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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 216 du 04 septembre 2024
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 216 du 04 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-216
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-08-29-00003 - raoulchloe ap habilitation 20240829 (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-08-30-00001 - Travaux de rénovation des enrobés A89, des
échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre au 18 septembre 2024 (6
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-09-02-00005 - Arrêté N° 2024/RF/07 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023/RF/08 du 19 septembre 2023 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de La
Dederie, Labessette du Montel de Saint Droire et de La Vial, commune de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-09-02-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 20241462 du 02
septembre 2024 portant création et composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa
formation spécialisée (4 pages) Page 140
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-054 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-9-AI) - SAS R.M.D. (2 pages) Page 145
3 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-08-29-00003
raoulchloe ap habilitation 20240829
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00003 - raoulchloe ap habilitation 20240829 4 EM
PRÉFET Direction départementale OÙ PUY-DE-DÔME de la protection des populations
pr Éjuliré
Faennre
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°241
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Mme Chloé RAOUL
N°ORDRE : 31009
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame RAOUL Chloé née le 16 septembre 1994 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 31009;
CONSIDÉRANT que Madame Chloé RAOUL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame Chloé RAOUL
docteur vétérinaire administrativement domicilié: Route d'Anzat le Luguet 63420 Ardes
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Chloé RAOUL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Chloé RAOUL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00003 - raoulchloe ap habilitation 20240829 5 désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 |
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 29 août 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https //citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00003 - raoulchloe ap habilitation 20240829 6 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-08-30-00001
Travaux de rénovation des enrobés A89, des
échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre
au 18 septembre 2024
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00001 - Travaux de rénovation des enrobés A89, des échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre au 18 septembre 2024 7 + Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-ART-2024-0902-0002
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89
pendant des travaux de rénovation des enrobés
des échangeurs de Thiers ouest et Thiers Est
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20241419 du 23 aout 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous- .
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de
la préfecture du Puy de Dome ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande en date du 26/07/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00001 - Travaux de rénovation des enrobés A89, des échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre au 18 septembre 2024 8 Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 31 juillet 2024;
Vu l'avis de l’EDSR du Puy-de-Dôme en date du 30 aout 2024
Vu l'avis de l'EDSR de la Loire en date du 28 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de la Loire en date du 26juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dome en date du 29 juillet 2024;
Vu l'avis de la mairie de Saint Jean d'Heurs en date du 26 juillet 2024;
Vu l'avis de la mairie de La Monnerie le Montel en date du 29 juillet 2024;
Vu l'avis de la mairie de Thiers en date du 30 aout 2024;
Vu l'avis de la mairie de Chabreloche en date du 14 aout 2024;
Vu l'avis de la mairie de Celles sur Durolle en date du 14 aout 2024;
Vu l'avis de la mairie de Peschadoires en date du 14 aout 2024;
Vu l'avis de la mairie de Lezoux en date du 14 aout 2024;
Vu l'avis de la mairie de Noiretable en date du 21 aout 2024;
Vu l'avis de la mairie de Les Salles en date du 26 aout 2024;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation des enrobés des échangeurs de
Thiers Ouest n°29 et Thiers Est n°30 et la reprise de la signalisation horizontale définitive, |
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation; |
ARRÊTE
Article 1: Travaux
Pour permettre les travaux de rénovation des enrobés des échangeurs n°29-Thiers Ouest et n°30 -
Thiers Est. Ces derniers seront fermés dans les 2 sens de circulation les nuits des lundis, mardis,
mercredis et jeudis du 02 septembre 2024 au 13 septembre 2024.
Pour l'échangeur 29,Thiers Ouest de 21h00 à 05h00.
Pour l'échangeur 30 Thiers Est de 21h00 à 06h00.
La voie de droite sera neutralisée en section courante.
Article 2 : lieux et horaires de fermeture
NUITS DATES LIEUX HORAIRES | SENS DE
CIRCULATION
Nuits 1 à 4 Nuits: |
du 2 au 3 septembre 2024 fermeture du 3 au 4 septembre 2024 Diffuseur 30 21h00- Dans les deux sens du 4 au 5 septembre 2024 Thiers Est 06h00 de circulation du 5 au 6 septembre 2024
Nuits 5à9 Nuits :
du 9 au 10 septembre 2024 fermeture
du 10 au 11 septembre 2024 Diffuseur 29 21h00- Dans les deux sens
du 11 au 12 septembre 2024 Thiers Ouest O5h00 de circulation
du 12 au 13 septembre 2024
Nuits 10et |Nuits: , 21h00-
11 du 17 au 18 septembre 2024 Diffuseur Thiers | 06h00 ou | Dans les deux sens
du 18 au 19 septembre 2024 |Est ou Ouest selon | 21h00- de circulation
le retard 05h00
2/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00001 - Travaux de rénovation des enrobés A89, des échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre au 18 septembre 2024 9 Article 3 : Report
En cas d’intempéries ou problème technique ces travaux pourront être reportés les nuits du 17 et
18 septembre 2024 dans les mêmes conditions et aux mêmes horaires.
Des déviations seront mises en place pour les usagers concernés par l'utilisation des bretelles de
ces diffuseurs.
Article 4 : Itinéraires de déviation :
Pendant la fermeture de Thiers Ouest n°29 du 9 au 13 septembre 2024 sens Clermont-Ferrand vers Saint-Etienne/Lvon
— Pour les automobilistes désirant emprunter la bretelle de sortie Thiers Ouest n°29:
Pour les VL et PL emprunter l'itinéraire SS :
Sur A89, emprunter la bretelle de sortie Lezoux n°28 et suivre la D223 jusqu'à Lezoux, poursuivre sur la D336, la D2089, et enfin la D906. Rejoindre l'échangeur Thièrs Ouest n°29.
-- Pour les automobilistes désirant emprunter la bretelle d'entrée Thiers Ouest n°29:
Pour les VL : emprunter l'itinéraire S7 :
Emprunter ta D906 et D2089 jusqu'à Thiers, poursuivre sur la D2089, puis sur la D2189.
