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Procès Verbal - CM 23 janvier 2023 PV sign
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Notre-Dame-d'Oé.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 23 janvier 2023 PV sign)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Énergies,
Ville de Notre Dame d'Oé
Conseil municipal du 23 janvier 2023
Procès Verbal
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 23 janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d'Oé, s'est réuni en session ordinaire, salle Fame, sous la présidence de M. Lefrançois, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 17 janvier 2023
Présents : _
LEFRANCOIS Patrick MACE Odile | GENET Jean __
DRABIK Florence [BOURDIN Ludevie | JAKIC Béatrice
CAMUS Cyril | RAGUIN Delphine BEURRIER Jean-Luc : BAYVENS-Michel | FREULON Bernard BRUERE Christiane | BERTRAND Sylviane | FOUGERON Evelyne VERNET Marie-France | HUAT Alain | AUDOUX Sylvie PIQUERAS-Catherine MARCETEAU Christel |BARRAU Chrystelle BORDIER Loïc
JOUANNEAU Cindy AMIOT Emmanuel ASSELIN Guillaume __
BUND Arnaud BRRERNES Etre
Secrétaire de séance : Béatrice JAKIC
Excusés :
- M. Michel Bayens donne pouvoir à M. Patrick Lefrançois
- M. Emmanuel Amiot donne pouvoir à Mme Delphine Raguin
- M. Ludovic Bourdin donne pouvoir à M. Jean-Luc Beurrier
- Mme Catherine Piqueras donne pouvoir à M. Bernard Freulon
- Mme Odile Macé donne pouvoir à Mme Florence Drabik (pour la délibération n°1) - M. Emmanuel Amiot donne pouvoir à Mme Odile Macé (arrivée après la délibération n°1)
L'ordre du jour est le suivant :
- Finances — Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023
- Finances - Tarifs municipaux 2022-2023 - Grille complémentaire
- Intercommunalité - Chambre Régionale des Comptes Centre Val de Loire — Rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat Intercommunal d'Energie d’indre et Loire (SIEIL)
- Intercommunalité — Rapport d'activités 2021 de Tours Métropole Val de Loire
- Urbanisme — Projet d'aménagement « Les Charmilles » - Tranche 2
-__ Ressources Humaines — Adhésion au service d'intérim territorial du Centre de Gestion
d'indre et Loire
- Ressources Humaines - Suppression de postes
-__ Ressources Humaines - Mise à jour du tableau des emplois
- Questions diverses Le quorum est atteint.
Mme Odile Macé arrive à 19h25 et prend part au vote à compter de la délibération n°2.
| Informations du Maire
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal des demandes de subvention que la Ville de Notre Dame d'Oé a déposé auprès des partenaires institutionnels de la collectivité.
Pour la rénovation des vestiaires du stade de football :
Dépenses Recettes
Peinture sol, murs, plafond 26 950,90 € | Subvention F2D 19 277,84 € | 50%
Changement robinetterie 2 351,34 € | Subvention DETR 11566,70€ | 30%
Changement des portes 8 547,32 € | Autofinancement 71711,13€ | 20%
Matériel 706,11 € |
| Total 38 555,67 € | Total | 38 555,67 € | 100%
Pour le remplacement de la centrale SSI à Oésia :
Dépenses | Recettes
Remplacement SSI 9 343.02€ | Subvention F2D 16 342.46 € | 40%
Déclencheurs, dispositifs et 9 637.17 € | Subvention DETR 16 342.46 € | 40% détecteurs |
Changement des portes 8 547,32€ | Autofinancement 8171.23€ | 20%
Câblage et suivi 18 215.66 € |
Total 40 856.15€ | Total | 40 856.15 € | 100%
Pour le renouvellement de l'éclairage des bâtiments communaux par des plaques LED {les derniers devis sont en COUrS) :
Dépenses | Recettes
Site Dolto 11 838.27 € | Subvention TMVL (30%) 12 300.35 € | 30%
Pôle petite enfance 10 540.22 € | Subvention DETR (30%) 12 300.35 € | 30%
Vestiaire 1 190.94 € | Fonds verts (20%) 8 200.24 € | 20%
Oésia 6 331.75 € | Autofinancement (20%) 8 200.24 € | 20%
Gymnase Kobzyk 11100 €
Total provisoire 41 001,18 € | Total 29 901.18 € | 100%
M. Le Maire fait un rappel des dates prochaines :
- vœux au personnel le mardi 24 janvier 2023
- galette des rois du CCAS à l'EHPAD le mardi 24 janvier 2023
De plus, une nouvelle action de prévention des risques « amaques » en lien avec la gendarmerie le 7 février à 19h à Oésia. 2023/01 — 01 - FINANCES - AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Mme Florence DRABIK, Adjointe en charge des Finances, du Budget, des Impôts, des Marchés publics et du Foncier, présente le rapport suivant :
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Montant budgété Dépenses d'investissement 2022 (hors écritures d'ordre) 1 136 042.71 € Déduction du remboursement de la dette : - 207 377.55 € Déduction des restes à réaliser 2022 : -250 467.98 € Soit des crédits ouverts en 2022 à hauteur de 678 197.18 €
