Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 08 DP
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2023 107 D
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 16 DEC an
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 91 DEC an
unknown - Communauté de communes - Seignanx - RLP Ondres
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 11 DEC de
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 63 DEC de
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 3 4 FichePatri
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 11 DEC an
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 56 de
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 64 DEC elegation DPU Ondres DIA2200077 SNC LESRIVESDULAC
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 64 DEC elegation DPU Ondres DIA2200077 SNC LESRIVESDULAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
\
S/
Publié
le 07/05/2024
.
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DE
LA
PRESIDENTE
Commune
d’'ONDRES
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à la
commune
d’ONDRES
- DIA
n°lA
40
209
2200077
reçue
le
7 juillet
2022
Décision
n°DEC-2022-64
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
L.
5211-10,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 211-2
et
L. 213-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
d’ONDRES
approuvé
par
le Conseil
Communautaire
en
date
du 25
janvier
2006,
modifié
en
dernière
date
le 19
juin
2019,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
novembre
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la Commune
d'ONDRES
prise
en
application
des
articles
R.
211-1
et
R. 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit,
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
par
Maître
François-Xavier
BOUSQUET,
13
Allées
Paulmy
64100
BAYONNE,
en
mairie
d'ONDRES
le 7
juillet
2022
concernant
un
terrain
bâti,
sis
518
rue
de
Janin
à
ONDRES,
cadastré
section
AV
n°
305
d’une
contenance
de
9465
m?,
appartenant
à
la
SNC
LES
RIVES
DU
LAC
représentée
par
Monsieur
Pascal
Henri
THIBAUT,
moyennant
le
prix
de
QUATRE
CENT
MILLE
EUROS
(400
000
euros),
VU
la demande
de
Madame
le
Maire
d'ONDRES
en
date
du
19
juillet
2022
sollicitant
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la Commune
d’ONDRES,
pour
le
bien
susvisé,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'exercer
le
droit
de
préemption
pour
l’aliénation
susvisée
en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
pour
permettre
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
site,
poumon
vert
de
la Commune
et
du
secteur
Ouest
de
la Commune,
CONSIDERANT
la
délibération
de
la
commune
d'ONDRES
en
date
du
10
février
2022
instituant
un
périmètre
d'étude
comprenant
ce
terrain Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
\
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
CONSIDERANT
qu'une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'ONDRES
est
actuellement
engagée
avec
notamment
pour
objet
la
création
d'emplacements
réservés
permettant
la
réalisation
de
stationnements
et
d'espaces
détente
dédiées
à
la fréquentation
de
l'étang
de
Turc
avec
un
volet
pédestre
et
découverte
de
la
nature
DECIDE ARTICLE
1°
:
La
Communauté
de
Communes
déclare
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dont
elle
dispose
à la Commune
d'ONDRES,
pour
le
bien
susvisé.
ARTICLE
2 :
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
3 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la Sous-Préfecture
de
DAX;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le
17
août
2022. Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU
ET
:
Déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
demande
{45
Liber
» Égalté
« raumie …
Q'QCQUIisition
d’un
bien
soumis
à
l’un
des
droïts
N°1007z02
PÉRORRMIE ANNEES
de
préemption
prévus
par
le code
Ministère
chargé
de
l'urbanisme
de
l'urbanisme
{Article
À
213.1
du
Code
de
l'urbanisme)
Déclaration
d'intention
Soumis
au droit de préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L. 211-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
d’aliéner
un
bien
(1)
GA
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.212-1-
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(3))
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre des
espaces
naturels
sensibles
de
départements
(articles
L.
142-1-
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme(4))
Demande
d'acquisition
Q
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
d'un
bien
(1)
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
DDODO 08
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
réception
Numéro
d'enregistrement
Prix
moyen
au
m?
A.
Propriétaire(s) Personne
physique
Nom,
prénom
Profession
(facultatif)
(5]
Personne
morale
Dénomination
LES
RIVES
DU
LAC
Forme
juridique
SNC
Nom,
prénom
du représentant
Monsieur
Pascal
Henri
THIBAUT
Adresse
ou
siège
social
(6)
N°
voie
68
Extension
Type
de
voie
avenue
Nom
de
voie
du
8
Mai
1945
Le
Premium
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
64100
Localité
BAYONNE
Sile
bien
est
en
indivision,
indiquer
le(s)
nom(s)de
l'{des)
autres
co-indivisaires
et
sa
{leur)
quote-part
(7):
B.
