières, seront précisées dans un avenant
spécifique à cette convention
5. Développement de l’artisanat d’art
Dans le cadre des enjeux du maintien et du développement de l’artisanat local, la Ville d’Avignon et la CMAR-
CND84 souhaitent approfondir leur partenariat sur l’ensemble des thématiques du développement territorial et
urbain, notamment la valorisation des artisans d’art du territoire.
Dans ce cadre, la CMAR-CND84 propose de déployer une nouvelle action intitulée « J’expose un artisan d’art ».
L’objectif de l’action est de permettre à des artisans d’art qui n’ont pas de vitrine de pouvoir exposer leurs œuvres
et les vendre, œuvres qui seraient hébergées par une entreprise artisanale de la Ville qui a une vitrine appropriée
(exemple : salon de coiffure, boulangerie, etc.). Ce travail permettrait ainsi de valoriser l’artisanat d’art existant
sur le territoire, de le faire connaître, de favoriser l’animation des vitrines de centre-ville notamment. La Ville
apportera son soutien à cette action, notamment en termes de communication.
De plus, la Ville s’engage à mettre ponctuellement à disposition des artisans d’art des lieux pour y créer une
exposition, notamment ceux intégrés au dispositif Quartet Plus. (Exemples : Le cloître Saint-Louis ou La
Manutention)
6. Accessibilité / Logistique urbaine / livraisons et stationnement
Les difficultés d’accessibilité et de stationnement pour les professionnels en centre-ville sont de plus en plus
prégnantes. Certains professionnels, notamment du secteur artisanal, sont contraints de refuser des interventions
ou des chantiers dans l’intramuros pour des raisons de surcoût ou de difficultés de stationnement.
La Ville d'Avignon a déjà pris en compte la spécificité des artisans dépanneurs par la création d’une carte
spécifique à destination des artisans amenés à exercer sur le centre-ville pour un dépannage à caractère urgent
(de courte durée, imprévisible, impérative, etc.…), tel que les plombiers, électriciens, vitrier, etc. (liste non
exhaustive).
Toutefois des pistes d’amélioration doivent être recherchées et dans ce cadre la CMAR-CND84 et la Ville
d’Avignon souhaitent engager des réflexions ou des études de préfiguration visant à promouvoir ou mettre en
œuvre des solutions innovantes au service de l’artisanat et des professionnels en matière d’accessibilité,
stationnement durant les interventions, mais aussi en matière de livraisons et d’approvisionnement (logistique
urbaine – livraisons du « dernier kilomètre »).
La CMAR se tient à la disposition de la Ville d’Avignon afin de réfléchir ensemble à des solutions de circulation
concrètes et qui favoriseraient l’activité des artisans en ville.
7. Renforcer la visibilité de l’offre de services proposée conjointement par la Ville et la CMAR pour
l’accompagnement des artisans dans leurs démarches d’installation ou de développement
Afin d’améliorer la visibilité de l’offre de services de la Ville, un guide pratique réalisé par ses services de type
memento, à l'usage des artisans (et commerçants) avignonnais, sera édité pour leur faciliter les démarches
administratives et les orienter vers les services et interlocuteurs adéquats. Doté de plusieurs rubriques, il
regroupera l'essentiel des informations nécessaires pour s'installer, les bons conseils et les renseignements
techniques. Ce support pratique sera édité en format numérique afin de pouvoir fournir des informations
actualisées et sera téléchargeable sur les sites et autres supports de communication de la Ville. La CMAR-CND84
apportera son concours à ce guide (identification des services qu’elle propose, promotion de l’outil).
De plus, dans la poursuite de sa dynamique en faveur du commerce et de l’artisanat de proximité, et la mise en
place de différents outils existants et à venir (bourse des locaux vacants, solution numérique commerce et
artisanat) et la création d’un poste de développeur commerce artisanat, la Ville ambitionne de créer un “Office du
commerce et de l’artisanat”, lieu dédié à l’accompagnement, au soutien et à la promotion du commerce et de
l’artisanat avignonnais avec l’implication des partenaires de la création et de l’accompagnement des entreprises
selon des modalités à définir ultérieurement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163c10846cb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Convention de partenariat CMAR/Ville d’Avignon 2022-2024
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ARTICLE III - DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature, de 2022 à
2024. Elle sera rendue exécutoire à la date de réception des notifications.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties par lettre recommandée avec
accusé réception avec un délai de préavis de deux mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE IV - CONDITIONS FINANCIERES
Cette convention est conclue à titre gracieux à l’exception des opérations/prestations qui feront l’objet d’une
prestation financière. Dans ce cas une convention spécifique viendra préciser les détails liés à la mise en œuvre
de l’action (description de la mission, rôle des acteurs, calendrier, conditions techniques et financières).
ARTICLE V - MODALITES DE SUIVI
Pour assurer le suivi et l’évaluation de cette convention de partenariat, la Ville d’Avignon et la CMAR-CND84 s’engage à mettre en place une commission paritaire composée de membres représentants de la Ville d’Avignon et de représentants de la CMAR-CND84.
Les Parties se tiendront mutuellement informées de l’identité de l’interlocuteur qu’elles auront respectivement désigné et de tout changement d’interlocuteur intervenant pendant la durée de la Convention de partenariat, par tout moyen.
Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin notamment de piloter et valider conjointement l’avancement et la mise en œuvre opérationnelle du partenariat, tel que prévu à l’article 2.
Une instance de pilotage se réunira tous les 3 mois afin de faire le point sur l’état d’avancement des dossiers.
Cette commission de suivi aura pour fonction de veiller au bon fonctionnement de la présente Convention de partenariat, d'initier les changements nécessaires et de proposer de nouvelles actions communes.
Celle-ci aura également pour rôle d'aplanir toute difficulté qui pourrait naitre de l'application de la présente Convention de partenariat et de prévenir, par la voie de la conciliation, tout différend pouvant naitre de son interprétation ou de son exécution.
ARTICLE VI - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Fait en double exemplaires,
A Avignon, le
Le Président
De la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat PACA
Yannick MAZETTE
Le Maire d’Avignon
Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163c10846cb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400079-20220824-Imci18d51084668-DE
Date de réenton mrélectuie : 4/10/2022 h DCM_2022_ 05 009
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2622
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAÏLLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIÈRE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de ia présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116d510846e8-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
9
SOUTIEN À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE : Exploitation d'une buvette Quai de la Ligne - Approbation de la redevance.
M. TUMMINO
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
A la jonction des bords du Rhône et de l'intramuros, sur la séquence Nord du centre-
ville, le Bar de la Navigation est une place historique connue de tous et de toutes.
Discrète mais très active, cette buvette a été marquée, au fil des décennies, par les
évolutions de la Ville d'Avignon et les caprices du Rhône et surtout a vu passer des
générations d’avignonnais et de mariniers en leur proposant un accueil amical et
chaleureux autour d'un café et/ou d'un bon repas.
La Ville souhaite donc poursuivre l'activité du site et prolonger la qualité des services
apportés jusqu'ici à travers l'élaboration d’une nouvelle convention d'occupation la précédente touchant à son terme.
Conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, une consultation a été lancée et s'est révélée fructueuse et, retient un exploitant qui continuera à valoriser le patrimoine de la Ville via une activité de petite restauration.
A l'issue de la mise en concurrence, l'analyse des offres a permis de retenir la
candidature de Monsieur Mario DI BAGGIO.
# 5 3 pi
La convention est consentie pour une durée de 6’ ans à l'issue de laquelle une nouvelle consultation sera organisée. ;
La redevance annuelle prévoit deux éléments :
- Une partie fixe de 9 720 € (NEUF MILLE SEPT CENT VINGT EUROS) par an soit
une redevance mensuelle de 810 €.
Ce montant fera l’objet d’un titre de recette annuel et sera payable mensuellement,
d'avance, à Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Cité administrative, avenue du 7ème Génie, BP 313, bât. 5 - Entrée « U », 84000 AVIGNON.
- Une partie variable de 5 % du chiffre d’affaires HT à partir de 80 000 € et calculé
sur le montant au-delà des 80 000 €. Accusé de réception en préfecture
064-218400075-20220924-Imci18d5t084688-DE
Date de télétranemission : C4/10/2022
Dats de réception préfecture : 04/10/2022
La date de prise de possession correspondra à celle de remise des clefs du local, lors de l’état des lieux d'entrée.
Il est donc proposé d'adopter la convention permettant d'encadrer les modalités d'occupation ainsi que les droits et obligation de chacune des parties.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121- 29 et L122-22
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'ordonnance 2017-562 en date du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention d'occupation précaire du domaine public avec Monsieur Mario D} BAGGIO ou toute autre personne physique ou morale pouvant s'y substituer,
« FIXE le montant de [a redevance,
- IMPUTE ia recette sur le chapitre 75, compte 752 et fonction 30,
= AUTORISE Madarne le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer tous les documents à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE 4} OCT, 209?
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND AVIGNON Ville d'exception
Service ADMINISTRATION DE L’IMMOBILIER - Tél. 04.13.60.51.98 / CTR
N° CTR
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D’AVIGNON
- BUVETTE QUAI DE LA LIGNE -
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal du XX XX 2022 , elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020,
ci après dénommée "La Ville",
d'une part,
Et
XXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXX - 84000 AVIGNON, représenté par Madame/Monsieur XXX en sa qualité de gérant.e en exercice,
ci après dénommée "Le preneur",
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2122-1-1, Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, article 3
PREAMBULE
La Ville d’Avignon souhaite poursuivre l’exploitation de l’une de ses buvettes situées sur le domaine public, 54 quai de la Ligne - 84000 AVIGNON, pour une activité de petite restauration.
La convention d’occupation précaire avec l’ancien preneur étant arrivée à échéance, une consultation a été lancée conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 afin de retenir un exploitant privé.
Après analyse des offres, la candidature du preneur retenu correspond le mieux aux attentes de la Ville.
Il convient donc d’établir une convention afin d’établir et d’encadrer les modalités d’occupation du local, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d510846e8-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
Service ADMINISTRATION DE L’IMMOBILIER - Tél. 04.13.60.51.98 / CTR
Article 1er : OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville d'AVIGNON attribue au preneur, à titre précaire et révocable, pour exercer l'activité de buvette et de petite restauration, les locaux situés 54 Quai de la Ligne - 84000 AVIGNON, d'une surface de 115 m², appartenant au Domaine Public de la Commune d’AVIGNON (réf. Cadastrale DK 173) comprenant :
- Une grande pièce à usage de buvette, une salle de jeux, une cuisine, un local de rangement et un W-C ;
- A l’extérieur, une terrasse, côté ouest, d’une surface de 52 m2.
Code de la Propriété J02005- Code du BIEN J02005
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Article 3 – SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
4-1 / Redevance
La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance annuelle décomposée comme suit:
- une partie fixe de 9 720 € par an (neuf mille sept-cent vingt euros) soit 810 € par mois. Ce montant fera l’objet d’un titre de recette annuel et sera payable mensuellement, d’avance, à Monsieur le Trésorier Principal Municipal, Cité administrative, avenue du 7ème Génie, BP 313, bât. 5 - Entrée « U », 84000 AVIGNON.
- une partie variable de 5 % du chiffre d’affaire H.T à partir de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) et calculé sur le montant au-delà des 80 000 € HT (quatre-vingt mille euros).
Les titres de recettes seront émis annuellement et seront payables auprès de la Trésorerie Municipale d’Avignon sise Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - BP 313 - Bât. 5 - Entrée « U » - 84098 AVIGNON Cedex 9.
Avant la fin de l’année civile, le preneur devra présenter, au service Administration de l’Immobilier, son bilan financier afin de pouvoir calculer la partie variable de la redevance.
Le montant de la redevance, partie fixe, sera révisé au 1er janvier 2024 et le 1er janvier de chaque année suivante.
La révision de cette redevance annuelle s’effectuera en fonction de l’indice des loyers commerciaux (I.L.C.) publié par l’INSEE. L’indice initial de référence sera celui du 3ème trimestre 2022 établi à XXX.
Il est précisé que le coût d’occupation de la terrasse, contiguë à l’établissement, fait partie du forfait annuel. En revanche, si pour des circonstances exceptionnelles, la terrasse devait être étendue, la redevance correspondante serait facturée en plus de la redevance annuelle, au prorata du temps d’occupation et de la surface utilisée, en application du tarif voté chaque année par le Conseil Municipal, Zone III, à la Caisse de Monsieur le Régisseur de Recettes - 4 passage de l’Oratoire - 84000 AVIGNON.
Accusé de réception en préfecture
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4-2 / Fluides
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats et frais inhérents aux abonnements d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, d’Internet.
4-3 / Dépôt de garantie
le preneur versera à la Ville un dépôt de garantie d’un montant de 810 € (huit cent dix euros), correspondant à 1 mois de redevance au titre de garantie d’exécution de toutes les clauses de la présente convention.
Ce dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit du preneur et n’est pas révisable durant l’exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il sera restitué au preneur dans les deux mois, à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la Ville et des retenues éventuelles correspondantes aux dégradations qui pourraient être constatées lors de l’état des lieux sortant.
4-4 / Impôts et Taxes
Le preneur acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de l'immeuble, établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
Article 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
La police d’assurance et la justification du paiement des primes d’assurances devra être transmise par le preneur lors de l’état des lieux entrant, (annexe 3) puis chaque année au Service Administration de l’Immobilier.
En cas de non-présentation du justificatif ou de défaut d’assurance, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente convention.
Article 6 - CONDITIONS GENERALES
6-1 / Domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
La convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du Domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
6-2 / Cadre juridique
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités définies dans l’article 1er, en excluant toute activité cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
6-3 / Règles de fonctionnement
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Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux ainsi que la terrasse mis à disposition.
Le preneur aura la possibilité d’ouvrir l’établissement aux heures d’ouverture autorisées par la réglementation locale.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit. Sont interdits les bruits gênants par leur intensité et particulièrement ceux susceptibles de provenir d’instruments bruyants ou de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs. La Ville pourra alors décider d’interdire l’activité à l’origine de la nuisance. Il est aussi précisé que le preneur s’engage à faire son affaire personnelle des autorisations à obtenir auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).
En ce qui concerne la terrasse, le preneur devra se conformer aux conditions du cahier des charges esthétiques et techniques des terrasses, adoptées par le Conseil Municipal et à l’Arrêté portant règlement des autorisations d’étalage, de terrasse et de dépôt sur la voie publique du 22 décembre 2014.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche. Il sera en revanche autorisé à poser un porte-menu sur pied, à l’entrée de l’établissement, afin d’attirer les potentiels clients, mais sans emprise au sol.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités définies dans l’article 1er, en excluant toute activité cultuelle ou politique. Il s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs, d’hygiène et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
Il se souciera en particulier de faire passer la commission de sécurité, si cela s’avérait nécessaire, et s’engage à réaliser et appliquer, à ses frais, les mesures qui pourraient être demandées.
Toute modification du statut juridique du preneur devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une modification.
Article 7 – CONDITION PARTICULIERES
Le preneur veillera à ce que ses clients ne stationnent pas leurs véhicules sur le trottoir aux abords de l’établissement. Ceci est strictement interdit afin de ne pas entraver le passage des piétons.
Le preneur est tenu d’organiser « proprement » son stockage extérieur entre les remparts et l’arrière du bar, pour limiter l’impact visuel.
Article 8 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
8-1 / Exploitation
Le preneur devra posséder, à titre personnel, toutes les autorisations permettant l’exploitation de cette buvette, ainsi que les activités des métiers de bouche qui y seront envisagées.
L’exploitation par le preneur se fera à ses risques et périls, en respectant toutefois les clauses et conditions de la présente convention.
8-2 / Licence d’exploitation
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La Ville autorise au preneur la liberté d’acquérir ou de posséder les licences de débit de boisson correspondantes et nécessaires à son activité.
Article 9 - TRAVAUX
Le preneur prendra les locaux en l’état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les avoir visités.
Au terme de la convention, tous les travaux qui auront été entrepris, ainsi que tous aménagements intérieurs importants, resteront sans indemnité propriété de la Ville d’AVIGNON, sauf faculté pour celle-ci d’exiger la remise des lieux dans leur état primitif, notamment pour ce qui concerne les installations électriques, de chauffage et de plomberie, étant entendu que les frais engagés à cette occasion seraient supportés par le preneur.
Le preneur s’engage à ce qu’il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d’entretien, de réparations locatives et de propreté.
Le preneur aura à sa charge l’ensemble des travaux d’entretien et de petites réparations normalement à la charge du preneur.
La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non-apparents de l'immeuble, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert.
Le preneur s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire.
Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation s’y produisant.
Le preneur souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville, ou ses représentants, des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Article 10 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux. Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux sortie mentionnerait encore l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article 11 - PERSONNEL
Le personnel employé doit être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
Article 12 – VIE DE LA CONVENTION
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le preneur est invité à écrire à l’adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com
Article 13 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
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Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 2).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 14 - RESILIATION
Le preneur aura la faculté de résilier à tout moment la présente, par lettre recommandée avec accusé de réception, TROIS MOIS avant son départ.
En cas de dénonciation par anticipation, le preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque.
En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de revente de la NOM DE LA SOCIETE, la convention sera résiliée, par une simple notification, sans aucune indemnité ou autre droit quelconque.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, UN MOIS calendaire après une mise en demeure non suivie d’effet. Le preneur ne pourra prétendre à aucune déduction de redevance, indemnité, ou autre droit quelconque.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En revanche, dans l’hypothèse de cette dernière éventualité, une réduction du titre de recette pour la période restant à courir sera consentie par la Ville à l’égard du preneur pour la durée de non-exploitation. Cette réduction portera sur la partie fixe de la redevance.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l’immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le démolir ou le vendre, la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de TROIS MOIS.
Dès la date d’effet de résiliation, le preneur sera tenu d’évacuer sans délai les lieux, objet des présentes. A défaut, le preneur sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20 % du montant de la redevance actualisée à la date de résiliation et sous réserve de tout droit et recours de la Ville.
Article 54 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 16 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d’AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
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Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 17 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le
Le preneur,
XXXX XXXXX
La Ville d’Avignon,
Pour le Maire, et par délégation,
Le Conseiller Municipal
Joël PEYRE
PJ :
Annexe 1 : Plans
Annexe 2 : Assurance
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Dale de réceptor préfecture: 04/10/2022 DCM_2022_05_010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance pubiique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAQUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme GLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mmé MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XX X
M. BELHADY se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-mc1 1631 084604-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
10
URBANISME : Avenant n° 1 au bail emphytéotique du 31 juillet 2012 visant à
intégrer de nouveaux terrains agricoles mis à disposition de l'association Semailles.
M. ROCCI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le 31 juillet 2012, la Ville d'Avignon et l'association Semailles signaient un bail
emphytéotique d'une durée de 25 ans sur des terres agricoles, propriétés de la
municipalité, pour y réaliser un pôle d'excellence en matière de développement
durable.
Il s'agissait de permettre à l'association de pouvoir, continuer à mener son activité
d'insertion par l'activité économique au travers de l'exploitation des terres en
maraichages bio et en y menant des actions. d'éducation à l'écologie et au
développement durable.
Dans ce même objectif, la ville a décidé, par délibération du 25 septembre 2019,
d'acquérir auprès des Consorts BREMOND DURAND de nouvelles terres agricoles sises La Coupe d'Or, cadastrées section EX n°39, 43, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 148, 151, 153, 154 et 157, représentant une superficie totale de 30 357m°, au prix de
121 430 €, déjà exploités par l'association SEMAILLES.
L'acquisition ayant été réalisée, il convient à présent de mettre à disposition ces
terrains à l'association Semailles, en les intégrant, par le biais d’un avenant n°1 au
bail emphytéotique en cours.
Les modalités du bail emphytéotique du 31 juillet 2012 restent inchangées.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121- 29 et suivants
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2019
concernant l'acquisition de terrains agricoles en vue de permettre à l'association Semailles de poursuivre son activité agricole Actusé de réception en préfécturs
084-218400075-20220924-Imc116d31084%ed-DE
Data de télétransmission : 04/10/2022
Dats da réception préfecture : 64/10/2022
Considérant l'avis favorable de fa ou des ù
Commission Ville Attractive et Dynamique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
… DÉCIDE d'intégrer, par le biais d’un avenant n°1 au bail emphytéotique administratif conclu avec l'association SEMAILLES le 31 juillet 2012, les parcelles cadastrées section EX n°39, 43, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 148, 151, 153, 154 et 157 représentant une superficie totale de 30 357m*,
= APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 au bail emphytéotique du 31 juillet 2012, - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes pièces à intervenir.
ADOPTE
|PARVENU A LA PREFECTURE LE
| =& OCT. 207?
Le Maire, ‘ Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND L’an deux mille vingt deux et le
En l'Hôtel de Ville d'AVIGNON, le Maire de la Ville d'AVIGNON a reçu le présent acte authentique comportant :
AVENANT N° 1
au |
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
par
LA COMMUNE D’AVIGNON
Au profit de
L'ASSOCIATION SEMAILLES
ENTRE :
LA COMMUNE D’AVIGNON, n° SIREN : 218400075, représentée par Cécile HELLE, Maire de la commune, agissant en vertu de l'arrêté municipal du 4 juillet 2020 et spécialement habilité aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2022.
ci-après dénommée le bailleur,
L'ASSOCIATION SEMAILLES, n° SIRET 411 293 665, dont le siège social est 2412 avenue de la Croix Rouge à AVIGNON (84000), association loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Vaucluse sous le n° 2.10578 en date du 15 janvier 1997, représentée par Monsieur Olivier CAPGRAS, son Directeur agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration ................ ,
ci-après dénommée le preneur,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article 1 : Obiet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet d'intégrer de nouvelles parcelles au bail emphytéotique administratif du 31 juillet 2012, publié le 03 août 2012 Volume 2012P n° 6177, et ainsi modifier son article 1.3.
Article 2 : Consistance des modifications
L'article 1.3 du contrat de bail est supprimé et remplacé par l’article suivant : |
«
Article |.3 Désianation du bien
Les terrains d'une superficie totale de 50 545m° donnés à bail sont situés sur le domaine privé de la commune,
-_ 2412 avenue de la Croix Rouge, pour les parcelles cadastrées en
section :
e EX n°38 pour 3 255m°,
e EX n°145 pour 15 334m°
e EX n°180 pour 5 980m°
Ces trois parcelles sont non bâties.
e EX n°45 pour 780m°
e EX n°144 pour 839m°
Ces deux parcelles supportent une ferme vétuste, des hangars en mauvais état, des garages aménagés en bureaux et des
garages.
