Procès Verbal - PV sign CM 7 novembre 2022

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Procès Verbal - PV sign CM 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Notre-Dame-d'Oé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV sign CM 7 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, Ville de Notre Dame d'Oé

Conseil municipal du 7 novembre 2022

Procès Verbal

L'an deux mille VINGT-DEUX, le sept novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d'Oé, s'est réuni en session ordinaire, salle Fame, sous la présidence de M. Lefrançois, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 28 octobre 2022

Présents

| LEFRANCOIS Patrick | MACE Odile | GENET Jean | DRABIK Florence BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice : CAMUS Cyril | RAGUIN Delphine __ | BEURRIER Jean-Luc | ASSELIN Guillaume ___ | BAYENS- Michel |AMIOT Emmanuel BARRAU Chrystelle BESENCEEHESHE BERTRAND Sylviane BORDIER Loic _|BRUERE Christiane BUND Arnaud oo FOUGERON Evelyne FREULON Bernard HUAT Alain

JOUANREALE CHR VARCETEM-CHREE PIQUERAS Catherine VERNET Marie-France | |AUDOUX sylvie | _

Secrétaire de séance : Jean GENET

Absents :

M. Mathieu BERENGER

Excusés :

Mme Cindy JOUANNEAU a donné pouvoir à Odile MACE

M. Michel BAYENS a donné pouvoir à Patrick LEFRANCOIS

Mme Sylvie AUDOUX a donné pouvoir à Chrystelle BARRAU

Mme Christel MARCETEAU

Le quorum est atteint

Ordre du jour

Motion

1. Décision modificative n°4 - Budget primitif 2022

2. Autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour la réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la commune

3. Règlement budgétaire et financier

4. Participations scolaires pour les élèves scolarisés hors commune de résidence — année 2021-2022 5. Attribution complémentaire des subventions aux associations 2022

6. Opération La Borde - Garantie d'emprunt

7. Adoption de l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commande permanent dans les domaines de l'informatique et des télécommunications — Accès aux offres des centrales d'achat 8. Tours Métropole Val de Loire - Mise à disposition d'agents9. Plan de sobriété énergétique

10. PACT 2023 - Demande de subvention à la Région Centre Val de Loire — Programmation 2023 11. Mutualisation — Renouvellement d'adhésion au service de médecine préventive du CDG 37 au 1er janvier 2023

Le PV du conseil municipal du 26 septembre 2022 est approuvé.

Informations du Maire |

|

- Agenda

Vendredi 11 novembre à 11h30 : cérémonie en présence du député de circonscription et une délégation de la base aérienne. Les écoles et le CMJ sont conviés.

Lundi 14 novembre : conseil métropolitain

Lundi 21 novembre : conférence des maires

Mardi 22 novembre à 19h : commission permanente

1 décembre : invitation pour le 76ème congrès départemental des Maires — Attention nécessité de s'inscrire en ligne avant le 30 novembre

1 décembre à 17h30 : illuminations de la boîte aux lettres du Père Noël

Vendredi 16 décembre à 19h : conseil municipal

Mercredi 11 janvier à 18h30 : vœux à la population à Oésia

Mercredi 18 janvier à 18h30 : vœux au personnel

- Voirie

La route de la Perrée sera fermée le 8 novembre, à l'occasion de la réalisation de la couche de roulement. Cette opération s'élève à 82 K€ TTC.

- Extinction de l'éclairage public

L'extinction a été mise en œuvre début octobre. Certains points lumineux restent éclairer, dans l'attente d'une intervention du SIEIL. Des espaces privés sont encore éclairés. Les propriétaires sont sollicités. Par ailleurs, la Ville de Tours expérimente une extinction de 1h à 5h sur le quartier des Douets, jouxtant Notre Dame d'Oé.

M. Le Maire informe le conseil municipal d'un accident au Marais. Un poteau EDF est abimé. Ce n'est pas la 1%" fois

- Les Charmilles

Des modifications ont été apportées sur le sens de circulation. Les riverains doivent s'y habituer. Les nouveaux riverains sont arrivés cet été. Les 43 habitants du bâtiment collectif pourraient arriver début janvier.

