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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 153 spécial du 13 décembre 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 153 spécial du 13 décembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 153 du 13 décembre 2018
Préfecture de l’Hérault
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n° 2018-01-1424 du 13 décembre 2018portant création de la
communes nouvelle « d’Entre Vignes » à compter du 1er janvier 2019 7!
La
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
ARRETE
N°
40
18
|OA
| Au24
VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
portant
création
de
la commune
nouvelle
d’«
Entre-Vignes
»
à
compter
du
1°
janvier
2019
la
loi
n°
2015-292
du
16
mars
2015
relative
à
l’amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et vivantes
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2113-1
et
suivants ; le décret
modifié
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
les
délibérations
favorables
et
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
-
Vérargues
en
date
du
30
novembre
2018,
reçue
par
télétransmission
le
3
décembre
2018 ;
-
Saint-Christol
en
date
du
30
novembre
2018,
reçue
par
télétransmission
le
4 décembre
2018
;
Considérant
que
la
volonté
des
communes
de
Saint-Christol
et
Vérargues
de
créer
une
commune
nouvelle
s’est
exprimée
dans
des
termes
identiques
dans
les
délibérations
pré-citées;
Considérant
que
les
communes
de
Saint-Christol
et
Vérargues
sont
contiguës,
appartiennent
au même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
la communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et rélèvent
du
même
canton
;
Considérant
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
SUR
la création
d’une
commune
nouvelle
sont
réunies
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr -
ARRETE
-
ARTICLE
1
: Est
créée,
à
compter
du
1%
janvier
2019,
une
commune
nouvelle,
en
lieu
et
place
des
actuelles
communes
de
Saint-Christol
et
Vérargues
(canton
de
Lunel,
arrondissement
de Montpellier).
ARTICLE
2
:
La
commune
nouvelle
prend
le nom
d°’
«
Entre-Vignes
».
Son
siège
est
fixé
au
chef-lieu
de
l’ancienne
commune
de
Saint-Christol,
hôtel
de
ville,
60
avenue
de
la
Bouvine. ARTICLE
3
: Les
chiffres
de
la
population
de
la
commune
nouvelle
s’établissent
à
2
117
habitants
pour
la
population
municipale
et
à
2
155
habitants
pour
la
population
totale
(chiffres
en
vigueur
au
1% janvier
2015
—
source
INSEE).
ARTICLE
4
: La
commune
nouvelle
sera
administrée,
jusqu’au
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux,
par
un
conseil
municipal
constitué
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2113-7-I-1°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
comprenant
l’ensemble
des
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
historiques
de
Saint-Christol
et
Vérargues. Seule
la commune
nouvelle a
la qualité
de
collectivité
territoriale.
Conformément
aux
termes
des
deux
délibérations
favorables
et
concordantes
des
conseils
municipaux
des
deux
communes
historiques
et
pour
des
raisons
matérielles,
les
conseils
municipaux
se tiendront
dans
la salle
polyvalente
de
l’ancienne
commune
de
Vérargues,
sise
rue
du
stade.
Le
conseil
municipal
élira,
lors
de
sa première
séance,
le maire
et les
adjoints
de
la nouvelle
commune
« Entre-Vignes
».
ARTICLE
5
:
Des
communes
déléguées
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
des
communes
historiques
de
Saint-Christol
et
Vérargues
sont
instituées
au
sein
de
la commune
nouvelle
à compter
du
1° janvier
2019.
L'existence
de
ces
communes
déléguées
entraîne
de
plein
droit
pour
chacune
d’elles
l'institution
d’un
maire
délégué
élu
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
parmi
ses
membres
; toutefois
jusqu’au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
les
maires
des
anciennes
communes
en
fonction
au
moment
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
deviennent
de
plein
droit,
maire
délégué
pour
chacun
d’entre
eux.
ARTICLE
6
: La
création
de
la
commune
nouvelle
entraîne
sa
substitution
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
pris
par
les
communes
historiques
de
Saint-Christol
et
Vérargues.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
des
parties.