L'autorisation peut donc porter au maximum sur 25 % de la somme de 678 197.18 € soit 169 549.30 € au maximum.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le
Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
Opérations Budget alloué en 2022 | Autorisation d’engagement P (€) hors dette 2023
11 - Matériel et mobilier 13 382,86 € 9 000,00 €
30 — Oésia 113 206,30 € 3 000,00 €
41 — Voirie 19 300,00 € - €
42 — Cimetière 124 320,00 € - €
43 — Pôle petite enfance 58 059,25 € 1 000,00 €
47 — Bâtiments 213 438,08 € - €
48 — Eclairage Public - € - €
51 — Sport, culture, loisirs 29 250,65 € 1 000,00 €
53 — Pole Dolto 85 571,80 € 1 000,00 €
55 — Equipements sportifs - € - €
58 — Développement 700.00 € € durable
59 - Mazières 10 850,00 € - €
65- Informatique 6 914,22 € 1 000,00 €
66 — Cap jeunes 2 086,81 € - €
Hors opérations 458 962,74 € 10 000,00 €
TOTAL 1 136 042,71 €
RAR 250 467,98 €
TOTAL 885 574,73 € 26 000,00 €
Le conseil municipal, à 25 voix POUR et 0 voix CONTRE : - AUTORISE l'ouverture des crédits d'investissement au titre de l'année 2023 ainsi présentée.
| 2023/01 — 02 - FINANCES — TARIFS MUNICIPAUX 2022/2023 - GRILLE COMPLEMENTAIRE
Mme Florence DRABIK, Adjointe en charge des Finances, du Budget, des Impôts, des Marchés publics et du Foncier, présente le rapport suivant :
Par délibérations en date du 16 mai 2022 et du 1er juillet 2022, le conseil municipal a délibéré pour fixer les tarifs municipaux à compter du 1* septembre 2022.
Pour permettre des activités de proximité, notamment à Oésia, une grille complémentaire des tarifs municipaux est proposée pour l'année 2022/23 comme suit :
Service A compter du 01 février 2023
e Boisson: 1,5€
e Bière (33cl) : 3€
° Eau minérale où de source (50cl) : 2€
Ventes alimentaires dans le cadre
d'évènements municipaux
Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- ADOPTE les tarifs municipaux proposés avec effet à compter du 1e' septembre 2022 (sauf pour les tarifs complémentaires pour les ventes alimentaires pour les évènements municipaux avec effet à compter du 1® février 2023).
Une attention sera apportée sur le respect de la réglementation en matière de vente d'alcool.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVE AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTIO DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'INDRE-ET-LOIRE (SIEIL)
2023/01 — 03 - INTERCOMMUNALITE - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CENTRE-VAL DE Er N
M. Patrick LEFRANÇOIS, Maire, présente le rapport suivant :
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L 243-9,
Considérant que la CRC Centre-Val de Loire a procédé à l'examen des comptes et de la gestion du SIEIL,
Considérant qu'à l'issue de cet examen, la chambre a transmis un rapport à la ville, notifié le 30 décembre 2022 pour donner lieu à débat à la prochaine réunion de l'assemblée délibérante,
Pour rappel, créé en 1937, le syndicat intercommunal d'électrification de l’Indre-et-Loire est devenu en 1988 le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire. Le SIEIL regroupe l'ensemble des communes du département, (sauf la commune de Tours), ainsi que cing intercommunalités sur onze.
Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses membres, il exerce à ce titre une compétence obligatoire. Il est chargé de la conclusion et du contrôle de l'exécution des contrats de concession avec le gestionnaire de réseaux et des cahiers des charges afférents.
l'est également doté de compétences facultatives dites « à la carte », que les collectivités adhérentes peuvent choisir de mobiliser ou non, en matière d'éclairage public, de mise à disposition d'un système d'information géographique et de gestion des infrastructures de recharge des véhicules électriques.
Il a enfin des activités complémentaires, qui prennent la forme de prestations de service pour le compte de ses adhérents, notamment en vue d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie. Comme ses homologues de la région, le syndicat adhère lui-même à une société d'économie mixte (EnerCentre Val de Loire) pour initier le développement des énergies renouvelables en Indre-et-Loire.
La Chambre Régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du SIEIL pour les exercices 2017 et suivants. Les investigations ont porté sur la gouvernance du syndicat, sa situation financière, les moyens consacrés et les résultats qualitatifs. À l'issue de son contrôle, après avoir enregistré les réponses du syndicat dans le cadre d'un débat contradictoire, la CRC a formulé 4 recommandations :
1) Recommandation n° 1 : améliorer la présentation dans les rapports d'orientations budgétaires des besoins de financement par compétence en incluant un recul historique de trois années (page 19).