Situation
du
bien
(8)
Adresse
précise
du
bien
N°
voie
518
Extension
Type
de
voie
rue
Nom
de
voie
de
Janin
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
40440
Localité
ONDRES
Superficie
totale
du
bien
Références
cadastrales
de
la
ou
les
parcelles
| section
N°
| Lieu-dit
(quartier,
arrondissement]
[AV
|305
|518 rue de
Janin
| Superficie totale |94a
ca
Plan(s)
cadastral{aux)
joint (s)
_
oui
&
NON
a
C.
Désignation
du
bien
Non
bâti
(A
Bâti
sur terrain
propre
@
Bâti
sur terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
nom
et adresse
du
Immeuble
propriétaire
Q:
Occupation
du sol en superficie (mf)
Terres
|
Prés
:
|
| Vergers
|
Vignes
|
Bois
|
_Landes
Terrains
d'a:
grément
[LL
:
Carrières
Eaux
cadastrées
|
Jardins Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU
Bâtiments
vendus
en
totalité
(9)
[4
Surface
construite
au
sol
(m?)
728
m?
Surface
utile
ou
habitable
(m?)
728
m?
Nombre
de
Niveaux Q
:
Appartements
Q] :
Autres
locaux
0
:
Vente
en
lot
de
volumes
Q
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(10)
Q
N° du
|
| Quote-part
Nature
et
|
.
.
|
Plus
dé
10
__
|
Bâtiment
Etage
|
des
parties |
surface
utile |
Le
bâtiment
est
achevé
depuis
:
F
lt
|
| communes
|
ou
habitable
_|
Moins
de
10
ans
|
|Le
règlement
de
copropriété
a
été
Plus
de
10
ans
|
|publié
aux
hypothèques
depuis
:
Moins
de
10
ans
DCD0
En
cas
d'indivision,
quote-part
du
bien
vendu :
Droits
sociaux
{11}
Désignation
de
la société
:
Désignation
des
droits :
Naïure
Nombre
Numéro
des
parts
D.
Usage
et
occupation
(12)
Usage habitation
Q
professionnel
C
mixte
]
commercial
agricole
Q
autre
(préciser)
@:
voir
paraaraohe
J
Occupation par le(s)
propriétaire(s)
©
par un
(des)
locataire(s)
Q
sans occupant
Æ
autre
(préciser)
Q:
Le
cas
échéant,
joindre
un
état locatif
E.
Droits
réels
ou
personnels
Grevant
les biens
oul
Q
NON
Ca
Préciser
la
nature
Sous
réserve
de
l'EHF
Indiquer
si rente
viagère
antérieure
F. Modalités
de
la
cession
1
- Vente
amiable
Prix de
vente
ou
évaluation
(en
lettres et en
chiffres) Dont
éventuellement
inclus
:
Mobilier
Cheptel
Récoltes
Autres
Si vente
indissociable
d'autres
biens
Adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe)
:
400000
Modalités
de
paiement :
comptant
à
la
signature
de
l'acte
authentique
à
terme
(préciser)
:
Q
Si commission,
montant
:
Q
TC
Q
HT
Q
Bénéficiaire
:
acquéreur
Q
vendeur
Q
Paiement
en nature
Q
Désignation
de
la
contrepartie
de
l'aliénation
Evaluation
de
la
contrepartie
Rente
viagère
Q
Montant
annuel
Montant
comptant
Bénéficiaire{s)
de
la
rente
Droit
d'usage
et
d'habitation
(à
préciser)
Q
Evaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit
Vente
de
la
nue-propriété
(à
préciser)
Q
Echange
Q
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
Montant
de
la soulte
le
cas
échéant
Propriétaires
contre-échangistes Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU
Apport
en
société
Q
Bénéficiaire
Estimation
du
bien
apporté
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Q
Estimation
du
terrain
Estimation
des
locaux
à
remettre
Location-accession
-— Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
Q
2-
Adjudication
(13)
Volontaire
Q
Rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
Q
Mettant
fin
à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
Q
Date
et
lieu
de
l'adjudication
Montant
de
la
mise
à
prix
G.
Les
soussignés
déclarent
:
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé{s)
à
la rubrique
1
Demande{nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
(14)
Q
A
{ont}
recherché
un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3
aux
prix
et
conditions
indiqués
EI
Nom,
prénom
de
l'acquéreur
(15)
SCI
VADO
Profession
(facultatif)
sci
Adresse N°
voie
7
Extension
Type
de
voie
lotissement
Nom
de
voie
Garacoitz
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
64210
Localité
BIDART
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
(facultatif)
(16)
Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la
vente
par
voie
d'adjudication
comme
indiqué
à
la
rubrique
F-2
des
biens
désignés
a
à
la rubrique
C
appartenant
a{ux]
propriétaire(s)
nommé(s)
en
A
À
BAYONNE
Le
07/07/2022
Signature
et
cachet
s'il y
a
lieu
H.