Rejoindre l’'A89 à l'échangeur Thiers Est n°30
Pour les PL : emprunter l'itinéraire S6 :
Emprunter la D906 et D2089 jusqu'à Lezoux. Poursuivre sur la D336 et D223. Rejoindre l'A89
à l'échangeur Lezoux n°28 en direction de Lyon/Saint-Etienne
Pendant la fermeture de Thiers Ouest n°29 du 9 au 13 septembre 2024 sens Saint-Etienne/Lvon
vers Clermont-Ferrand :
-- Pour les automobilistes désirant emprunter la bretelle de sortie Thiers Ouest n°29:
Pour les VL : emprunter l'itinéraire S8 :
Sur A89, emprunter la sortir à l'échangeur Thiers n°30, suivre la D2189 et D2089 jusqu'à
Thiers. Poursuivre sur la D2089 puis sur la D906. Rejoindre l'échangeur 29.
Pour les PL : emprunter l'itinéraire SS :
Sur A89, sortir à l'échangeur Lezoux n°28. Emprunter la D223 jusqu'à Lezoux.
Poursuivre sur la D336, la D2089, et enfin la D906. Rejoindre l'échangeur 29.
-- Pour les automobilistes désirant emprunter la bretelle d'entrée Thiers Ouest n°29 :
Pour les VL et PL emprunter l'itinéraire S6 :
Emprunter la D906 et D2089 jusqu'à Lezoux. Poursuivre sur la D336 et D223. Rejoindre l'A89
à l'échangeur Lezoux n°28 en direction de Clermont-Ferrand.
Pendant la fermeture de Thiers Est n°30 du 02 au 06 septembre 2024, dans le sens Clermont-
Ferrand vers Saint-Etienne/Lvon :
Pour les automobilistes désirant emprunter la bretelle de sortie Thiers Est n°30 :
Pour les VL : emprunter l'itinéraire S7 :
Sur A89, sortir à l'échangeur Thiers Ouest n°29, suivre la D906 et D2089 jusqu'à Thiers,
poursuivre sur la D2089, puis sur la D2189. Rejoindre l'A89 à l'échangeur Thiers Est n°30
3/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00001 - Travaux de rénovation des enrobés A89, des échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre au 18 septembre 2024 10 Pour les PL emprunter l'itinéraire S10:
Sur A89, sortir à l'échangeur Noirétable n°31. Emprunter la D53 jusqu'à Noirétable.
Poursuivre sur la D1089, la D2089, puis sur la D2189. Rejoindre l'échangeur Thiers Est n°30
- Pour les automobilistes désirant emprunter la bretelle d'entrée Thiers Est n°30:
Pour les VL et PL : emprunter l'itinéraire S9 :
Emprunter la D2189, la D2089 et la D1089 jusqu'à Noirétable.
Poursuivre sur la D53. Rejoindre l’'A89 à l'échangeur 31.
Pendant la fermeture de Thiers Est n°30 du 02 au 06 septembre 2024. dans le sens St Etienne/Lvon
vers Clermont Ferrand
Pour les automobilistes désirant emprunter la bretelle de sortie Thiers Est n°30 :
Pour les VL et PL emprunter l'itinéraire S10 :
Sur A89, sortir à l'échangeur Noirétable n°31. Emprunter la D53 jusqu'à Noirétable.
Poursuivre sur la D1089, la D2089, puis sur la D2189. Rejoindre l'échangeur Thiers Est n°30
Pour les automobilistes désirant emprunter la bretelle d'entrée Thiers Est n°30 :
Pour les VL : emprunter l'itinéraire S8 :
Emprunter la D2189 et D2089 jusqu'à Thiers.
Poursuivre sur la D2089 puis sur la D906. Rejoindre l'A89 à l'échangeur Thiers Est n°29.
Pour les PL : emprunter l'itinéraire S9 :
Emprunter la D2189, la D2089 et la D1089 jusqu'à Noirétable.
Poursuivre sur la D53. Rejoindre l'A89 à l'échangeur 31 en direction de Clermont-Ferrand.
Article 5 : Circulation la journée
La circulation se fera sur fond raboté sur les diffuseurs.
Une signalisation jaune horizontale sera mise en place avec avertissement des usagers sur panneaux
à messages variables.
‘Article 6
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sus la responsabilité des services
d' ASF.
Article 7
En cas d'incident ou d'accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à
évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou
traction, tout véhicule immobilisé.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
4/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00001 - Travaux de rénovation des enrobés A89, des échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre au 18 septembre 2024 11 Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle , Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3ÿ/0 17
Le Préfet
2
| | Voies et délais de recours =
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00001 - Travaux de rénovation des enrobés A89, des échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre au 18 septembre 2024 12 "=
* a
pres
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00001 - Travaux de rénovation des enrobés A89, des échangeurs thiers est et ouest du 02 septembre au 18 septembre 2024 13 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-08-29-00002
travaux de réparation des murs de soutènement
sur A71
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00002 - travaux de réparation des murs de soutènement sur A71 14 En
PRÉFET |
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
! " #
Réglementant temporairement la circulation,
Du PR 387 au PR 385 sens Clermont-Ferrand-Bourges
sur l’Autoroute A71
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n0 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 0 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi- tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou- tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa- rées publié par le SETRA
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam- ment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de- Dôme
Vu l’arrêté n°20241419 du 23 aout 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet, direc- teur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l’intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Tou- louse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 02 août 2024;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 07 août 2024;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 04 août 2024;
1
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00002 - travaux de réparation des murs de soutènement sur A71 15 Considérant la demande en date du 02 août 2024 présentée par APRRrelative à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A71, dans le département du Puy-de-Dôme, du PR 387 au PR 385, pendant les travaux de réparation des Murs de soutènement VSOL ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d’APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
A R R Ê T E
Article 1ier : dates et nature des travaux
Dans le cadre des opérations de réparations des Murs de soutènement VSOL situés du PR 386+400 au PR 385+400 de l’autoroute A71, sens Clermont-Ferrand/Bourges, des travaux sont prévus du 02 septembre 2024 au 31 janvier 2025, avec report possible sur aléas, jusqu’au 14 février 2025.
Des restrictions prévisionnelles de circulation sont programmées : Neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence par Séparateurs Modulaires de Voies, 24h/24, week-end compris du PR 387+000 au PR 385+000.
Ces restrictions sont détaillées (dates, heures, localisation et sens) dans le tableau de synthèse à l’article 2.
