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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 08 DPU Ondres DIA 2300139 Benitah
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 08 DPU Ondres DIA 2300139 Benitah)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Publié
le
C
ID
: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DE
LA
PRESIDENTE
Commune
d’ONDRES
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
commune
d’ONDRES
- DIA
n°IA
40
209
2300139
reçue
le 16
décembre
2023
DEC-2024-08
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
L. 5211-10, VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
211-2
et
L.
213-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
d'ONDRES
approuvé
par
le Conseil
Communautaire
en
date
du
25
janvier
2006,
modifié
en
dernière
date
le
5
avril
2023,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
23
novembre
2011
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la Commune
d’'ONDRES
prise
en
application
des
articles
R
211-1
et
R
211-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
novembre
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
Commune
d'ONDRES
prise
en
application
de
l’article
L 211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit,
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
par
Maître
Philippe
COYOLA,
2246
avenue
du
11
novembre
1918
40440
ONDRES,
en
mairie
d'ONDRES
le
16
décembre
2023
concernant
un
terrain
bâti,
sis
1840
avenue
du
11
novembre
1918
à
ONDRES,
cadastré
section
AS
n°
415
et
385
d’une
contenance
de
543
m?,
appartenant
à Monsieur
BENITAH
Elie et GRESSEFF
Sylviane,
moyennant
le prix
de
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
MILLE
EUROS
(480
000
euros),
et
une
commission
d’agence
de
20
000
€
à
la
charge
du
vendeur,
VU
la demande
de
Madame
le
Maire
d'ONDRES
en
date
du
25
janvier
2024
sollicitant
la délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la Commune
d’'ONDRES,
pour
le bien
susvisé,
CONSIDERANT
que
la commune
d’Ondres
a engagé
une
réflexion
sur
la
rénovation
urbaine
du
centre-
ville
afin
de
permettre
une
densification
des
espaces
déjà
urbanisés
par
la
création
de
nouveaux
logements,
notamment
sociaux, Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Fa
1
À ]
Publié
le
_—
ID
: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
SL Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'exercer
le
droit
de
préemption
pour
l’aliénation
susvisée
en
vue
de
densifier
le centre-ville
de
la commune
d’Ondres
et
ainsi
répondre
aux
objectifs
du
Programme
Local
de
l’Habitat
et
assurer
une
production
de
logements
à
proximité
immédiate
des
modes
de
transports
collectifs,
des
commerces
et
de
tous
réseaux,
DECIDE ARTICLE
1°" :
La
Communauté
de
Communes
déclare
déléguer
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dont
elle
dispose
à la Commune
d'ONDRES,
pour
le
bien
susvisé.
ARTICLE
2 :
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
3 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
DAX;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
31
janvier
2024.
Le
saigne
EE Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Publié
le
Æ
3
ID
: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
demande
d'acquisition
d’un
bien
soumis
à l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires".
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien [À
Déclaration
d'intention
d’aliéner
un
bien
(1)
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
Ü
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
O
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
(4))
Ü
Demande
d'acquisition
d'un
bien
(1)
Ü
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
À
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet
: ___
|
À
_______
N°
d'enregistrement:
Prix
moyen
au
m° :
A
- Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5)
:
Nom
d'usage
1
Prénom
1
BENITAH
Elie
Profession
(facultatif)
(6)
:
Si
le bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l'éventuel
co-déclarant
:
Nom
Prénom
GRESSEFF
Sylviane
Profession
(facultatif)
(6) :
Pour
une
personne
morale
(7)
:
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Si
le
bien
est
en
indivision
(8),
soit
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
le
nombre
de
co-indivisaire(s)
: _______________et
compléter
la fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
»
(9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et
quote(s)-part(s).
[1]
Article
A
213.1
du
Code
de
l'urbanisme
D
Cerfa N° 10072*03
Page 1/10 Envoyé
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: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
Adresse
ou
siège
social
(10)
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage... :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro:
181
Voie:
rue
Larreuillot
Lieu-dit
:
Localité
: ONDRES
Pays
:
Division
territoriale
(si
international) :
Code
postal:
4
0
4
4 07
BP :
___ ______
Cedex:
___ __
Téléphone
(facultatif)
: 22222
2
2
2
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
@
B - Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
?