- La Coupe d'Or, pour les parcelles cadastrées en section :
EX n°39 pour 2 375m°
EX n°43 pour 1 805m°
EX n°50 pour 1 200m°
EX n°51 pour 935m°
EX n°52 pour 1 450m*
EX n°53 pour 4 045m°
EX n°55 pour 1 925m°
EX n°56 pour 7m°
EX n°57 pour 655m°
EX n°148 pour 5 877m°
EX n°151 pour 2 089m°
EX n°153 pour1 914m°
EX n°154 pour 4 685m*
EX n°157 pour1 395m°
Ces quatorze parcelles sont non bâties.
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Article 3 : Autres clauses du Bail Emphytéotique Administratif
Les autres articles du Bail Emphytéotique Administratif restent inchangés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article 4 : Pièces constitutives de l’avenant
Les pièces constitutives de l'avenant sont les suivantes :
e Extrait cadastral du ...….
e Plan parcellaire
e Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2022
Article 5 : Date d'effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Publicité foncière — Pouvoirs — Enregistrement
Une copie authentique du présent acte sera publiée au service de la
publicité foncière compétent.
Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire de la Commune
d'Avignon, à l'effet d'apporter au présent acte tous compléments,
modifications et rectifications qui pourraient s'avérer nécessaires pour assurer la publicité foncière.
Les parties requièrent l'enregistrement de l'acte objet des présentes selon l’article 1048 ter et 680 du Code général des Impôts.
Pour la taxe de contribution de sécurité immobilière prévue par l'article 879 du Code Général des impôts, celle-ci s'élève à 15€.
Suivent les signatures
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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084-218400075-202208924-Imc116bbt0848d1-DE Le . Lo ee Gate de télétransmission : Q4/10/2022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mrne LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAIÏILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBROULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-mc1 16bb10846d1-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
11
SOLIDARITÉ : Projet "Légumes Solidaires" - Approbation des conventions de partenariat avec l'association SEMAILLES et CITADIS.
M. ROCCI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans la continuité des actions menées dans le cadre de l'opération Avignon Solidaire, et notamment le partenariat déjà établi avec le lycée agricole François Pétrarque, la Ville d'Avignon a décidé de lancer un partenariat spécifique avec l'association SEMAILLES et la Société d'Economie Mixte CITADIS.
Ce partenariat s'inscrit dans un projet, dit « légumes solidaires », de production de cultures maraïîchères et fruitières. Il s’agit de développer la production solidaire de fruits et légumes pour les proposer gratuitement aux plus vulnérables d’entre nous, confrontés à la précarité alimentaire.
Il y a un véritable enjeu à ce que le « bien manger » et le « manger local » ne se cantonnent pas à ceux qui en ont les moyens. Les récoltes sont confiées à des associations caritatives qui proposent des paniers avec. des fruits et légumes frais de qualité, produits en proximité, aux 30 % d’avignonnais vivant sous le seuil de pauvreté.
Cette convention vise à réaliser diverses actions, telles que :
- des interventions de la Ville d'Avignon et de ses partenaires associatifs dans le cadre de cultures maraîchères et fruitières réalisées’ sur ou hors des espaces agricoles de l'association SEMAILLES,
- des interventions des bénévoles de la Réserve Citoyenne de la Ville d'Avignon sur les plantations maraîchères concernées par le projet « légumes solidaires ».
Les frais afférents à la culture des légumes solidaires (achats de graines, de plants, semences) seront pris en charge par la Ville d'Avignon.
La Ville d'Avignon autorise la SEM CITADIS à mettre à disposition les terrains dont elle est propriétaire au titre de la concession d'aménagement de la ZAC Bel Air, à des associations ou structures qu'elle lui aura désignées. La mise à disposition de ces terrains a pour but de favoriser l'agriculture maraîchère et fruitière locale à destination des plus démunis. Accusé de réception sn préfecture
084-216400078-20220924-Imc116bb10846d1-DE
Dats de télétransmisslon : 04/10/2022
Dats de réception préfecture : 04/10/2022
CITADIS contractera avec les entités désignées par la Ville d'Avignon des conventions de prêt à usage précaire et révocable portant sur les terrains disponibles de la ZAC Bel Air dont un modèle-type est annexé à la présente convention.
ll est donc proposé d'approuver les conventions avec l'association SEMAILLES et la SEM CITADIS.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville Educative, Culturelle, Solidaire, Sportive et Fraternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
= APPROUVE les conventions de partenariat avec l'association SEMAILLES et la SEM CITADIS dans le cadre du projet « Légumes Solidaires »,
- IMPUTE les dépenses afférentes à la culture des légumes solidaires (achats de graines, de plants, semences) sur le chapitre 011, compte 6068 (budget du Département Qualité de Vie),
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE
| …"h OCT. 2077
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND Ville d'exception Ge
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Association SEMAILLES, 2412 avenue de la Croix Rouge, AVIGNON
Représentée par Le Directeur Olivier CAPGRAS,
D’une part,
Et :
La Ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°…. du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2022,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objectif
La présente convention a pour objectif de définir les termes d’un partenariat entre l’association SEMAILLES et la ville d’Avignon dans le cadre du projet « Légumes solidaires » et d'actions pouvant être associés à ce projet.
Ce partenariat prendra les formes suivantes :
• des interventions de la ville et de ses partenaires associatifs dans le cadre de cultures maraichères et fruitières réalisées sur ou hors des espaces agricoles de l’association SEMAILLES
• la participation et l’implication dans les activités de culture (plantation et récolte) des bénéficiaires des associations caritatives partenaires de la ville • des interventions des bénévoles de la Réserve Citoyenne de la ville d’Avignon sur les plantations maraichères concernées par le projet « Légumes solidaires »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116bb10846d1-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article 2
Les frais afférents au partenariat entre la ville et l’association SEMAILLES dans le cadre des « Légumes solidaires » sont pris en charge par la Ville d’Avignon pour achat de graines, plants et semences nécessaires à la réalisation du projet « Légumes solidaires ».
Article 3
L’association SEMAILLES s’engage à consacrer trois heures de temps de travail d’une équipe composée d’un encadrant et de quatre salariés en transition professionnelle des temps consacrés aux plantations et aux récoltes.
Article 4
A l’occasion de toute intervention dans l’enceinte de l’association SEMAILLES (bâtiment ou extérieur) les intervenants de la ville d’Avignon, les bénévoles de la Réserve citoyenne et les partenaires associatifs de la ville d’Avignon s’engagent à respecter le règlement intérieur de cette dernière qui lui aura été communiqué au préalable.
Article 5
Date d’entrée de la présente convention : date de signature
Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction
Fait à Avignon, en 3 exemplaires
Le
Pour la Ville d’Avignon,
Le Maire
Cécile HELLE
Pour l’association SEMAILLES,
Le Directeur
Olivier CAPGRAS
2
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116bb10846d1-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 AVIGNON CITADIS Ville d'exception INR DOTE
1
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PA AR RT TE EN NA AR RI IA AT T
ENTRE :
LA COMMUNE D’AVIGNON (Vaucluse), collectivité territoriale régie par les articles L 2111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dont le siège social est à AVIGNON, Hôtel de Ville, Place de l’Horloge, (84000-Vaucluse).
Identifiée sous le N° SIREN 2184 00075, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
ET :
La société CITADIS, société anonyme d’économie mixte au capital de 10 000 000 euros, ayant son siège social en l’Hôtel du Département à Avignon (84), immatriculée au R.C.S. d’Avignon sous le n° B 602 620 304, représentée par Madame Dominique SANTONI, Présidente Directrice Générale, nommée à cette fonction par décision du Conseil d’Administration en date du 25 octobre 2021, elle- même représentée par Monsieur Xavier SIMON, Directeur de CITADIS, en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 31 mars 2022,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
I. CITADIS est titulaire d’une concession d’aménagement que la Ville d'Avignon lui a confiée en décembre 2013 en vue de réaliser une zone d'aménagement concerté à usage principal de logements d’équipements, de commerces et de services dénommée ZAC BEL AIR.
La ZAC BEL AIR a été créée en septembre 2013 et le site est devenu urbanisable après modification du PLU approuvée en décembre 2013.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics a été approuvé par délibération du conseil municipal du 26 avril 2017.
II. La commune d’Avignon a décidé, dans le cadre d’une démarche solidaire et environnementale, de mettre à disposition d’associations qui œuvrent pour le développement de l’agriculture durable et de circuits courts, des terrains dont elle, ou son aménageur CITADIS, sont propriétaires et qui ne font pas encore l’objet de projets d’aménagement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116bb10846d1-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 2
III. Citadis a la volonté de faciliter la réalisation de cette opération solidaire et de renforcer ses contributions déjà engagées visant à favoriser le maintien d’une activité agricole transitoire sur ces terrains
IV. La présente convention fixe les conditions de ces mises à disposition.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION :
Par la présente convention, la Ville d’Avignon autorise CITADIS à mettre à disposition les terrains dont elle est propriétaire au titre de la concession d’aménagement de la ZAC BEL AIR, à des associations ou structures qu’elle lui aura désignées.
La mise à disposition de ces terrains aura pour but exclusif de favoriser une agriculture maraichère et fruitière locale à destination des plus démunis, dans le cadre de l’opération « légumes solidaires ».
CITADIS contractera avec les entités désignées par la Ville d’Avignon, des conventions de prêts à usages précaires et révocables, portant sur les terrains disponibles de la ZAC BEL AIR, dont un modèle type est annexé à la présente convention.
DUREE :
La présente convention prendra effet à sa date de signature.
Elle prendra fin à la date d’échéance de la concession d’aménagement de la ZAC BEL AIR.
Fait à , le
En deux exemplaires orignaux
Le Maire d’AVIGNON
Cécile HELLE
Pour CITADIS,
Le Directeur
Xavier SIMON
Pièce annexe : Modèle de convention de prêt à usage précaire et révocable
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116bb10846d1-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1
C CO ON NT TR RA AT T D DE E P PR RE ET T A A U US SA AG GE E A A T TI IT TR RE E P PR RE EC CA AI IR RE E E ET T R RE EV VO OC CA AB BL LE E
ENTRE :
La société CITADIS, société anonyme d’économie mixte au capital de 10 000 000 euros, ayant son siège social en l’Hôtel du Département à Avignon (84), immatriculée au R.C.S. d’Avignon sous le n° B 602 620 304, représentée par Madame Dominique SANTONI, Présidente Directrice Générale, nommée à cette fonction par décision du Conseil d’Administration en date du 25 octobre 2021, elle- même représentée par Monsieur Xavier SIMON, Directeur de CITADIS, en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 31 mars 2022,
ET :
« l’emprunteur », Ci-après nommé
Association XXXXXXX, ayant son siège xxxxxxxxxxxxxx), immatriculée sous le numéro SIREN xxx xxx xxx, représentée par xxxxxxxx
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
CITADIS est titulaire d’une concession d’aménagement que la Ville d'Avignon lui a confiée en décembre 2013 en vue de réaliser une zone d'aménagement concerté à usage principal de logements d’équipements, de commerces et de services dénommée ZAC BEL AIR.
La ZAC BEL AIR a été créée en septembre 2013 et le site est devenu urbanisable après modification du PLU approuvée en décembre 2013.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics a été approuvé par délibération du conseil municipal du 26 avril 2017.
Dans le cadre de sa mission d’aménagement de la ZAC BEL AIR, et en concertation avec son concédant, CITADIS concède un droit d’usage précaire et révocable de ses terrains non cédés et inoccupés à des agriculteurs ou à des associations.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce droit d’usage
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116bb10846d1-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 2
CITADIS consent un contrat à titre gratuit de mise à disposition de terrains ci-après désignés est établi au profit de l’association XXXXXX, pour une année culturale prenant effet au xxxx se terminant au xxxx, renouvelable tacitement pour une année,
Etant entendu que chacune des deux parties pourra mettre fin à cette reconduction par lettre recommandée dans un délai minimum de trois mois avant la date de reconduction tacite ; dans les conditions, clauses et charges décrites ci-après.
I. TERRES AGRICOLES OBJET DU PRET A USAGE :
Commune de : AVIGNON, département de VAUCLUSE
SECTION NUMERO LIEU DIT CONTENANCE/m² NATURE
II. CONDITIONS, CLAUSES ET CHARGES DU PRET A USAGE :
Le présent contrat est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes que l’emprunteur s’oblige à exécuter et accomplir, à peine de tous dépens et dommages-intérêts et même résiliation de prêt immédiate.
1. Etat des lieux :
L‘emprunteur prendra les terrains désignés dans l’état où ils se trouvent.
2. Exploitation et usage
L’emprunteur bénéficie d’un droit d’exploiter les vergers avec les qualités d’un cultivateur soigneux et actif.
Il ne sera pas autorisé d’autre usage.
3. Fauche des prairies :
L’emprunteur sera tenu de faucher et ensemencer les terres désignées, en temps et saisons convenables, sans pouvoir les épuiser ni les détériorer, de manière à les rendre en fin de contrat, en bon état.
Toute implantation de culture pérenne devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part du prêteur.
4. Echange
Tout échange est interdit à l’emprunteur sans accord écrit du prêteur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116bb10846d1-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 3
5. Assurance :
L’emprunteur s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile adaptée à l’activité concernée.
Le prêteur ne pourra en aucun cas être responsable des dégâts causés par le bétail.
6. Cas fortuits :
Si les prairies et vergers désignés sont détruits partiellement ou totalement par cas fortuit prévu ou imprévu, ordinaire ou extraordinaire, l’emprunteur ne pourra réclamer aucune indemnité pour les récoltes détruites.
L’emprunteur n’est pas responsable envers le prêteur des détériorations causées aux terres agricoles désignées par cas fortuits, mais reste responsable de ses propres fautes.
7. Fin de prêt – Obligation de l’emprunteur :
En fin de prêt l’emprunteur devra restituer les prairies désignées en bon état.
En particulier, si l’emprunteur désire réaliser des modifications ou améliorations, il ne pourra le faire qu’après accord écrit du prêteur. Il ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement concernant ces modifications ou améliorations.
Il est précisé que le projet d’aménagement de la ZAC BEL AIR est prioritaire sur la présente convention, et que si un projet se faisait jour sur un terrain mis à disposition de l’emprunteur, ce dernier devrait le libérer à première demande de CITADIS ou de la Ville d’Avignon.
8. Charges
Ce prêt est à titre gratuit.
La seule obligation à la charge de l’emprunteur est l’entretien des prairies prêtées dans les conditions et clauses décrites précédemment.
9. Déclarations :
L’emprunteur déclare qu’il a toutes qualités d’exploitant agricole et qu’il informera immédiatement le prêteur de toute modification ou changement dans sa situation d’exploitant.
Fait à , le
En trois exemplaires orignaux
Rédigé sur trois pages, suivent accords et signatures des contractants.
Pour CITADIS,
Le Directeur
Xavier SIMON
Pour l’association XXXXXXXX
xxxxxxxxxxxx
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116bb10846d1-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400079-20220924-Imct163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DCM_2 022 _05 01 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS :
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIÈRE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI Mme LAGRANGE, Mme ROCHIELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT RÉPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELL] par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mrne MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIRRE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-Imc1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
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URBANISME _- ACQUISITIONS : Projet de reconversion de la Friche Bordet - Acquisition foncière du lot n°3 auprès de l'Etablissement Public Foncier PACA et cession à l'opérateur GSE.
Mme CLAVEL
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le site des anciens entrepôts BORDET fait partie d'un secteur « Jonquilles/Fontcouverte » ayant fait l'objet d'un périmètre d'étude et de sursis à statuer, établi par la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017. Une convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier a également été approuvée sur ce secteur, par délibération n°12 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2018. L'objectif recherché est une maîtrise de l'aménagement du secteur en raison de son emplacement stratégique à l'interface entre la zone d'activités de Fontcouverte et le quartier du Pont des Deux Eaux.
Ces dispositifs mis en œuvre ont permis, en 2018, la préemption du site par l'EPF PACA des anciens entrepôts BORDET, constitué des parcelles El 127 et 393 d'une superficie totale de 19 590 m?, au prix de 1 404 699,62 euros.
Afin de s'assurer d'un projet qualitatif et maîtrisé, la Ville a lancé une étude de faisabilité urbaine qui a permis de retenir un programme d'aménagement couplant une réhabilitation avec la possibilité de construction nouvelle en densification.
L'ensemble immobilier, sis à Avignon 115 route de Montfavet, a ainsi été découpé en trois lots. Les lots 1 et 2 ont fait l'objet de cessions entre l'EPF, la société Big Bennes pour le lot°1 et la société Green zone pour le lot n°2. Les permis de construire ont été déposés le 30 mars et délivrés en juillet 2021.
Concernant le troisième lot, la Ville a lancé, avec l'établissement Public Foncier,
propriétaire du terrain, un appel à projets permettant de retenir l'opérateur GSE pour un prix de cession de 379 471 € HT.
Le projet lauréat propose une programmation économique sur 2 457 m? de surface de plancher principalement orientée vers une offre de locaux adaptée à la petite industrie et à l'artisanat. Quelques bureaux ainsi qu'un restaurant d'entreprises seront également intégrés. Ce service aux entreprises répond à un besoin identifié par le tissu économique de la zone d'activité de Fontcouverte. Accusé de réception sn préfecture
084-218400075-20220924-mc1163b10846ca-DE
Date de télétransmisslon : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Le bâtiment en R+1 propose une qualité architecturale intégrant la composition d’une façade urbaine le long de l'avenue Route de Montfavet avec l'emploi de matériaux naturels comme le bois.
L'aménagement paysager s'inscrit également dans les exigences environnementales de la Ville via notamment une désimperméabilisation de la parcelle à hauteur de 40% et la production d'énergie renouvelable à travers l'installation de panneaux photovoltaïques.
GSE vise une labélisation Bâtiment Durable Méditerranéen niveau argent pour ce projet.
Pour la collectivité, la réhabilitation des friches constitue, un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires. Ceci afin de répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de protection des sols contre leur artificialisation. Soucieuse de limiter l'impact budgétaire tout en portant un programme d'aménagement qualitatif, la Ville a déposé un dossier de subvention « fond friche » résultant d'un appel à projet national dans le cadre du plan de relance. La Ville a été lauréate concernant la reconversion de la friche Bordet.
Le déficit prévisionnel de l'opération tenant compte de la revente du lot n°3 à l'opérateur GSE est de 218 200 €.
L'obtention du fond friche permettra une contribution prévisionnelle de l’état à hauteur de 80% soit 174 560 € et un autofinancement résiduel prévisionnel de la Ville de 43 640 €.
Afin de percevoir le fond friche sur la revente du lot 3, afin de respecter le cadre de l'intervention de l'Etat, la Ville doit se rendre propriétaire du terrain. C'est pourquoi il vous est proposé de faire l'acquisition du terrain auprès de l'Etablissement Public Foncier pour un montant de 597 670,97 € HT (frais de notaire inclus évaluée à 8 200 € HT) puis de le revendre à l'opérateur GSE pour un montant pour un montant de 379 471€ HT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29
Vu la délibération n°12 du Conseit Municipal en date du 28 mars 2018 décidant de la mise en œuvre de conventions d'intervention foncière avec l'EPF PACA, pour chacun des secteurs suivants : «Jonquilles/Fontcouverte», «ancien DIA avenue de Tarascon» et «Entrée de Ville / Liaison Barbière / Saint Chamand» et approuvant les termes de ces conventions selon les trois projets annexés à la présente délibération Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017 approuvant la mise à l'étude d'un projet urbain sur le site dénommé «Jonquilles / Fontcouverte» et approuvant la définition d’un périmètre de sursis à statuer au titre de l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme
Vu la convention d'intervention Foncière Ville d'Avignon / EPF PACA du 15 mai 2018
Vu F'avis de France Domaine du 19 Janvier 2022 Accusé de réception en préfectura
084-218400075-20220924-Ime1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 64/10/2022
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'acquisition du lot n°3 de l’ancien site BORDET respectivement défini par les parcelles El 516 et El 518 d’une surface de 5 830 m° {résultant de la division de la parcelle El n°337 et El n°393) appartenant à l'EPF PACA pour un montant de 589 470 ,97 € HT hors frais de notaire, |
- IMPUTE la dépense au chapitre 21, compte 2111,
- APPROUVE la revente au lauréat GSE, mandataire du groupement associé à l'investisseur Michel Hugues et ses sociétés, du lot n°3 pour un montant de 379 471 € HT,
- IMPUTE la recette au chapitre 77, compte 775,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ir 4 OCT, 202?
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND Ville d'exception
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DIRECTION DE L’IMMOBILIER
PLAN DE LOCALISATION DES TERRAINS DE LA FRICHE BORDET
Acquisition auprès de l’Etablissement Public Foncier PACA du LOT N°3 du projet de reconversion de la friche Bordet
PLAN DE SITUATION PLAN DES LOTS
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 _ EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
VAUCLUSE
Pôle Conseil aux décideurs publics et Affaires Domaniales
Pôle d'évaluation domaniale
Avenue du 7ème Génie
84097 AVIGNON Cedex 9
téléphone : 04 90 80 41 45
mél. : ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Alexia GRUSON-DAVID
Courriel : alexia.gruson-david@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.46 / 06.84.10.13.25
Références :
Réf. DS: 2239807
Réf.OSE : 2022-84007-00619
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 19 janvier 2022
Le Directeur départemental des Finances publiques
de VAUCLUSE
@
Commune d'AVIGNON
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : 115 route de Montfavet
Valeur : 570.000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au 8 9 détermination de la valeur)
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Linda MORELLO, Cheffe du Bureau Foncier
2 - DATE
de consultation : 5 janvier 2022
de visite : -
de dossier en état : 5 janvier 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
8.1. Nature de l'opération
Il s'agit d’une opération d'acquisition d’un terrain par le consultant.
3.2. Nature de la saisine
La saisine est réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Le terrain est destiné à la réalisation de locaux d'activités et tertiaires.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
AVIGNON est une ville du Sud, située au confluent dû Rhône et de-la Durance. Elle fait partie des villes moyennes et comptait 91.729 habitants en 2018.
C'est l'une des rares villes françaises à avoir conservé ses remparts et son centre historique. Elle à été classée patrimoine mondial de l'UNESCO.