Rubrique
à
remplir
si le signataire
n'est
pas
le propriétaire
(17)
:
Nom,
prénom
Me
Francois-Xavier
BOUSQUET
Qualité
Notaire
Adresse N°
voie
13
Extension
Type
de
voie
allées
Nom
de
voie
Paulmv
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
64100
Localité
BAYONNE
1. Notification
des
décisions
du
titulaire
du
droit
de préemption
:
Toutes
les
décisions
relatives
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
devront
être
notifiées
:
A
l'adresse
du
(des)
propriétaire(s)
mentionné({s)
à
la
rubrique
A
Q
A
l'adresse
du
mandataire
mentionnée
à
la rubrique
H,
adresse
où
le(s}
propriétaire(s]
a
(ont)
fait élection
de
domicile
CA
J. Observations ancien
bâtiment
du
camping
du
lac,
comportant
une
salle
de
réception,
une
cuisine
collective,
une
salle
à manger,
des
locaux
divers
et
deux
logements
de
fonction,
hangar
et
deux
piscines.
K.
Cadre
réservé
au
titulaire du
droit
de
préemption
: Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
d'un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Liste
des
renvois
figurant
dans
le
formulaire
(- La
déclaration
ou
la
demande
doit
être
établie
en
4
feuillets
et
adressée
au
destinataire
(cf.
renvois
(2),
(3)
et
(4j)
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
ou
déposée
contre
décharge,
ou
transmise
par
voie
électronique. (2)- Si le bien
est soumis
au
droit
de
préemption
urbain,
la déclaration
ou
la
demande
doit
être
adressée
à
la mairie
de
la
commune
où
se
trouve
situé
ce
bien
(3)- Si le bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé,
la
déclaration
ou
la
demande
est
à
adresser
au
maire
de
la
commune
où
se
trouve
situé
ce
bien
(4) - Si le bien
est
compris
dans
Une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
de
la
législation
sur les
“espaces
naturels
sensibles
des
départements",
la
déclaration
est
à
adresser
au
président
du
Conseil
général
du
département
dans
lequel
se
trouve
situé
ce
bien.
(5)- Profession
à
renseigner
selon
la
nomenclature
INSEE
des
professions
et
catégories
socio-professionnelles
en
8
postes
:
agriculteurs
exploitants,
artisans,
commerçants et
chefs
d'entreprise,
cadres
et professions
intellectuelles
supérieures,
professions
intermédiaires,
employés,
ouvriers,
retraités,
autres
personnes
sans
activité
professionnelle.
(6)- Le siège
à
indiquer
dans
cette
rubrique
(si le propriétaire
est
une
personne
morale)
est
celui
du
principal
établissement :
lorsque
la
déclaration
ou
la
demande
est
présentée
par
un
établissement
secondaire,
le
signataire
devra
en
indiquer
l'adresse
à
la
rubrique
H
et
remplir
également
la
rubrique
I.
(7)- Pour
les
immeubles
en
indivision,
deux
cas
doivent
être
distingués
:
l'immeuble
est soumis
au
droit
de
préemption
urbain
ou
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
: les
cessions
des
droits
indivis
, même
si ceux-ci
ne
représentent
pas
la totalité
de
l'immeuble,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner,
sauf
si elles
sont
consenties
à
l'un
des
co-indivisaires
;
l'immeuble
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
des
espaces
naturels
sensibles
des
départements
: n'est
soumise
à
déclaration
d'intention
d'aliéner
que
la
cession
de
l'ensemble
des
droits
indivis
représentant
l'immeuble
dans
son
entier,
sauf
pour
le droit
de
préemption
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
qui
est
applicable
à
la
cession
de
droits
indivis
sur un
immeuble
ou
une
partie
d'immeuble
bâti
ou
non
bâti
ainsi
qu'à
la cession
de
la
majorité
des
parts
d'une
société
civile
immobilière
lorsque
le
patrimoine
de
cette
société
est
constitué
par
une
unité
foncière,
bâtie
ou
non,
sur
la totalité
ou
certaines
parties
des
zones
de
préemption
créées
par
le conseil
général
ou
le conservatoire.
(8)- Si la
cession
du
bien
entraîne
une
division
parcellaire,
indiquez
là
à
cet
endroit.