Article 2 : restrictions de circulation
Par convention : A71 sens 1 = Bourges vers Clermont-Ferrand
A71 sens 2 = Clermont-Ferrand vers Bourges
Début Fin Sens Exploitation horaire Report
02/09/2024 20/12/2024 2
Sens Clermont-Ferrand vers Bourges :
Neutralisation de la Bande d’Arrêt
d’Urgence du PR 387 au PR 385, par
Séparateurs modulaires de voies.
24h/24,
week-end
compris
06/01/2025 31/01/2025 2
Sens Clermont-Ferrand vers Bourges :
Neutralisation de la Bande d’Arrêt
d’Urgence du PR 387 au PR 385 par
Séparateurs modulaires de voies.
24h/24 week-
end compris Jusqu’au 14
février 2025
Les PR de début et de fin de balisage pourront être adaptés en fonction de la configuration du terrain.
Article 3 :
En cas d’aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les mesures décrites à l’article 2 pourront être reportés dans les mêmes conditions jusqu’au 14 février 2025.
2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00002 - travaux de réparation des murs de soutènement sur A71 16 Article 4 : signalisation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
Article 5 : conditions particulières
L’inter-distance entre deux balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Durant toute la durée des travaux, il sera dérogé à la règle des Jours Hors Chantier dans la mesure où la non réalisation des travaux mettrait en péril la sécurité des usagers.
Article 6 :
Les Forces de l’Ordre pourront être sollicitées par A.P.R.R. pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux, à la mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.
Toutefois, dans le cas où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 7 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme, Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00002 - travaux de réparation des murs de soutènement sur A71 17 Le D ur Départemental
de la P tionydes Populations,
Be TOULOUSE
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 29/08/24
Pour le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00002 - travaux de réparation des murs de soutènement sur A71 18 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-08-29-00001
Travaux sur le viaduc de Lalong- A89 ouest par la
société ASF
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00001 - Travaux sur le viaduc de Lalong- A89 ouest par la société ASF 19 En
PRÉFET k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
RAA : 63-2024-04-08-00002
ARRETE TEMPORAIRE DDPP-STPRR-ART-2024-0902
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 (sens Brive →Clermont-Ferrand) pendant les travaux de vérinage sur le viaduc de Lalong, commune de Teilhède (entre l’échangeur n°27-Manzat et le nœud A89-A71)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d’exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l’autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°20241419 du 23 aout 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l’intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dome ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00001 - Travaux sur le viaduc de Lalong- A89 ouest par la société ASF 20 Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations;
Vu la demande en date du 11/07/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 27/08/2024 ;
Vu l’avis de l’EDSR du Puy-de-Dôme en date du 19/08/2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 15/07/2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Riom en date du 19/08/2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Loubeyrat en date du 16/07/2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Chatel-guyon en date du 15 /07/2024 ;
Vu l’avis de la société d’autoroute APRR en date du 15/07/2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser la surveillance du viaduc de Lalong (PI 3550), sur l’autoroute A89 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
ARRÊTE
Article 1 : travaux et fermetures d’axes
La nuit du 2 au 3 septembre 2024, entre 21h et 5h, pendant les opérations de vérinage du viaduc de Lalong (PI 3550), l’autoroute A89 sera fermée entre l’échangeur de Manzat n°27 et la bifurcation A89/A71 Combronde, dans le sens Brive vers Clermont Ferrand/Paris.
è Pour les usagers sur A89 en provenance de Brive, la sortie sera obligatoire au diffuseur n°27 Manzat.
è Au droit du diffuseur n°27 de Manzat, la bretelle d’accès à l’A89 en direction de Clermont/Paris sera fermée.
Dans le sens 1, la vitesse sera progressivement réduite jusqu’a 90 km/h par paliers de 20 km/h.
Article 2 : Itinéraires de déviation
Les itinéraires de déviation utilisés seront les suivants :
è Fermeture de la bretelle d’accès à l’A89 direction A71 du diffuseur de Manzat
o Pour les usagers souhaitant accéder au diffuseur 27 pour aller en direction de l’A71 vers Paris ou l’A71 vers Clermont-Ferrand :
Suivre la RD227 jusqu’à Riom (via les communes de Loubeyrat et Chatel-Guyon), la RD446 puis la RD2009 (contournement Ouest de Riom), jusqu’au diffuseur n°13 Riom de l’A71.
Intégrer l’A71 en direction de Paris ou Clermont-Ferrand.
è Sortie obligatoire pour les usagers sur A89 en provenance de Brive :
o Pour les usagers circulant sur A89 en direction de l’A71 - (Paris et Clermont-Ferrand ) :
Sortir obligatoirement à l’échangeur n°27 de Manzat et suivre la déviation ci-dessus.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00001 - Travaux sur le viaduc de Lalong- A89 ouest par la société ASF 21 Le D ur Départemental
de la P tiondes Populations,
Be TOULOUSE
Article 3: signalisation
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services d’ASF sur autoroute et sous la responsabilité des services d’ASF sur les autres réseaux selon les dispositions retenues en interne entre les différents gestionnaires.
Le balisage des déviations devra être clair et complet.