[
Oui
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage... :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA...
:
Numéro :
1840
Type
de
voie
: Avenue
Nom
de
la voie :
du
11
novembre
1918
Lieu-dit
:
Localité :
ONDRES
Code postal:
4
0
4
4 07
BP
: ___________
Cedex:
___
__
Superficie
totale
de
l'assiette
foncière
du
bien
cédé
(m?)
: 943
Références
cadastrales
de
la
parcelle
Préfixe
Section
N°
(quartier,
a
ulssen
Localité
superficie
000
AS
415
ROUTE
NATIONALE
10
499
000
AS
385
ROUTE
NATIONALE
10
44
®
Si
le
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée.
Plan(s)
cadastral(aux)
joint(s)
Ü
Oui
Non
C - Désignation
du
bien
Immeuble ©
Non
bâti
Bâti
sur terrain
propre
©
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
:
En
cas
d'indivision,
précisez
la quote-part
du
bien
vendu :
Nature
des
droits
cédés
Q
Pleine
Propriété
O
Nue-Propriété
©
Usufruit
D
Cerfa
N° 10072*03
Page 2 /
10 Envoyé
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le 31/01/2024
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: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
Nature
du
sol
en
superficie
(m°)
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à bâtir | Terrains
d'agrément
Sol
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
division
en
volumes)
Bâtiments
vendus
en
totalité
(11) :
Voir
note
annexe
DIA
Surface
construite
au
sol
(M?)
: ________________________
Surface
utile
ou
habitable
(m?):
Nombre
de
: [] Niveaux _____________
[]
Appartements
_____
(])
Autres
locaux
Caractéristiques
du
bien
(division
en
volumes)
Ü
Vente
en
volumes
N°
des
volumes :
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
: ____
Le
bien
est
achevé
depuis
: Ü
Plus
de
4
ans
©
Moins
de
4
ans
Le
réglement
de
copropriété
a
été
publié
aux
hypothèses
depuis
: Ü
Plus
de
10
ans
D
Moins
de
10
ans
z
Quote-part
des
parties
Suraes
N°
du
lot
Bâtiment
|
Etage
Nature
utile
ou
communes
;
habitable
1
0
500/1000
Local
annexe
44
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
Ü
Oui
@)
Joindre
le
réglement
et
le
cahier
des
charges
du
lotissement.
Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
de
la
société
:
Nombre
de
parts
cédées :
Désignation
des
droits :
Nombre
total
de
parts :
Nature
:
Numéro
des
parts :
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à détenir
la majorité
des
parts
de
la société
? Ü)
Oui
Ü
Non
D
- Usage
et
occupation
(14)
Usage
@)
Si
plusieurs
usages,
cocher
les
cases
correspondantes
Habitation
©
Professionel
Commercial
[
Agricole
Autre
(préciser)
: lESETVE
ŒD
Cerfa N° 10072*03
Page 3/10 Envoyé
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08-AI
Occupation ©
Par
le(s)
propriétaire(s)
Par
un
(des)
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail,
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer,
la
date
de
prise
d'effet
et
de
fin
de
bail
et
le
nom
du
locataire.
©
Sans
occupant
©
Autre
(préciser) :
Une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement,
au
titre
du
code
de
l'environnement
a t-elle
été
exploitée
sur
le terrain
?
D
Oui
- S'il y a
lieu, joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L.
514-20
du
code
de
l'environnement.
