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Déliberation - 183 fin cde pub demande de subvention contrat damenagement regional car
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 183 fin cde pub demande de subvention contrat damenagement regional car)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Dr REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES DIR FIN CDE PUB/DC-2024-183 DECISION DU MAIRE Objet : Demande de subvention auprès de la région Île-de-France au titre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR) 2024 pour la création d'un pôle de services au public aux Merisiers (Nexity ERP 1) et d'une épicerie sociale solidaire et création d'un accueil de jour Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, L. 2331-4 et L. 2331-6 ; Vu la délibération n° 2024-104 du 2 octobre 2023, portant délégation de compétence du Conseil municipal au Maire et notamment le point 26 de son article 2 ; Vu le règlement relatif au contrat d'aménagement régional modifié par la délibération n° CR 2021-050 du 21 juillet 2021 de la Région Ile-de-France ; Considérant que la Ville peut percevoir, tant en fonctionnement qu'en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale conformément au code des collectivités territoriales : Considérant l'engagement de la ville de Trappes à renforcer l'accès aux services publics et à l’aide alimentaire pour soutenir les familles en difficulté et promouvoir la solidarité locale ; Considérant la volonté de la ville de Trappes de développer un pôle de services au public des Merisiers et une épicerie sociale solidaire répondant aux besoins essentiels des citoyens et respectant les normes environnementales actuelles ; Considérant le soutien prioritaire de la région Île-de-France pour les initiatives à impact social et écologique dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional ; DÉCIDE Article 1 : De déposer une demande de subvention d'un montant total de 979 256,50 euros auprès de la région Île-de-France, au titre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR) 2024, répartie comme suit e 354 166, 60 euros pour le pôle de services au public des Merisiers (Nexity ERP 1). + 625 089.90 euros pour l'épicerie sociale solidaire et création d’un accueil de jour. Article 2 : De préciser que le plan de financement prévisionnel pour ces projets est le suivant : Plan de financement de l'opération "Pôle de services au public des Merisiers" DEPENSES Montant €HT |Part en % RECETTES Montant € HT | Part en % Etudes (non éligibles) 94 606,00 6,22% {Région - CAR 354 166,60 €| 23,29% Aquisition (non éligibles) 768 000,00| 50,49% {Etat - DSIL (acquis) 213 759,00 €| 14,05% Travaux 658 359,00[ 43,29%]Commune 953 039,40 € 62,66% TOTAL 1 520 965,00! 100,00%/TOTAL 1 520 965,00 €| 100,00% Reçu d trôle de légalité le 26/12/2024 ! me Trappes, la Ville écoloairte et solidaire | E-1-1 #pes, 4 01 30 69 17 00 - Hôtel deville - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Plan de financement de l'opération "Epicerie sociale solidaire et accueil de jouer" DEPENSES Montant €HT |Parten % RECETTES Montant €HT |Parten% Etudes (non éligibles) 173 322,00 10,66% Région - CAR 625 089,90 € 39,78% Travaux 1 452 918,38 89,34% | Etat - DSIL (acquis) 150 000,00 € 9,22% DPV (acquis) 325 000,00 € 19,98% Commune 471 467,10 € 28,99% TOTAL 1 626 240,38 100,00% TOTAL 1571 557,00 € 97,97% Article 3 : D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces et conventions nécessaires à la mise en œuvre de ces projets. Article 4 : De dire que les recettes seront inscrites au budget de la ville, chapitre 13. Article 5 : De s'engager : - sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération : - sur le plan de financement annexé ; - sur une participation minimale du maître d'ouvrage public pour chaque opération selon les dispositions légales en vigueur ; - sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat ; - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente du conseil régional ; - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat ; - à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la commission permanente du conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération ; - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans : - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication. Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Fait à Trappes, 2 DEC. 2024 Ali RABEH Maire de lrappes Reçu du Contrôle de légalité le 26/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241224-11147-DE-1-1