La ville est desservie par l'autoroute A7 et par le TGV.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain se situe en limite Nord de la zone d'activités de Fontcouverte à l’angle de la route de Montfavet et du Chemin du Pont des Deux Eaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ___ +tarone-d'activités-de-Fonteeuverte se trouve à 15 mn de l'échangeur de l'autoroute A7
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit | Superficie Nature réelle
AVIGNON | El n° 516 | 115 route de Montfavet | 35a 35ca In Terrain
AVIGNON | El n° 518 1 Chemin du Pont des Deux Eaux | 222 95ca | Terrain
| | | TOTAL | 58 30ca |
4.4. Descriptif
Ce terrain provient de la division d'un ancien site industriel dénommé « Entrepôts BORDET ». Ce site acquis par l'EPF
PACA par voie de préemption, a été divisé en trois lots.
Les lots 1 et 2 correspondent aux parties bâties du site.
Le lot 3 correspond au terrain à bâtir. Il confronte :
- au Nord et à l'Ouest : les lots 1 et 2,
- au Sud et à l'Est : la voirie publique.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : EPF PACA
Origine de propriété : Acte de vente du 18 octobre 2019
5.2. Conditions d'occupation actuelles
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU de la commune d'AVIGNON
Zone UE : zone réservée aux activités économiques, à certains équipements de services publics ou d'intérêt collectif, et à certaines activités de recherche.
Elle comprend le secteur UEc - Fontcouverte où les emprises au sol sont plus importantes.
L'emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie du terrain.
La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
La méthode d'évaluation applicable est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale à partir
de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus-possible de l'immeuble à évaluer sur
le marché immobilier local.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
a) Critères : Terrains à bâtir, zones d'activités économiques, commune d'AVIGNON, période du 06/2016 au 12/2021
(sources : PATRIM et BNDP).
Ref. Date Surface ; +, . Cadisies Commune Adresse mutation terrain (m°) Prix total Prix/m Observations
RUE ANDRE- Acte non consultable — 71/BM/213// AVIGNON [JEAN BOUDOY | 29/06/2021 8492 1 426 410 167,97| Zone UP - Vente par MFT CITADIS
RUE JEAN TAB - SP 750 m° — Zone 71/1B0/407// AVIGNON | DAUSSET MFT 24/03/2020 1500 135 000 90,00 UP - Vente par CITADIS
RUE JEAN TAB — SP 1668,40 m° - 7180/3751 AVIGNON | DAUSSET MFT 23/11/2020 2762 316 996 114,77 Zone UP - Vente à CITADIS
TAB - ZAC Courtine IV —
, | . zohe Uga (accueil 7IHCR/1182// AVIGNON | GIGOGNAN 01/08/2019 1775 280 000 157,75 d'activités) - vente par la
COGA
7HCRH TAB - ZAC COURTINE IV 1613//1614//161 CLOS DES et TGV -— Projet d'immeuble 5//1603//1605//1| AVIGNON |CRILLONES 07/07/2020 8802 1 539 930 174,95] de bureaux et 176 places 607//1609//1610 de stationnement - Zone 111611 Ugc (vente par la COGA)
310 RUE DES TAB dans lotissement — 711CO/3541/ AVIGNON |JONCS DES 21/09/2018 4651 329 940 70,94| Zone Ued2 — Vente par BOIS une SCI
RUE DU PENT | TAB ZAC de Courtine | — 711CS/1129// AVIGNON lys 04/02/2016 14288 | 1 400 000 97,98| Zone Ueb — Vente par une société
| TAB non viabilisé — Zone
7IIBPM36// AVIGNON [FE ROLLANDE | 47/07/2017 | 595 65000| 109,24] UP - Vente par des particuliers
| Terrain à bâtir (présence ZUIR/ RUE HENRI d'un hangar démontable) — 232//289//295 AVIGNON NODET 27/12/2017 2162 280 000 129,51 Zone Uec — Vente par un
particulier
médiane | 129,51
Le prix de vente des terrains situés en ZAC (Zones UP et UG) est en principe fixé en fonction de la surface de plancher afférente au terrain cédé à la différence des terrains situés en zone UE.
Dans la zone UEb, l'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. La hauteur des constructions à usage d'habitation et de bureaux est limitée à 14 mètres et celle des autres constructions est limitée à 20 mètres.
Dans la zone UEd2, l'emprise au sol des constructions est limitée à 60 %. La hauteur des constructions à usage. d'habitation et de bureaux est limitée à 11 mètres et celle des autres constructions est limitée à 12,50 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 c) Annonces
- Terrain de 4635 m° avec permis de construire purgé pour Local d'activité ou stockage de 1823 m° et immeuble de bureaux en R+2 de 762m° environ, zone de courtine à Avignon au croisement des autoroutes A7 (sortie n°24 Avignon Aéroport à 14km) et A9 (sortie n°23 Remoulinsà 20 km). Prix de 556.200 €, soit 120 €/m?. Zone UEb.
- Terrain de 1340 m? avec permis de construire purgé pour un immeuble de bureaux en R+2 de 900 m° environ en zone de Courtine à Avignon, au croisement des autoroutes A7 (sortie n°24 Avignon Aéroport à 14km) et A9 (sortie n°23 Remoulins à 20 km). Prix de 160.800 £, soit 120 €/m°. Zone UE.
Remarque : La zone UEb est plus facile en termes de constructibilité que la zone UEc.
8.1.2.Autres sources
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
AU regard de l'étude de marché réalisée avec PATRIM et BNDP, il est Proposé de privilégier les termes de comparaison situés en zone UE dont les prix de vente se situent entre 70,94 €/m? et 129,51 €/m? avec une valeur médiane de 97,98 €/m°.
Compte tenu de la superficie des parcelles El n® 516 et 518 et de leur situation en zone UEc, il convient de retenir une valeur vénale proche de la valeur médiane précitée, soit 98 €/m°, ce montant étant en outre cohérent avec les données issues du CALLON. |
D'où : 5.830 m° x 98 €/m° = 571.340 € arrondi à 570.000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 570.000 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 627000 €.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent acquérir à un prix plus bas. Ils ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour acquérir à un prix plus
élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et. hors frais d'agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de dix-huit mois.
11 - OBSERVATIONS
L'estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Iln’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 AUCUN avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
DL Patrice VAQUIER
Responsable du Pôle d'évaluation domaniale
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc1163b10846ca-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-(mc1 1 ge 1 0846d6-DE
Date de télétransmission : 04/10/20
Date de récéplian préfecture : 04/10/2022 DC M_2022_0 5_01 3
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIÈRE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIÈERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
- M-BELHABJ'se retire au cours de la présentation du rapport N°8; donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. :
Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-Imc116c310846d6-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
13
ENVIRONNEMENT - TERMITES : Attribution de subventions à des propriétaires d'immeubles termités.
Mme CLAVEL
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La présence de termites est aujourd'hui relevée dans plus de la moitié des départements français. Ces insectes peuvent affecter la qualité d'usage des bâtiments jusqu'à mettre en péril leur solidité car ils dégradent les bois et matériaux dérivés.
Au niveau national, la lutte contre les termites est régie par les articles R 112-2 et R 112-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, lesquels rendent obligatoire la déclaration en mairie des foyers infestés par les termites sur les terrains bâtis et non bâtis.
L'ensemble du territoire de la commune d'Avignon est classé en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme, par l'arrêté préfectoral n°821 du 06 avril 2001.
Par conséquent, la Ville d'Avignon a pris le 26 avril 2006 un arrêté prescrivant des mesures pour lutter contre la prolifération des termites et classant l'ensemble du territoire de la commune en zone de lutte renforcée.
Pour favoriser cette politique de lutte, en raison des contraintes pécuniaires lourdes engendrées par les traitements, de leurs caractères obligatoires et dans le but d'encourager les déclarations d'infestation et d'enrayer ce fléau en multipliant les travaux d'éradication, la mise en place d'aides financières aux traitements anti- termites curatifs accordés aux propriétaires occupants a été adoptée par délibération au Conseil Municipal du 26 février 2004.
Par délibération en date du 28 septembre 2007, le Conseil Municipal a ensuite décidé d'étendre l'attribution des aides aux propriétaires bailleurs, qu'il s'agisse d'immeubles ou de terrains non bâtis, et de revoir les plafonds préalablement établis. Accusé de récsptian en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116c31084@d6-DE
Dats de télétransmission : 04/10/2022
Dats de réception préfecture : 04/10/2022
Dès lors, ces aides; toujours modulées en fonction de type de traitement curatif pour favoriser le développement des techniques par appâts (sans danger pour l'environnement et pour les occupants) sont plafonnées selon les barèmes suivants :
° Traitement par barrière chimique : aide financière limitée à 10 % du montant total des travaux avec un montant maximum de 1 000 € d'aide financière.
° Traitement par appâts ou mixte: aide financière de 25 % du montant total des travaux avec un montant maximum de 1 500 € d'aide financière.
Ces traitements correspondent à l'installation des dispositifs destinés à une action curative. Il en est exclu le service préventif de « maintenance » et éventuellement les autres prestations qui pourraient s'ajouter (traitement humidité, autres insectes xylophages, remplacement matériaux...
1! est donc proposé d'en faire bénéficier :
- M. ROUGER Georges, propriétaire d'une maison d'habitation sise 86 avenue de la Trillade 84000 AVIGNON pour un traitement par appâts effectué par la Société CTC, à hauteur de 913 € soit 25 % du montant total des travaux qui s'élèvent à 3 652 €.
- M. FERRARO André, propriétaire d'une maison d'habitation sise 58 route de Morières 84000 AVIGNON pour un traitement par appâts effectué par la Société CTC, à hauteur de 858 € soit 25 % du montant total des travaux qui s'élèvent à 3 432 €.
Ces propriétaires remplissent les conditions d'obtention de cette aide financière.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le code de la construction et notamment l'article R 112-2 et R 112-4 Vu l'arrêté du 27 juin 2006 du code de ia construction et de l'habitation relatif à l'application des articles R 112-2 et R 112-4
Vu la délibération n°36 du Conseil Municipal du 28 septembre 2007 modifiant les conditions d'attribution des aides financières pour les traitements anti-termites. Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal en date du 26 février 2004 relatif à la mise en place d'une aide financière aux propriétaires occupants d'immeubles termités
Vu l'arrêté municipal du 26 avril 2006 inscrivant des mesures pour lutter contre la prolifération des termites et classant l'ensemble du territoire de la commune d'Avignon en zone de luîte renforcée Accusé de réception on préfectu
084-218400078-20220924-Imci 1831084646. DE
Dats de télétransmisslon: 04/10/2022
Date de réception préfecture: 04/10/2022
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
« CONFIRME le dispositif des subventions allouées aux propriétaires d'habitations ou terrains termités, en précisant les conditions d'attribution de ces aides,
- ACCORDE l'attribution d'une aide financière à M. ROUGER Georges, propriétaire, pour un montant de 913 € et à M. FERRARO André, propriétaire, pour un montant de
858 €,
- IMPUTE les dépenses sur le chapitre 65, fonction 12, compte 6574,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE
PARVENU À LA PREFECTURE LE
- k OCT, 2022
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE Marie-Anne BERTRAND DCM_2022 05 014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE ;
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENQUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS ;
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Vile d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2022
14
GRANDS PROJETS URBAINS: Gare de Montfavet - Engagement de la
démarche de labélisation et approbation de la charte EcoQuartier.
Mme MINSSEN
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le contexte de la démarche Ecoquartier
initiée dès 2008, la démarche EcoQuartier s’est concrétisée en décembre 2012 par la création du label ÉcoQuartier pour distinguer les démarches d'aménagement durable exemplaires et clarifier les conditions de réussite. Elle s'appuie sur les 20
engagements formalisés dans une charte ÉcoQuartier.
Un EcoQuartier est un projet d'aménagement urbain qui, tout en s’adaptant aux
caractéristiques de son territoire, respecte les principes du développement durable :
*__ faire du projet autrement, en impliquant tous les acteurs de la Ville, du citoyen à
l'élu, pour garantir la qualité du projet dans la durée et à l'usage ;
+ améliorer le quotidien, par la mise en place d’un cadre de vie sain et sûr pour
tous les habitants et usagers de l'espace public ou privé, et qui favorise le vivre
ensemble ;
+ participer au dynamisme économique et territorial ;
+ promouvoir une gestion responsable des ressources et de l'adaptation au
changement climatique.
La Ville d'Avignon souhaite que l'aménagement du Quartier de Gare de Montfavet
s'inscrive dans cette démarche de labellisation EcoQuartier structurée en 4 étapes
décrites ci-après :
Label ÉcoQuartier — étape 1 : L'ÉcoQuartier en projet
Le label ÉcoQuartier — étape 1 est obtenu par la signature de la charte ÉcoQuartier
(20 engagements) par les élus et leurs partenaires pour le projet concerné. Cette
étape correspond au démarrage de la phase d'étude du projet par la collectivité
territoriale. Dès cette étape, les acteurs du projet sont invités à l'identifier avec le label et le projet est répertorié comme « labellisé étape 1 » dans la communication nationale.
La signature de la charte des EcoQuartiers permet à la commune de bénéficier d’un accompagnement technique et méthodologique. Ces expertises accompagnent sans s'y substituer l'équipe mise en place par la commune pour élaborer le projet en garantissant la transversalité et la cohérence de la démarche EcoQuartier. Cela se traduit également par l'accès à des formations locales ou nationales,
En contrepartie, les signataires de la charte partagent leur expérience, échangent et travaillent de façon collective à la promotion des EcoQuartiers en France.
Label ÉcoQuartier - étape 2 : L'ÉcoQuartier en chantier
Une fois les études achevées et le chantier engagé, une expertise du projet est réalisée pour vérifier la conformité du projet à la charte ÉcoQuartier. Les conclusions de leur expertise sont débattues avec la collectivité et ses partenaires, afin d'ajuster si nécessaire les suites du projet.
Le label ÉcoQuartier - étape 2 est délivré par la commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des conclusions des experts.
Label ÉcoQuartier — étape 3 : L'ÉcoQuartier livré
Dans les mêmes conditions que l'étape 2, lorsque l'ÉcoQuartier est livré (ou quasi livré), une expertise est réalisée pour l'obtention du label ÉcoQuartier — étape 3. Le label ÉcoQuartier — étape 3 est délivré par la commission nationale ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des conclusions des experts.
Label ÉcoQuartier — étape 4 : L'ÉcoQuartier vécu et confirmé
Trois ans après l'obtention du label — étape 3, la collectivité mesure la tenue de ses engagements dans le temps, la façon dont les usages projetés sont appropriés par les usagers du quartier, Par ailleurs, elle présente également la façon dont les pratiques d'aménagement ont évolué au sein de la collectivité, au-delà du périmètre opérationnel du quartier.
Cette étape s'appuie sur la mise en place d'une démarche d'auto-évaluation associant les habitants et Usagers du territoire, et fournée vers lPamélioration continue (à l’échelle du projet, et dans les pratiques au-delà, sur le territoire de compétence de la collectivité). Cette étape est validée par la commission nationale.
Les ambitions d'aménagement et de programmation pour PEcoquartier gare de Montfavet (Ville d'Avignon)
Situé à une station TER de la gare centre d'Avignon, le quartier gare de Montfavet offre un cadre de vie à « la campagne » aux portes de la cité des Papes. Cette halte ferroviaire est au cœur d'un secteur en mutation et constitue un outil de
cohésion territoriale permettant de reconnecter le "village historique" de Montfavet
aux quartiers environnants existants et à venir, notamment le technopole d'Agroparc.
L'ambition portée par la Ville d'Avignon pour l'aménagement de ce secteur
stratégique consiste à s'inscrire dans les exigences d'un écoquartier en articulation
et dans la continuité de la centralité villageoise de Montfavet et en tirant parti d'une
meilleure valorisation de la gare.
Dans cette perspective, les objectifs d'aménagement visés consistent à :
+ Dépasser les ruptures urbaines (notamment la voie ferrée) pour retisser des liens
entre les différentes entités urbaines, naturelles et agricoles, à savoir: le cœur
de vilage historique, les secteurs d'habitat pavillonnaire, le technopole
d'Agroparc et la ceinture des Foins de Montfavet ;
e Conforter et épaissir ta centralité vilageoise autour du cours Cardinal Bertrand et
de l'axe « Mairie annexe — haite ferroviaire » le long de l'avenue des Grillons en
redynamisant le tissu commercial et en s'appuyant sur le réseau des
équipements publics.
e Repositionner la gare comme un équipement structurant du quartier en la
désenclavant et en lui redonnant une visibilité grâce à l'aménagement d'un pôle
d'échange fonctionnel et intégré à la Ville.
e Prioriser la place du piéton et du vélo grêce à l'apaisement des espaces publics
et l'aménagement d’un maillage de modes actifs connecté notamment à la
magistrale du chemin des canaux.
° Proposer une offre d'habitat diversifiée et de qualité conciliant les enjeux
d'intensification urbaine et de mbdté saciale d'un quartier de gare avec l'identité
villageoise de Montiavet.
e Mettre en œuvre tous les principes du bioclimatisme pour la conception des
programmes urbains et promouvoir le-réours aux énergies renouvelables.
« Aménager une coulée verte paysagère - iguant l'ensemble du quartier en
s'appuyant sur les éléments de‘pa de patrimoine existants (haies,
canaux...). Cet espace sera le suppoi rents usages favorisant le « vivre
ensemble » au sein du quartier.
Ces objectifs s'inscrivent en parfaite coné e avec les orientations du SCoT du
bassin de vie d'Avignon et du Plan de Déplacements Urbains du Grand Avignon.
A travers la signature de la charte Ecoquartier, la Ville engage la démarche de
labélisation du quartier gare de Montfavet.
La Ville souhaite proposer à ses principaux partenaires de s'engager à ses côtés en
signant également la charte. Il s'agit :
- de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, à travers sa compétence
Autorité Organisatrice des Mobilités,
_ de l'Etablissement Public Foncier PACA, missionné par la Ville comme opérateur
foncier du projet,
- de l'Agence d'Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse, pour son expertise en matière de démarche Ecoquartier.
- de la Région Sud-PACA, notamment pour sa compétence TER
- de ta SNCF. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Vu le code de l'environnement et notamment son article L110-1
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L121-1
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la charte EcoQuartier annexée à la présente délibération, - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC représentée par M. RENOUARD.
Pour le Maire,
Le 1°" Adjoint,
Claude NAHOUM
Le Secrétaire de Séance,
Marie-Anne BERTRAND
ue DATE DE RECEPTION PREFECTURE : 29 SEP. 2022 LEZ ECO
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CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
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LA DÉMARCHE ÉCOQUARTIER
Le label ÉcoQuartier est l’un des piliers de la démarche ÉcoQuartier, qui est proposé par les
Ministères de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et
de la Transition écologique et solidaire. Faire entrer son projet d’aménagement dans la
démarche ÉcoQuartier, c’est :
• Mettre en œuvre les 20 engagements du référentiel ÉcoQuartier pour
intégrer toutes les dimensions d’un aménagement durable dans son projet;
• Entrer dans le club ÉcoQuartier, un réseau de collectivités et de
professionnels engagés pour une transition vers de villes et des territoires
durables ;
• Bénéficier de formations gratuites pour faciliter la mise en œuvre des projets
par l’apprentissage de nouvelles façons de faire ;
• Participer à des événements locaux, régionaux ou nationaux pour partager
les retours d’expériences issus de métropoles, de villes moyennes et de
centres-bourgs ruraux.
La plateforme ÉcoQuartier répertorie l’ensemble des projets d’aménagement et de
renouvellement urbain qui sont officiellement engagés dans la démarche ÉcoQuartier. Elle
met à disposition des ressources documentaires relatives aux différents enjeux de villes et
de territoires durables :
http://www.ecoquartiers.logement.gouv.fr/
LES 4 ÉTAPES DU LABEL ÉCOQUARTIER
LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 1 : L’ÉCOQUARTIER EN PROJET
Par la signature de la présente charte (dès l’émergence du projet),
le porteur de projet et ses partenaires s’engagent à mettre en œuvre
les 20 engagements du référentiel ÉcoQuartier.
Les acteurs du projet peuvent communiquer sur leur engagement
dans la démarche ÉcoQuartier nationale par l’utilisation du label –
étape 1. Le projet est répertorié sur la plateforme des ÉcoQuartiers.
Le label-étape 1 est obtenu après :
✓ La rencontre d’un correspondant ville durable pour découvrir la démarche
ÉcoQuartier et pour envisager les modalités du partenariat,
✓ La signature de la présente charte et son enregistrement sur la plateforme
ÉcoQuartier,
✓ L’initialisation de la fiche opération sur la plateforme ÉcoQuartier,
✓ La communication d’une note de contexte territorial par le correspondant
ville durable du département au porteur de projet. a
CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
3
Le label étape 1 est accordé pour une durée de 2 ans, reconductible sur simple
demande auprès du correspondant ville durable du département, afin de confirmer
l’engagement du porteur de projet dans la démarche ÉcoQuartier. En annexe de la
présente charte ÉcoQuartier, le correspondant ville durable et le porteur de projet
pourront préciser les actions de partenariat qui sont envisagées pour répondre aux
besoins spécifiques du projet : visites de sites, échanges de pair à pair, mobilisation
d’expertise, formation, …
LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 2 : L’ÉCOQUARTIER EN CHANTIER
Une fois les études achevées et le chantier engagé, le porteur de
projet peut se porter candidat au label – étape 2 sur le plateforme
ÉcoQuartier
Une expertise de l’opération candidate est alors réalisée pour
identifier ses points forts et proposer des pistes d’amélioration au
regard du référentiel ÉcoQuartier.
Le label ÉcoQuartier – étape 2 est délivré par la commission
nationale sur proposition de la commission régionale.
LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 3 : L’ÉCOQUARTIER LIVRÉ
Lorsque l’ÉcoQuartier est livré (ou quasi livré), une expertise est
réalisée pour l’obtention du label ÉcoQuartier – étape 3.
Une expertise de l’opération candidate est alors réalisée pour
identifier ses points forts et proposer des pistes d’amélioration au
regard du référentiel ÉcoQuartier.
Le label ÉcoQuartier – étape 3 est délivré par la commission
nationale sur proposition de la commission régionale.
LABEL ÉCOQUARTIER – ÉTAPE 4 : L’ÉCOQUARTIER CONFIRMÉ
Trois ans après la livraison de l’ÉcoQuartier, les projets
labellisés à l’étape 3 peuvent prétendre à la quatrième et
dernière étape de labellisation. A cette étape, le label distingue
les bonnes pratiques en matière d’évaluation et
d’amélioration continue des projets.
