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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 06 15 DEL SIGN P Lungheretti Drac Pref MCI
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 à 13h42
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 06 15 DEL SIGN P Lungheretti Drac Pref MCI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté » Égalité » Fraternité)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LUNGHERETTI
Directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Va l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Pofganisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes
de PÉtat ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 selatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres
Jer à VD ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant notnination de
MJérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu Parrêté du 22 mai 2015 de la ministre de la cultute et de la communication nommant M.
Pierte LUNGHERETTI, ditecteut tégional des affaites culturelles de Poitou-Chatentes ;
Vu l'engagement de service en date du 18 mai 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRÉTE
Article let: A compter du 1% juin 2015, délégation de signatute est donnée à M. Pierre
LUNGHERETTI, administrateur territorial, directeur régional des affaires culturelles de Poitou-
Charentes, à l'effet de signer :
les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de Putbanisme, au titre de
l'article R621-96 du code du patrimoine,
les autorisations spéciales pour les travaux situés en secteurs sauvegardés ne ressortissant pas au
permis de construire (article L 313-2 du code de Putbanisme),
les autotisations spéciales de travaux en sites classés pour les constructions, travaux et ouvrages
exemptés de permis de construite ou relevant du régime de la déclaration préalable, ainsi que
pour l'édification et la modification des clôtures (articles L 441-2, L 422-1 à L 422-5, R 421-1,R
422-1 2e alinéa et R 422-2 du code de l’utbanisme),
tous actes entrant dans le cadre des attributions répressives définies aux articles L 313-11, L
480-2 alinéas 1 et 4, L 480-6 et L 480-9 alinéas 1 et 2 du code de Putbanistne dans leur
application aux infractions à la législation sut les sites et les abords de monuments historiques
telle que mentionnée aux articles 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 et 21 de la loi du 2 mai
1930 ;
Article 2 : Dans lexercice de ses responsabilités, M. Pierre LUNGHEREITI peut subdéléguer sa
signatute à ses subordonnés.
Copie de ces décisions de subdélégation sera adressée au Préfet des Deux-Sèvres et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 3: Le présent attêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de
Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 1% juin 2015
Le Préfet,