2) Recommandation n° 2 : régulariser et mettre fin aux amortissements des immobilisations concédées (page 29).
3) Recommandation n° 3 : renforcer la synchronisation entre les attributions du fonds d'amortissement des charges d'électrification et leur justification administrative en vue du paiement afin de soutenir la trésorerie du SIEIL (page 39).
4) Recommandation n° 4 : fiabiliser l'outil de prospective financière afin de conforter la stratégie du SIEIL (page 44),
La Chambre régionale des comptes demande que les communes membres soumettent ce rapport à débat.
Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- PREND ACTE des observations définitives formulées par la Chambre régionale des Comptes Centre- Val de Loire.
Il est signalé le fait qu'une borne électrique située sur le parking de Mazières ne fonctionne pas depuis l’été 2022.
| 2023/01 — 04 - INTERCOMMUNALITE — RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DE TOURS METROPOLE VAL | DE LOIRE Ê
M. Patrick LEFRANÇOIS, Maire, présente le rapport suivant :
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire présente au conseil municipal, en séance publique, le rapport d'activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Le rapport d'activités de Tours métropole Val de Loire pour l'année 2021, dressé par les services de la Métropole, a fait l'objet d'une présentation d'ensemble à tous les élus des communes membres.
Un exemplaire du rapport a été mis à la disposition du public.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39 ; Vu le rapport d'activités de Tours Métropole Val de Loire 2021 ;
Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- PREND ACTE du rapport d'activités de Tours Métropole Val de Loire.
M. Le Maire rappelle les principaux dossiers faisant l'objet d'études et d'attentions spécifiques - Les modalités de la gestion de l'eau d'ici 2029
- La 2ème ligne du tramway
-__ L'installation d'une UPEV (gestion des déchets)
- Le requalification de la base aérienne 2023/01 - 05 - URBANISME - URBANISME - PROJET D'AMENAGEMENT « LES CHARMILLES » - TRANCHE 2
Mme Delphine RAGUIN, Maire-Adjointe déléguée à l'urbanisme, présente le rapport suivant :
Suite à l'aménagement de la tranche 1 de l'opération « Les Charmilles », située entre la rue Paul-Emile Victor et la rue de la Saintrie à Notre Dame d'Oé, la société Nexity soumet à la Ville de Notre Dame d'Oé un projet d'aménagement de la phase 2.
Sur un terrain d'une superficie d'environ 7046 m°, le projet d'aménagement de la phase 2 prévoit 9 maisons individuelles groupées en accession à la propriété et une résidence de 15 logements sous forme de logements privés.
Dans un souci de cohérence, la conception de l'opération a été imaginée en tenant compte de la phase 1 du projet déjà réalisé. Il reprend les directives de l'OAP du site de la Saintrie et il est organisé autour de plusieurs éléments forts :
- La résidence est implantée devant un grand espace vert partagé, « Le Parc » accessible par l'ensemble des résidents par un cheminement piéton.
La résidence est un bâtiment en R+ 1. |! délimite 2 espaces, un grand jardin partagé et un espace fonctionnel en partie arrière sur lequel est aménagé un parking de 23 places.
- Les maisons individuelles sont traitées en espace vert « ouvert » avec des arbres de hautes tiges et des massifs arbustifs. Les maisons sont isolées ou groupées par deux. Les garages sont accolés aux maisons.
- 4 places de stationnement pour les visiteurs, sont prévues en bordure de voirie.
- Une bande boisée, démarre de la rue de la Saintrie et suit la voie de desserte interne du projet sur la totalité de son tracé.
Cette bande boisée fait le lien avec l'espace vert partagé, «Le Parc» espace convivial au sein de l'opération, pour une une superficie totale d'espaces verts de 1 115,25m£.
- Une placette, réalisée en phase 1, espace de rencontre et d'échange, est un lieu central du projet.
- Des jardins privatifs situés en périphérie du terrain.
L'objectif est de trouver une cohérence entre le traitement architectural du bâtiment collectif et des maisons afin que ces 2 types d'habitat, quoi que différent par nature, cohabitent et s’intègrent bien. Les tons, coloris et matériaux utilisés seront sensiblement les mêmes que lors de la réalisation de la première tranche.
Le projet prend en charge tous les réseaux nécessaires à la desserte des constructions et leur raccordement aux réseaux publics ainsi que les besoins en stationnement à l'intérieur du site.