O
Non
E - Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant
les
biens: (3)
Oui
Ü
Non
Voir
note
annexe
DIA
Préciser
la
nature :
Indiquer
si
rente
viagère
antérieure
: Ü)
Oui
Non
F-
Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1-
Vente
amiable
. 480000
. QUATRE
CENT
QUATRE-VINGT
M
Prix
de
vente
hors
commission
(en
chiffres)
: _77
°° 777
(en
lettres) :
Si
TVA
en
sus
du
prix,
préciser
le
montant
(en
chiffres)
:
Évaluation
hors
commission
(en
chiffres)
: _______________
(en
lettres) :
Dont
éventuellement
inclus
: Mobilier
: _________________
Autres :
Vente
indissociable
d’autres
biens
:
[]J
Oui
Non
Si
oui,
adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe)
:
Modalité
de
paiement
Comptant
à la signature
de
l'acte
authentique
Ü
À
terme
(présiser)
:
Si commission,
montant
: 20000
7
TTC
O'HT
À
la charge
de:
()
Acquéreur
©)
Vendeur
O
Si
paiement
en
nature
Désignation
de
la
contrepartie
de
l'aliénation :
Évaluation
de
la
contrepartie :
Ü
Rente
viagère
Montant
annuel
:
Montant
comptant:
Bénéficiaire(s)
de
la
rente :
©
Droit
d'usage
et d'habitation
Ü
Vente
de
la nue-propriété
Évaluation
de
l'usage
ou
de
l’usufruit
:
Autres
modalités
de
transfert
O
Échange
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
:
D
Cerfa
N° 10072*03
Page 4/10 Envoyé
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08-AI
Montant
de
la soulte
le cas
échéant :
Propriétaires
contre-échangistes
:
DO
Apports
en
société
Bénéficiaire
:
Estimation
du
bien
apporté :
D
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Estimation
du
terrain
: ____________
Estimation
des
locaux
à
remettre
(dation)
:
O
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:
2 - Adjudication
(16)
O
Volontaire
Ü
Ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
©
Mettant
fin
à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
Date
de
l'adjudication
: ___
1
1
___
-__
-__
Montant
de
la mise
à prix
:
Lieu
de
l'adjudication :
3 -
Donation
(17)
O
Oui
OÙ
Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A
1-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
Prénom
Profession
:
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
DAUDE
Jean
Dénomination
Forme
juridique
SAS
MIMOSAS
société
par
actions
simplifiée
N°
SIRET
8
52582097
000
1
4
Adresse
de
l’acquéreur
(facultatif)
(18)
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage... :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
14
allée
des
Mimosas
Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
: TARNOS
Pays
:
Division
territoriale
(si
international) :
Code postal:
4
0
2
2
0°
BP
: ___ ________
Cedex:
__
__
Téléphone
(facultatif)
:
2
2
2
2
_____
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
D
Cerfa
N° 10072*03
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: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
©
2
- Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
(20).
D
3
- Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la
vente
par
voie
d’adjudication
comme
indiqué
à
la
rubrique
F-2
des
biens
désignés
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A.
P/0
Maître
Philippe
COYOLA
ne,
ll
ri
Signature
et
cachet
s’il y
a
lieu
H
- Rubrique
à
remplir
si le signataire
est
le
notaire
ou
un
autre
mandataire
(21)
Nom
d'usage
Prénom
COYOLA
Philippe
Qualité Notaire Adresse
électronique :
officedesbarthes.40062@notaires.fr Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage... :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
2246
Voie
:
avenue
du
11
novembre
1918
Lieu-dit
:
Localité :
ONDRES
Pays
:
Code
postal :
4
0
44
07
BP
: ___
___
_
Cedex:
__
__
Téléphone :
0° S_
5
4° 07
3°
0 4
0
5
Indicatif
si
international)
: +
=
D
Cerfa
N° 10072*03
Page 6/10 Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
=
Publié
le
=
