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Déliberation - 46 fin cde pub demande de subvention fipd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 46 fin cde pub demande de subvention fipd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ï
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trèppés
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2026-46
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
Préfecture
des
Yvelines
dans
le
cadre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
pour
le
déploiement
de
la
phase
2
du
dispositif
de
vidéo-protection
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
notamment
les
dispositions
relatives
au
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD) ;
Vu
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
et
les
dispositifs
de
soutien
de
l'État
en
matière
de
sécurisation
des
territoires
;
Vu
les
orientations
et
priorités
fixées
par
l'État
en
matière
de
financement
des
équipements
de
vidéo-protection
dans
le
cadre
du
FIPD
:
Vu
la
délibération
n°
2026-12
du
21
mars
2026
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
26
de
son
article
1
permettant
la
demande
de
subvention ; Considérant
que
la
Ville
peut
percevoir,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
des
subventions
de
l'État,
de
la
région
et
du
département,
ainsi
que
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Considérant
l'engagement
de
la
ville
de
Trappes
en
faveur
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
l'amélioration
de
la
tranquillité
publique :;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
la
sécurisation
des
espaces
publics,
des
zones
d'activités
et
des
axes
structurants
du
territoire
communal
confrontés
à
des
phénomènes
d'incivilités,
de
dégradations
et
de
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
la
Commune
a
engagé
un
déploiement
progressif
d'un
dispositif
de
vidéo-
protection
dont
la
phase
1
a
permis
de
sécuriser
les
secteurs
prioritaires
;
Considérant
que
la
phase
2
du
projet
vise
à
compléter
ce
dispositif
par
l'installation
de
quinze
caméras
supplémentaires
et
le
déploiement
des
infrastructures
nécessaires
;
DÉCIDE
Article
1
:
De
déposer
une
demande
de
subvention
d'un
montant
total
de
272
728
euros
auprès
de
la
Préfecture
des
Yvelines
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD),
pour
le
déploiement
de
la
phase
2
du
dispositif
de
vidéo-
protection. Article
2
: De
préciser
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
projet
est
le
suivant :
nn
Trappes,
la
Alle
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
deVile
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Plan
de
Financement
Caméra
Video
Protection
Dépenses
Recettes
(sur
HT)
Charges
EUR
HT
EUR
%
Achats
198
074,00
€
FIPD
272728,00
€
50%
Coûts
voiries
reseaux
divers
Trappes |
272727,00€
50%
travaux
282
790,00
€
Charges
fixes
de
fonctionnement
28
000,00
€
Autres
impôts
et
taxes
36591,00
€
TOTAL
|
545
455,00
€
TOTAL
|545
455
€]
100%
Article
3
:
D'autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
et
conventions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
projets.
Article
4
:
D'inscrire
les
recettes
au
budget
de
la
Ville,
chapitre
13.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
où
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
3
Î
MARS
2026
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(078-21
780621 5-20260331-2026-46-AU]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 31/03/2026]