- La Borde

Les tranchées de la tranche 2 sont engagées. Un portique va être installé début 2023 pour permettre un accès des riverains (véhicules légers) par la tranche 1.

La gestion des ordures ménagères nécessite également une attention.

Motion |

2022/11 - CRISE ECONOMIQUE - MOTION DE SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DE L’AMF

M. Patrick LEFRANÇOIS, Maire, présente le rapport suivant :

M. Le Maire explique qu'il a écrit, à la fin de l'été, aux parlementaires locaux pour les alerter sur la situation financière des petites collectivités locales. En effet, le coût de l'énergie impacte particulièrement les collectivités.La Loi de finances modificatives a pris en compte cet impact en attribuant aux collectivités répondant à un certain nombre de critères, une prime exceptionnelle au titre de l’année 2023, en tenant compte des données 2022. M. Labaronne s’est déplacé en mairie et 4 autres parlementaires ont appelé pour échanger sur ce sujet.

Par ailleurs, un nouveau filet de sécurité a été acté : dès lors que le coût de l'énergie va représenter 60% de l'augmentation des recettes, les collectivités seront éligibles à une nouvelle aide de l'Etat. Néanmoins, cet élément ne précise pas l'année d'application de ce dispositif.

Cette situation aura des impacts sur les dépenses de la collectivité, mais aussi nécessitera de prendre des décisions concernant les recettes. La question des investissements dans les années à venir reste également posée.

C'est pourquoi M. Le Maire propose d'étudier la motion proposée par l'Association des Maires de France.

Le Conseil municipal de Notre Dame d'Oé réuni le 7 novembre 2022 exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Notre Dame d'Oé soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Executif:- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Notre Dame d'Oé demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Notre Dame d'Oé demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Notre Dame d'Oé demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de Notre Dame d'Oé soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Motion adoptée à l'unanimité.La présente motion sera transmise à la Préfète et aux parlementaires du département.

Finances

| 2022/11 — 01 - DECISION MODIFICATIVE 4 er

Mme Florence DRABIK, adjointe aux Finances, au Budget, aux Impôts, aux Marchés Publics et au Foncier, présente la décision modificative N°4 portant sur le budget communal 2022 :

Dépenses 3 Recettes a

Désignation RE e 38 = 1gn Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-611-0 : Contrats de prestations de services Ü0DE 110 000.00 € 009€ 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00€ 410 000.00 € 0.00 € 0.00€

D-64111-0 : Rémunération principale 0.00 € 53 500.00 € 009€ 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 53 500.00 €! 0.00 € 0.00 €

0-023-0 : Virement 4 la section d'investissement 164 311.00 € Do0€ 0.09 € D00€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 164 391.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6817-0 : Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs 509€ 1 000.00 € 009€ 000€ Girculants

TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0.00 € 4 000.60 € 0.00 € 0.00€ provisions

R-7062-3 : Redevances et droits des services à caractère D.0D€ 000€ c0DE 189.00 € cutturel

TOTAL R 70 : Produits des services, du domeine et 0.00€ 0.00 € 0.00 € 489.00 € ventes diverses

Total FONCTIONNEMENT 4164 311.00 € 164 500.00 € 9.00 € 189.00 €

INVESTISSEMENT

R-021-0 : Vwernent de la section de foncticnriement 900€ 9.00 € 164 311.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de !a section de 0.00 € 0.00 € 164 311.00 € 0.00€ fonctionnement

D-2118-0 : Autres terraène 40 000.00 € 0.00 €] 0.00 € 0.00 €

D-2118-47-0 : BAFTIMENTS COMMUNAUX 000€ 40 000.00 € 0.09€ 000€

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 40 000.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € sections

R-1641-0 : Emprumis en euros OCDE 000€ 009€ 200 000.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00€ 0.00 € 0.00 € 200 006.00 €

0-2118-0 : Autres terrains 009€ 40 000.00 € 000€ 0.00 €

D-2135-30-3 : CESIA 000€ 23 000.00 € 000€ 000€

D-2168-51-3 : SPORT, CULTURE, LOISIRS 000€ 189.00 € none 0.00 €

D-2188-11-8 : MATERIEL ET MOBILIER 000€ 4 100.00 € 9.00 € 0.09 €

D-2188-41-8 : VOIRIE 1 100.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €

D-2188-51-0 : SPORT, CULTURE, LOISIRS D0DE 42 500.00 € 109€ 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4100.00€ 76 789.00 €! 000€ 000€

D-2518.47-0 : BATIMENTS COMMUNAUX 40 069.00 € 10.00€ 000€ 6.00 €]

TOTAL D 23 : inmobilisations en cours 49 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 81 100.00 € 146 789.00 € 164 311.00 € 209 000.00 €

| Total Général 35 878.00 €] 35 878.00 €

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- _ APPROUVE la décision modificative n°4 du budget 2022M. Camus demande à quoi correspond l'emprunt prévu. M. Le Maire rappelle que le conseil municipal a validé l'achat de 2 terrains pour l'extension du cimetière. De plus, le montant de l'extension des ateliers municipaux est plus élevé qu'initialement prévu.

De premières propositions d'emprunt ont été sollicitées pour un crédit à 3% pour 20 ans.

| 2022/11-02 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour la réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la commune

Mme Florence DRABIK, Maire-Adjointe déléguée aux finances, présente le rapport suivant :

VU la délibération n° 9 en date du 18 juin 2020 précisant les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 1618-1 et L 1618-2 qui permettent aux Collectivités Territoriales de déroger, sous certaines conditions, à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat,

CONSIDERANT la nécessité de préciser les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L'article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le même article en son alinéa 20 permet à Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal. Ces possibilités ont pour but de permettre à M. Le Maire de répondre à des besoins mesurés, acceptés dans le cadre du vote du budget, de décisions modificatives ou dans le cadre d’autorisations de programme. Monsieur le Maire recevrait délégation aux fins de contracter tout emprunt d’un montant inférieur à 500 000 €, notamment :

e à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ;

libellé en euro ou en devise ;

pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;

au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourrait notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : e la faculté de passer du taux variable au taux fixe où d’un taux fixe au taux variable ; e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ; e des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

e la possibilité de réduire ou d'ailonger la durée du prêt ;

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

la faculté de modifier la devise.

Également, dans le cadre d’une gestion active de la dette, M. Le Maire pourrait procéder à des changements d'index et à des remboursements anticipés sur des lignes de prêts existantes et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus. Plus généralement, Monsieur le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Pour pouvoir permettre également fluidifier la gestion de la trésorerie communale, M. Le Maire pourrait également souscrire, si nécessaire, une ligne de trésorerie dans la limite de 250 000 €.

Le Conseil Municipal serait dès lors tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation des emprunts destinés aufinancement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-dessus définies.

2022H1 -03- Règlement budgétaire et financier

Mme Florence DRABIK, adjointe aux Finances, au Budget, aux Impôts, aux Marchés Publics et au Foncier, présente le rapport suivant :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 106 111 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l'avis favorable du comptable, en date du 05/09/2022

En avril 2022, la commune a souhaité se porter candidate au passage anticipé à la M57. Le conseil municipal a émis un avis favorable par délibération du 26 septembre 2022. Dès lors, il en découle l'obligation préalable de l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget. I! formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes. |! définit également des règles internes de gestion propres à la Commune dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services.

Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. || s'impose à l'ensemble des services municipaux et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- ADOPTE le règlement budgétaire et financier

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

2022/11 - 04 - PARTICIPATIONS SCOLAIRES POUR LES ELEVES SCOLARISES HORS COMMUNE DE | RESIDENCE - ANNEE 2021-2022

Mme Florence DRABIK, adjointe aux Finances, au Budget, aux Impôts, aux Marchés Publics et au Foncier, présente le rapport suivant :

Conformément à la loi n°2004-809 du 23 août 2004 et des dispositions du Code de l'Education, en cas de demande d'inscription scolaire hors commune dans une école publique, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans une école publique d'une autre commune. Dans le cadre de la scolarisation d'enfants de la commune de Notre Dame d’Oé dans des écoles publiques de la ville de Tours, et d'autres communes du secteur, il convient de réactualiser les montants de la participation communale. l'en résulte les montants de participation suivants, pour l'année scolaire 2021/2022 - 551€ par élève d'école élémentaire (542 € en 2020/2021)

- 921€ par élève d'école maternelle (906 € en 2020/2021).

