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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 06 DPU Tarnos DIA 403122300153
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 06 DPU Tarnos DIA 403122300153)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2024
Publié
le
Q
ID
: 040-244000659-20240116-2024
06-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Commune
de
TARNOS
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Commune
de
Tarnos
- DIA
n°IA
40
312
2300153
reçue
le
21
novembre
2023
Décision
n°2024-06
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
L.
5211-10,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
211-2
et
L.213-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
février
2005,
modifié
en
dernière
date
le
26
mai
2021,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5
avril
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
des
articles
R.
211-1
et
R.
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d’exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit,
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
par
Maître
LAPORTE
Benoît,
20
rue
Maurice
Goalard
64100
BAYONNE,
en
mairie
de
TARNOS
le
21
novembre
2023
concernant
un
terrain
bâti,
sis
98,
avenue
Lénine
à TARNOS,
cadastré
section
AK
n°
94
d’une
contenance
totale
de
570
m2,
appartenant
à
Madame
Françoise
DEZES,
Monsieur
Jean-Marc
DEZES,
Madame
Joëlle
DEZES,
Monsieur
Jean-
Bernard
DEZES,
Madame
Isabelle
AUSAN,
Madame
Martine
DAVRIL,
Monsieur
Jacques
DAVRIL,
Monsieur
Michel
ARNIS
et
Madame
Hélène
ARNIS
moyennant
le
prix
de
TROIS
CENT
TRENTE
MILLE
EUROS
(330
000
Euros),
et
une
commission
d'agence
de
18
229,24
€ à
la charge
du
vendeur,
VU
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
Tarnos,
en
date
du
15
Janvier
2024
adressée
à
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
du
Seignanx
de
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
au
bénéfice
de
la
Commune
de
Tarnos,
pour
le
bien
susvisé,
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
d’exercer
le
droit
de
préemption
pour
l’aliénation
susvisée
afin
d’utiliser
le
bâti
existant
pour
la
création
de
deux
logements
sociaux, Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2024
Publié
le
ID
: 040-244000659-20240116-2024
06-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DECIDE ARTICLE
1° :
.
La
Communauté
de
Communes
déclare
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dont
elle
dispose
à
la
Commune
de
Tarnos,
pour
le
bien
susvisé.
ARTICLE
2 :
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE 3 : Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
DAX;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 16 janvier
2024.