Observations
ID
: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
Informations
concernant
vos
données
à
caractère
personnel
Nous
avons
besoin
de
vos
données
pour
étudier
votre
demande
et
pour
vous
contacter
par
la
suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la déclaration
d'intention
d’aliéner
est
la commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier :
À
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
ŒD
Cerfa
N° 10072*03
Page 7 /
10 Annexe
- Références
cadastrales
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Publié
le
ID
: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
Si
votre
bien
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
:
Préfixe | Section |
N°
(quartier,
ronlessrrent
Localité
tale (NE
Préfixe | Section |
N°
(quartier,
arrondissement)
Localité
cale
(no
Préfixe | Section |
N°
| uier
arrondissement)
Localité
tale (m5
Préfixe |
Section |
N°
(quartier,
arrondissement
Localité
sole
(mr
Préfixe | Section |
N°
| iurier
ei
SUR
Localité
tn
Préfixe | Section |
N°
tauvitier: nee
Localité
en
Préfixe | Section |
N°
tauaréer. nn
dissemEut
Localité
Ie Es
Préfixe | Section |
N°
(quartier, anenssarent
Localité
ob
(of
Préfixe | Section |
N°
(quartier, anvadisssmant)
Localité
È
le (ré
Préfike |
Seti
|
M
(quartier,
arrondissement)
Localité
totale (mr)
Préfixe |
Section |
N°
(quartier, arondluserrent
Localité
Een
D
Cerfa
N° 10072*03
Page
8/10 Envoyé en préfecture le 31/01/2024
{ e
N\
Reçu en préfecture le 31/01/2024
\\#87)
Publié
le
_.
Déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
demande
d'ac demeurent
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le code
de
l'urbanisme
Liste
des
renvois
figurant
dans
le formulaire
(1)
—
La
déclaration
ou
la
demande
doit
être
établie
en
4
feuillets
et
adressée
au
destinataire
(cf.
renvois
(2),
(3)
et
(4))
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
ou
déposée
contre
décharge,
ou
transmise
par
voie
électronique.
(2)
—
Si
le
bien
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain,
régi
par
les
articles
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
la
déclaration
ou
la
demande
doit
être
adressée
à
la
mairie
de
la
commune
où
est
situé
ce
bien.
(3)
—
Si
le
bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(article
L.
212-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme),
la
déclaration
ou
la demande
est
à
adresser
au
maire
de
la commune
où
est
situé
ce
bien.
(4)
—
Si
le
bien
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
de
la
législation
sur
les
« espaces
naturels
sensibles
»
(article
L.
215-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme),
la
déclaration
est
à
adresser
au
président
du
conseil
départemental
du
département
dans
lequel
est
situé
ce
bien.
(5)
—
Si
la
demande
est
faite
conjointement
par
deux
personnes
qui
ne
sont
pas
en
indivision,
il faut
indiquer
le
nom
et
le
prénom
du
second
déclarant
dans
nom
2
prénom
2
; dans
le cas
d’une
indivision
des
compléments
devront
être
apportés
dans
la fiche
complémentaire
dédiée
« Autre(s)
déclarant(s)
»
(cf.
renvoi
9).
(6)
—
Si
la
profession
est
renseignée,
elle
doit
l'être
selon
la
nomenclature
INSEE
des
professions
et
catégories
socio-professionnelles
en
8
postes
: agriculteurs
exploitants,
artisans,
commerçants
et
chefs
d'entreprise,
cadres
et
professions
intellectuelles
supérieures,
professions
intermédiaires,
employés,
ouvriers,
retraités,
autres
personnes
sans
activité
professionnelle.
(7)
—
Si
le déclarant
est
une
personne
morale
ou
plusieurs
personnes
morales,
les
éléments
doivent
être
clairement
renseignés
(Siret,
forme
juridique
et
identité
du
représentant).
La
possibilité
qu'il
y
ait
plusieurs
personnes
comme
déclarants
peut
être
traitée
dans
la fiche
complémentaire
dédiée
« Autre(s)
déclarant(s)
».