Le dossier de candidature est organisé autour de 4 axes :
Axe 1 - l'évaluation des objectifs prioritaires du projet
Axe 2 - le retour des habitants et des usagers
Axe 3 - le retour des gestionnaires du quartier
Axe 4 - l'effet levier du projet
Le label ÉcoQuartier – étape 4 est délivré par la commission
nationale ÉcoQuartier sur proposition de la commission
régionale, après présentation des conclusions des experts. _ = = = = = OO © = = = = «= us mn
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CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
4
LA CHARTE ÉCOQUARTIER :
UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS DES VILLES ET
DES TERRITOIRES DURABLES
ÉCOQUARTIER : FAIRE DU PROJET AUTREMENT
L’ÉcoQuartier est un laboratoire opérationnel des villes et des territoires durables, un lieu de
créativité et d’audace pour faire émerger des projets exemplaires, que ce soit dans les
formes urbaines et l’architecture, les usages proposés, ou dans les modalités de conduite
de projet. La mobilisation citoyenne sera un élément majeur de la conduite du projet.
Cette charte nous engage dans un processus imaginatif, adaptable et vivant pour favoriser
une amélioration continue des pratiques d’aménagement.
ÉCOQUARTIER : MONTRER QUE TOUS LES TERRITOIRES CONTRIBUENT
AUX ENJEUX NATIONAUX ET MONDIAUX
Nous pensons que les ÉcoQuartiers, par les ambitions qu’ils portent, permettent d’engager
tous les territoires dans une dynamique vertueuse. La signature de la présente charte est
un engagement concret et opérationnel pour la mise en œuvre des engagements
internationaux pris par la France, notamment en termes de lutte contre le changement
climatique et de protection de la biodiversité.
Chaque territoire dispose d’un potentiel qui mérite d’être valorisé. Il est de notre
responsabilité de participer à cet élan pour nos territoires en nous fondant sur des
engagements concrets et mesurables : la charte et le label ÉcoQuartier en sont les
premières pierres.
ÉCOQUARTIER : LEVIER VERS DES VILLES ET DES TERRITOIRES DURABLES
Nous considérons que les engagements de cette charte doivent non seulement guider les
ÉcoQuartiers que nous porterons, mais aussi infléchir nos actions à plus long terme à
l’échelle de notre territoire.
Nous nous engageons à repenser nos pratiques d’aménagement dans le cadre de notre
projet en application de cette charte, afin qu’il constitue un levier vers la ville durable et qu’il
ne reste pas une opération isolée.
Au-delà de la durée de l’opération, nous nous devons d’être présents dans la phase de vie
de cet ÉcoQuartier, afin d’évaluer les résultats obtenus et faciliter l’appropriation des
espaces par les habitants.
Par la signature de la présente charte ÉcoQuartier, nous nous engageons dans une politique
d’aménagement durable, qui favorise la mobilisation des citoyens et contribue à une
transition vers des territoires sobres, résilients et inclusifs. CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
5
Les 20 engagements
du Référentiel ÉcoQuartier
Dimension 1
« Démarche et Processus »
ENGAGEMENT 1 : Réaliser les projets répondant aux besoins de tous en s’appuyant
sur les ressources et contraintes du territoire
ENGAGEMENT 2 : Formaliser et mettre en œuvre un processus participatif de pilotage
et une gouvernance partagée
ENGAGEMENT 3 : Intégrer la dimension financière tout au long du projet dans une
approche en coût global
ENGAGEMENT 4 : Prendre en compte les pratiques des usagers et les contraintes des
gestionnaires dans les choix de conception tout au long du projet
ENGAGEMENT 5 : Mettre en œuvre des démarches d’évaluation et d’amélioration
continue
Dimension 2
« Cadre de Vie et Usages »
ENGAGEMENT 6 : Travailler en priorité sur la ville existante et proposer une densité adaptée
pour lutter contre l’artificialisation des sols
ENGAGEMENT 7 : Mettre en œuvre les conditions du vivre-ensemble et de la solidarité
ENGAGEMENT 8 : Mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé pour assurer un
cadre vie sûr et sain
ENGAGEMENT 9 : Mettre en œuvre une qualité de cadre de vie, qui concilie intensité, bien
vivre ensemble et qualité de l’environnement
ENGAGEMENT 10 : Valoriser le patrimoine naturel et bâti, l’histoire et l’identité du site CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
6
Dimension 3
« Développement territorial »
ENGAGEMENT 11 : Contribuer à un développement économique local, durable, équilibré,
social et solidaire
ENGAGEMENT 12 : Favoriser la diversité des fonctions et leur proximité
ENGAGEMENT 13 : Optimiser l’utilisation des ressources et développer les filières locales
et les circuits courts
ENGAGEMENT 14 : Favoriser les modes actifs, les transports collectifs et les offres
alternatives de déplacement pour décarboner les mobilités
ENGAGEMENT 15 : Favoriser la transition numérique en faveur de la ville durable
Dimension 4
« Environnement et Climat »
ENGAGEMENT 16 : Proposer un urbanisme permettant d’anticiper et de s’adapter au
changement climatique et aux risques
ENGAGEMENT 17 : Viser la sobriété énergétique, la baisse des émissions de Co² et la
diversification des sources au profit des énergies renouvelables et de récupération.
ENGAGEMENT 18 : Limiter la production des déchets, développer et consolider des
filières de valorisation et de recyclage dans une logique d’économie circulaire
ENGAGEMENT 19 : Préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et
économe
ENGAGEMENT 20 : Préserver, restaurer et valoriser la biodiversité, les sols et les milieux
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CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
7
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES A L’ÉCHELLE MONDIALE
En 1992, le Sommet de la Terre à Rio a adopté la Convention-cadre des Nations unies sur
le changement climatique, ainsi que la Convention sur la diversité biologique, qui
marquent le lancement de processus de négociations internationales auxquelles la France
contribue activement. La charte Action 21 énonce par ailleurs les éléments fondateurs de la
méthode Agenda 21, qui inspire directement les engagements de la présente charte
ÉcoQuartier.
Après le protocole de Kyoto adopté en 2005, élément déclencheur du renforcement de la
réglementation thermique des bâtiments en France, et le « Plan stratégique 2010-2020 de la
biodiversité » issu du protocole de Nagoya visant à réduire les pressions sur la biodiversité,
la signature de l’Accord de Paris sur le Climat en décembre 2015 constitue un tournant
majeur de la mobilisation des acteurs et des territoires français dans la mise en œuvre
d’actions concrètes.
En 2012, l'un des principaux résultats de la Conférence de Rio+20 a été l'accord des États
membres sur l’élaboration d’un ensemble d'objectifs pour le développement durable (ODD),
qui visent à poursuivre dans tous les pays une action ciblée et cohérente en la matière. C’est
ainsi que, le 1er janvier 2016, les 17 ODD du Programme de développement durable à
l’horizon 2030 sont entrés en vigueur. Pour la première fois, un objectif concerne
particulièrement les villes et les territoires : c’est l’objectif n° 11 « Faire en sorte que les villes
et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».
Enfin, la 3e conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain
durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito, en Équateur, en octobre 2016, a eu comme effet
immédiat de redynamiser l’engagement mondial en faveur du développement urbain
durable, en se centrant particulièrement sur la mise en œuvre d’un « Nouvel Agenda
Urbain ».
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES A L’ÉCHELLE EUROPÉENNE
De nombreux caps ont été franchis par les institutions et collectivités locales européennes
depuis Rio :
• La charte d’Aalborg, adoptée le 27 mai 1994, prône la ville comme l’échelle
pertinente d’action en faveur du développement durable : « La Ville durable est
l’autorité locale proche des problèmes environnementaux des citoyens, qui
partage les responsabilités avec les autorités compétentes à tous les niveaux, pour
le bien-être de l’homme et de la nature » ;
• L’Accord de Bristol, adopté le 7 décembre 2005, instaure l’échange européen de
bonnes pratiques et d’exemples, notamment en termes de quartiers durables;
• La charte de Leipzig, signée le 24 mai 2007, affirme l’importance d’une ville durable
et solidaire et de l’approche intégrée du développement durable ;
• L’Agenda urbain pour l’Union européenne, adopté le 30 mai 2016, vise à associer les
villes à l’élaboration des politiques européennes afin de mieux les adapter aux
réalités et enjeux auxquels elles sont confrontées. . . . . . . . Le >
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CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
8
Ces accords illustrent l’engagement des États et des collectivités locales en matière de
développement urbain durable et intégré.
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES A L’ÉCHELLE NATIONALE
La loi « SRU » du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
poursuit un triple objectif : améliorer la cohérence entre planification urbaine et territoriale,
renforcer la solidarité entre les villes et la mixité sociale dans l’habitat et mettre en place
une politique des déplacements au service du développement durable.
Les lois Grenelle (la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle Environnement, et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement) définissent une feuille de route pour le développement
durable.
Le Code de l’environnement prône explicitement les cinq finalités du développement
durable mentionnées à l’alinéa III de l’article L. 110-1, modifié par la loi Grenelle 1 du 12 juillet
2010, art. 253, reprises dans le cadre de référence pour les Agendas 21 locaux.
Le Code de l’urbanisme définit les objectifs que doivent viser les collectivités locales en
matière d’urbanisme et d’aménagement durable (voir l’article L. 101-2 du Code de
l’urbanisme).
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014, à travers la
mise en place de nouveaux outils fonciers et de documents d’urbanisme plus efficaces, vise
à favoriser la construction de logements tout en luttant contre la consommation excessive
d’espaces. Elle améliore la participation du public et facilite l’émergence de modèles
d’habitat collectif innovant, alternatif, durable et économe pour faciliter l’accès au
logement.
La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 fixe des
objectifs permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’Accord de Paris sur le climat et
propose des mesures d’accompagnement qui concernent directement les projets
d’aménagement des collectivités : rénovation énergétique des bâtiments existants et
renforcement des performances énergétiques des nouvelles constructions, développement
des transports propres et des mesures en matière de circulation et de mobilité pour
améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, lutte contre les gaspillages et promotion de
l’économie circulaire, développement des énergies renouvelables pour valoriser les
ressources des territoires.
La loi ÉLAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23
novembre 2018 a pour objectifs :
• Construire plus, mieux et moins cher,
• Restructurer et renforcer le secteur du logement social,
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale,
• Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.
La loi Énergie – Climat du 8 novembre 2019 permet de fixer des objectifs ambitieux pour la
politique climatique et énergétique française. Elle vise la neutralité carbone à l’horizon 2050
pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris. = 2 _
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CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
9
RECONNAISSANT ET APPROUVANT CE QUI PRÉCÈDE, PAR NOTRE
SIGNATURE,
NOUS :
Adhérons à la charte ÉcoQuartier ;
Rejoignons les membres du Club ÉcoQuartier ;
Nous engageons à utiliser le logo « Label ÉcoQuartier – étape 1 » sur tout support de
communication relatif à l’ÉcoQuartier.
SIGNATURE DU MAIRE ET / OU DU PRÉSIDENT DE L’EPCI
Nom, prénom : Cécile HELLE
Fonction du signataire : Maire d’Avignon
Administration ou organisme local : Ville d’Avignon
Lieu et date de signature :
Signature :
Propositions partenaires signataires
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local : Grand Avignon
Lieu et date de signature :
Signature :
SIGNATURE DE LA CHARTE
ÉCOQUARTIER
du projet
Ecoquartier Gare de Montfavet (Avignon)
* Le porteur de projet, s’il n’est pas le maire ou le président d’EPCI, ainsi que tous les partenaires du porteur de projet (aménageurs, collectifs ou associations de citoyens, bureaux d’études, promoteurs,…) sont invités à signer la charte à la suite des
élus du territoire. ES MINISTÈRES
TRANSITION ECOLOGIQUE
COHESION DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
10
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local : EPF PACA
Lieu et date de signature :
Signature :
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local : AURAV
Lieu et date de signature :
Signature :
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local : Région Sud-PACA
Lieu et date de signature :
Signature :
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local : SNCF
Lieu et date de signature :
Signature : = = = = _- — ÆONR _ _
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Liberté
Egalité
Fraternité
CHARTE ÉCOQUARTIER 2020
11
ANNEXE : PLAN D’ACTIONS PARTENARIAL
[Les rubriques suivantes sont données à titre d’exemples et sont modifiables]
SE FORMER A LA MISE EN ŒUVRE DU RÉFÉRENTIEL ÉCOQUARTIER
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………
BÉNÉFICIER D’UNE EXPERTISE APPORTÉE PAR L’UN DES PARTENAIRES
RÉGIONAUX DE LA DÉMARCHE ÉCOQUARTIER
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………
PARTAGER DES RETOURS D’EXPÉRIENCES AVEC D’AUTRES PORTEURS DE
PROJET ENGAGÉS DANS LA DÉMARCHE
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………
VALORISER LES INNOVATIONS DU PROJET
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………. DCM_2022 05 015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LL EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZQUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAÏILLARDET par Mme LICHIÈRE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITRQULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADY se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville c d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2022
15
GRANDS PROJETS URBAINS : ZAC EcoQuartier Gare de Montfavet : Définition
des objectifs d'aménagement du périmètre d'étude proposé et des modalités de la concertation visant la création de la ZAC.
Mme MINSSEN
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le contexte du projet
En cohérence avec les orientations du SCOT du bassin de vie d'Avignon visant à
limiter le phénomène de périurbanisation, la Ville d'Avignon, en qualité de ville
centre, doit conforter son rôle de pôle urbain interrégional en contribuant au
recentrage du développement planifié à l'échelle de ce grand territoire.
Pour ce faire, la Ville a opté pour une stratégie d'aménagement qui valorise le
potentiel des trois sites de gare voyageurs que compte la commune, à savoir :
Avignon Confluence TGV, Avignon Centre et Montfavet, en y développant des
projets urbains ambitieux.
Par cette démarche, la Ville reconnait les gares et les quartiers de gare comme des
territoires stratégiques, dont l'intensification urbaine contribue à la fois à la maîtrise
de l’étalement urbain et à une meilleure gestion des déplacements.
Situé à une station TER de la gare centre d'Avignon, le quartier gare de Montfavet
offre un cadre de vie à « la campagne » aux portes de la cité des Papes.
Cette halte ferroviaire est au cœur d’un secteur en mutation et constitue un outil de
cohésion territoriale permettant de reconnecter le "village historique" de Montfavet aux quartiers environnants existants et à venir, notamment le technopole d'Agroparc.
Le mode d'urbanisation passé, au coup par coup, a généré la formation de plusieurs
dents creuses portant sur une superficie d'environ 6 hectares à proximité immédiate de la gare.
A la lumière de ces différents enjeux, la Ville a candidaté à l'Appel à Manifestation
d'Intérêt Régional « Quartiers de gare en PACA » lancé par la Région en 2015 et a
été retenue comme lauréate en 2017 aux côtés de six autres collectivités.
La Ville a ainsi bénéficié d’un soutien financier pour mener une étude urbaine. Celle- ci a permis notamment d'élaborer l'orientation d'aménagement et de programmation
« Quartier de gare de Montfavet » intégrée au PLU arrêté le 18 décembre 2021. De plus, dès 2016, la Ville a souhaité être accompagnée par l'EPF PACA à travers une convention d'intervention foncière. Ce partenariat a permis plusieurs acquisitions portant sur un tènement foncier total d'environ 5,5ha.
La Ville aspire désormais à engager une phase de mise en œuvre opérationnelle et pour mener à bien ce projet urbain, elle a opté pour une procédure de Zone d'Aménagement Concertée (ZAC), dont le régime est codifié aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Cette procédure permet à la commune de réaliser une opération d'aménagement de qualité dans le respect d'un objectif d'intérêt général.
Le plan joint indique le périmètre d'étude qui doit servir de cadre à la réalisation des études préalables visant à la création de la ZAC Ecoquartier gare de Montfavet et sur lequel portera la concertation préalable.
Les objectifs d'aménagement pour l'Ecoquartier de qare de Montfavet
L'ambition poriée par la Ville d'Avignon consiste tout d'abord à inscrire le futur écoquartier au sein du village de Montfavet en cohérence avec l'ensemble des actions en cours et à venir en matière de réhabilitation d'équipements publics et d’apaisement des espaces publics : sur le cœur de Village avec la modernisation du poste de police dès 2022, l'apaisement du parvis de la Mairie de quartier, la végétalisation du boulevards des écoles en écho à la végétalisation de la cour d'école élémentaire des Vertes Rives dès 2023: plus au Nord, sur le complexe sportif de la Martelle avec la réhabilitation de la piscine Jean-Ciément en 2023, ses abords et connexions au Village ; plus au sud, sur le secteur de Saint Catherine avec les travaux d'extension de l’école en cours, le traitement du carrefour de la Halte ou encore l'apaisement du chemin de la Pinède.
La synergie de ces actions couplée à Faménagement du futur écoquartier permettra à la fois de conforter le cœur de Montfavet et de reconnecter l'ensemble des polarités du village via des itinéraires piétons / vélos sécurisés et paysagés.
Dans cette perspective, les objectifs d'aménagement poursuivis pour l'aménagement de l'écoquartier consistent à :
* Repositionner la gare comme un équipement structurant du quartier en la désenclavant et en lui redonnant une visibilité grâce à l'aménagement d’un pôle d'échange fonctionnel et intégré à la Ville.
+ Dépasserles ruptures urbaines (notamment la voie ferrée) pour retisser des liens entre les différentes entités urbaines, naturelles et agricoles, à savoir: le cœur de village historique, les équipements publics (piscine, parc de la Cantonne...), les secteurs d'habitat pavillonnaire, le technopoie d'Agroparc et la ceinture des Foins de Montfavet;
° Conforter et épaissir la centralité villageoise autour du cours Cardinal Bertrand et de laxe «Mairie annexe — gare» le long de l'avenue des Grillons en redynamisant le tissu commercial et en s'appuyant sur le réseau des équipements publics.
e Pricriser la place du piéton et du vélo grâce à l'apaisement des espaces publics et l'aménagement d'un maillage de modes actifs connecté notamment à la magistrale du chemin des canaux. ° Proposer une offre d'habitat diversifiée et de qualité conciliant les enjeux
d'intensification urbaine et de mixité sociale d'un quartier de gare avec l'identité
villageoise de Montfavet.
« Mettre en œuvre tous les principes du bioclimatisme pour la conception des
programmes urbains et promouvoir le recours aux énergies renouvelables.
+ Aménager une coulée verte paysagère irriguant l'ensemble du quartier en
s'appuyant sur les éléments de paysage et de patrimoine existants (haies,
canaux...) Cet espace sera le support de différents usages favorisant le « vivre
ensemble » au sein du quartier.
Les modalités de la concertation
Le dialogue et l'échange avec les citoyens et les acteurs du territoire constituent une condition nécessaire pour réussir le projet d'Ecoquartier gare de Montfavet.
Pour ce faire, un processus de concertation citoyenne sera mis en œuvre. Les
modalités en sont précisées dans la présente délibération conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l'Urbanisme. Cette démarche doit permettre au public
d'accéder aux informations relatives au projet, de se les approprier et de formuler
des observations et propositions.
Les modalités de la concertation suivantes seront mises en place :
- Organisation de réunions publiques. Le public sera informé de la tenue de ces
réunions par voie de presse, ainsi que par le biais d’un affichage en mairie annexe
de Montfavet et enfin via une information sur le site internet de la Ville.
- Mise en place d’une exposition présentant les objectifs d'aménagement du projet
qui sera installée dans les locaux de la mairie annexe de Montfavet à des dates qu'il
conviendra de définir en temps opportun.
- Insertion d'articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Ville
d'Avignon.
- Mise à disposition d'un registre de concertation en mairie annexe de Montfavet
dans lequel la population pourra consigner ses observations.
L'organisation de cette concertation publique pourra être menée en présentiel ou de manière dématérialisée notamment pour répondre aux enjeux de la crise sanitaire. Cette concertation associant les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées doit être menée. durant toute la durée de l'élaboration du
proiet jusqu'à l'étape de création de la ZAC et fera ensuite l'objet d'un bilan qui sera
présenté au conseil municipal. -
IE convient de souligner qu'en amont du lancement de la procédure de ZAC, la Ville a
souhaité mettre en place une première étape de concertation non obligatoire, à
travers notamment l'organisation d'une réunion avec les associations de Montfavet ainsi qu'une balade urbaine visant à expliquer les modalités de co-construction du
projet avec la population. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants dédiés à la procédure de ZAC et les articles L103-2 et suivants dédiés aux modalités de la concertation
Vu la délibération n°17 du Conseil Municipal du 27 novembre 2021 concernant la Convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier PACA pour le site dénommé "Ecoquartier gare de Montfavet"
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 29 mars 2017 concernant l'étude pré- opérationnelle d'aménagement du quartier de la gare de Montfavet
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 20 Juillet 2016 concernant le projet d'aménagement du quartier de la gare de Montfavet — définition d'un périmètre d'étude et de maitrise foncière
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 octobre 2011
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les objectifs d'aménagement décrits ci-avant pour le périmètre d'étude portant sur 17 ha inclus en annexe,
- DÉCIDE de lancer les études préalables nécessaires à la création de ZAC, - DÉCIDE d'engager la concertation sur les études préalables selon les modalités exposées ci-avant,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC représentée par M. RENOUARD.
Pour le Maire,
Le 1°’ Adjoint,
Claude NAHOUM F
Le Secrétaire de Séance,
Marie-Anne BERTRAND
DATE DE RECEPTION PREFECTURE : ES
29 SEPTEMBRE 2022 Ville d'exception
AVIGNON Annexe à la délibération : Périmètre d’étude « ZAC Ecoquartier gare de Montfavet » DCM_2022 05 016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M, DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M, BLUÜY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIÈRE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOGABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAQOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CGRCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2022
16
DÉFENSE ET PROTECTION CONTRE LES EAUX : Avis de la Ville sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation du Rhône.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Contexte global
La révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) du Rhône du 20 janvier 2000 a été prescrite par arrêté préfectoral de Vaucluse du 7 mai 2002.
La procédure a ensuite été suspendue suite à la crue du Rhône de décembre 2003 et à la mise en place du « Plan Rhône » qui a permis la réalisation d'études techniques (définition des lignes d'eau de la crue de référence), l'acquisition de données (base de données
topographiques) et l'arrêt des principes d'élaboration des PPRi du Rhône dans la « Doctrine Rhône » validée en 2006.