Article 4 : incident/ accident
En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 5 : information des usagers
Les usagers seront informés au préalable et en temps réel par : -- panneaux à messages variables
-- panneaux de déviation
-- radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7
-- 3605 service client de VINCI
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de- Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Régionale d’Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Maire de Chatel-Guyon,
Monsieur le Maire de Loubeyrat,
Monsieur le Maire de Riom,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Corrèze, Monsieur le Chef du SAMU de Corrèze,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29/08/24
Pour le Préfet
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00001 - Travaux sur le viaduc de Lalong- A89 ouest par la société ASF 22 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00001 - Travaux sur le viaduc de Lalong- A89 ouest par la société ASF 23 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00005
Arrêté N° 2024/RF/07 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2023/RF/08 du 19 septembre 2023
portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant aux sections de
La Dederie, Labessette du Montel de Saint Droire
et de La Vial, commune de Labessette
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00005 - Arrêté N° 2024/RF/07 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023/RF/08 du 19 septembre 2023 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux 24 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/07
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023/RF/08 du 19 septembre 2023
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux
sections de La Dederie, Labessette, Labessette du Montel de Saint Droire et de La Vial, commune de Labessette
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, Directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1829 portant soumission de la forêt sectionale de Labessette et Autres ;
Vu ia délibération du conseil municipal de Labessette en date du 20 janvier 2023;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 6 mai 2022;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/RF/08 portant application du régime forestier de parcelles de
terrain appartenant aux sections de La Dederie, Labessette, Labessette du Montel de Saint Droire et de La Vial, commune de Labessette du 19 septembre 2023 ;
Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de l'arrêté préfectoral n°2023/RF/08,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023/RF/08 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de La Dederie, Labessette, Labessette du Montel de Saint Droire et de La Vial, commune de Labessette est modifié
comme SUit :
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2 rue Pélissier
CS 40400
63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1
Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr
Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00005 - Arrêté N° 2024/RF/07 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023/RF/08 du 19 septembre 2023 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux 25 Relèvent du régime forestier les parcelles terrain désignées dans les tableaux ci-après :
| Contenance Surface e cadastrale de la | sollicitée pour re Territoire . . . ; er Propriétaire Section Parcelle Lieu-dit parcelle l'application du communal T. . régime forestier
ha a ca | ha a ca
Section de Labessette C 143 Alinges 00 | 11 | 50 | 00 | 731 | 50
La Dederie C 171 Bourdueras 03 | 64 | 70 | 03 | 64 | 70
C 172 Bourdueras 02 | 34 | 80 | 02 | 34 | 80
C 210 Les Martes 00 | 04 | 40 | 00 | 04 | 40
€ 410 Bourdueras 02 | 70 | 20 | 02 | 70 | 20
D 118 Bourdueras 00 | 65 | 80 | 00 | 65 | 80
TOTAL} 09 | 51 | 40
La surface totale de la forêt sectionale de La Dederie relevant du régime forestier sur la
commune de Labessette est par conséquent arrêtée à : 9,5140 ha.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023/RF/08 ne sont pas modifiées.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché et
affiché dans la commune de Labessette par les soins du maire qui certifiera l'application de
cette formalité.
Article 3 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Labessette, le directeur
territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement et forêt,
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Mireille Faucon
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citovens.telerecours.fr/
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2 rue Pélissier
CS 40400
63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1
Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr
Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00005 - Arrêté N° 2024/RF/07 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023/RF/08 du 19 septembre 2023 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00003
ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de
Gestion Cynégétique « Faisan »
pour les saisons de chasse 2024/2025 à
2026/2027
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan » 27 Direction départementale
PRÉFET des territoires DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | Egalité ARRÊTÉ N° Fraternité
20241465
__ ARRÊTÉ |
Portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan »
pour les saisons de chasse 2024/2025 à 2026/2027
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.421-5, L.421-8, L425-15 et R.4241, R428-17
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme, :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20221073 du 18 juillet 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028, modifié le 21 août 2024, .
Vu le projet d'implantation d'une population naturelle de faisan commun en limagne nord, élaboré par la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 avril 2024,
Considérant que le plan de gestion cynégétique faisan est conforme aux. objectifs du schéma
départemental de gestion cynégétique du Puy-dé-Dôme er matière de gestion de l'espèce faisan,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1* - Le plan de gestion cynégétique « faisan » annexé au présent arrêté est instauré sur la
totalité des communes de:
BEAUREGARD-VENDON
CHAMBARON-SUR-MORGE
CHAPPES
CLERLANDE
DAVAYAT
ENNEZAT
ENTRAIGUES
GIMEAUX
PESSAT-VILLENEUVE Le
SAINT-BEAUZIRE Fi
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-LAURE - |
VARENNES-SUR-MORGE
YSSAC-LA-TOURETTE
18 soukovad Pesaix
63055 Clerc tt: errarc Cecex 1
Tét: 07.78.06 83.63 :
€
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité
Direction départementale
des territoires
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241465
ARRÊTÉ
Portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan »
pour les saisons de chasse 2024/2025 à 2026/2027
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 421-5, L.421-8, L.425-15 et R.424-1, R.428-17,
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu jle décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral № 20221073 du 18 juillet 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028, modifie le 21 août 2024,
Y" le projet d'implantation d'une population naturelle de faisan commun en limagne nord, élaboré par la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 avril 2024,
Considérant que le plan de gestion cynégétique faisan est conforme aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme eh matière de gestion de l'espèce faisan, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er - Le plan de gestion cynégétique «faisan» annexé au présent arrêté est instauré sur la totalité des communes de :
BEAUREGARD-VÉNDON
CHAMBARON-SUR-MORGE
CHAPPES
CLERLANDE
DAVAYAT
ENNEZAT
ENTRAIGUES
GIMEAUX
PESSATVILLENEUVE T
SAIN-T-BEAUZIRE î
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-LAURE
VARENNES-SUR-MORGE
YSSAC-LA-TOURETTE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan » 28 et sur une partie des communes de :
LES MARTRES-SUR-MORGE
MENETROL
RIOM |
SAINT-IGNAT
Article 2 - Le plan de gestion cynégétique «faisan » est approuvé pour une durée de 3 années pour les
saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026, et 2026-2027.
Article 3 - Un bilan de ce plan de gestion sera effectué chaque année par la fédération départementale
des chasseurs du Puy-de-Dôme devant la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS).
Article 4 - Le non-respect des dispositions de ce plan de gestion cynégétique est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 5 - Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs et d'une
publication sur le site internet de la Préfecture .
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires des
communes. concernées, les gardes-particuliers et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP. 2024
Pour le Préfet et par-délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d‘un recours administratifsoit d'un recours contentieux. oo
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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et sur une partie des communes de •
LES MARTRES-SUR-MORGE
MENETROL
RIOM
SAINT-IGNAT
Article 2 - Le plan de gestion cynégétique « faisan » est approuvé pour une durée de 3 années pour les saisons cynégétiques2024-2025, 2025-2026, et 2026-2027.