Le principe de la loi privilégie le libre accord entre les communes d'accueil et les communes de résidence sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d'enfants de la commune d'accueil. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ces montants de participation applicables à l'année scolaire 2020/2021.Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- APPROUVE les montants de la participation communale 2021/2022 pour la scolarisation des enfants de la commune dans un établissement public d'une autre commune, suivants

o 551€ par élève d'école élémentaire

o 921€ par élève d'école maternelle

- _ DÉCIDE d'appliquer ces montants aux communes de résidence dont les enfants sont scolarisés à Notre Dame d'Oé.

Mme Macé rappelle les critères pris en compte par la commission étudiant les demandes de dérogations scolaires. Les cycles sont pris en compte : maternelle / élémentaire (si la dérogation est acceptée, elle est valide pour l'ensemble du cycle, mais également pour la fratrie de l'enfant).

De plus, la question des places disponibles dans chaque classe est pris en compte. Chaque année, une quinzaine de dossiers de demande de dérogation sont présentés à la commune.

M. Le Maire rappelle que concernant le quartier de la Borde, il n'acceptera aucune dérogation vers la commune de Chanceaux-sur-Choisille. Une attention sera portée pour les enfants en situation de handicap. Mme Macé rappelle qu'il est nécessaire de tenir compte des années à venir. Les habitants se plaisent à Notre Dame d'Oé, y restent, mais commencent à vieillir. Le nombre d'élèves peut être amenée à réduire.

M. Le Maire indique qu'un dialogue avec les communes voisines et notamment la Ville de Tours pourrait être ouvert pour échanger sur les montants des années à venir.

| 2022M1 - 05 - FINANCES - ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS |

|AU TITRE DE L'ANNEE 2022 |

Mme Florence DRABIK, adjointe aux Finances, au Budget, aux Impôts, aux Marchés Publics et au Foncier, présente le rapport suivant :

Considérant la proposition de la commission réunie le 9 mars 2022,

Considérant la fin du fonds métropolitain de subventions aux associations locales, Considérant la fin du fonds métropolitain événementiel,

Considérant le nouveau pacte financier et fiscal métropolitain,

La délibération 2022/03-04 qui attribuait les subventions au titre de l’année 2022 présentait une erreur matérielle, une ligne n'était pas visible, et il convient de régulariser cette situation

Lire et Agir 400 €

—— —— —

TOTAL 400 € |

Ces aides financières sont complétées par les aides matérielles et mises à disposition d'équipements municipaux (liste 2021 jointe à la délibération précitée).

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- APPROUVE l'attribution d’une subvention d'un montant de 400 € à l'association Lire et agir au titre de l'année 2022.| Logement / social

| 2022/11 — 06 - SOCIAL/ LOGEMENT - OPERATION LA BORDE GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT POUR | | 22 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX |

Elu rapporteur: M. Jean GENET, Maire-adjoint délégué à l'action sociale ;

L'opération « La Borde » est en cours de réalisation sur la commune de Notre Dame d'Oé. Cette opération prévoit la construction de 22 logements locatifs sociaux en construction neuve (15 PLUS et 7 PLAÏ). Val Touraine Habitat saisit la Ville d'une demande de garantie à hauteur de 50% pour un montant de 2 680 020 €, réparti en 5 lignes de prêts, à savoir :

- Un PLAÏ construction d'un montant de 497 064 € sur 40 ans

- Un PLAÏ foncier d’un montant de 204 394 € sur 60 ans

- Un PLUS construction d'un montant de 1 230 148 € sur 40 ans

- Un PEUS foncier d’un montant de 418 414 € sur 60 ans

- Un prêt Booster d’un montant de 330 000 € sur 60 ans

La quotité restante (50%) a fait l'objet d'une délibération de Tours Métropole Val de Loire lors de la séance du bureau du 13 juin 2022.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrats de Prêt N°133400, en annexe signé entre l'OPH Val Touraine Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant 2 680 020 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°133400 constitué de 5 Lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 340 010 euros (un million trois- cent-quarante mille dix euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Lesdits contrats sont joints en annexes et font partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Suite à la demande de M. Bordier, Mme Drabik précise que l’ensemble des garanties d'emprunt inscrites au CA 2021 s'élèvent à environ 11 millions €.| Intercommunalité |

| 2022/11 - 07 - MODIFICATION DE L'ADOPTION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT DANS LES DOMAINES DE L'INFORMATIQUE ET DES | TELECOMMUNICATIONS - ACCES AUX OFFRES DES CENTRALES D'ACHAT