Le secteur des communes d'Avignon, Le Pontet et Sorgues étant très urbanisé et présentant un fonctionnement hydraulique complexe, la détermination des aléas a nécessité la construction d'un modèle hydraulique en deux dimensions (2D) complémentaire.
La révision du PPRI a ainsi pour but d'adapter les dispositions réglementaires du premier PPRi aux textes désormais en vigueur, de disposer d'études hydrauliques plus précises et d’un règlement adapté au contexte actuel du territoire.
Etapes d'élaboration et contenu du projet de PPRI :
1 - La détermination de l’aléa :
L'aléa traduit la manifestation physique, ou encore l'intensité d'un phénomène naturel potentiellement dommageable d'occurrence donnée.
Les différentes études ont conduit à définir l'aléa de référence de la commune d'Avignon qui combine les aléas liés aux trois scénarios suivants :
o Brèche dans la digue de la route touristique sur le secteur des Jardins Neufs suivie
d’une brèche dans la digue de 2nd rang de Bonaventure ;
o Absence du batardeau du parking Ferruce ;
o Rupture du batardeau de la porte Saint-Joseph. L'aléa de référence de la commune d'Avignon couvre ainsi les secteurs des Jardins Neufs et du centre historique. Les écoulements atteignent également le secteur de Courtine et les zones résidentielles situées au sud des remparts. Les cartes d'aléa sont obtenues en croisant les hauteurs et les vitesses maximales.
2 - La définition de la carte des enjeux :
Les « enjeux » correspondent aux personnes et aux biens présents au sein de la zone inondable et susceptibles d'être impactés par les crues.
Les enjeux surfaciques sont les suivants :
o Les zones peu où pas urbanisées, à vocation naturelle ou agricole qui facilitent le libre écoulement des eaux ou peuvent stocker un volume d'eau important en cas d'inondation {rôle de champ naturel d'expansion des crues)
o Les zones urbanisées au sein desquels on délimite :
# Les centres urbains ou zones urbaines denses : il s'agit des centres villes denses, qui présentent une forte diversité des fonctions urbaines (commerces, équipements, activités, logements….), et qui jouent par conséquent un rôle stratégique dans le bon fonctionnement urbain et le dynamisme de la commune. lis se caractérisent par des critères d'historicité, de densité, de continuité et de mixité. Sur ces secteurs, il est impératif de préserver une vitalité économique et sociale compatible avec le risque ;
* L'hyper centre ou intra-muros d'Avignon : tout comme le centre urbain, il se caractérise notamment par son histoire, une occupation du soi de fait importante, une continuité bâtie, une mixité des usages entre logements, commerces et services, mais aussi par des contraintes fortes liées à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine ; * Les autres zones urbanisées (dont les zones artisanales et commerciales), qui, bien qu'urbanisées, ne présentent pas les mêmes caractéristiques que les zones précédentes ;
* Les zones à enjeux urbains, qui s'apparentent sur la forme aux « autres zones urbanisées », mais au sein desquelles résident des enjeux spécifiques liés notamment au renouvellement urbain.
3 - La définition du zonage règlementaire et du règlement écrit :
Le zonage est issu du croisement entre les aléas et les enjeux surfaciques, ce qui permet de déterminer des zones de différent niveau de risque suivant la grille présentée ci- dessous.
Les zones rouge grenat, rouge et orange sont considérées comme des zones inconstructibles.
Les zones violette et bleus (bleu foncé, bleue, bleu ciel et bleu turquoise) sont considérées comme des zones constructibles avec prescriptions. Bande de Aléa fort Aléa modéré
Enjeux précaution arrière | (h21m et/ou v 20,5 (h<1metv<0,5
digues m/s) _ _m/s)
Hypercentre Rouge grenat Bleu turquoise
Centre urbain
dense
Zone à enjeux
urbains
Autres zones
urbanisées
Zones peu ou pas
urbanisées
Rouge grenat Bleu foncé Bièue
Rouge grenat io Bleue
Rouge grenat Bleue
Rouge grenat
Tableau de synthèse des principes du règlement :
4 - Rappel des étapes administratives :
L'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation du Rhône a fait l'objet de plusieurs réunions d'association avec la Ville d'Avignon entre 2019 et 2021.
En novembre 2021, le Préfet a notifié à la Ville d'Avignon un Porté À Connaissance composé d'une première version de la carte des enjeux, du zonage règlementaire et du règlement écrit. Celui-ci a été intégré au Projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté en Conseil Municipal du 18 décembre 2021. Une fois le PPRI approuvé, celui-ci deviendra une Servitude d'Utilité Publique annexé au PLU. Le projet de PPRI a également fait Pobjet d'une concertation avec le public entre février et mars 2022.
L'Etat dispose désormais d'un projet pouvant être soumis à l'avis officiel des Personnes et Organismes Associées dont fait partie la Ville d'Avignon. La version soumise à l’avis du Conseil Municipal correspond à celle notifiée à la Ville en novembre 2021 à laquelle des modifications mineures ont été ajoutées, visant à apporter des précisions sur certaines définitions, prendre en compte les remarques des communes ou corriger des erreurs matérielles.
Contenu du dossier de projet de PPRI :
Le dossier de projet de PPRI comprend :
- Un rapport de présentation qui présente l'analyse des phénomènes pris en compte, explique la méthodologie et justifie les choix retenus en matière de prévention en expliquant la règlementation
- La carte des aléas
- La carte des enjeux
- La cartographie du zonage règlementaire
- Un règlement qui précise les règles s'appliquant à chacune des zones pour les biens existants et pour les projets nouveaux.
Avis sur le projet de PPRI
Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation du Rhône doit être soumis à l'avis des Personnes et Organismes Associées dont fait partie la Ville d'Avignon.
Ainsi, la Ville d'Avignon souligne tout d’abord l'intérêt de la création de la zone spécifique correspondant à la zone à enjeux urbains qui permet au territoire de disposer d'une adaptation tout à fait cohérente avec ses spécificités. L'évolution de la carte des enjeux, prenant mieux en compte les caractéristiques du tissu urbain a également été une évolution positive. La prise en compte d'autres remarques permettant de disposer de règles plus précises, plus compréhensibles et permettant de mieux concilier la protection des personnes et des biens avec le développement du territoire est également un point positif, C’est ainsi le cas des possibilités de constructions agricoles sous certaines conditions sur la Barthelasse.
Toutefois, la Ville souhaite à l'occasion de cet avis, porter à la connaissance de l'Etat les réserves suivantes, qui sont toutes fondées sur la recherche d'un équilibre entre les enjeux de développement du territoire et la prise en compte du risque inondation :
o Interdiction des parkings enterrés en zone d'aléa modéré : cetie règle conduira à développer des parkings en aérien, posant ainsi des problèmes d'intégration paysagère et d'imperméabilisation des sols. L'aménagement de parking enterré en aléa modéré apparait techniquement possible avec la soiution d'aménager des rampes d'accès calées 20 cm au-dessus des plus hautes eaux n'excédant pas 50 cm de hauteur en aléa modéré. Ce dispositif fixe et donc sécuritaire permettrait d'éviter toute intrusion d'eau dans le parking. En outre, si le stationnement était réalisé systématiquement en rez-de- chaussée des opérations, ce principe serait en contradiction avec l'objectif d'aménager des rez-de-chaussée actifs.
o Interdiction des ERP au-delà de ceux de 4" et 5ème catégorie en zone bleue: cette règle conduit à remettre en question l'implantation d'un nouveau collège sur l'ilot St Michel sur le Tour des Remparts. Ce foncier est toutefois stratégique pour un équipement tel que celui-ci alors qu'il est situé en zone d'aléa modéré. Obligation de mise hors d'eau des extensions mesurées dans les faubourgs et les zones pavillonnaires : cette règle apparait très contraignante et difficilement réalisable sur le plan architectural alors qu'une souplesse, visant à autoriser les extensions mesurées pour les constructions disposant d'un niveau de plancher hors d'eau aurait pu être réfléchie sans que cela expose de manière plus importante le nombre de personne au risque.
L'obligation de réaliser une zone refuge pour les logements et les commerces en intra-
muros accessible depuis l'intérieur du logement ou du commerce : cette règle est
potentiellement difficile à concilier avec les contraintes issues du Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur alors qu'il est pourtant primordial pour l'attractivité du centre-ville de
permetire l'évolution du bâti.
Interdire les changements d'usage en zone d'activités (comme en zone de Courtine) des
bâtiments existants en cas d'augmentation de la vulnérabilité : cette règle empêche
beaucoup de possibilité de réinvestissement des locaux existants et pourrait conduire à une augmentation de la vacance alors qu'il est pourtant important de permettre
l'évolution du bâti dans les zones d'activités face à l'objectif de sobriété foncière sur
laquelle la Ville s'est engagée et correspondant aux évolutions règlementaires
nationales. Des possibilités d'ajustement de cette règle seraient à rechercher en
imposant par exemple la réalisation d'aires refuge en cas de changement d'usage augmentant la présence humaine de façon peu significative.
interdiction des projets liés aux énergies renouvelables en zones dites inconstructibles : la Ville alerte l'Etat sur l'éventuelle difficulté à tenir les objectifs de production d'énergies
renouvelables fixés au niveau national ou par les documents supra-communaux
(PACET, SCoT) si ce genre de projets n'est pas réalisable, surtout dans des zones déjà
imperméabilisées. Le règlement du PPRI ainsi formulé empêche toute adaptation
possible dans les secteurs spécifiques où des solutions techniques peuvent être identifiées pour garantir la résistance des installations photovoltaïque à un aléa fort sans accroissement du risque d'embâcle. Cette disposition du règlement risque d'augmenter significativement la pression d'aménagement sur les zones naturelles et agricoles.
Mesures de mises en conformité de l'existant: ILe règlement liste les préconisations
d'aménagement qui pourront être envisagées et donc financées en fonction du résultat du diagnostic de vulnérabilité et du, pläfond de 10%. Des adaptations au cas par cas
seront nécessairement identifiées dans les conclusions des diagnostics de vulnérabilité. il est important que ces adaptations puissent être financées ali même titre que les préconisations déjà listées dans le règlement. Si cette condition nécessite de nommer les adaptations techniques dans le règlement, il peut être identifiées les alternatives techniques suivantes en plus des mesures déjà listées. Cette liste est non exhaustive et risque d’être complétée au gré des applications concrètes du PPRI :
» Aménager des bouchons amovibles sur ies douches et éviers,
»“ Aménager des tampons de regard verrouillables,
” Rendre étanches les équipements de génie climatique,
= Traitement imperméable pérenne des voies d'eau provenant des fissures ou des réseaux,
» Renforcement des murs des constructions, ainsi que des fondations ;
= Mise en place d'un déflecteur (mur en aile) pour la protection des accès aux
constructions
» Réalisation ou rehaussement de plancher ;
» Remplacement des revêtements de sol ; « Acquisition et mise hors d'eau d'un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant électrique faible
» Mise hors d'eau des cabines et des mécanismes de fonctionnement des ascenseurs et des monte-escaliers, ainsi qu'acquisition et installation de dispositifs de détection de l'eau permettant d'arrêter automatiquement le fonctionnement de ces mécanismes
» Acquisition et installation, dans le sol, de dispositifs drainants aux abords des constructions ;
« Acquisition et installation de grilles de ventilation des vides sanitaires.
o Mise en conformité des bâtiments communaux: la ville pourrait être en difficulté car même si la valeur des travaux est limitée à 10% de la valeur vénale, cela peut représenter des sommes très importantes en fonction des diagnostics vulnérabilité qui seront à réaliser. Il pourrait ainsi être envisagé que les mises en conformité ne s'appliquent que sur des réhabilitations importantes d'ERP (supérieure à 10% de la valeur vénale de l'équipement par exemple)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article R562-7
Vu la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation du Rhône prescrite par arrêté préfectoral du 7 mai 2022
Vu le porté à connaissance notifié à la Ville en novembre 2021
Vu le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation du Rhône notifié à la Ville le 1° juin 2022
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- EMET UN AVIS FAVORABLE sous réserve que soient prises en compte les remarques
suscitées sur le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation du Rhône.
AVIS FAVORABLE
Pour le Maire,
Le 1°’ Adjoint,
Claude NAHOUM
Le Secrétaire de Séance,
Marie-Anne BERTRAND
/ ei
DATE DE RECEPTION PREFECTURE :
29 SEPTEMBRE 2022 DCM_2022 05 017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
= Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAQOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUAL, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL. par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mrne GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBROULANGER par Mme HADDAQUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIÈERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIÈRE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
X X X
M. BELHADY se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL. MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2022
17
HABITAT : Partenariat avec l'Agence Départementale d'information sur le
Logement (ADIL) de Vaucluse - Approbation de la convention.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Créée à l'initiative du Département et de l'Etat, l'ADIL, association loi 1901, est
agréée dans le cadre de l'article L.366-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation (C.C.H), qui définit ses missions notamment celles d’information et de
conseil auprès du public.
L'ADIL a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et
obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées notamment sur les
conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur
projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif,
contentieux ou commercial. Elle assure un rôle de prévention notamment en
direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.
Les conseils apportés par l'ADIL reposent sur les compétences de juristes formés
sur l'ensemble des thématiques liées au logement. Le maillage territorial permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.
L'action en faveur du logement des personnes défavorisées constitue lune des activités essentielles de l'ADIL. Dans ce domaine, l'ADIL agit en partenariat avec l'ensemble des services sociaux et des associations spécialisées. Il s’agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur
permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés mais aussi d'identifier les obstacles auxquels elles se heurtent.
La Ville d'Avignon souhaite renforcer ses liens avec l'ADIL sur les thématiques
portées par la municipalité afin de bénéficier de son conseil juridique et d'experts
permettant de mieux orienter les administrés. Dans ce cadre, la Ville d'Avignon et l'ADIL de Vaucluse contractent ce partenariat sous la forme de la convention annexée à la présente délibération pour une durée de trois ans.
Cette délibération fixe pour 2022 le montant de la subvention versée à l’ADIL Vaucluse qui s'élève à 14 015,10 €, calculé au regard du nombre d'habitants de la Ville d'Avignon (recensement INSEE 2021): 93 434 habitants X 0,15 € soit 14 015,10 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L366-1
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l’ADIL de Vaucluse pour une durée de 3 ans,
- FIXE le montant de la subvention à l'ADIL de Vaucluse à 14 015,10 € au titre de l’année 2022,
- IMPUTE le montant de la dépense au chapitre 65, compte 65748, - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Ne prennent pas part au vote : M. NAHOUM, Mme LABROT.
Pour le Maire,
Le 1°" Adjoint,
Claude NAHOUM
Le Secrétaire de Séance,
Marie-Anne BERTRAND
DATE DE RECEPTION PREFECTURE : S
29 SEPTEMBRE 2022 adil AVIGNON . ’ . d'information Ville a gxception sue Logement de Vaucluse——
Adil Vaucluse Agence Départementale d’Information sur le Logement - 2 Rue Saint Etienne – Place Campana - 84000 Avignon – Siret 331 162 289 00028
Créée le 20 août 1984 JO du 21 septembre 1984 – n° W842002039
Association régie par la Loi de 1901, conventionnée par le Ministère du Logement et de la Ville et par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement – ANIL.
Page
1
Projet de Convention de partenariat
Entre :
La Ville d’Avignon, sis à l’Hôtel de Ville Place de l’Horloge représentée par Madame le Maire, Madame Cécile HELLE,
d’une part
et
l’Agence Départementale pour l’information sur le Logement, association loi 1901 agréée par le Ministère du Logement après avis de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), représentée par sa Présidente Madame SANTONI Dominique, Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse et par délégation, Madame Corinne TESTUD-ROBERT, Vice-Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ADIL de Vaucluse est agréée par le Ministère de la cohésion des territoires -ministère du logement, après avis de l’ANIL, respectant les conditions d’indépendance et de qualité du conseil définies par l’ANIL. Sa mission et ses conditions de fonctionnement sont régis par le Code de la Construction et de l’habitation (art L.366-1 : « Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. »).
La vocation de l’ADIL de Vaucluse consiste à offrir au public sur Avignon, siège de l’ADIL de Vaucluse, comme dans ses différentes permanences, un conseil personnalisé, objectif, juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et à l’urbanisme.
La Ville d’Avignon apportera chaque année à l’ADIL une contribution financière afin de lui permettre d’assurer sa mission avec efficacité.
Les fonds octroyés pour cette mission par la Ville d’Avignon, sont affectés conformément à ses statuts. Ils visent à pourvoir à la rémunération des agents permanents de l’ADIL et à son fonctionnement afin que celle-ci puisse informer gratuitement les consultants en face-à-face à son siège où lors de permanences à la Maison de la Justice et du Droit ou par téléphone et joue son rôle d’observatoire des pratiques et du marché.
La présente convention a pour objet de définir les relations entre les signataires et notamment les modalités de la participation financière apportée par la Ville d’Avignon au fonctionnement de l’ADIL à compter de l’exercice 2022. adil AVIGNON . ’ . d'information Ville a gxception sue Logement de Vaucluse——
Adil Vaucluse Agence Départementale d’Information sur le Logement - 2 Rue Saint Etienne – Place Campana - 84000 Avignon – Siret 331 162 289 00028
Créée le 20 août 1984 JO du 21 septembre 1984 – n° W842002039
Association régie par la Loi de 1901, conventionnée par le Ministère du Logement et de la Ville et par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement – ANIL.
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Article 1. La Mission de l’ADIL
Au travers de la présente convention l’ADIL met à disposition de la Ville d’Avignon son expertise au travers de ses missions de conseil en direction des Avignonnais, des Élus et Agents de la Commune, ainsi que de la collecte d’informations utiles au territoire : telle l’enquête loyers, le Guichet Unique Habitat Indigne en liaison étroite avec le service pour un échange de bonnes pratiques.
• La mission de l’ADIL de Vaucluse est d’informer gratuitement et avec neutralité :
o Le public sur les questions de logement et d’habitat dans les domaines juridique, financier et fiscal. En conséquence, l’ADIL s’engage à apporter une réponse, dans la mesure de ses compétences, à toutes les questions sur le logement et l’habitat qui concernent locataires, bailleurs, copropriétés ou accédants à la propriété, émanant d’un particulier habitant ou bailleur privé sur la Commune d’Avignon.
Ainsi elle intervient notamment sur les thèmes suivants :
❖ L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager ;
❖ Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation logement, aide personnalisée au logement ;
❖ Les contrats de construction, de travaux ou de vente ;
❖ Les aides aux travaux permettant la maîtrise de l’énergie ;
❖ Les responsabilités en matière de construction ;
❖ Les assurances liées à la construction et au logement ;
❖ Le permis de construire et les règles d’urbanisme ;
❖ Le droit de la location ;
❖ La copropriété ;
❖ L’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire ;
❖ Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, missions, honoraires ;
❖ Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes ;
❖ La fiscalité immobilière ;
❖ L’information des associations d’insertion par le logement ;
❖ La prévention des impayés et des expulsions ;
Rappel de ce que l’ADIL ne fait pas :
- Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation ;
- Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés. - Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financements. adil AVIGNON . ’ . d'information Ville a gxception sue Logement de Vaucluse——
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o Les Élus et Agents de la Commune :
❖ Participer au travers d’une permanence à l’accueil des Avignonnais, dans le cadre de la Maison de la Justice et du Droit ainsi qu’au siège de l’ADIL, au moins une fois par mois. Cette fréquence pourra être augmentée si l’évolution des consultations le nécessite.
❖ Envisager la possibilité de réaliser des permanences en mairies de quartiers (futures maisons communes) et / ou CCAS.
❖ Participer au programme « Permis de Louer », si la ville devait mettre en place ce dispositif (participation qui resterait à définir lors d’un avenant à la présente convention).
❖ Participer à la semaine de la Copropriété que la ville d’Avignon souhaitera mettre en place.
❖ Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil au travers du Guichet unique habitat indigne en lien avec la Direction de l’écologie service hygiène urbaine.
❖ Transmission à la Ville d’Avignon de la revue « Habitat Actualité » ainsi que de ses numéros spéciaux.
❖ Transmission, en fonction de l’actualité, d’un flash info Logement par le biais des messageries électroniques.
❖ Réalisation de formations / actions sur l’actualité juridique à destination d’agents de la Ville (à définir en fonction du besoin exprimé).
❖ Mise à disposition en quantité suffisante, de dépliants et affiches destinés à informer la population sur le rôle de l’ADIL et indiquant les coordonnées et les modalités de fonctionnement des différentes permanences du territoire.
• L’ADIL a également pour mission de faire remonter vers ses membres les informations collectées auprès des particuliers.
• Établissement d’un bilan chiffré de la demande exprimée dans ses lieux d’accueil, ainsi que de l’ensemble des sollicitations recensées par l’ADIL provenant des usagers du territoire d’Avignon. Ce bilan fera l’objet d’une présentation annuelle auprès des Services Habitat et Renouvellement Urbain et Accès au Logement de la ville d’Avignon.
Article 2 : La contribution financière de la Ville d’Avignon
En tant que membre de l’Agence Départementale pour l’information sur le Logement, la Ville d’Avignon participe financièrement au fonctionnement de l’ADIL par le versement d’une subvention annuelle, afin de permettre à cette dernière de réaliser ses missions de base.
L’ADIL fournit, à l’appui de sa demande, les pièces justificatives suivantes :
- Statuts de l’ADIL
- La liste des membres du Bureau et du Conseil d’Administration,
- Les comptes annuels
- Le budget prévisionnel,
- Un relevé d’identité bancaire. o 1 a——
ad |
Agence Départementale
d'Information
sue Logement
de Vaucluse——
CAISSE D'EPARGNE a—
Relevé d'identité Bancaire
AVIGNON Ville d'exception
As CEPAC
Cadre réservé au destinataire du relevé
Identification du compte pour une ulilisaüion nationale
11315 00001 08128505727 68 c/Etab!. c'guichet nicompte cirib Domiciation BIC
| CAISSE D'EPARGNE CEPAC | CEPAFRPPI31 LA Identification du compte pour une utilisation internationale (IBAN)
| FR76 | 1131 | 5000 | 0108 | 1285 | 0572 | 768 |
Agence Intitulé du compte
DEV ECO VAUC PAYS D ARLES ADIL 84
AGROPARC
45 IMMEUBLE LA BOETIE PLACE CAMPANA
2 CHEMIN DES MEINAJARIES 2 RUE SAINT ETIENNE
84140 AVIGNON 84000 AVIGNON
TEL:
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La subvention est établie de la façon suivante :
Nombre d’habitants (recensement INSEE 2021) 93 434 X cotisation soit 0.15 € pour l’année 2022 : 93 434 habitants x 0.15 € = 14 015,10 €.