Considérant le projet présenté par la société Nexity ;
Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 19 janvier 2023 ;
Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- EMET UN AVIS FAVORABLE sur la tranche 2 du projet d'aménagement du programme de logements des Charmilles,
Le conseil municipal émet des réserves sur
- La taille des balcons au R+1
Le nombre de places de stationnement est trop juste
- L'espace vert ne sera pas intégré à l'espace public 2023/01 - 06 - RESSOURCES HUMAINES - ADHESION DE PRINCIPE AU SERVICE D'INTERIM TERRITORIAL DU CDG37
M. Cyril CAMUS Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à la Citoyenneté et à l'Emploi, présente le rapport suivant :
Le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour : - _ Remplacer des agents momentanément indisponibles ;
- Effectuer des missions temporaires ;
-_ Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
-_ Pourvoir la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.
Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d'un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d'Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d'adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.
Pour rappel, l'adhésion au service est gratuite.
Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L334-3L452-30, L452-40 et L452-44,
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d'Indre-et-Loire au titre des missions facultatives.
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 en date du 8 novembre 2022 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,
Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire (Président) propose d'adhérer au service d'intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre et Loire
Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- EMET un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé par le CDG37,
- APPROUVE le projet de convention cadre susvisée
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre et Loire, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d'intérim territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services,
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37, seront autorisées après avoir été prévues au Budget. | 2023/01 — 07 - RESSOURCES HUMAINES - SUPPRESSION DE POSTES
M. Cyril CAMUS Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à la Citoyenneté et à l'Emploi, présente le rapport Suivant :
VU la délibération n°10 du 30 juin 2017 sur la fixation d'un ratio à 100% pour les avancements de grade ; VU la délibération n°6 du 16 décembre 2022 sur la création de postes :
Considérant les possibilités d'avancement de carrière de certains agents municipaux au cours de l’année 2022 ;
Suite aux avancements de grade qui ont été actés en décembre 2022, il est proposé au conseil municipal les suppressions de postes suivants :
Filière Grade Nombre de postes / temps de travail
Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 poste à temps non complet (16h)
Adjoint technique territorial principal de 2 postes à temps complet
Technique 2ème classe 1 poste à temps non complet (32,5h)
Adjoint territorial d'animation principal de | 1 poste à temps complet
Animation 2ème classe
Adjoint territorial d'animation 1 poste à temps non complet (31h)
Médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 poste à temps complet
Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- DÉCIDE de supprimer les postes suivants :
Filière Grade Nombre de postes / temps de travail
Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 poste à temps non complet (16h)
Adjoint technique territorial principal de 2 postes à temps complet
Technique 2ème classe 1 poste à temps non complet (32,5h) Adjoint territorial d'animation principal de | 1 poste à temps complet
Animation 2ème classe
Adjoint territorial d'animation 1 poste à temps non complet (31h)
Médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 poste à temps complet
2023/01 - 08 - RESSOURCES HUMAINES — ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. Cyril CAMUS Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à la Citoyenneté et à l'Emploi, présente le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Ilest proposé au conseil municipal de fixer le tableau des effectifs au 23 janvier 2023 comme suit :
Emplois Ti d
Smps êe Etat Nb emplois ETP occupés au Filiè Catégori " pore travail
1ère classe
pri 1ère classe
administratif lère classe
administratif 1ère classe TNC- 16H vacant
administratif 2ème classe occupé
administratif 2ème classe
administratif 2ème classe
administratif AlQlnlIGlIOl
nl
mlwlr
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echnicien 1ère classe
echnicien
de maîtrise
1ère classe
2ème classe
1ère classe
classe
2ème classe
1ère classe TNC-
2ème classe TNC- H
2ème classe TNC- H
2ème classe TNC-28H
2ème classe TC
2ème classe TNC- 18H
hiniblpibislib|lr echnique
B
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C
€
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C
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TNC - 28H
TNC-
- 28H
TNC-
= de restauration collective
- CAP travaux NAINIANIAIDIAGIAIAIN
de enfants classe
enfants
enfants
de classe
de classe normale
social
TSEM
TSEM
TSEM ère classe
TSEM 2ème classe
TSEM 2ème classe
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lère classe
d'animation 1ère classe
d'animation 1ère classe
nt 2ème classe
nt d'animation 2ème classe
d'animation 2ème TNC- 31H
mation d'animation ipal 2ème classe TNC-28H
1ère classe
2ème
lois aidés
CUI-PEC € enfance - jeunesse - maternel TNC-33H30 occupé 1 0,96 0,96
CUI-PEC € enfance - jeunesse - primaire TNC-32H20 occupé 1 0,93 0,93
CUI-PEC € enfance - jeunesse - primaire TNC - 27H15 occupé 1 0,76 0,76 Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- FIXE le tableau des effectifs de la collectivité au 23 janvier 2023 comme indiqué ci-dessus
| Questions diverses
Aucune question n'est posée.
La séance est levée à 20h30
Le Maire Le secrétaire
Patrick LEFRANCOIS Béatrice JAKIC