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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 06 15 DEL SIGN I Royer Ddlrct Pref MCI
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 06 15 DEL SIGN I Royer Ddlrct Pref MCI)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Budget,
EX Liberté » Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Isabelle ROYER,
Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales
de la Préfecture des Deux-Sèvres, ainsi qu’à ses collaborateurs
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 septembre 2014 nommant Mme Isabelle ROYER en qualité de
Directeur du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales à la
Préfecture des Deux-Sèvres;
VU Parrêté préfectoral en date du 2 juillet 2012 fixant l’organisation de la Préfecture des Deux-
Sèvres ;
VU la décision préfectorale en date 10 février 2015 affectant Mme Catherine SAUTERAU, attachée
d’administration de l’Etaten qualité d’adjointe au Chef du Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale ;
VU la décision préfectorale du 18 mai 2015 affectant Mme Armelle VIDEAU, attachée, en
qualité de chef du bureau des usagers de la route;
VU la décision préfectorale du 28 mai 2015 modifiant la décision susvisée du 18 mai 2015 et
nommant Mme Armelle VIDEAU en qualité de chef du bureau des usagers de la route à
compter du 1°juillet 2015;
VU les décisions d’affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
4, RUE DUGUESCLIN B.P. 522 - 79098 NIORT CEDEX9 - TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.2809.67ARRÊTE
Article 1®: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROYER, Directrice du
Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales, à l'effet de signer ou de
viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous documents, correspondances,
pièces administratives, comptables et fiscales, à l’exception :
- des arrêtés, décisions et conventions,
- des désignations des membres des comités, conseils et commissions,
- des instructions aux chefs des services départementaux,
- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux
et conseillers généraux,
- des lettres d’observations entrant dans le cadre de l’exercice du contrôle budgétaire
et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales,
- de la saisine des juridictions,
- des circulaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ROYER, Directrice du
Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales, la délégation définie
à l’article 1% du présent arrêté est donnée, dans le respect des attributions respectives de son bureau,
à:
- M. François-Régis BEAUFILS, attaché principal, chef du bureau des collectivités
territoriales et de la coopération intercommunale, et, en son absence, à son adjointe Mme
Catherine SAUTERAU, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Frédéric PALLARD, attaché principal, chef du bureau des finances des
collectivités territoriales, et, en son absence, à son adjointe Mme Marlène CARRE,
secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Christelle BOURREAU, attachée principale, chef du bureau du
développement local, et, en son absence, à son adjointe Mme Béatrice CHAUVIN, attachée,
- Mme Véronique VANSIELEGHEM, attachée principale, chef du bureau de
Penvironnement, et, en son absence, à son adjoint, M. Stéphane GAURICHON, secrétaire
administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice, du chef de bureau et de l’adjoint
normalement attributaires, cette délégation est consentie aux chefs de bureau de la direction
présents.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 9 & JUIN 2015
Le Préfet