Ce dernier montant pourra évoluer en fonction de la population de la Ville d’Avignon ou du montant de la participation par habitant proposée par le Conseil d’Administration et votée par l’Assemblée Générale de l’ADIL.
Le versement de la subvention se fera par virement sur le compte bancaire de l’ADIL ;
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’ADIL Vaucluse selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Les versements seront effectués sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 5 au compte bancaire de l’ADIL :
Article 3 : Durée de la Convention
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2022 et s’achèvera au 31 décembre 2025. Elle se renouvellera par tacite reconduction, par période d’un an.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an.
Sur la dernière année de la convention (2025), les parties conviennent de se rencontrer pour renégocier les modalités d’une nouvelle convention. adil AVIGNON . ’ . d'information Ville a gxception sue Logement de Vaucluse——
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Article 4 : Participation aux instances statutaires
Du fait de son adhésion et le versement de sa participation financière, la Ville d’Avignon pourra déposer sa candidature à un poste de membre du Conseil d’Administration de l’ADIL, au titre du collège III : « Collectivités locales et organismes d’intérêt général ».
La Ville d’Avignon adressera à l’ADIL le nom et les coordonnées de l’élu la représentant ainsi qu’une confirmation de sa délégation.
Article 5 : Emploi de la Subvention
L’association a l’interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
Article 6 : Obligations comptables de l’Association
En application de la loi du 12 avril 2000, l’association s’engage à fournir chaque année : - Le compte rendu financier propre à l’objectif – projet(s), action(s) ou programme(s)d’actions conforme(s) à l’objet social de l’association, signé par le Président et le Trésorier de l’association ; - Et les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes), attestant de la conformité des dépenses effectuées, par rapport à l’objet de la subvention versée.
- La comptabilité de l’association sera tenue conformément au plan comptable en vigueur.
Le compte-rendu financier et les comptes annuels seront remis à la Ville d’Avignon dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Sur simple demande de la Ville d’Avignon, l’association devra communiquer tous ses documents comptables et gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par la Ville d’Avignon.
Article 7 : Désignation d’un Commissaire aux comptes
Conformément à l’article L612-4 du Code du Commerce et à l’article de la loi du 12 avril 2000, les associations percevant au moins 153 000€ d’aides publiques, ou dont 50% des recettes proviennent de subventions publiques, doivent faire certifier leurs comptes annuels par un commissaires aux comptes et déposer ceux-ci, ainsi que les conventions, budgets et comptes rendus financiers, à la préfecture du département ou se trouve leur siège social.
Article 8 : Résiliation de la convention
Chacun des partenaires peut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, et avec préavis de deux mois, la résiliation de la présente convention à son terme.
Fait à Avignon, le……………
Madame la Présidente Madame le Maire d’Avignon de l’Agence Départementale Madame Cécile HELLE d’Information sur le Logement
de Vaucluse
Madame Corinne TESTUD-ROBERT Accusé de réception en préfecture
084-21840007. raos2me lee? 10848eb-DE rt | D
Date de réception préfèciune : 04 10/2022 DCM_2022_05 018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITROULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELEI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
- M:-BELHADY se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN.
Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-Imc116210846eb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
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HABITAT: Prorogation du dispositif d'exonération de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) par avenant auprès des bailleurs sociaux pour la période de 2022 à 2023.
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La loi de finances pour 2015 a étendu l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) aux 1500 quartiers prioritaires de la politique de la Ville de métropole et d'outre-mer, définis respectivement par les décrets n°2014-1750 et n°2014-1751 du 30 décembre 2014.
Sur Avignon, cet abattement s'exerce sur trois périmètres QPV (voir périmètre en annexe), à savoir :
- Quartiers Monclar, Champfleury, Rocade sud, Barbière, Croix des Oiseaux, - Quartier de St Chamand,
- Quartier Nord-Est (Reine-Jeanne, Grange d’Orel, les Neuf-Peyres).
Cette mesure s'applique pour les logements anciens, étant donné que toutes les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat sont de toute façon exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
L'abattement de la TFPB a un impact sur les recettes fiscales communales. Selon les éléments communiqués par la DGFIP, les bases exonérées en 2021 représentent pour la Ville d'Avignon : 1 410 418,71 € dont 40 % sont compensées par l'Etat.
- Grand Delta Habitat : 489 695,64 €
- Erilia : 219 898,19 €
- Vallis Habitat : 700 824,88 €.
Un cadre national, détermine les principes d'utilisation de l'abattement de la TFPB avec les modalités d'engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de cet avantage fiscal, pour améliorer la qualité de la vie urbaine dans les QPV. Accusé de réception en préfecture
084-218400076-20220924-Imct160210846eb-DE
Bate de télétransmisslon : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Cet engagement national pose le principe de la mobilisation préalable des moyens de gestion de droit commun des bailleurs. En complément à ce droit commun, l'abattement de TFPB doit permettre l'engagement ou le renforcement de moyens spécifiques, adaptés aux besoins des quartiers prioritaires.
Huit axes ont été définis comprenant différentes actions relevant de l'abattement de TFPB qui doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale, et de développement social en agissant principalement sur :
- l'organisation d'une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires,
- l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance aux usages et modes d'habiter,
- les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle (dont la lutte contre l'occupation abusive des halls),
- les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble »,
- les petits travaux d'amélioration du cadre de vie (sécurité passive, réparation du vandalisme, …..).
Conformément à la loi du 21 février 2014, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de QPV sur leur territoire doivent conclure un contrat de Ville avec l'Etat, ses établissements publics, les bailleurs et l'ensemble des acteurs des collectivités, en mobilisant leurs moyens pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers concernés.
L'article 1388 bis du Code Général des Impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2015, confirme le rattachement de l'abattement de TFPB au contrat de Ville qui doit être signé par les organismes concernés pour bénéficier de l'abattement. Tel est le cas sur Avignon pour les bailleurs suivants : Mistral Habitat Grand Delta Habitat et Erilia.
La Ville d'Avignon avait délibéré, en juin 2016, avec l'ensemble des bailleurs
nommés ci-dessus, pour la mise en place des conventions TFPB pour la période triennale de 2016 à 2019. Or, La loi de finances du 28 décembre 2018, prolonge la durée des contrats de Ville jusqu'au 31 décembre 2022. Cette prorogation entraine celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 a confirmé la prorogation de l'abattement de 30 de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la Ville selon les mêmes conditions.
La circulaire n°49/22 informe que la loi de finance pour 2022 a prorogé jusqu'à fin 2023 les contrats de Ville et la période d'application de l'abattement de 30% sur la TFPB au profit des logements locatifs sociaux situés dans les QPV. Les conventions d'utilisation d'abattement de la TFPB arrivant à échéance au 31 décembre 2022.
À ce titre, un avenant de prorogation jusqu'en 2023 doit être signé par la Ville d'Avignon avec les principaux bailleurs sociaux de notre territoire (Vallis Habitat, Grand Delta Habitat et Erilia). Accusé de réception en réedure
084-218400075-20220924-|mol168210846et-DE
Dats de télétransmission: 04/10/2022
Date de réception préfecture: 04/10/2022
Cet avenant modifie légèrement les objectifs souhaités par la Ville au regard du travail partenarial réalisé entre: la Ville d'Avignon, l'Etat, le Grand Avignon, les bailleurs sociaux, les associations de locataires et les conseillers des quartiers en QPV.
Ainsi, comme on peut l’'observer sur le dernier bilan communal de la TFPB (joint à la présente délibération), il apparaît que de nombreuses actions sont souvent communes aux différents bailleurs, à savoir : la valorisation de l'accueil des habitants des QPV, des travaux de sur-entretien, des actions sur l'animation et le renforcement du lien social, ainsi que des petits travaux d'amélioration de la qualité de services. Ces actions étant en lien avec les actions d'amélioration du cadre de vie de la commune d'Avignon, il y a donc une synergie dans l'application de ces politiques visant à rehausser la qualité de cadre de vie, de cohésion sociale, et de développement social.
Concernant l'avenant prorogeant l'abattement de 30 % pour les bailleurs sociaux (GDH, Vallis Habitat et Erilia), la Ville souhaite, un renforcement des travaux visant à améliorer la qualité de vie dans les logements, de l'entretien des espaces autour de ceux-ci tout en privilégiant la tranquillité résidentielle ; une forte sensibilisation autour du tri et de la gestion des ordures ménagères ; une continuité des actions sur l'animation et le lien social afin de favoriser le vivre ensemble et des actions visibles dans les quartiers, et également d'aider à la lutte contre la précarité énergétique. De plus, les conseils de quartiers devront être associés aux diagnostics en marchant ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des actions des bailleurs sociaux qui feront l'objet d'un bilan annuel.
Enfin, l'ensemble de ce dispositif reste attaché aux instances décisionnelles du contrat de Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 .
Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 29 juin 2016 adoptant les trois conventions d'utilisation de l'abattement sur les logements sociaux concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties
Considérant Favis favorable de la ou des :
XXXXXXX
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
= APPROUVE la prorogation du dispositif d'exonération de la TFPB auprès des bailleurs sociaux présents sur la commune d'Avignon pour la période de 2022 à 2023,
- AUTORISE Madame le Maire ou lElu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA Hi LE
ÉER
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE Marie-Anne BERTRAND AVIGNON Ville d'exception
1
Bilan 2021 – Actions des bailleurs sociaux
pour le dispositif d’abattement de la TAXE FONCIERE DES PROPRIÉTÉS
BÂTIES (T.F.P.B) dans les quartiers prioritaires de la ville d’Avignon
1. Le Cadre règlementaire de la TFPB :
Bénéficier du même niveau de qualité de vie que dans le reste de la ville est une attente forte et légitime des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Concourant à l’atteinte de cet objectif, les organismes HLM s’emploient à assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine.
Un abattement de 30 % sur les bases d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) a été institué par la Loi de Finances pour 2015. Il permet de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et de développer des actions favorisant la cohésion sociale. Les programmes pluriannuels d’actions déployés en contre partie de cet abattement permettent d’intervenir dans de nombreux domaines : entretien, propreté, tranquillité résidentielle, animation sociale, culture, emploi etc.
Depuis la Loi de finances pour 2015, ces actions de valorisation de l’abattement de la TFPB sont annexées au Contrat de Ville, dont les organismes concernés doivent être signataires pour bénéficier de l’abattement.
La convention a aussi vocation à s’inscrire en complémentarité avec :
les actions du Contrat de Ville, y compris dans le cadre des projets de renouvellement urbain et de droit commun en matière de sécurité, emploi accès aux droits notamment.
les mesures initiées ou amplifiées lors du Comité Interministériel de la Ville (CIV) du 29 janvier 2021 notamment Cités de l’Emploi, Cités Éducatives, bataillons de la prévention etc.
les enjeux sociétaux actuels qui concernent tout particulièrement les QPV, comme la transition écologique, l’adaptation au vieillissement.
les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pilotées par les collectivités locales et l’État, qui organisent et coordonnent les interventions pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers.
Fixé pour une durée de 3 ans, l’abattement de la TFPB devait prendre fin en 2020, il a été prorogé dans les mêmes conditions, jusqu’en 2022 par la loi de finances 2019, en cohérence avec la prorogation des contrats de ville et de la géographie prioritaire.
La ville d’Avignon a pris un avenant par délibération du 27 novembre 2019, ayant pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville d’Avignon conclue pour la période 2016-2020, jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avenant est annexé au contrat de ville 2015-2022.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116e210846eb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Quartier SaintiChamand
‘Quartier Monclaf@hampfie de Sud Croix des Oiseaux
S quartiers NPRU rev cinérét régionai nn "7 — ENTETE
2
2. Le territoire avignonnais impacté par la TFPB :
En 2021 la population d’Avignon est de 93 773 habitants, 25 780 habitants vivent dans les quartiers en QPV, ils représentent 27.49 % de la population d’Avignon, dont la grande majorité vit en Habitat social.
Le contrat de ville 2015-2020 prorogé jusqu’en 2022 du Grand Avignon couvre 5 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont 3 situés à Avignon.
Il y a 11 248 logements en QPV dont 8 206 logements sociaux en 2021. On y retrouve les caractéristiques habituelles des grands ensembles de logement émargeant aux dispositifs de la politique de la ville. Ces quartiers sont dominés par de l’habitat collectif ancien antérieur à 1974, notamment social.
Ils ont été identifiés comme relevant du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain en tant que Quartiers d’intérêt national pour les quartiers Sud et de Saint Chamand et d’intérêt régional pour les quartiers Nord-Est.
Le quartier Sud : Monclar Champfleury Rocade Sud Barbière Croix des Oiseaux compte 17 790 habitants pour 5 523 logements sociaux. Part du logement social 70%. Le quartier de Saint Chamand compte 2 874 habitants pour 1 084 logements sociaux. Part du logement social 96%.
Le quartier Nord-Est : Reine Jeanne, Grange d’Orel, Neuf-Peyres compte 5 116 habitants pour 1 599 logements sociaux. Part du logement social 69%.
Ces quartiers cumulent encore aujourd’hui des dysfonctionnements urbains majeurs et des problématiques sociales importantes.
3. Application de l’abattement de la TFPB par les bailleurs sociaux :
3.1 Application globale de l’abattement
Bailleurs
Sociaux
Total des
dépenses
valorisées
2017
Total des
dépenses
valorisées
2018
Total des
dépenses
valorisées
2019
Total des
dépenses
valorisées
2020
Total des
dépenses
valorisées
2021
Vallis
Habitat 762 920 € 761 635 € 715 270 € 873 852 € 706 793 €
GDH 504 712 € 511 530 € 509 270 € 505 080 € 522 475 €
ERILIA 244 078 € 287 801 € 302 922 € 79 807 € 228 491 €
TOTAL 1 511 710 € 1 560 966 € 1 527 462 € 1 458 739 € 1 457 759 €
On constate une baisse de 3.57 % du montant de l’abattement de TFPB depuis 2017.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116e210846eb-DE
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3
Le total de l’abattement TFPB valorisé des bailleurs pour la commune d’Avignon en 2021 est de 1 457 759 € avec 8 206 logements sociaux en QPV, répartis comme suit : pour le QPV Sud Rocade 5 523 logements, pour le QPV Nord-Est 1 599 logements et pour Saint Chamand 1 084 logements.
Elle correspond à une dépense de 177,64€ / logement en 2021.
3.2 Le bilan chiffré de la valorisation par les bailleurs et par axes
Huit AXES prioritaires sont définis dans cet abattement de TFPB afin que les bailleurs sociaux proposent les actions qui seront engagées sur l’année et les montants correspondants.
Axe 1 : Renforcement de la présence du personnel de proximité
Axe 2 : Formation/soutien des personnels de proximité
Axe 3 : Sur-entretien
Axe 4 : Gestion des déchets et encombrants/épaves
Axe 5 : Tranquillité résidentielle
Axe 6 : Concertation/sensibilisation des locataires
Axe 7 : Animation, lien social, vivre ensemble
Axe 8 : Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
On constate que globalement la répartition qui est faite se concentre sur 4 grands axes.
Il en va de même sur la répartition des axes/bailleurs sur le tableau suivant.
58% 29%
13%
Répartition financière de la TFPB par
QPV en 2021
QPV Sud Rocade
QPV Nord-Est
QPV St Chamant
€0
€100 000
€200 000
€300 000
€400 000
€500 000
€600 000
AXE 1 AXE 2 AXE 3 AXE 4 AXE 5 AXE 6 AXE 7 AXE 8
Répartition TFPB / axes /ans 2017-2021
2017 2018 2019 2020 2021
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4
La ville s’est engagée dans le Contrat de Ville 2020/2022 dans sa thématique Cadre de Vie à renforcer la priorisation de l’axe 7 du dispositif d’abattement de la TFPB relatif au développement d’actions favorisant la cohésion sociale.
On peut observer dans le graphique que les bailleurs ont soutenu à ses côtés cet engagement en renforçant pour 2021 l’axe 7.
Le maintien d’un niveau de qualité de service rendu aux locataires à travers des travaux d’entretien et d’amélioration de leurs logements, faisait également partie de la demande de la ville, là aussi les bailleurs ont répondu favorablement en 2021 (axe 8).
Concernant les différents axes, on peut observer que :
Axe 1 : concernant le renforcement de la présence du personnel de proximité et la valorisation à 30%, les demandes ont été respectées. La demande de réduction de cet axe depuis 5 ans est globalement respectée.
Axe 3 : les élus avaient demandé que cet axe fasse l’objet d’une attention particulière afin de maintenir le sur entretien, cela été pris en compte aussi par les bailleurs. Axe 5 : n’a pas encore été trop investi, il reste en attente de diagnostics et d’analyse des besoins et de programmation et d’une rencontre ville/bailleurs.
6%
0%
37%
6%
3%
0%
18%
31%
28%
0%
10%
11%
3%
1%
39%
9%
19%
0%
13%
3%
0%
1%
26%
39%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%
TOTAL Axe 1
TOTAL Axe 2
TOTAL Axe 3
TOTAL Axe 4
TOTAL Axe 5
TOTAL Axe 6
TOTAL Axe 7
TOTAL Axe 8
2021 Répartition de la TFPB/bailleurs/axes
% ERILIA
%GDH
% VALLIS
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
500 000 €
AXE 1 AXE 2 AXE 3 AXE 4 AXE 5 AXE 6 AXE 7 AXE 8
2020
2021
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3.3 Bilan quantitatif et qualitatif de chaque bailleur
3.3.1 Grand Delta Habitat (GDH)
GDH est le second bailleur présent sur la ville d’Avignon, globalement les actions mises en œuvre sur l’ensemble des QPV concernent le renforcement de la gestion de proximité et le maintien des partenariats avec les acteurs associatifs du territoire.
Axe 1 : GDH a consolidé et renforcé ses équipes de proximité sur les 3 agences des QPV, mis en place un central d’appel et rendu joignables les chargés de clientèle 6H/jour. Cette organisation renforcée sur le terrain permet de mettre en œuvre des actions comme : Une veille technique et sécuritaire accrue
Des visites hebdomadaires pour contrôler la qualité de gestion, identifier les causes des problèmes récurrents et rechercher les solutions en lien avec l’ensemble des partenaires du territoire.
Un accompagnement individualisé à l’enregistrement des demandes de mutation. Exemple : Renforcement de l’action sociale auprès des publics les plus fragilisés, pour les QPV Nord-Est, Saint Chamand et Champfleury (gestion de conflits, accompagnements sociaux individualisés, accompagnement à l’entretien du logement).
Intervention d’un chargé de mission sécurité chargé de maintenir des contacts privilégiés avec la Police Municipale et Nationale et de participer aux instances partenariales (GPO, CLSPD…)
Axe 3 et 4 : GDH s’est également assuré du maintien d’un niveau d’exigence concernant l’entretien des résidences en réalisant :
des interventions immédiates et systématiques en cas de dégradation ou d’actes de vandalisme.
le retrait dans les meilleurs délais des encombrants/dépôts sauvages, présents dans les immeubles ou les abords et de la propreté des espaces dédiés.
l’entretien des espaces verts : Exemple : Nord-Est avec la remise en état immédiate des lieux lors des fléchages de ceux-ci, lors de deal supposé, la sécurisation voiries et des locaux communs.
La participation et l’implication, lors de groupes de réflexions, ont permis de réaliser de nombreuses actions conjointes avec l’ensemble des partenaires : associations et amicales de locataires. Exemple : actions sur les containers enterrés de Barbière Tour et Grange d’Orel.
Axe 5 : Attente d’une analyse des besoins de vidéosurveillance à la résidence Champfleury pour répondre aux nombreux squats et vandalismes.
Axe 7 : Soutien aux acteurs de quartiers et participation aux initiatives dans ceux-ci, aide aux associations par l’achat de fourniture dans le cadre d’actions spécifiques, mise à disposition gracieuse ou à faible coût de nombreux locaux aux associations. Soutien apporté également par la Coopérative GDH et par sa fondation aux acteurs associatifs à hauteur de 40 500 €.
Axe 8 : Surinvestissement dans la remise en état des logements vacants et des sols en milieu occupé (Nord-Est et Champfleury, Barbière et Saint Chamand). Remise en peinture de nombreux Halls, remplacement de nombreux équipements vandalisés (globes, portes, locaux techniques, vitrages etc…).
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3.3.2 VALLIS HABITAT
Axe 1 : Valorisation des permanences par la présence de bureaux d’accueils dans les 3 QPV. L’animation globale par un agent dédié, de la gestion et l’accompagnement des associations dans le déroulement des actions validées lors du contrat de ville est valorisé. Ouverture des bureaux d’accueil 4j/semaine de 9h à 12h.
Axes 3 : Nord-Est : l’association « Coup de Pouce » intervient sur les 9 Peyres et sur la Reine Jeanne, pour l’entretien et les encombrants.
Quartiers sud :
1 coordinateur + 5 agents 5 jours/semaine sur 37 semaines piquetage des espaces extérieurs et sur-entretien des entrées squattées, balayage et nettoyage des abords, collecte et vérification du tri des encombrants.
Désinfection de la résidence Ventoureso pour éviter la propagation des nuisibles. Les coûts des équipements sont calculés selon les ratios de coûts de gestion. Remplacement d’équipements.
Saint Chamand : 2 agents + 1 à temps partiel affectés à 60 % de leur temps car ils sont également sur d’autres secteurs (dont 65% de ce temps dévolu à la propreté et 35 % pour les encombrants).
Axe 4 :
Quartier Sud Rocade : La gestion des encombrants reste une charge importante. Agents contraints d’assurer un enlèvement et dépôt en déchetterie, tâches réalisées en sus des passages prévus par le GA. Animations de recyclage réalisées par TREVIE pour inciter à la récupération. Une collecte supplémentaire assurée 1X/semaine en complément du fait de dépôt sauvages récurrents.
Saint Chamand : 2 agents + 1 à temps partiel affectés à 60 % de leur temps car ils sont également sur d’autres secteurs (dont 65% de ce temps dévolu à la propreté et 35 % pour les encombrants). Temps de présence consacré à la gestion des encombrants, en sus du piquetage et balayage des abords. Les agents sont par ailleurs très sollicités pour l’enlèvement des encombrants tous les lundis matin et en charge du nettoyage des abords de colonnes encombrées des déchets issus du marché dominical.