Article 3 - Un bilan de ce plan de gestion sera effectué chaque année par la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Article 4 - Le non-respect des dispositions de ce plan de gestion cynégétique est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'une publication sur le site Internet de la Préfecture.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées, les gardes-particuliers et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 2 SEP. 2024
Pour le Préfet et par. délégation,
le Sécrétai Gé al,
Jea - VICAT
Voies et délais de recours
En applicationdes articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de.justiceadministrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif Soit d'un recours, contentieux.
le recours administratifgracieuxest présentédevant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recoureadministratifsdoit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance,devant lajusticeadministrative l'Je. '^?1r, s contentieuxdojtêtreporte devant lajuridictionadministrativecompétente: Tribunaladministratif,6 Cours Sablon; 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussiêtresaisidepuis l'application« telerecourscitoyen». disponit sur te site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan » 29 de Puy Ge Dane
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE « FAISAN »
Préambule
Extrait du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme — 2022-2028 :
« Le faisan commun, Phasianus colchicus, est un oiseau herbivore et granivore de la famille
des Phasianidés. Il n'existe pas, actuellement, de populations naturelles de faisan commun
dans le département. Le faisan commun se maintient sur certains secteurs grâce aux lâchers
d'oiseaux d'élevage effectués à des fins cynégétiques (des milliers d'oiseaux chaque année). »
Fort de ce constat, la Fédération Départementale des Chasseurs s’est mobilisée afin de mettre
en place un plan de gestion « faisan » ayant pour objectif l'implantation d’une population
naturelle de faisans commun issus de souche naturelle au sein d’un périmètre favorable
d'environ 12 000 ha en Limagne nord.
Un plan de gestion cynégétique « faisan » est instauré en vue de la reconstitution et de la
protection d’une population naturelle de faisans commun en Limagne nord.
Gestionédministrative :
Les territoires de chasse inclus dans le plan de gestion sont situés sur :
L'ensemble des communes de : Partie des communes de :
Beauregard-Vendon Martres-sur-Morge
Chambaron-sur-Morge Ménétro!l
Chappes Riom
Cleriande Saint-lgnat
Davayat
Ennezat
Entraigues
Gimeaux
Pessat-Villeneuve
Saint-Beauzire
Saint-Bonnet-près-Riom
Saint-Laure
Varennes-sur-Morge
Yssac-le-Touretite
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PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE « FAISAN »
Préambule
Extrait du Schéma Départemental de Gestion Cynégétiquedu Puy-de-Dôme - 2022-2028 :
« Le faisan commun, Phasianus colchicus, est un oiseau herbivore et granivore de la famille
des Phasianidés. l! n'existe pas, actueliement, de populations naîjrelles de faisan commun dans ie dépc rtemenî. Le fsisan' commun se maintient sur certams secteurs grâce aux lâchers
d'oiseaux d'élevage effectués à des fins cynégétiques (des milliers d'oiseaux chaque année). »
Fort de ce constat, la Fédération Départementale des Chasseurs s'est mobilisée afin de mettre
en piace un pian de gestion « faisan » ayant pour objectif l'implantation d'une popuiation
natureiie de faisans commun issus de souche naturelle au se;n d'un périmètre favorable
d'environ 12 000 ha en Limagne nord.
Un plan de gestion cynégétique « faisan » est instauré en vue de la reconstitution et de la
protection d'une population naturelle de faisans commun en Limagne nord.
Les territoires de chasse inclus dans le plan de gestion sont situés sur :
L'ensembie des communes de :
Beauregard-Vendon
Chambaron-sur-Morge
Chappes
Clerlande
Davayaî
Ennezat
Entra igues
Gimeaux
Pessat-Vilieneuve
Saint-Beauzire
Samt-Borsnet-près-Riom
Saint-Laure
Varennes-sur-Morge
Yssac-ie-Tourette
Partie des communes de
Martres-sur-Morge
Ménétro;
Riom
Samt-lgnaî
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan » 30 Surface favorable au projet faisan
Comme de opérant fera
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Modalités de gestion :
= Afin de garantir la cohérence du projet, la Fédération s'assure que les territoires de chasse
inclus dans le périmètre sont motivés et engagés dans le plan de gestion, pour cela ils
signent une convention de partenariat les engageant à respecter les modalités suivantes :
o Engagements des territoires de chasse :
“ Assurer un agrainage des faisans toute l'année ;
= Réguler les prédateurs inscrits dans la liste des ESOD ;
“ Participer à la collecte des données techniques des suivis de population ;
a Planifier et créer des aménagements {bandes tampons, bandes céréalières,
CiPAN Faune, points d’eau, plantations de haies, aménagements de mares) :
a Respecter les mesures de gestion réglementaires.
o Engagements de la Fédération :
= Fournir des oiseaux issus de souche naturelle F2 âgés de 10 semaines pendant
3 ans;
" Subventionner les territoires signataires ;
" Mettre en œuvre et coordonner les actions techniques nécessaires.
» je tir du faisan commun est interdit sur l’ensemble des territoires de chasse inclus dans le
plan de gestion pour les saisons cynégétiques 2024/2025 à 2026/2027.
À Surfsce fsvorsble au projet faisan
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Afin de garantir ia cohérence du projet, la Fédération s'assure que les territoires de chasse inclus dans le périmètre sont motivés et engagés dans le plan de gestion, pour cela ils signent une convention de partenariat les engageant à respecter les modalités suivantes :
o Engagements des territoires de chasse :
• Assurer un agrainage des faisans toute i'année ;
* Réguler les prédateurs inscrits dans la liste des ESOD ;
• Participer à la collecte des données techniques des suivis de population , a Planifier et créer des aménagements (bandes tampons, bandes céréalières, C!PAN Faune, points d'eau, plantations de haies, aménagements de mares) ; 3 Respecter les mesures degestion réglementaires.
o Engagements de la Fédération :
• Fournir des oiseaux issus de souche naturelle F2 âgés de 10 semaines pendant Bans;
• Subventionner les territoires signataires ;
• Mettre en œuvre et coordonner les actions techniques nécessaires.
Le tir du faisan commun est interdit sur S'ensemble des territoires de chasse inclus dans !e
plan de gestion pour les saisons cynégétiques 2024/2025 à 2026/2027.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan » 31 “ Seuls les lâchers de faisans communs issus de souche naturelle organisés par la Fédération
sont autorisés sur l’ensemble des territoires de chasse inclus dans le plan de gestion pour
les saisons cynégétiques 2024/2025 à 2026/2027 ; tout autre lâcher de faisan commun est
strictement interdit.
Modalités QE suivi :
“Afin d'apprécier l’évolution des populations, le service technique de la Fédération organise
la réalisation des suivis suivants :
o Comptages au coq chanteur ;
© Suivi de la reproduction par échantillonnage des compagnies.
Modalité guministrative :
"Afin d'évaluer l'outil de gestion mis en œuvre, un bilan du plan de gestion cynégétique est
effectué annuellement en vue d'éventuelles modifications sur propositions du Conseil
d'Administration de la Fédération.