(8)
—
Pour
les
immeubles
en
indivision,
deux
cas
doivent
être
distingués :
—
l'immeuble
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
ou
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
:
les
cessions
des
droits
indivis,
même
si
ceux-ci
ne
représentent
pas
la totalité
de
l'immeuble,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
d'intention
d’aliéner,
sauf
si elles
sont
consenties
à
l’un
des
co-indivisaires
;
—
l'immeuble
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
des
espaces
naturels
sensibles
: n'est
soumise
à
déclaration
d'intention
d’aliéner
que
la
cession
de
l'ensemble
des
droits
indivis
représentant
l'immeuble
dans
son
entier,
sauf
pour
le droit
de
préemption
du
Conservatoire
du
littoral
qui
est
applicable
à
la cession
de
droits
indivis
sur
un
immeuble
ou
une
partie
d'immeuble
bâti
ou
non
bâti
ainsi
qu'à
la
la cession
de
la
majorité
des
parts
d'une
société
civile
immobilière
lorsque
le
patrimoine
de
cette
société
est
constitué
par
une
unité
foncière,
bâtie
où
non,
sur
la
totalité
ou
certaines
parties
des
zones
de
préemption
créées
par
le conseil
départemental
ou
le
Conservatoire.
(9)
—
En
cas
d'’indivision
entre
personnes
physiques
ou
entre
personnes
morales,
les
informations
relatives
à
l'identité,
l'adresse
et
à
la
quote-part
seront
obligatoirement
renseignées
dans
la fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
»
générée
automatiquement
lorsque
le
nombre
de
co-indivisaires
est
renseigné.
(10)
—
L'adresse
du
déclarant
doit
être
la
plus
détaillée
possible.
Pour
le
siège
social
(si
le
propriétaire
est
une
personne
morale),
il faut
indiquer
l'adresse
du
principal
établissement
; lorsque
la déclaration
ou
la demande
est
présentée
par
un
établissement
secondaire,
le signataire
devra
indiquer
l'adresse
à
la
rubrique
H.
(11)
—
Bâtiments
vendus
en
totalité
: les
renseignements
à
fournir
ne
doivent
porter
que
sur
le
bâtiment
principal
(la
maison
par
exemple)
; la
surface
construite
au
sol
ainsi
que
la
surface
utile
ou
habitable
peuvent
être
indiquées
approximativement
; les
niveaux
s'entendent,
tant
des
étages
proprement
dits
que
des
sous-sols,
rez-de-chaussées
ou
combles,
le cas
échéant
locaux
autres
que
des
appartements
: il s'agit
des
locaux
principaux
affectés
à
un
usage
autre
que
d'habitation
(bureaux,
commerces
par
exemple).
Le
numéro
des
volumes
pour
une
vente
en
volumes
permet
d'identifier
le
bien
objet
de
la vente.
(12)
—
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété.
Nature
des
lots
: précisez
s’il
s'agit
d'un
appartement,
d'une
cave,
d'un
box
pour
automobile,
etc.
La
surface
utile
ou
habitable
n'est
à
indiquer
que
pour
les
locaux
principaux
(appartements,
bureaux...).
(13)
—
Droits
sociaux
: lorsque
la
DIA
porte
sur
la
vente
de
parts
de
société
(si
cette
rubrique
doit
être
remplie,
il est
nécessaire
de
remplir
également
la
rubrique
précédente
: «
locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
»).
Désignation
de
la
société
: indiquez
seulement
sa
dénomination,
sa
forme
juridique
(par
exemple
: société
civile)
ainsi
que
l'adresse
de
son
siège,
comme
prévu
à
la
rubrique
A.
Nature
des
droits
cédés
: parts
ou
actions
par
exemple.
Il faut
indiquer
le
nombre
et
le
numéro
des
parts.
(14)
—
Usage :
il s'agit
de
l'usage
actuel
du
bien.
Il peut
y avoir
plusieurs
usages
donc
plusieurs
choix
conjoints
possibles.
Si
vous
souhaitez,
en
accord
avec
votre
acquéreur,
donner
des
indications
sur
l'usage
futur
qu'il
entend
conférer
au
bien,
les
faire
figurer
à
la
rubrique
G.
(15)
—
Indiquer
clairement
s'il
y
a
des
droits
réels
ou
personnels.
