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Déliberation - 37 fin cde pub demande de subvention a la prefecture pour fipd 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 37 fin cde pub demande de subvention a la prefecture pour fipd 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2025-37
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
Préfecture
des
Yvelines
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
2025
pour
le
projet
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Trappes
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-
23,
attribuant
au
Maire
des
compétences
en
matière
de
gestion
communale
et
de
demandes
de
subventions ; Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
qui
encadre
l'usage
des
dispositifs
de
vidéo-protection
à
des
fins
de
sécurité
publique
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
et
suivants
et
R251-1
et
suivants,
relatifs
à
la
vidéo-protection
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
précisant
les
priorités
d'attribution
des
crédits
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD) ;
Vu
la
délibération
n°
2024-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
26
de
son
article
2
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
ville
de
Trappes
de
renforcer
la
sécurité
des
espaces
publics,
la
protection
des
bâtiments
municipaux
et
la
prévention
des
actes
de
délinquance
;
Considérant
que
le
développement
des
infrastructures
de
vidéo-protection
contribue
à
améliorer
la
tranquillité
publique
et
à
prévenir
efficacement
les
incivilités
et
infractions
;
Considérant
le
soutien
prioritaire
de
l'État
aux
projets
visant
à
renforcer
la
sécurité
publique
et
à
améliorer
la
qualité
de
vie
des
habitants
à
travers
la
modernisation
et
l'extension
des
dispositifs
de
vidéo-protection
;
Considérant
que
l'optimisation
du
dispositif
de
vidéo-protection
facilite
le
travail
des
forces
de
l’ordre
et
améliore
l'efficacité
des
interventions
en
matière
de
sécurité
publique
;
DÉCIDE
Article
1
: De
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Préfecture
des
Yvelines
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
2025
pour
la
mise
en
place
et
le
déploiement
d'un
dispositif
de
vidéo-protection
sur
la
commune
de
Trappes
d'un
montant
de
: 224
331,41
euros.
Article
2
: De
préciser
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
pour
ce
projet
est
le
suivant
:
trôle
de
légalité
le 28/03/2025
es
Trappes,
La
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
deVille
- 1,
place
de
3
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex PLAN
DE
FINANCEMENT
FIPD
VIDEOPROTECTION
Dépenses
Recettes
(sur
HT)
EUR
HT
EUR
%
Achat
de
cameras
162
925,1
€
FIPD
Programme
S
224
331,41
€
50%
Coûts
voiries
réseaux
divers
232
608,1
€
Trappes
224
331,41
€
50%
Coûts
taxe
Ibelo
30
097,9
€
Coûts
fibres
23
031,7
€
TOTAL
448
662,81
€
TOTAL
448
662,81
€
100%
Article
3
:
D’autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
et
conventions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
projets.
Article
4
:
De
dire
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la
ville,
chapitre
13.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Tel
recours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
2 7 MARS 2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 28/03/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250327-12140-DE-1-1