Quartiers Nord-Est : l’association « Coup de Pouce » intervient sur les 9 Peyres et sur la Reine Jeanne (3x/semaine). Un très grand local de stockage des encombrants est présent sur la RJ. Les encombrants sont triés par le prestataire. Des agents Vallis viennent manipuler les encombrants déposés en extérieur.
Axe 5 : La vacance des logements occasionnée par le relogement NPNRU génère des mesures de sécurisations des logements et des portes anti-effractions.
La Tramontane, 2 entrées de halls modifiées afin d’éviter les regroupements. Louis Gros travaux de sécurisation des locaux de stockage des bacs à la suite de vandalisme.
Axe 7 : De très nombreuses animations ont été mises en place, essentiellement sur les thématiques de recyclage et sensibilisation au traitement des déchets. Elles ont également vocation à œuvrer autour du bien vivre ensemble. Financement associations travaillant sur la mémoire et Cité Lab.
Axe 8 : Quartiers sud : travaux de résidentialisation de la résidence le Bergame sont valorisés pour la 2 -ème année.
Des travaux ont été réalisés dans les locaux des « Petites Choses ».
L’épicerie solidaire à la Reine Jeanne a bénéficié de travaux d’aménagements. Des actions d’insertion menées avec TAPAJ pour des chantiers de peinture St Chamand.
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3.3.3 ERILIA
Axe 1 : Ce sont les postes de personnel qui sont les plus lourds (1 agent pour 125 logements
en QPV, contre 1 pour 175 hors QPV). Ils sont nécessaires pour assurer un véritable service de
proximité (dont une part d’animation, mais aussi de coordinations et de partenariat), mais ils
ne sont plus récupérables qu’à 30%.
Axe 3 : A noter les surcoûts identifiés entre quartiers en QPV et hors QPV : Si le vandalisme a baissé 6 € (ce qui est très exceptionnel) / logement, contre 13€ hors QPV,
les travaux de remise en état des logements en QPV suite à état des lieux représente un
surcout de 887 € / logement en moyenne.
Axe 4 : D’une manière générale, le poste hygiène (qui comprend les encombrants, la
désinsectisation, …) représente 29 € par logement contre 16 € hors QPV
Axe 5 : Sur le plan de la sécurité, les collaborateurs d’Erilia ont été, en 2020, violemment pris à partie sur les Treilles Blanches par le fils (majeur) d’un locataire. Ce dernier a été condamné par la justice. Une nouvelle équipe de gestionnaires a été mise en place. La condamnation a permis de faire baisser la tension. Mais au vu des problèmes de santé des parents, Erilia n’a pas été jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion.
Sur les Grands Cyprès le trafic de drogue se développe sur le secteur du Marquis de Calvières.
Ce déplacement résulte de la fermeture du passage sous immeuble, sous le 7, pl. de Rhodes.
Sur le secteur de Malpeigné, il y a parfois des débordements du trafic établi sur la Reine
Jeanne. Une demande de rencontre avec l’élue en charge de la sécurité de la Ville a été
demandée.
Axe 7 : L’année 2021, comme pour 2020, s’est caractérisée par la crise sanitaire qui a freiné les actions des associations. Il a été constaté également, une moindre participation des habitants, malgré l’investissement de notre personnel pour les inciter à participer, et de la présence d’une AMO dans le cadre de la préfiguration de la résidentialisation. Compte tenu de la crise sanitaire, Erilia a maintenu en l’état le versement des subventions aux
associations. A noter toutefois les actions de La Soupe aux Clowns, sur Malpeigné qui sont
toujours de grande qualité.
Axe 8 : Remise en peinture de 3 montées d’escaliers sur les grands Cyprès pour plus de 11 K€. La réhabilitation de la Trillade se poursuit et s’achèvera fin mars 2022. Celle de Parrocel vient de débuter et s’achèvera fin 2022.
4. Objectifs pour 2022 :
Objectifs bailleurs :
GDH :
Axe 3-4-6 : Barbière Tours : Mise en place des colonnes enterrées, souhait de faire une grosse
sensibilisation autour de cette mise en place, avec des actions sur leur utilisation. L’objectif
est de mener des actions tous les mois.
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Propreté : réorganiser les actions de propreté et faire « de grosses opérations ». Exemple : 10
agents GDH mobilisables sur 1 secteur pour être plus visibles. Le 4 mai une grosse opération
de nettoyage devrait-être menée avec le Centre Social de Grange d’Orel.
Il y a eu un recensement des caves qui ont été « abandonnées » sur les quartiers nord-est,
elles ont été remises en état, nettoyées et remise à disposition des habitants. Le souhait est
de poursuivre ces actions et de le valoriser dans la TFPB.
Ressourcerie : c’est toujours d’actualité. L’objectif est de régler une partie des encombrants
qui seraient stockés et remis en état pour les locataires les plus défavorisés. Coûts =
Facturation de PAPREC + ressources humaines pour les Valoristes. Les locaux seraient en
dehors des QPV, mais il faudra justifier comment les locataires bénéficient de cette action.
Peut-être sous forme de Bons remis aux bénéficiaires selon leur situation spécifique. Prendre
aussi en compte les relogements occasionnés par le NPNRU.
Chauffage : actions de sensibilisation des locataires sur le chauffage individuel, à Saint
Chamand par exemple, compte tenu des fortes augmentations du prix du gaz susceptibles
d’entrainer de véritables situations de précarité énergétique ou des difficultés financières
pour les ménages du parc social.
Axe 5 : Valises de sécurité : testées sur Saint Jean voir si acceptation de valorisation à 50 %.
Utilisées logements vacants ou parties communes lorsqu’il reste peu de locataires après
relogements NPNRU. Prennent en vidéo, émettent une alarme et préviennent le service de
sécurité téléphonique et servent de preuves de l’effraction auprès des autorités compétentes.
Axe 7 : Végétalisation des espaces verts : reprendre des plantations notamment Barbières Bas,
LOPOFA ou encore la petite friche à côté de la mosquée Grange d’Orel. Actions aux pieds des
bâtiments et jardinières, avec une animation des Jeunes Pousses. Voir possibilité sur le
calendrier du printemps, d’associer les Conseils Citoyens.
Axe 8 : Travaux de sur entretien : travaux réguliers sur les ascenseurs et les Halls car il y a tous
les jours du vandalisme.
Le souhait là est aussi de pouvoir refaire tous les éclairages des parties communes (les jeunes
enlèvent les ampoules et s’installent dans le noir pour s’isoler sur du « commerce de
proximité). L’objectif est de pouvoir changer tous les globes au profit de lumières qui
s’allument en présence de quelqu’un et ce pour tous les paliers, cela pourrait-être dissuasif,
besoin de sécurité sur ces QPV.
A vérifier que cela ne soit pas du droit commun, si accepté par la ville, faire peut-être un essai
sur les tours les plus concernées Tour 2 et 7 voir tour 1 également. Il faudra aussi savoir le taux
de valorisation provision 15 000 €/100 000 € de coût, prise en charge ville environ 4 500 €
pour prise en charge à 30 %. Avoir un explicatif chiffré et illustré serait apprécié.
Quartiers Sud : GDH a racheté à CDC la résidence des Douanes. Souhait de pouvoir faire
prendre en charge la réfection des Halls, sans augmentation des loyers pour les locataires.
Savoir si la commune accepte la prise en charge et si oui taux de valorisation.
Opération à 50 000 € avec 30 % de prise en charge.
Quartiers fertiles : enveloppe en attente afin de connaître le projet et qui y participe.
Lancement dans un premier temps des jardins d’Orel et voir si extension sur autres lieux.
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VALLIS :
Axe 1 : demande de valorisation à 100% au lieu de 30% à valider par la Ville. Pour une
valorisation des permanences en QPV, du poste DSU, du référent sécurité/participation du
GPO.
Axe 3 :
Quartiers Sud Rocade et Saint Chamand demande de prise en charge à 100 %, sur l’entretien
des espaces publics/propreté/piquetage des agents de VH car les agent Ville n’intervient pas
à Saint Chamand et pas suffisamment sur le quartier Sud.
A prévoir des dépenses pour : le 3.1 pour peinture/tags ; le 3.4 : remplacement des BAL et corbeilles.
Axe 4 : Gestion des encombrants, 2 passages en plus des 2 du GA demande de valorisation à
100% par le bailleur à valider par la Ville. Intervention d’une entreprise pour les encombrants
dans les parties communes demande d’une valorisation à 100% également.
Axe 5.1 : mise en place de portes sécurisées sur les logements vides avec demande de
valorisation à 100% par le bailleur avec demande de validation par la Ville. (relève du DROIT
COMMUN).
Axe 8.1 : Travaux pour création de soubassement sous les balcons pour lutter contre les
nuisibles. Devis à demander pour la résidence Alizé/chantier d’insertion.
Condamnation VO sur des résidences Aquillon/Tramontane/Alizé (50aine de VO) pour
sécurisation et éviter l’utilisation par les dealers. Chiffrage en cours par VH
Proposition de chiffrage pour lumière à détection et dépense de droit commun/à discuter
Ajouter travaux local Beauté d’orient pris en charge à 100%.
Proposition de mandater à la Rocade un chantier d’insertion pour la taille des haies des tours
d’échelle à chiffrer par le Bailleur.
ERILIA :
Actions prévues par Erilia en 2022 :
Mettre en place une Vidéoprotection dans les bureaux des gestionnaires
Un travail est engagé sur les ratios coût de gestion hygiène et sécurité (nuisibles, l’enlèvement
des encombrants).
Une pose de plots parking Malpeigné à chiffrer
Relancer l’action balcons fleuris.
Demande d’organiser une rencontre avec la directrice de la PM.
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Objectifs Ville :
Axe 1 : Il reste à continuer le travail de réduction de cet axe sur « le renforcement de la présence du personnel de proximité » qui reste aujourd’hui un axe permettant aux bailleurs un abattement significatif, pour le porter à 25 % de valorisation.
La mise en place des outils de suivis permettrait de pouvoir être beaucoup plus précis sur celui-ci auprès des habitants et des conseils citoyens (le nb d’heures en plus consacrées au travail spécifique des agents d’accueils (nb de personnes reçues, nb de dossiers traités, nb de dossiers aboutis, nb d’appels, motifs des appels, mutations abouties etc…)). Il serait souhaitable de consolider la présence des référents GPO des bailleurs sur les commissions de sécurité (temps proratisé des missions spécifique sur les 3 QPV, feuilles de présences sur les conseils de sécurité).
Axe 3-4 : Des actions fortes et conjointes aux trois bailleurs pourraient être réalisées ou
poursuivies sur la gestion des déchets, des encombrants etc… mais aussi dans la mutualisation
d’achats pour dératisation, punaises de lits etc…
Lors « d’actions coups de points » sur la propreté il serait bien d’associer au maximum les
différentes associations, les Conseils Citoyens, les partenaires et aussi peut-être l’Adulte relais,
afin de bien marquer les esprits et travailler ensemble les plans d’actions. Associer l’axe 6,
concernant la sensibilisation des locataires peut-être un plus dans l’accompagnement à la
« formation et information » des habitants.
Il est souhaitable qu’il puisse y avoir un travail autour d’une nouvelle convention, qui serait à réfléchir avec la Ville, les bailleurs et le GA pour répondre au mieux aux besoins de chacun et au profit de tous. Travailler peut-être également à la mise en place d’outils de suivis et de coordination des différentes parties prenantes dans le dispositif, pour une meilleure visibilité pour les habitants, les différents acteurs et surtout une meilleure valorisation et visibilité du travail réalisé.
Continuer ou instituer des interventions rapides pour lutter contre le vandalisme, les dépôts sauvages et limiter les délais d’intervention pour des réparations après chaque incivilité. Maintenir les partenariats avec le GA, mettre en place des lieux de stockage ou des recycleries/ressourceries, qui sont plutôt très bien reçues de la part des habitants là où elles sont déjà présentes.
Axe 5 : La ville est favorable au fait d’établir un diagnostic sécurité et de travailler avec les
services de la ville et avec l’élue en charge de celle-ci.
Axe 6 : Poursuivre les sensibilisations autour du tri, des jets d’ordures par les fenêtres, la
nourriture donnée aux animaux etc...
Axe 7 : Continuer la valorisation car cet axe reste essentiel dans la vie sociale des quartiers, la lutte contre l’isolement et favorise l’inclusion des femmes.
Axe 8 : Favoriser les travaux avec de l’insertion professionnelle pour une meilleure valorisation du taux.
Avant de pouvoir prendre en compte les actions en TFPB, la ville doit pouvoir être informée
des coûts, disposer de documents techniques, de photos sur des « avant-après » etc…,
disposer également d’informations précises sur les personnels mis à disposition, horaires,
jours de présence, nb etc. Il serait de bon augure de pouvoir mettre en place des outils qui
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rendent visibles, aux habitants et partenaires, les travaux d’amélioration de la qualité de
service afin qu’ils ne soient pas perçus comme relevant du droit commun.
D’une manière générale la ville souhaite être davantage informée de la concrétisation des
dossiers validés dans le plan d’actions (responsables des mairies de quartiers, élus, services)
et être plus systématiquement associée à celles-ci, de manière à faire le lien entre les
différents dispositifs et à pouvoir rendre compte auprès de la population lorsque celle-ci se
manifeste auprès des élus ou des agents de la collectivité.
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SOCiALE
POUR
L'HABITAT
Les Him, l'habitat en Mouvement
UNION NATIONALE DES FÉDÉRATIONS D’ORGANISMES HLM
14, rue Lord-Byron • 75384 Paris Cedex 08 • Tél. : 01 40 75 78 00 • Fax : 01 40 75 79 83 • www.union-habitat.org
Association Loi 1901 • Siret 775 697 907 00068 • NAF 9499Z
12 avril 2022
Destinataires :
Tous les organismes Hlm
N/Réf. : ML/TA/CdM/vf
La Directrice générale
Renouvellement des conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB en QPV
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général,
La loi de finances pour 2022 a prolongé jusqu’à fin 2023 les contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les conventions d’utilisation d’abattement de la TFPB arrivant à échéance au 31 décembre 2022 doivent être renouvelées ou prorogées pour l’exercice 2023. Pour cela, vous êtes invités à vous rapprocher de vos partenaires locaux (collectivités locales, service de l’Etat, …) et notamment des services fiscaux.
A ce jour, les délais de signature des conventions d’abattement de TFPB dans les QPV restent inchangés et nous vous invitons donc à veiller à les renouveler avant le 1er octobre 2022 (par tolérance, et sur demande préalable, les services fiscaux locaux peuvent éventuellement accepter, comme ils l’avaient fait fin 2018, de repousser cette date jusqu’au 31 décembre 2022 si la convention ne fait que proroger une convention précédente sans modification du périmètre géographique ni la liste des signataires).
Quant aux obligations déclaratives auprès des services fiscaux pour bénéficier de l’abattement, il est prévu à l’article 1388 du CGI que les organismes adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens.
Ainsi, c’est lors de la signature du contrat de ville que la déclaration est obligatoire. Dans le cas de figure de la prorogation ou du renouvellement d’une convention d’abattement de TFPB, la déclaration des biens par l’organisme Hlm aux services fiscaux n’est pas nécessaire sauf en cas de changement de la liste des logements concernés par l’abattement. Il est toutefois conseillé de prendre attache avec les services fiscaux et de leur communiquer la nouvelle convention d’abattement de TFPB.
En cas de difficultés ou de compléments d’informations, les équipes de l’USH restent à votre disposition.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma considération distinguée.
Marianne Louis
Contact :
Céline Di Mercurio, Responsable de Département « Développement social des quartiers, inclusion numérique et développement social », Direction des politiques urbaines et sociales
celine.dimercurio@union-habitat.org
Circulaire n° 49/22
Note d’information
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 Actusé de réception sn préfecture
084-218400075-20220924.1mc1186310846eb-DE Lee Dee ee ee Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 D C M_2 022 05 01 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LÉPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIÈRE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENITS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
X X X
M. BELHADYJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116e310846eb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
19
HABITAT : Aides aux propriétaires OPAH-RU (2020 / 2025).
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°37 du 27 novembre 2019, la Ville a décidé de s'engager sur la
période 2020-2025 dans un nouveau dispositif opérationnel (OPAH-RU) à deux
niveaux :
e En intra-muros, au travers de la mise en place d'une action renforcée sur
l'habitat indigne, la vacance, l'adaptation des logements, le traitement des
façades ainsi que la restructuration d'ilots dégradés.
e En extra-muros, la priorité est donnée aux économies d'énergies, au maintien à
domicile et à l'accompagnement des grandes copropriétés en difficultés.
Cette délibération propose les dossiers à engager dans le cadre de ce nouveau
programme.
Il est proposé d'accorder aux propriétaires privés occupants (PO) et aux propriétaires privés bailleurs (PB) désignés dans le tableau annexé à la présente délibération, une aide pour la réhabilitation de leur logement.
Cette délibération propose de subventionner 25 propriétaires pour un total de
124 123 € décomposés en 24 propriétaires occupants et 1 propriétaire bailleur.
Pour les propriétaires occupants
La Ville d'Avignon subventionne les travaux d'économie d'énergie à hauteur de 10 %
du montant des travaux HT. Cependant le montant des travaux HT pris en compte
dans le calcul de la subvention sera plafonné à 30 000 €. À ce calcul devra s'ajouter
une prime d'aide à la rénovation thermique de 500 €.
En cas de travaux très lourds, la Ville d'Avignon subventionne à hauteur de 20 % du
montant des travaux HT. Cependant le montant des travaux HT pris en compte pour
le calcul de la subvention sera plafonné à 50 000 €. A ce calcul devra s'ajouter une
prime d'aide à la rénovation thermique de 500 €. Accusé de réception ën préfecture
084-218400075-20220824-Imci 160 10848eb- DE
Date de télétransmission: 04/10/20
Date de réception préfecture: 04/1 62022
Enfin, la Ville d'Avignon subventionne les travaux d'adaptation à hauteur de 15% du montant des travaux HT. Cependant le montant des travaux HT pris en compte pour le calcul de la subvention sera plafonné à 20 000 €.
La Région subventionne à hauteur de 50 % de la subvention Ville, eile attribue en sus des primes spécifiques.
Pour les propriétaires bailleurs
La Ville d'Avignon subventionne 50 €/m° dans la limite de 80 m° par logement. La Région subventionne à hauteur de 50 % de la subvention ville, elle attribue en sus des primes spécifiques.
La Ville d'Avignon réalise les avances des subventions et primes de la Région qu'elle se fait rembourser annuellement.
Vu Île code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121- 29 et D1617-19
Vu la délibération n°37 du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 approuvant les conventions des OPAH-RU sur la période 2020/2025 entre la Ville d'Avignon, l'Etat et l'Anañh
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le versement des subventions aux propriétaires concernés selon le tableau annexé à la présente délibération,
- IMPUTE les dépenses chapitre 204, compte 20422, fonction 70, programme ATSP03, opération 21210P1047,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE
“ à OCT. 2022
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND Liste des propriétaires subventionnés - OPAH-RU
NOM Prénom Adresse Immeuble
Ménage
modeste=
M
Très
modeste =
TM
Mont total
des
travaux
(en € HT)
Montant
Total
Subvention
Ville +
Région
(en € HT)
Part Ville
(en € HT)
Part
Région
(en € HT)
Part Autres
financeurs
(ANAH/GA/
Conseil dép./
Caisses
retraite)
(en € HT)
Reste à
charge
ménage
(en € HT)
Taux global
subvention Types de Travaux Typo Gain
énergétique
ROUX André PO 1 rue du Grozeau 84000 AVIGNON TM 3 900 585 585 0 3 705 0 100 %
Autonomie : remplacement de la
baignoire par une douche extra
plat, avec barre de maintien, reprise
de petits travaux de plomberie,
carrelage)
T 3
/
MARTIN
Marguerite et
Francis PO
7 rue de l’Hymne au
Soleil
84140 AVIGNON
MONTFAVET
TM 8 201 2 050 1 230 820 4 429 2 542 71.80 %
Autonomie : adaptation salle de
bain : remplacement de la baignoire
par une douche antidérapant avec
siège de douche, barre de maintien
(reprise faïence, électricité,
plomberie). Création d’un WC
adapté PMR au RDC.
T 4
/
BRESSON
Delphine PO
12 rue Claude Firmin
84000 AVIGNON TM 32 924 11 000 3 500 7 500 20 700 3 073 91.20 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : isolation du toit, PAC,
ballon THD, ITE
T4
71%
Etiquette
avant tvx=
E277
Après tvx
B79
DRESSAYRE
Déborah PO
2 rue de la Cantonné
84140 MONTFAVET-
AVIGNON
TM 14 456,82 2 669 1 946 723 10 752 2 533 84.10 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : isolation des combles
perdus, réfection toiture (traitement
étanchéité suite problèmes
d’infiltration), installation d’une PAC
air, air, remplacement d’une
menuiserie et de 2 portes de
service.
T4
60.00 %
Etiquette
avant tvx=
G 474
Après tvx =
D 189
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116e310846eb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 MANIACI François
PO
3 rue de l’Origan
84000 AVIGNON M 9 745 1 462 1 462 0 3 801 5 457 49.10%
Autonomie : adaptation de la salle
de bain, pose d’une douche, siège
repliable, faïence-carrelage, reprise
électrique, plâtrerie et peinture,
reprise plomberie.
T5
/
MACHADO José
PO
1 rue Georges Taulier
84000 AVIGNON TM 81 206,15 19 500 10 500 9 000 31 500 40 357 53.80 %
Travaux lourds : rénovation
complète de l’appartement,
remplacement des menuiseries
/
66 %
Etiquette
avant tvx=
G 416
Après tvx =
C 140
CANAL Christine
PO
6 rue des Rainettes
84000 AVIGNON TM 12 282 1 728 1 728 0 8 869 2 360 81.80 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : Pac air-eau + Chauffe-eau
thermodynamique
T5
35.12 %
Etiquette
avant tvx=
C 134.1
Après tvx =
B 87
BOURAS Khamsa
PO
5 rue César Frank
84000 AVIGNON TM 3 325,40 499 499 0 1 796 1 363 62.70 %
Autonomie : adaptation salle de
bain : pose de douche, mitigeur,
siège, barre de maintien,
rehausseur WC, modification des
tuyauteries eaux et écoulements.