Les
biens,
droits
et
obligations
des
anciennes
communes
sont
transférées
à
la
commune
nouvelle
dès
la création
de
celle-ci.
La
commune
nouvelle
se
trouve
substituée
aux
communes
historiques
de
Saint-Christol
et
Vérargues
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
dont
les
communes
étaient
membres :
- Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
- Syndicat
mixte
« centre
de
formation
des
maires
et élus
locaux
»
- Syndicat
intercommunal
d’électrification
de
la région
nord-est
de
Montpellier - Syndicat
intercommunal
de
Cammaou
-
Syndicat
intercommunal
pour
le
Maintien
et
la
Protection
des
Traditions,
Coutumes
et
Sites
camarguais
- SIVOM
Enfance
et Jeunesse
ARTICLE
7
: Outre
son
budget
principal,
la commune
nouvelle
pourra
se
doter
de
budgets
annexes
; il appartient
à
l’ordonnateur
de
déterminer
la
nouvelle
architecture
budgétaire
de
cette
nouvelle
collectivité
territoriale.
ARTICLE
8
: La
gestion
comptable
et financière
de
la commune
nouvelle
d'
Entre-Vignes
est confiée
au
comptable
de
la trésorerie
de
Castries.
ARTICLE
9
:_
Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
de
Saint-Christol
et
Vérargues
relèvent
de
la
commune
nouvelle
dans
les
mêmes
conditions
de
statut
et
d’emploi. Les
agents
conservent,
s’ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi,
qu’à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
ARTICLE
10
: Des
arrêtés
préfectoraux
ultérieurs
détermineront,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
rendues
nécessaires
par
la création
de
la commune
nouvelle.
ARTICLE
11:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Montpellier)
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
ête
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
12:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
historiques
de
Saint-Christol
et
Vérargues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
mention
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
et sera
notifié
à
:
-Messieurs
les
maires
concernés
;
-Madame
la présidente
du
conseil
régional
d’Occitanie
;
-Monsieur
le président
du
conseil
départemental
de
l’Hérault
;
-Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
;
-Monsieur
le président
du syndicat
intercommunal
de
Cammaou
;
-Monsieur
le président
du
syndicat
mixte
«
centre
de
formation
des
maires
et élus
locaux
»
;
-Monsieur
le président
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
de
la région
nord-est
de
Montpellier
;
-Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
pour
le
Maintien
et
la
Protection
des
Traditions,
Coutumes
et
Sites
camarguais
;
-Monsieur
le président
du
SIVOM
Enfance
et Jeunesse
;
-Monsieur
le président
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
;
-Monsieur
le président
de
la chambre
régionale
des
comptes
d’Occitanie
;
-Monsieur
le préfet
de
région
;
-Monsieur
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
;
-Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
; -Monsieur
le directeur
régional
de
l'INSEE
;
-Monsieur
le procureur
de
la république
de
Montpellier
;
-Madame
la directrice
des
archives
départementales
;
-Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
-Madame
la directrice
départementale
de
la protection
des
populations
;
-Monsieur
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
;
-Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
;
-Monsieur
le directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
l'Hérault
;
-Monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
;
-Monsieur
le
directeur
des
services
d’incendie
et de
secours ;
-Madame
la déléguée
territoriale
de
l’Hérault
de
l’agence
régionale
de
santé
d’Occitanie
;
-Monsieur
le délégué
régional
du
groupe
la Poste
;
-Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
;
-Madame
la directrice
des
sécurités
de
la préfecture
;
-Madame
la cheffe
du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l’État
;
-Madame
la directrice
des relations
avec
les collectivités
locales
de la préfecture
;
-Madame
la cheffe
du
bureau
des
finances
locales
et de
l’intercommunalité
de
la préfecture
;
-Madame
la cheffe
du
bureau
de
l’environnement
de
la préfecture
;
-Monsieur
le responsable
du
pôle juridique
interministériel
de
la préfecture.
Montpellier,
1/3
DEC.
2018