En fonction des résultats obtenus après 3 années d'implantation et de la volonté des
territoires signataires conventionnés, la Fédération a pour objectif d'instaurer l’outils de
gestion réglementaire adapté à la population présente, dans le respect des objectifs de
gestion et d'aménagement en faveur de l'espèce.
Seuls les lâchers de faisans communs issus de souche naturelle organisés par la Fédération sont autorisés sur l'ensemble des territoires de chasse inclus dans Je plan de gestion pour ies saisons cynégétiques 2024/2025 à 2026/2027 ; tout autre lâcher de faisan commun est strictement interdit.
Afin d'apprécierrévolution des populations, le service technique de la Fédération organise . la réalisation des suivis suivants :
Comptages au coq chanteur ; 0
o Suivi de !a reproduction par échantillonnagedes compagnies.
Afin d évaluer l'outil de gestion mis en œuvre, un bilan du plan de gestion cynégétique est effectué annuellement en vue d'éventuelles modifications sur propositions du Conseil d'Administration de !a Fédération.
En fonction des résultats obtenus après 3 années d'implantation et de la volonté des territoires signataires conventionnés, la Fédération a pour objectif d'instaurer i'outils de gestion réglementaire adapté à la popuiation présente, dans le respect des objectifs de gestion et d'aménagement en faveur de l'espèce.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan » 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00003 - ARRÊTÉ portant approbation d'un Plan de Gestion Cynégétique « Faisan » 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00006
AP Aubière - Mondial Relay n° 21171 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00006 - AP Aubière - Mondial Relay n° 21171 - Vidéoprotection 34 Cabinet du Préfet
AT DE-DÔME PRÉFECTURE DUPUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
un ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure pt Réf : 2024/0251
Fraternité 2 0 ? | A 1 4 7. 6
| Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 21171 « MONDIAL RELAY », sise
avenue Jean Moulin à AUBIÈRE:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
+ __ l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
202414 7_6
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0251
Arrêté №
autorisant l'instâllation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 a R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 21171 «MONDIAL RELAY», sise avenue Jean Moulin à AUBIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
l'information service client Mondial Relay ,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00006 - AP Aubière - Mondial Relay n° 21171 - Vidéoprotection 35 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne n° 21171 « MONDIAL RELAY », située avenue Jean Moulin, 63170 AUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0251 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d’ absence du responsable. :
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûüment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut -exercer son droit
- d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en rgode numérique, est autorisée au sein de la consigne n° 21171 « MONDIAL RELAY », située avenue Jea^ MouHn, 63170ÀUBIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0251 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ouïe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à ta demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laConcerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit cTaccès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -Changement dans la configuration des lieux - changement affectant
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00006 - AP Aubière - Mondial Relay n° 21171 - Vidéoprotection 36 la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -— Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au maire d' AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP. 2024
Pour le préfetjet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
| PS MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au maire d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 2 SEP. 2024
Pour le préfe t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/ai's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet: - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00006 - AP Aubière - Mondial Relay n° 21171 - Vidéoprotection 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00006 - AP Aubière - Mondial Relay n° 21171 - Vidéoprotection 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00002
AP Aubière - Orange Plein Sud - avenue Jean
Moulins
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00002 - AP Aubière - Orange Plein Sud - avenue Jean Moulins 39 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET Ou PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE RETÉ w° Service de la Sécurité Intérieure éf : 2 4 (Modi Liberté Réf : 2012/0264 et 2024/0294 (Modif)
rh y] 0 2 & L| k ë, 3
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02436 du 5 décembre 2012, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la boutique « ORANGE », sise Centre Commercial Plein Sud à AUBIÈRE:
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00809 du 10 juin 2020, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de la boutique « ORANGE », sise Centre Commercial Plein Sud à
AUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 mai 2024, présentée par la Directrice de l'Unité Opérationnelle, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la boutique « ORANGE », sise avenue Jean
Moulins, Centre Commercial Plein Sud à AUBIÈRE:
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne ‘un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME prèFECT%ij È№
Liberté
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Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2012/0264 et 2024/0294 (Modif)
20 ^144
Arrêté №
autorisant la modification de l'instâllation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02436 du 5 décembre2012, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la boutique « ORANGE », sise Centre Commercial Plein Sud à AUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00809 du 10 juin 2020, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein de la boutique « ORANGE », sise Centre Commercial Plein Sud à AUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégationde signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 mai 2024, présentée par la Directrice de l'Unité Opérationnelle, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la boutique « ORANGE », sise avenue Jean Moulins, Centre Commercial Plein Sud à AUBIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalitéssont •
Lasécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00002 - AP Aubière - Orange Plein Sud - avenue Jean Moulins 40 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la boutique « ORANGE », sise avenue Jean Moulins, Centre Commercial Plein Sud 63 170 AUBIÈRE, est autorisée. Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0264 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0294 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de la boutique doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité Prévention, 18 rue Général Monton Duvernet, 69003 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et. de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la boutique cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoproteètion installé au sein de la boutique « ORANGE », sise avenue Jean Moulins, Centre Commercial Plein Sud 63 170AUBIÈRE, est autorisée. Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0264 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0294 à là demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de la boutique doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité Prévention, 18 rue Général Monton Duvernet, 69003 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalitéde la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la boutique cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00002 - AP Aubière - Orange Plein Sud - avenue Jean Moulins 41 ARTICLE 11 : l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 20-00809 du 10 juin 2020, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame ROCHE COMBEMOREL et au
maire d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet etipar délégation,
4
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -Changement affectant la protection des images) doit impérativement fairel'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00809 du lOjuin 2020, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame ROCHE COMBEMOREL et au maire d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2024
Pour le préfet e| par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermoht-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00002 - AP Aubière - Orange Plein Sud - avenue Jean Moulins 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00002 - AP Aubière - Orange Plein Sud - avenue Jean Moulins 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00004
AP Chamalières - Hôtel Le Radio -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00004 - AP Chamalières - Hôtel Le Radio - videoprotection 44 E Cabinet du Préfet PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
LDE-DÉ | : Service de la Sécurité Intérieure
DU PUY DE-DOME ARRÊTÉ N Réf : 2015/0211 et 2024/0313 (Modif)
ET 20 2 À, 15 6 6
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01316 du 2 octobre 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'hôtel « LE RADIO », sis 43 avenue Pierre et Marie Curie à CHAMALIÈRES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 avril 2024, complétée le 25 juin 2024, présentée par la Gérante de SARL LE
RADIO, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même
nom, sis 43 avenue Pierre et Marie Curie à CHAMALIÈRES :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024 ; . |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes :
- la prévention des atteintes aux biens :
- la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ №
2024136
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2015/0211 et 2024/0313 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'înstallation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectioriet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01316 du 2 octobre 2015, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel « LE RADIO », sis 43avenue Pierre et Marie Curie à CHAMÀLIÈRES,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 avril 2024, complétée le25 juin 2024, présentée par la Gérante de SARL LE RADIO, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement du même nom, sis 43 avenue Pierre et Marie Curie à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 iuil 2024; ' "" "J".'