T4
/
BORDJIBA
Ouahiba PO
3 rue Jean-Jacques
Rousseau
84000 AVIGNON
TM 38 944,67 8 000 3 500 4 500 19 200 14 124 65.80 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : isolation des murs y
compris le garage, remplacement
des menuiseries, installation VMC,
et isolation des combles perdus
/
54 %
Etiquette
avant tvx=
E 312
Après tvx =
C 143
RIEUX Julienne
PO
5 rue de l’Ouvèze
84000 AVIGNON TM 4 185 628 628 0 2 260 1 716 62.70 %
Autonomie : adaptation salle de
bain : remplacement de la baignoire
par une douche, installation de
barre de maintien et d’un siège de
douche
T2
/
LAKHOUAJA Az-
Ed-Dyne PO
1 place de la Cloche
d’Argent
84000 AVIGNON
TM 26 863,82 9 901 3 186 6 715 18 693 765 97.40 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : remplacement des
menuiseries, installation d’une PAC
air-air, installation d’une VMC
hygroréglable ainsi que d’un
chauffe-eau (ballon)
thermodynamique
T5
66 %
Etiquette
avant tvx=
E 293
Après tvx =
B 101
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116e310846eb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 UES
COOPERATIVE -
SOLIHA
MÉDITERRANÉE
PB
165 avenue de
Tarascon
84000 AVIGNON
/ 352 092,51 21 552 14 368 7 184 285 565 138 262 68.40 %
Travaux lourds : réhabilitation
complète des logements. Reprise
complète du second œuvre, remise
aux normes des éléments
techniques (électricité, plomberie),
remplacement des menuiseries
extérieures, isolation sous toiture,
isolation des murs par l’extérieur,
chaudière gaz à condensation,
VMC, hygroréglable de type A.
5 logements
conventionnés
Étiquettes
énergétiques
des 5
logements
log 1 log 2
log 3 log 4
log 5
Etiquette avt
882 G 319 E
291 E 480 G
777 G
Etiquette ap
130 C 79 B
80 B 93 C
100 C
Gain énergie
85% 75%
73% 81%
87%
TANZY Blanche
PO
3 bd de l’Armistice
84000 AVIGNON TM 29 238,37 7 810 3 424 4 386 20 213 2 823 90.80 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : installation pompe à chaleur
Air EAU, remplacement des
menuiseries, isolation des combles
T6
71 %
Etiquette
avant tvx=
G469
Après tvx
C134
PES Paulette PO 20 rue Hector Jacomet 84000 AVIGNON TM 10 800 2 120 1 580 540 8 412 1 230 89.50 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : installation de panneaux
solaires en autoconsommation,
ainsi qu’un chauffe-eau
thermodynamique
T4
68 %
Etiquette
avant tvx=
C 149.4
Après tvx
A 48.4
PARIS Claire PO
52 place des Corps
Saints
84000 AVIGNON
TM 23 641 5 793 2 617 3 176 15 051 4 871 81.10 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : installation pac air-air,
réfection toiture et isolation,
isolation du mur au niveau de la
PAC
T2
69 %
Etiquette
avant tvx=
G552
Après tvx
C171
OLLIER Christian
PO
648 Chemin de la
Petite Castelette
84000 AVIGNON
TM 9 356,21 1 904 1 436 468 7 489 697 93.10 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : installation d’une pompe à
chaleur air-air, changement des
menuiseries
T5
49%
Etiquette
avant tvx=
F425.6
Après tvx
D218.5
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116e310846eb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 LEGAL Raymonde
PO
161 avenue de
Tarascon
84000 AVIGNON
M 3 291,03 494 494 0 1 284 1 513 54 % Autonomie : adaptation d’une salle
de bain, remplacement de la
baignoire par une douche
T2 /
KUHLMAN
Evelyne PO
29 rue Cité Dabry
84000 AVIGNON M 33 097,15 3 500 3 500 0 15 200 16 767 54.70%
Economie énergie et prime habiter
mieux : remplacement des
menuiseries SV, et de la fenêtre de
toit. Isolation des murs par
l’extérieur de la façade arrière,
isolation du plafond au niveau de
l’extension, isolation des rampants
de toiture.
T4
56%
Etiquette
avant tvx=
G484.8
Après tvx
D213.3
GERARD
Marinette PO
21 avenue Croix des
Oiseaux
84000 AVIGNON
M 5 364,93 805 805 0 2 093 2 762 51.20 % Autonomie : installation d’un monte escaliers T3 /
DI PASQUALE
Christine PO
25 rue Girart de
Roussillon
84000 AVIGNON
TM 26 482,02 7 120 3 148 3 972 17 689 3 906 86.40 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : isolation des murs par
l’intérieur, isolation des combles
perdus et réfection.
T2
58%
Etiquette
avant tvx=
F393.7
Après tvx
D166.5
D’IMPERIO Pascal
PO
4 rue Mourre
84000 AVIGNON TM 2 792 419 419 0 2 653 0 100 % Autonomie : remplacement de la
baignoire par une douche T3 /
BRUGUIER
Roland PO
21 Impasse Allard
84000 AVIGNON TM 28 872 4 278 2 011 2 267 11 173 14 643 51.30 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : isolation des murs par
l’intérieur, isolation des combles
perdus et réfection.
T4
51%
Etiquette
avant tvx=
F442
Après tvx
D216
BROOKS Dalila
PO
14 Chemin du Lavarin
84000 AVIGNON M 15 250,73 2 788 2 025 763 11 260 2 041 87.30 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : isolation des murs par
l’intérieur, et changement des
menuiseries
T5
55%
Etiquette
avant tvx=
F395
Après tvx
D179
BARRERE Olivier
PO
8 rue des Études
84000 AVIGNON M 6 493 1 149 1 149 0 2 922 2 833 59 %
Economie énergie et prime habiter
mieux : isolation des murs et
remplacement de la chaudière
T4
25%
Etiquette
avant tvx=
D228
Après tvx
D168
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116e310846eb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ALAMO Julienne
PO
7 rue des Piétons
Bienheureux
84000 AVIGNON
TM 5 792 869 869 0 3 128 2 375 62.70 %
Autonomie : adaptation salle de
bain, remplacement de la baignoire
par une douche et l’installation d’un
WC à l’étage.
T4 /
LUBAT Rémy PO
7b boulevard Jacques
Monod
84000 AVIGNON
TM 68 370,93 5 500 5 500 0 29 000 36 404 48.70 % Travaux lourds : rénovation globale d’une maison de ville. T5
42,3%
Etiquette
avant tvx=
F 331
Après tvx
D191
TOTAL 124 123 72 109 52 014
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116e310846eb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400078-20220924-Imci1 A G846ea-DE
Data de télétransmisslon : 04/10/ Ce Co | Date de réception préfecture : 4/10/2022 DCM_2 622 0 5 020
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIÈRE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
X XX
= M--BELHADJ se retire au cours de là présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-2022092-Imct 16d8108460a-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
20
URBANISME _- CESSIONS : Cession d'une parcelle du domaine public cadastrée section HY n°714 d'une superficie de 39 m? située Impasse Verlaine.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2022, il a été décidé le déclassement d'une fraction de domaine public communal jouxtant le gymnase Champfleury et la parcelle cadastrée section HY n°310, d'une superficie de 39 m?, annexée à la propriété de Madame Cécile FASSOLETTE.
Ce déclassement va permettre à cette dernière de se rendre propriétaire de cette parcelle, en nature de jardin d'agrément totalement clôturée, qu'elle occupe sans droit ni titre, depuis l'acquisition de sa propriété cadastrée section HZ n°310.
La Ville d'Avignon cède donc à Madame Cécile FASSOLETTE la parcelle cadastrée section HY n°714 d'une superficie de 39 m”, située impasse Verlaine, pour un montant de 4 000 € (soit 102.56 €/m?), conformément à l'avis des Domaines en date du 25 février 2022, après application de la marge d'appréciation de 10%.
Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121- 29, L2241-1 et suivants
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3211-14
Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 24 septembre 2022 portant déclassement du domaine public communal
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domanial du 25 février 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220824-Imct16d8108468a-DE
Date de télétranamission : 04/10/2072
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
= DECIDE de céder à Madame Cécile FASSOLETTE ou toute autre personne physique ou morale pouvant s'y substituer, la parcelle cadastrée section HY n°714 d'une superficie de 39 m°, située impasse Verlaine,
- DECIDE que cette cession se fera au prix de 4 000 €,
- IMPUTE la recette sur le chapitre 77 compte 775,
« AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir. |
ADOPTE
PARVENU À LA PREFECTURE LE
- 1 OCT. 2077
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND NY
\\
1844500
1844500
3 1
16
312
311 310
714
1844500
3194975
3195000
1844500
3194975
3195000
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
AVIGNON (007)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 8989G
Document vérifié et numéroté le 05/09/2022
A AVIGNON
Par VERGEREAU Bénédicte
Inspecteur des Finances Publiques
Signé
AVIGNON
Cité Administrative
BP 91088
84097 AVIGNON Cedex 9
Téléphone : 04 90 27 71 91
sdif.vaucluse@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : HY
Feuille(s) : 000 HY 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/250
Date de l'édition : 05/09/2022
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par GEO EXPERTS (2)
Réf. :
Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d810846ea-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques Le 25 février 2022
Direction départementale des Finances Publiques de
VAUCLUSE
Pôle Conseil aux décideurs publics et Affaires Domaniales
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur départemental des Finances publiques Avenue du 7ème Génie de VAUCLUSE 84097 AVIGNON Cedex 9
téléphone : 04 90 80 41 45
mél. : ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr D
POUR NOUS JOINDRE
Commune d'AVIGNON Affaire suivie par : Alexia GRUSON-DAVID
Courriel : alexia.gruson-david@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.80.41.46 / 06.84.10.13.25
Références :
Réf. DS: 7803134
Réf.OSE : 2022-84007-13601
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
a charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maire ce, est dis ibl
sur le si llectivites-locales. v
Nature du bien : Terrain issu du domaine public
Adresse du bien : Avenue de la Foire à AVIGNON
Valeur : 4.400 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au 8 9 détermination de la valeur)
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d810846ea-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Lucile VILHET, Chargée d'affaires foncières
2 - DATE
de consultation : 18 février 2022
de visite :-
de dossier en état : 18 février 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l'opération
Il s'agit d'une opération de cession d'un terrain issu du domaine public par le consultant.
3.2. Nature de la saisine
La saisine est réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Il s'agit de régulariser une situation dans laquelle un terrain issu du domaine public a été intégré à une propriété privée mitoyenne cadastrée section HY n° 310 appartenant à M. ZBIR.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
AVIGNON est une ville du Sud, située au confluent du Rhône et de la Durance. Elle fait partie des villes moyennes et comptait 91.729 habitants en 2018.
C'est l'une des rares villes françaises à avoir conservé ses remparts et son centre historique. Elle a été classée patrimoine mondial de l'UNESCO.
La ville est desservie par l'autoroute A7 et par le TGV.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain se trouve au centre-ville de la commune dans un quartier du faubourg Ouest situé au Sud de la voie ferrée.
L'ensemble des réseaux sont situés à proximité.
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
AVIGNON HY (DP) Avenue de la Foire 32ca Terrain
4.4. Descriptif
Ce terrain est de forme étroite et triangulaire.
Il confronte :
- au Nord, la voirie,
- à l'Ouest, une maison individuelle (HY n° 310),
- à l'Est, un gymnase (HY n° 627).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d810846ea-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Il est actuellement intégré par un mur de clôture à la propriété située sur la parcelle HY n° 310 dont il constitue une partie du jardin.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Commune d'AVIGNON
5.2. Conditions d'occupation actuelles
Libre
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU de la commune d'AVIGNON
Zone UBb1 : La zone "UB" est un secteur d'extension récente de l'agglomération. Les constructions sont en ordre discontinu et en retrait par rapport à l'axe des voies.
Elle comprend le secteur UBb, correspondant à une partie du quartier de Champfleury, et lui-même composé d'un sous-secteurUBb1.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d810846ea-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
La méthode d'évaluation applicable est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale à partir
de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur
le marché immobilier local.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
a) Critères : TAB, avignon extra-muros, période du 01/2019 au 01/2022, superficie comprise entre 200 et 1.000 m°?
source : PATRIM).
REl Commune Adresse Date ue | Prix total | Prix/m? Observations Cadastrales mutation (m°) La
1 [7IHNIS961 | AVIGNON [ÉRieRE 27/05/2019 | 349 70000! 200,57| 178 NON ébisé—
33 AV DE L Terrain avec 2 |7nK83o1 aviGNon [SÉAVPEL |'o8o1/2021 | 467 73500| 157,30| cabanon-zone UC
Terrain non 3 |7/HW/319// AVIGNON [AV EISENHOMER | 12/05/2021 450 40 000 88,89 ns us
IW// AV DE L Terrain à bâtir — a gs | AIGNON (sure | 03/06/2021 | 275 103000! 374,55] MTerané bé
5 |EL//597 AVIGNON [RE Er 04/11/2020 | 284 67000| 235,92] Terrain à Pair —
6 |7/EUSO8/ AVIGNON [ÉÉSRUEMENR | 30/09/2019 | 305 105 000| 344,26] lAP rossement—
7 [7ummnasan | AVIGNON [ÉEREMOUUN | 40/01/2019 | 850 140 000| 164,71| TAB-zone UD
8 |71DZ/6261 | AvGnon |REaN | 17/022021 | 376 105867] 281,54] TAB Lotissement FRE ' zone lAUb
9 |71DZ/6231 | AvieNon | SESS DU GRAND | 48/02/2021 | 445 106 728| 239,84| lAB Lotissement ER ; zone lAUb
10 |7/0Z/6281 | AVIGNON [ESS PU GRAND | 4803/2021 | 368 100 736| 273,74] TAB roissenent—
41 |7u0z/6251 | AVIGNON [RES PU SRAND | 1803/2021 | 559 123857| 221,57| lAB Lotissement SISAN zone IAU
12 [71DZ/6291 | AviGNoN [GEO DU GRAND | 23/93/2021 | 271 10602] 264,7a] PAR PSESmeN
13 |[7/DZ/630/ | AvIGNoN [ESS DU GRAND | 2303/2021 | 288 saose| 2047] A5 osent
14 |7uozi6271 | AviGnon |CEOS DU GRAND | 30/03/2021 | 396 110612] 279,32] FF POSsenent—
45 |710z/6221 | AVIGNON [ECS DU GRAND | 22/04/2021 | 382 Man| 2777) PR ENEN
médiane 273,74
b) Autres ventes
Acte de vente du 23 avril 2021 de la parcelle EM n° 411 en nature de terrain d'agrément d'une superficie de 42 m° sise à AVIGNON, clos de Florimon. Prix de 5.000 €, soit 119,04 €/m?°. Zone IAUb.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d810846ea-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 8.1.2.Autres sources
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Le terrain à évaluer se situe dans un secteur constructible. Son usage actuel est celui d'un terrain à usage d'agrément.
Il est proposé de déterminer sa valeur vénale par application d'un abattement de 50 % sur la valeur vénale d'un terrain à bâtir de 273,74 €/m°.
Soit : 273,74 €/m? x 0,50 = 136,87 €/m? arrondi à 137 €/m°.
Cette valeur vénale est cohérente avec le prix relevé dans l’acte de vente du 23 avril 2021.
D'où : 32 m° x 137 €/m° = 4.384 € arrondi à 4.400 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 4.400 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 3.960 €.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de dix-huit mois.
11 - OBSERVATIONS
L'estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Alexia GRUSON-DAVID
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d810846ea-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d810846ea-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116d4i0848e5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 | Date de réception préfecture : 04/10/2022 DCM_2022 05 021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIÈRE, M. RGCCI M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mrmne LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAQUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116d410846e5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
21
URBANISME - CESSIONS : Déclassement d'une fraction de domaine public communal jouxtant le gymnase Champfleury et la parcelle cadastrée section HY n°310 d'une superficie de 39 m°.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Madame Cécile FASSOLETTE, nouvellement propriétaire de la parcelle cadastrée section HY n°310 sise 3 impasse Verlaine, souhaite acquérir la fraction de domaine
public communal annexée à sa propriété.
En effet, cette emprise de 39 m? en nature de jardin d'agrément est totalement
clôturée.
Soucieuse de savoir qu’elle occupe le domaine public communal sans droit ni titre,
elle désire régulariser la situation foncière de cet espace à l'acquérant.
Le muret qui clôt, de part et d'autre, la fraction de domaine public est en alignement
avec les propriétés limitrophes. Sa cession ne poserait aucune gêne notoire, tant au niveau de la voirie que du voisinage.
C'est la raison pour laquelle la Ville se propose de la déclasser afin de pouvoir la
céder ultérieurement à Madame Cécile FASSOLETTE.
Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, ce déclassement est
dispensé d'enquête publique préalable du fait que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article 2141-1
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-2 et L141-3 Accusé de réception on préfecture
084-218400075-20220924-Imcl16d41084665-DE
Date de télétransmilssion : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE le déclassement d'une fraction de domaine public communal d'une superficie de 39 m°? à parfaire par un document d'arpentage jouxtant le gymnase Champfleury avenue de la Foire et la parcelle cadastrée section HY n°310 sise 3 impasse Verlaine, propriété de Madame Cécile FASSOLETTE,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer tous les documents à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE
| = 4 OCT. 202?
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) 20 |
nn nn nn nn nn n nee 6491
+ (Art. 25 du déc @r) 9 471 du 30 avril 1955) A Par Le Je préeen document, certifié par les rage pre (3) a été établi Ge |
D'après log indisations-c utile © es-au-buroau- at
B - En conformité d'un usage” ARI2022 focus sur le terrain ;
Section HY
Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/1000 À MIGNON, msnrenree , le 23/02/2082... (…) Echelle d'édition : 1/250 & Date de l'édition : 01/01/2008 1 Qun «2
s MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRACABINET SEE | Successèur de M CK
Que Lawrence Durrell
BP 21212
1 AVIGNON Cedex 9
él. 04 90 84 19 89
gnonggeo-expere fr
Dociment dressé par
DESPLATS
à AVIANONciisiisssiéimusinss
Date: 2BMRORR...smssinen
Signature :
enr este casses sit nm el iEun. (2) Queilté de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou ischnicisn retraké du cadastre, okc …).
isa
Lan.
(8) Préciser les noms et qualités du slgnetsire #1 est diférent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorié expropriani). rs
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17311) SI 1 S
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d410846e5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réceptlon on préfecture » Le ee 084-219400076-20220924-Imct1 sup 0646e3-DE
Dale do récoplon prélacture : 04012022 DCM_2022 05 022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Séance publique du : 24 septembre 2022
Mairie D'AVIGNON
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIÈRE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELL]I par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKTI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENITS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
77. M. BELHADY se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant iles débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49,
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116d010846e3-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
22
URBANISME : Servitudes de passage de ligne électrique au profit d'ENEDIS grevant les parcelles communales cadastrées section BD n°775 sise cours des Frères Folcoaud / section BW n°144-147-192-194 et 199 sises lieu-dit Chatebrun et section DM n°582 sise 10 rue Rateau.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit intervenir pour procéder à la pose de lignes électriques sur plusieurs parcelles communales.
Sont impactées les parcelles cadastrées :
- Section BD n°775 sise 322 cours des Frères Folcoaud, pour l'implantation de conducteur aérien d'électricité au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ 2 mètres,
- Section BW n°144, 147, 192, 194 et 199, sises lieu-dit Chatebrun, pour
l'implantation, dans une bande de 3 mètres de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 385 mètres ainsi que ses accessoires,
- Section DM n°582 sise 8, 9 et 10 rue Râteau, pour l'implantation, dans une bande
de 3 mètres de large, de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 7 mètres ainsi que ses accessoires, et, la pose sur socle d’un ou plusieurs
coffrets avec accessoires.
Au titre de l'intangibilité des ouvrages, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 € à la ville d'Avignon, après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié, pour la servitude grevant les parcelles communales cadastrées section BW n°144, 147, 192, 194 et 199.
Pour celle portant sur la parcelle cadastrée section DM n°582, cette indemnité
s'élèvera à la somme de 21 €. : 4
Les frais d'acte seront à la charge de la société ENEDIS. Accusé de râcepiion en préfecture
084-218400075-20220924-Imcl16d01084683-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de récaplion préfecture : 04/10/2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-4 et L2125-1
Considérant lavis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de grever les parcelles communales cadastrées, section BD n°775 sise
Cours des Frères Folcoaud, d'une servitude de passage pour l'implantation de conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle sur une longueur totale d'environ 2 mètres, section BW n°144, 147, 192, 194 et 199 sises lieu-dit Chatebrun, d'une servitude de passage pour implanter une canalisation souterraine de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 385 mètres ainsi que ses accessoires, section DM n°582 sise 8, 9 et 10 rue Râteau, pour l'implantation, dans une bande de 3 mètres de large de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 7 mètres ainsi que ses accessoires et la pose sur socle d'un ou plusieurs coffrets avec accessoires, |
- DECIDE d'accepter l'indemnité unique forfaitaire de 20 € réglée par ENEDIS au titre de préjudice pour la convention de servitude grevant les parcelles cadastrées section BW n°144, 147, 192, 194 et 199 et l'indernnité unique et forfaitaire de 21 €, réglée par ENEDIS au titre de préjudice pour la convention de servitude grevant la parcelle cadastrée section DM n°582,
- IMPUTE les recettes sur le chapitre 77, compte 775,
- APPROUVE les trois conventions de servitude avec ENEDIS,
- AUTORISE le Maire ou l'Elu(e) Délégue(e) à signer tous les documents à intervenir.
ADOPTE
L.
PARVENU A LA PREFECTURE LE
| = k OCT. 2022
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Avignon
Département : VAUCLUSE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/046392 DO BT/ MAIRIE / 6, 8, 10 rue Rateau
Entre les soussignés :
Enedis. SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Cedric Boissier, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D AVIGNON représenté(e) par son (sa) Cécile HELLE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes
par décision du Conseil seen on Aie OU msn
Demeurant à : SERVICE GESTION DU PATRIMOINE HOTEL VILLE, 84045 AVIGNON CEDEX 9
TOIGDNOPNS 'énssacamanmimanevaNs
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116d010846e3-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
. Numéro de à ; sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Avignon DM 0582 0010 RATEAU,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e [1 exploitée(s) par-lui même
s CT ‘SxbionéelR) Ar sscarenananenanennsmnenn
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie , vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Convention CS06 - V06
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt et un euros (21 €).
° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
| s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 Convention CS06 - V06
Nom Prénom Signature
COMMUNE D AVIGNON représenté(e) par son (sa)
Cécile HELLE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
sranesepeneneaneenraneneno ss anpone rs SAIS Rs Et en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
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