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Document publié le Mercredi 31 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 01 31 013 recueil spécial n°13 du 31 janvier 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales,
DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 du 31 janvier 2018 EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRÊTE N° 2018-I-//4
donnant délégation de signature à M. Nicolas TINIE,
Directeur des relations avec les collectivités locales
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU la décision du 16 juillet 2015 portant affectation de M. Nicolas TINIE, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des relations avec
les collectivités locales à la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1°* ;
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est
donnée à M. Nicolas TINIE, directeur des relations avec les collectivités locales, pour les
matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des matières relevant des
départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant
aux attributions entrant dans le cadre de sa direction, ainsi que les demandes de pièces
complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des marchés publics et de la fonction
publique territoriale pour l’ensemble du département.
M. Nicolas TINIE est également habilité à signer les arrêtés et les lettres de notification relatifs à
l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de
l’expropriation, de l’environnement et de l’urbanisme.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TINIE, la délégation de signature visée à
l'article 1° est dévolue à Mme Brigitte CARDON, attachée d’administration hors classe, chef du
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault. gouv.fr bureau du contrôle de légalité, à défaut au chef de bureau le plus ancien, dans le grade le plus
élevé.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à :
* Mme Sabine IMIRIZALDU, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité
* Mme Brigitte CARDON, chef du bureau du contrôle de légalité
* Mme Pierrette OUAHAB, chef du bureau de l’environnement
* M. Gilles BOITEUX, chargé du pôle juridique interministériel
dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants :
* correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales
* copies conformes d’arrêtés préfectoraux et de documents divers
* bordereaux d'envoi.
Mme Sabine IMIRIZALDU est également habilitée à signer les ordres de paiement et les
certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau
des finances locales et de l’intercommunalité.
ARTICLE4 :
Délégation de signature est accordée à Mme Brigitte CARDON, chef du bureau du contrôle de
légalité, pour signer les aufhentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine
immobilier privé de l’Etat.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine IMIRIZALDU, la délégation qui lui est
accordée à l'article 3 est dévolue à M. Jean-Charles MAYALI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte CARDON, la délégation qui lui est
accordée aux articles 3 et 4 est dévolue à Mme Gisèle BEL.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pierrette OUAHAB, la délégation qui lui est
accordée à l’article 3 est dévolue à M. Driss DAGHMOUS ou à Mme Martine BERRI.
ARTICLE6 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et entrera en vigueur
le 1° février 2018.
ontpelliér, le 8 î BA, Hi)