La
mention
«
en
attente
d'éléments
de
la
conservation
des
hypothèques
»
n'est
pas
admise.
D
Cerfa
N° 50013401
Page 9 /10 Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Publié
lé
ID
: 040-244000659-20240131-2024
08-AI
(16)
—- Adjudication
: cette
rubrique
correspond
à
des
cas
dans
lesquels
la
déclaratiol
établie
par
le
notaire
ou
le greffier
du
tribunal
compétent
chargé
de
procéder
à
l'adjt
serait
faite
sans
qu’une
mise
à
prix
soit
prévue,
vous
devez
nécessairement
évaluer
le
bien.
(17)
—
La
donation
peut
donner
lieu
à
droit
de
préemption.
Ceci
est
régi
par
l’article
L.
213-1-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
en
effet
que
sont
également
soumis
au
droit
de
préemption
les
immeubles
ou
ensembles
de
droits
sociaux
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
213-1
lorsqu'ils
font
l'objet
d'une
donation
entre
vifs,
sauf
si
celle-ci
est
effectuée
:
1°
Entre
ascendants
et
descendants ;
2°
Entre collatéraux
jusqu'au
sixième
degré ;
3°
Entre
époux
ou
partenaires
d’un
pacte
civil
de
solidarité
;
4°
Entre
une
personne
et
les
descendants
de
son
conjoint
ou
de
son
partenaire
de
pacte
civil
de
solidarité,
ou
entre
ces
descendants.
(18)
—
Les
renseignements
concernant
l'acquéreur
doivent
être
obligatoirement
fournis
si
la
personne
qui
se
propose
d'acquérir
l'immeuble
l'exige
: en
effet,
en
cas
de
non-utilisation
aux
fins
prévues
par
les
textes
des
biens
acquis
par
préemption,
l'ancien
propriétaire
et
l'acquéreur
évincé
par
la
préemption
disposent
d’un
droit
de
rachat
préférentiel
et,
en
cas
de
méconnaissance
de
ce
droit,
d’une
action
en
dommages-intérêts.
(19)
—
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
: vous
pouvez
préciser
à
cet
endroit,
en
accord
avec
l'acquéreur,
l'usage
que
ce
dernier
entend
conférer
au
bien :
—
maintien
de
l'usage
actuel
—
OÙ,
au
contraire,
changement
de
cet
usage,
par
exemple,
conversion
de
bureaux
en
logements.
Vous
pouvez
préciser
également
les
conditions
dans
lesquelles
l'acquéreur
envisage
de
conférer
cette
destination
au
bien
: en
le
laissant
en
l'état,
en
le
réhabilitant,
en
édifiant
une
construction
neuve...
(20)
—
Cette
rubrique
est
à
remplir
lorsque
le
propriétaire
fait
exercice
du
«
droit
de
délaissement
»
qui
lui
est
offert
par
le code
de
l'urbanisme
lorsque
son
bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
ou
soumis
au
droit
de
préemption
urbain.
(21)
—
Signataire
autre
que
le
propriétaire.
Qualité :
notaire,
mandataire,
fondé
de
pouvoirs,
gérant
de
la
société
propriétaire,
etc.
Joindre
à
la
déclaration
ou
à
la
demande
une
copie
du
pouvoir
ou
du
mandat.
@)
Pour
en
savoir
plus
Tour
Séquoia
- 92055
La
Défense
cedex
- Tél
: 01
40
81
21
22
www.ecologie.gouv.fr
D
Cerfa
N° 50013#01
Page 10 / 10 Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
orétecture
le 81/01/2034
SR SR
Publié
le
ID
: G4G-244000659-20240131-2024
08-AI
NOTE
ANNEXE
DIA
IDENTIFICATION
DU
BIEN
Immeuble
article
un
DESIGNATION
À
ONDRES
(LANDES)
40440
1840
Avenue
du
11
novembre
1918,
Un
ensemble
immobilier
composé
de
:
. Au
rez-de-chaussée
: un
local
commercial,
un
appartement
T2,
un
studio ;
. À
l'étage
: un
appartement
TA
;
A
l'extérieur
: 6
places
de
parking
et
un
abri
voiture
Figurant
ainsi
au
cadastre :
415
| ROUTE
NATIONALE
10
00
ha
04
a 99
ca
Tel
que
le BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attachés,
sans
aucune
exception
ni réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
Précision
étant
ici faite
:
. Que
la
parcelle
ÀS
415
provient
de
la
parcelle
initialement
cadastrée
section
AS
numéro
387
;
. Que
l'immeuble
est
équipé
de
4
compteurs
d’eau
et
4
compteurs
électriques.