Mme Delphine RAGUIN présente le rapport suivant :

Par délibération 2022/09 — 05 en date du 26 septembre 2022, le conseil municipal a autorisé la signature de l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commande permanent dans les domaines de l'informatique et des télécommunications — accès aux offres des centrales d'achat

Suite à un échange avec les services métropolitains, l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commande permanent dans les domaines de l'informatique et des télécommunications nécessite d'être modifiée notamment pour changer la rémunération de la collectivité organisatrice du groupement de commande, et pour préciser plusieurs points annexes.

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

APPROUVE le changement de l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de commande permanent dans les domaines de l'informatique et des télécommunications — accès aux offres des centrales d'achat

- _ AUTORISE M. Le Maire à signer l'avenant joint en annexe et tous les documents y afférents,

M. Le Maire présente le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres à TMVL.

| 2022/11 - 09 - 08 Tours Métropole Val de Loire + Mise à disposition d'agents

Mme Patrick LEFRANÇOIS, Maire, présente le rapport suivant :

Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles du Code général de la fonction publique,

Vu le décret 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,

Vu la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 4 avril 2022, Vu l'avis des comités techniques en date du 13 décembre 2022 pour la Commune de NOTRE-DAME-D'CE et des 24 novembre 2016 et 7 décembre 2016 pour Tours Métropole Val de Loire,

Vu la délibération de Tours Métropole Val de Loire en date du 12 décembre 2016, Vu la délibération de la Commune de NOTRE-DAME-D'OE en date du 13 décembre 2016, Vu la délibération de la Métropole en date du 27 juin 2022,

Dans le cadre des compétences exercées par la Métropole en lieu et place des Communes membres, certains services ou parties de service communaux ont été mis à disposition de la Métropole par voie de convention à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi, il a été défini que, dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Commune de NOTRE-DAME- D'OE conserverait les services concernés par l'ensemble des transferts de compétences vers la Métropole. Lesdits services seront ainsi mis à disposition de la Métropole pour la partie correspondant à l'exercice des compétences transférées. La convention, en annexe de la présente délibération propose de reconduire ces mises à disposition à compter du 1® janvier 2022. Pour rappel, les services ou parties de services mis à disposition par la Commune de NOTRE-DAME-D'OE auprès de la Métropole sont les suivants : service technique : voirie / espaces verts attenants à la voirie, police : DICT, permissions de voirie, direction : encadrement, urbanisme, fonctions support finances, comptabilité et assurances.Service Libellé du poste Cadre | | Nombre | % de mise à disposition | d'emploi d'agents auprès de la Métropole

Technique | Rhone 0 Agent de maîtrise 1 ETP 35 % | __ service | L''IS |

Technique | Agent iechnique 1 ETP 15% 1 polyvalent! |

Technique Agenl ieennique 1 ETP 60 % polyvalent | | | Technique Référent espaces verts | Adjoint technique | 1ETP | 30% h

Technique Agent technique | 1ETP 20 % f espaces verts | L

. Agent technique 1 TNC o

Technique espaces verts L__ (51%) LE de . 2 TNC

Technique Apprenti espaces verts Apprentis CAP travaux (75% 25% paysagers JETP)

Technique Agents techniques Emplois d'avenir | 2 40% polyvalents | |

Direction Le générale EL Attaché | Î 4% ___ services | ” . | |

Responsable Moyens

| Finances généraux/ finances |

co tabilité Assistante Attaché 3 18% P ! administrative ST Adjoints administratifs ° assurances , . Agent pré-instruction |

| urbanisme/foncier | | |

Police | __ Brigadier Brigadier | 1 10%

La mise à disposition des services de la Commune au profit de la Métropole fait l'objet d'un remboursement par la Métropole sur la base de la masse salariale correspondant aux agents mis à disposition en référence à l'année 2016 (montant figé au 31 décembre 2016.)