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : -la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ,
- la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00004 - AP Chamalières - Hôtel Le Radio - videoprotection 45 ARRÊTE :
ARTICLE 1:La modification du système de‘:vidéoprotection, installé au sein de l'Hôtel « LE RADIO », situé 43 avenue Pierre et Marie Curie 63 400 CHAMALIÈRES, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des i images
qui s'effectue en mode numérique. 5 °
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0211 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0313 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, lé gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. :
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a: pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de l'Hôtel « LE RADIO », 43 avenue
Pierre et Marie Curié, 63 400 CHAMALIÈRES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La. durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut:
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, lé système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: la modification du système dë.vidéoprotection installé au sein de l'Hôtel « LE RADIO », situé 43 avenue Pierre et Marie Curie 63 400 CHAMÀUÈRÉS^ est autorisée. Le dispositif comporte 3 caméras dont2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique. ;ï '• '• ' f11 "\
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0211 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0313 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE?: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de l'Hôtel « LE RADIO », 43 avenue Pierre et Marie Curie, è3 400 CHAMALIÈRES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et te numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autoriSation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00004 - AP Chamalières - Hôtel Le Radio - videoprotection 46 ARTICLE _ 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°15-01316 du 2 octobre 2015, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame MIOCHE et au maire de
CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 2 AOÛT 2024
&
Pour le préfet el par délégation,
“Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°15-01316 du 2 octobre 2015, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame MIOCHE et au maire de CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 AOUT 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm LET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00004 - AP Chamalières - Hôtel Le Radio - videoprotection 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00004 - AP Chamalières - Hôtel Le Radio - videoprotection 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00005
AP Chamalières - Royal Hôtel Saint Mart -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00005 - AP Chamalières - Royal Hôtel Saint Mart - vidéoprotection 49 Fraternité
PRÉFET Cabinet du Préfet
‘DU PUY-DE-DÔME : Direction des Sécurités
Liberté | TuRE pu PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure Écalité
PRÉFEC RRÈTÉ N° à Réf : 2024/0210
0241385 _amsell
—- Arrêté N° oo
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 mars décembre 2024, complétée le 7 mai 2024, présentée par la gérante du
« ROYAL HÔTEL SAINT MART », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
| ‘établissement du même nam; 6 avenue de la gare à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sôreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à desrisques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes;
x
+ le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix:
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwyw.puy-de-dôme.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
;DUpuy. oe.DÔME Service de la Sécurité Intérieure
^g^r , it ' - " -- - """"Réf;2024^210
^02. 4136
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 mars décembre 2024, complétée le 7 mai 2024, présentée par la gérante du « ROYAL HÔTEL SAINT MART », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même ndm, 6 avenue de la gare à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du Gjuin 2024 ,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que lé système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes;
• le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix'
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dôme. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00005 - AP Chamalières - Royal Hôtel Saint Mart - vidéoprotection 50 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 1 intérieure et
6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du « ROYAL HÔTEL SAINT MART », situé 6 avenue de la-gare 63 400 CHAMALIÈRES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0210 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure: Elle ‘est’‘délivrée. sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. es ge A E 4 a j LATE # T
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser aux gérantes du « ROYAL HÔTEL SAINT MART », 6 avenue de la gare, 63 400 CHAMALIÈRES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
213
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidçoprotection comportant 7 caméras dont 1 intérieure et 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « ROYAL HÔTEL SAINT MART », situé 6 avenue de la gare 63 400 CHAMALIÈRES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0210 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure: Elle'est'déJivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux nçrmes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nbminatif. -.. -..,, - -*w.'
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. \
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser aux gérantes du « ROYAL HÔTEL SAINT MART », 6 avenue de la gare, 63 400 CHAMALIËRES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par cesagents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00005 - AP Chamalières - Royal Hôtel Saint Mart - vidéoprotection 51 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame OMERIN et au Maire de
CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AQUT
2024
Pour le préfet etlpar délégation,
Le sous-préfet, dirfcteur de cabinet,
our
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet
: www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur LnterdepartemTtal de la Policenationale du Puy-de-Dôme sont chargés,chacun en ce'qui le concerne, rex<Ïution du Présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la'prefecture'du puy'de;DomeL dont une COPie sera adressée respectivement à Madame OMERIN et au Maire de CHAMALIÉRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le l 2 AOUT 2024
Pour le préfet e ar délégation,
Le sous-préfet, dir cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet :
^df u, n/ecoul's 8racleux auprès du préfet àu puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
-jl'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessibÏe sur le
s/te Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00005 - AP Chamalières - Royal Hôtel Saint Mart - vidéoprotection 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00005 - AP Chamalières - Royal Hôtel Saint Mart - vidéoprotection 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00006
AP Chamalières - Tabac Le Voltaire -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00006 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 54 E 2 Cabinet du Préfet
DU ÉUY-DE DÔME : Direction des Sécurités Liberté Service de la Sécurité Intérieure Fatraié CTURE pu PUY-DE-DÔME Réf : 2024/00476 Fraternité \° PRÈFE RRÊTÉ N°
è
0241360 S itl EE
autorisant Mnstallation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 mai 2024, présentée par la gérante du Bar Tabac FDJ PMU « LE VOLTAIRE », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 8 avenue
VoltaireàCHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du « LE VOLTAIRE », situé 8 avenue Voltaire, 63 400 CHAMALIÈRES.