Immeuble
article
deux
DESIGNATION
Dans
un
ensemble
immobilier
situé
à
ONDRES
(LANDES)
40440
1840
À
Avenue
du
11
novembre
1918.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
385
[RTE
NATIONALE
10
00
ha
00
a 44
ca
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
annexé.
Les
biens
et droits
immobiliers
désignés
comme
suit
à l’état
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
ci-après
visé
:
Lot
numéro
un
(1)
Un
local
à usage
d'annexe,
devant
être
rattaché
à la parcelle
cadastrée
AS
N°387,
accessible
par
la
parcelle
AS
N°387
;
* Le
droit
à
la jouissance
exclusive
du
puits
situé
dans
le
local
;
* Portant
le
N°1
sur
le
plan
du
rez-de-chaussée
ci-annexée
Et
les
cinq
cents
millièmes
(500
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Précision
étant
ici
faite
que
la
désignation
dudit
lot
est
actuellement
la suivante :
Un
local
à
usage
de
réserve.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Le
PROMETTANT
informe
le
BENEFICIAIRE
de
ce
que
l'abri
bus
doit
être
déplacé
depuis
deux
ans
à
l'emplacement
des
poubelles,
à
la
limite
de
la
parcelle
AS
415.
Le
BENEFICIAIRE
déclare
en
être
parfaitement
informé
et
vouloir
en
faire
son
affaire
personnelle. Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Ÿ L4
Reçu
en
gréfecture
le
21/01/2624
N
Publié
le
ID
: G4G-244000659-20240131-2024
08-AI
USAGE
DU
BIEN
-En
ce
qui
concerne
l'immeuble
article
un_-
Le
PROMETTANT
déclare
que
le BIEN
est
actuellement
à
usage
commercial
et d'habitation.
Le
BENEFICIAIRE
entend
conserver
cet
usage.
Précision
étant
ici
faite
que
le BENEFICAIRE
entend
affecter
l’entier
rez-de-chaussée
à
l'usage
de
commerce,
et
l'étage
à
usage
d'habitation,
ainsi
qu'il
résulte
de
la
condition
suspensive
particulière
ci-après
visée.
-En
ce
qui
concerne
l'immeuble
article
deux
-
Le
PROMETTANT
déclare
que
le
BIEN
est
à
usage
de
réserve.
Le
BENEFICIAIRE
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
de
commerce,
ainsi
qu'il
résulte
de
la
condition
suspensive
particulière
ci-après
visée. OCCUPATION
A
ce
sujet,
le
PROMETTANT
déclare :
. Que
l'appartement
T2
est
actuellement
occupé,
sans
droit
ni
titre,
à
titre
purement
gracieux,
par
Monsieur
Sébastien
ATTARD,
. Que
l'appartement
T4
est
actuellement
occupé,
sans
droit
ni
titre,
à
titre
purement
gracieux,
par
Monsieur
Nicolas
BENITAH.
Il
est
donc
ici
précisé
que
Monsieur
Sébastien
ATTARD
et
Monsieur
Nicolas
BENITAH
devront
libérer
les
lieux
d'ici
à
la
réitération
définitive,
ainsi
que
le
BENEFICIAIRE
sera
en
mesure
de
le constater
lors
de
la
dernière
visite
du
bien
préalable
à
la signature
définitive.