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

M. Le Maire présente l'historique de ce dossier et les éléments qui ont amené les élus à faire le choix du maintien des agents techniques au sein des services municipaux, et non d’un transfert à la métropole. Ilexplique que la question des pôles de territorialité est actuellement à l'étude. M. Le Maire a rappelé la décision de la commune de Notre Dame d'Oé de ne pas intégrer un pôle de territorialité. Il précise que la décision peut évoluer dans quelques années.

Par ailleurs, il précise que ce sont les élus qui décident les modalités de la gouvernance pour chaque pôle de territorialité.

| Développement durable

| 2022/41 - 09 - Plan de sobriété énergétique

M. Ludovic BOURDIN, Maire-Adjoint délégué à l'environnement et au développement durable, présente le rapport Suivant :

La crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine a eu comme première conséquence la flambée des prix. Les collectivités locales, ne bénéficiant pas de bouclier tarifaire, devront payer le prix fort. L'absence d'approvisionnement du gaz russe et la fragilité du parc nucléaire français incitent la commune de NotreDame d'Oé à décliner un plan de sobriété énergétique proportionné pour réduire nos consommations de gaz et d'électricité.

Le renouvellement des contrats, arrivés à terme cet été, se traduit pour notre collectivité par une augmentation de 100 % du prix de l'électricité et de 500 % du prix du gaz. Cette hausse du coût des fluides brutale et sans précédent met notre ville dans une situation financière inédite et difficile. Ces augmentations, qui représentent déjà plus de 145 000 € sur l'année 2022, sont estimées à plus de 320 000 € en 2023 et vont peser très lourdement sur l'équilibre budgétaire. Elles nous obligent à la sobriété.

C’est pourquoi l'adoption d'un plan de sobriété doit permettre de réduire toutes les consommations énergétiques. Chauffage, éclairage, outils numériques, formation, etc., aucun secteur n’a été négligé. Il s'articule tant autour de petits gestes que de transitions plus larges.

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- ADOPTE le plan de sobriété énergétique

- DEMANDE son application immédiate

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de ce présent plan

M. Le Maire explique que ce plan est accompagné de réflexions sur des investissements envisageables comme l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'atelier municipal.

_— PROGRAMMATION 2023

Vu les travaux de la commission culture,

Vu l'avis du Bureau municipal,

Considérant l'échéance du 15 novembre 2022 à respecter pour transmettre le Projet artistique et culturel de la commune à la Région Centre au titre de l'année 2023,

il est proposé de solliciter le soutien financier de la Région Centre-Val-de-Loire dans le cadre du PACT pour la programmation culturelle de la salle Oésia pour l'année 2023.

| DATE | . SPECTACLE | GENRE

dim 01/01/23 | Ecole et cinéma (Ciné Off) x3 séances dans l'année | CINEMA

sam 28/01/23 | Into the groove #Désir Désirs | THÉÂTRE

| mer 15/02/23 | Keith Ce | JEUNE

| de | PUBLIC

| ven 03/03/23 | Alain Chamfort MUSIQUE

| ven 03/03/23 | Franck Dunas (première partie) | MUSIQUE | | sam 11/03/23 | 37h #Bruissements d'elles THÉÂTRE | | ven 17/03/23 | LE POINT-VIRGULE FAIT SA TOURNEE HUMOUR | | sam 01/04/23 | Building Théâtre amateur (FNCT - CD37) THÉÂTRE

ven 14/04/23 | Ramon et les Cigales | | MUSIQUE |

mer 19/04/23| Une très ancienne berceuse | JEUNE | | | L PUBLIC jeu 04/05/23 | Oé les filles ! (Ces filles-là) THÉÂTRE

| ven 05/05/23 | Oé les Filles ! (Tu seras un homme ma fille) |THÉÂTRE = EE | | sam 06/05/23 | Oé les Filles ! (Les femmes ça fait PD ?) MUSIQUE || dim 14/05/23 | Ordinaire - Vincent Dubois & Didier Buisson | MUSIQUE