GE Bâtiments
vendus
en
totalité
; les renseignements
à
fournir
ne
doivent
porter
que
sur le bâtiment
principal
(la
maison
par
exemple). la
surface
construite
au
sol
ainsi
que
la
surface
utile
ou
habitable
peuvent
être
indiquées
approximativement
;
les
niveaux
s'entendent,
tant
des
étages
proprement
dits
que
des
sous-sols,
rez-de-chaussées
ou
combles
le cas
échéant
locaux
autres
que
des
appartements
: il s'agit
des
locaux
principaux
affectés
à
un
usage
autre
que
d'habitation
(bureaux,
magasins
par
exemple) Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU
(10)- Locaux
dans
Un
bâtiment
en
copropriété
:
Nature
des
lots
: précisez
s'il s'agit
d'un
appartement,
d'une
cave,
d'un
box
pour
automobile,
etc.
La
surface
utile
ou
habitable
n'est
à
indiquer
que
pour
les
locaux
principaux
(appartements,
bureaux,
etc.)
(11)
-
Droits
sociaux
{si cette
rubrique
doit
être
remplie,
il est
nécessaire
de
remplir
également
la rubrique
précédente
: "locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété).
Désignation
de
la société
: indiquez
seulement
sa
dénomination,
sa
forme
juridique
(par
exemple
: société
civile)
ainsi
que
l'adresse
de
son
siège,
comme
prévu
à
la
rubrique
A.
Nature
des
droits
cédés
: parts
ou
actions
par
exemple.
(12)- Usage
: il s'agit
de
l'usage
actuel
du
bien.
Si vous
souhaitez,
en
accord
avec
votre
acquéreur,
donner
des
indications
sur l'usage
futur
qu'il
entend
conférer
au
bien,
les faire
figurer
à
la rubrique
G.
(13)- Adjudication
:
Cette
rubrique
correspond
à
des
cas
dans
lesquels
la
déclaration
doit
être
obligatoirement
établie
par
le notaire
ou
le
greffier
du
tribunal
compétent
chargé
de
procéder
à
l'adjudication.
Au
cas
où
l'adjudication
serait
faite
sans
qu'une
mise
à
prix soit
prévue,
vous
devez
nécessairement
évaluer
le bien.
(14)- Cette
rubrique
est
à remplir
lorsque
le propriétaire
fait
exercice
du
“droit
de
délaissement"
qui
lui
est
offert
parle
code
de
l'urbanisme
lorsque
son
bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
ou
soumis
au
droit
de
préemption
urbain.
(15)- Les
renseignements
concernant
l'acquéreur
doivent
être
obligatoirement
fournis
si la
personne
qui
se
propose
d'acquérir
l'immeuble
l'exige
: en
effet,
en
cas
de
non
utilisation
aux
fins
prévues
par
les textes
des
biens
acquis
par
préemption,
l'ancien
propriétaire
et
l'acquéreur
évincé
par
la
préemption
disposent
d'un
droit
de
rachat
préférentiel
et, en
cas
de
méconnaissance
de
ce
droit,
d'une
action
en
dommages-intérêts.
(16)- Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
: vous
pouvez
préciser
à
cet
endroit,
en
accord
avec
l'acquéreur,
l'usage
que
ce
dernier
entend
conférer
au
bien
:
- maintien
de
l'usage
actuel
- OÙ,
au
contraire,
changement
de
cet
Usage,
par
exmple,
conversion
de
bureaux
en
logements.
Vous
pouvez
préciser
également
les
conditions
dans
lesquelles
l'acquéreur
envisage
de
conférer
cette
destination
au
bien
: en
le laissant
en
l'état,
en
le réhabilitant,
en
édifiant
une
construction
neuve,
etc.
(17)- Signataire
autre
que
le
propriétaire
:
Qualité
: mandataire,
fondé
de
pouvoirs,
gérant
de
la
société
propriétaire,
etc.
Joindre
à
la
déclaration
ou
à
la
demande
une
copie
du
pouvoir
ou
du
mandat.
Pour
en
savoir
plus,
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
-
La
Grande
Arche
- 925055
La
Défense
cedex
standard
+{33)
1 40
81
21
22
htip://www.developpement-durable
gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU ro
E e a = Re © N o
DEC_2022_64-AU
EE
Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-2022081
7.
o8z:% | .
[SUP !
: L ESXY
2e
Mau AE aTS
9V1NQ SAR S11 Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/08/2022
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20220817-DEC_2022_64-AU