| dim 04/06/23 | Il était une feuille (NaturOé) EE MUSIQUE

| dim 11/06/23 | La Vache qui rock #es Oestives | JEUNE

| PUBLIC

dim 25/06/23 | Bleu Shinobi #Fête de la musique MUSIQUE

jeu 06/07/23 | Le violoncelle deCamille (Spectacle RAM x2 séances) |: MUSIQUE

| jeu 13/07/23 | spectacle 13 juillet (programmation en cours) | MUSIQUE

| jeu 24/08/23 | ciné plein air . CINÉMA

jeu 24/08/23 1ère partie ciné plein air (programation en cours) DANSE

| ven 29/09/23 | lancement de saison (à déterminer) EL _| MUSIQUE

| sam 07/10/23 | Bollywood | MUSIQUE

| mer 25/10/23 | P1n0 | JEUNE

PUBLIC

ven 10/11/23 | Le vertige des girafes THEATRE

sam 18/11/23 | Tête d'affiche (programmation en cours) | HUMOUR

dim 19/11/23 | Conférence peinture sur le thème des voyages | ARTS oo VISUELS | | Sam 02/12/23 | (programmation en cours) #NoëlCDF JEUNE | | | _ | PUBLIC dim 10/12/23 | Spectacle cabaret #CCAS oo : DANSE

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- APPROUVE la proposition de programmation ;

- SOLLICITE le soutien financier de la Région Centre Val de Loire au titre du PACT,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants

Mme Béatrice JAKIC explique les modalités d'élaboration de la saison culturelle. Elle fait un retour sur une réunion organisée par la Région Centre Val de Loire au sujet des perspectives du PACT

| Ressources Humaines

2022/11 - 11 - MUTUALISATION - RENOUVELLEMENT D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE| | PREVENTIVE DU CDG 37 AU 1ER JANVIER 2023

M. Cyril Camus, adjoint délégué aux ressources humaines, présente le rapport suivant :

Considérant la délibération n°13 du 12 novembre 2019 décidant d'adhérer au service de médecine préventive proposé par le Centre de gestion d'Indre et Loire à compter du 1£' janvier 2019 ;

Considérant la nécessité de renouveler l'adhésion au service de médecine préventive ; Considérant les prestations rendues dans le cadre de ce service donnant satisfaction ; l'est proposé au conseil municipal de renouveler son adhésion au service de médecine préventive du CDG 37 à compter du 1 janvier 2023 pour une nouvelle période de trois ans.

Le conseil municipal, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- DÉCIDE de renouveler son adhésion au service de médecine préventive proposé par le Centre de gestion d’Indre et Loire à compter du 1£' janvier 2023 pour une période de 3 ans ;- APPROUVE la convention d'adhésion au service et AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte relevant de cette compétence.

| 2022/11 - 12 - INTERCOMMUNALITE - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE

L'article L.3132-26 du Code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

À cette fin, Tours Métropole Val de Loire sollicite l'avis des communes de la métropole afin de fixer les dates de manière concertée sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Pour 2023, il est proposé que cinq dimanches fixes soient retenus : le 1er dimanche des soldes d'hiver, le 1er dimanche des soldes d'été, le 4 décembre, le 11 décembre, le 18 décembre.

Ün dimanche supplémentaire peut également être décidé, au choix de chaque commune.

A ces 6 dimanches, s'ajoute pour la Ville de Tours, le dimanche de la braderie (1er dimanche de septembre), compte-tenu de la spécificité de cette manifestation commerciale d'envergure départementale sans équivalent dans les autres communes de la Métropole.

De plus, afin de prendre en compte la spécificité de l’année 2022 (samedi 1er janvier férié), il est proposé, pour les commerces dont l'activité principale ou exclusive est la vente au détail de denrées alimentaires, de déroger au repos dominical des salariés le dimanche 2 janvier 2022 jusqu'à 15h00, au lieu de 13h00 prévu légalement au titre du régime de droit commun, pour faire face à l'affluence attendue ce jour-là.

Le conseil municipal, à 23 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Alain Huat) :

- APPROUVE la proposition de cing dimanches fixes: le 1er dimanche des soldes d'hiver, le 1er dimanche

des soldes d'été, le 4 décembre 2023, le 11 décembre 2023, le 18 décembre 2023;

Le secrétaire

Jean GENET

Le Maire

Patrick LEFRANCOIS