173. 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
l: —sr-DÔ"E 0241360
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/00476
autorisan nstallation d'un système de vjdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 2 mai 2024, présentée par la gérante du Bar Tabac FDJ PMU « LE VOLTAIRE », en vue d'installer un système de vidéoprotectionau sein de rétablissement du même nom, sis Savenue Voltaire à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa. réunion dulOjuil 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,'
la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « LE VOLTAIRE », situé 8 avenue Voltaire, 63 400 CHAMALIÈRES.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
^
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00006 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 55 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0305 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. . ‘3
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une flurée minimale de coñservation des images fixée à 20
jours et ne doit pas excéder 30 jours. | :
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. NT
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du bar tabac FDJ PMU «LE
VOLTAIRE », situé à 8 avenue Voltaire 63 400 CHAMALIÈRES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -— Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0305 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. . •5
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jourset ne doit pas excéder 30 jours. ' ' ' '• ' -,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas' échéant, te date de transmission au Parquet. •t '<-*y
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du bar tabac FDJ PMU « LE VOLTAIRE », situé à 8 avenue Voltaire 63400 CHAMALIÈRES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents delà police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de nfianquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00006 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 56 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée à Madame MONIER et au maire de CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 AOÛT 2024
Pour le préfet £t par délégation,
Le sous-préfet, Yrecteur de cabinet,
ES
JérômMetMALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours. citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame MONIERet au maire de CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le
12 AOUT im
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérôrfi^MALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mofs à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse del'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00006 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00006 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00007
AP Chamalières - Tabac Le Voltaire -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00007 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 59 E Cabinet du Préfet PRÉFET | Direction des Sécurités Service de la Sécurité Intérieure -DE-DÔN | E DU PUY-DE-DOME RE DU PUY-DE-DOM Réf: 2016/0052 et 2024/0315 (Modif) De PRÉFECTU ER ÊTÉ N° alité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VUles articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à.R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/00813 du 26 avril 2016, autorisant l'installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein de l’Institut National de Formation de la Police Nationale (INFPN), sis 73 rue
Paul Diomède à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01755 du 2 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotection au sein de la Sous Direction des Méthodes et de l'Appui (SDMA, ex
INFPN), sis 73 rue Paul Diomède à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 mai 2024, présentée par le Contrôleur Général, Sous Directeur de la pédagogie,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de « L'ACADÉMIE DE POLICE », sise
73 rue Paul Diomède à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* Le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ^ ^ pay. oE.oôME s"""'" ^FECT%ff'
Fraternité
' "ARRÊTÉ
20241355
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0052 et 2024/0315 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de ('ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/00813 du 26 avril 2016, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de l'Institut National de Formation de la Police Nationale (INFPN), sis 73 rue Paul Diomède à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01755 du 2 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation du dispositif de vidéoprotection au sein de la Sous Direction des Méthodes et de l'Appui (SDMA, ex INFPN), sis 73 rue Paul Diomède à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jé.rôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoproteçtion ;
VU la demande du 27 mai 2024, présentéepar le Contrôleur Général, Sous Directeur de la pédagogie, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de « L'ACADÉMIE DE POLICE », sise 73 rue Paul Diomède à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
Le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00007 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 60 * la prévention des atteintes aux biens ;
° la protection des bâtiments publics ;
* la prévention des actes terroristes.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la ‘conservation des images est de 15 jours; CR CS| fi, ; "I
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein «L'ACADÉMIE DE
POLICE », située 73 rue Paul Diomède 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre délimité géographiquement par la parcelle cadastrale n°384
Section KN.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0052 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0315 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par. la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _ 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Sous Directeur de la Pédagogie de
« l'Académie de Police », 73 rue Paul Diomède, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
• la prévention des atteintes aux biens,
• la protection des bâtiments publics ;
la prévention des actes terroristes.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ; '!' ''•'- ' ,i
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pùy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein « L'ACADÉMIE DE POLICE », située 73 rue Paul Diomède 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif se compose d'un périmètre délimité géographiquement par la parcelle cadastrale n°384 Section KN.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0052 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0315 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par, la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Sous Directeur de la Pédagogie de « l'Académie de Police », 73 rue Paul Diomède, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00007 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 61 ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 19-01755 du 2 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GAUTHEY et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AQOUT 2024
Pour le préfet dt par délégation,
4
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
..RT!CLE, 1,2 : . Tol^.te modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisationaccordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01755 du 2 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GAUTHEY et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le l 2 AOUT 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, • recteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un '"ecours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de lfadministrat!on pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte interne! : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00007 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00007 - AP Chamalières - Tabac Le Voltaire - vidéoprotection 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00008
AP Clermont - CIC Jaude - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00008 - AP Clermont - CIC Jaude - vidéoprotection 64 EX Cabinet du Préfet
PRÉFET DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÉFÉCTURE DEN Service de la Sécurité Intérieure Lite Réf : 2008/0786 et 2024/0279 (Modif)
Fit 20241474
__ Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, portant autorisation n°97/12/0006 d'installation d’un
système de vidéoprotection dans diverses agences « CIC LYONNAISE DE BANQUE », dont celle située
38 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20220516 du 14 avril 2022, portant modification de l'autorisation d'
installation du système de vidéoprotection au sein de l'ägence bancaire « CIC », situé 38 place de Jaude
à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 16 avril 2024, présentée par le Chargé-de sécurité, en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein de l'établissement bancaire « CIC», sis 38 place de Jaude à
CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
*__|la protection Incendie/Accidents,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
wwWw.puy-de-dome.gouv.fr
PREFET. - _ _ ^--_ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DU PUY-DE-DÔME ^r"1 "ARRÊTÉ №"
Liberté
20 24 1 47.4
Liberté
Ésfllité
fMternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0786 et 2024/0279 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, portant autorisation n°97/12/0006 d'installation d'un système de vidéoprotection dans diverses agences « CIC LYONNAISE DE BANQUE », dont celle située 38 place dejaude à CLERMONT-FERRAND;
VU ['arrêté préfectoral n° 20220516 du 14 avril 2022, portant modification de l'autorisation d' installation du système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « CIC », situé 38 place dejaude à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n0 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 avril 2024, présentée par le Chargé de sécurité, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement bancaire « CIC », sis 38 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• La sécurité des personnes,
• la protection Incendie/Accidents,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. goyv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00008 - AP Clermont - CIC Jaude - vidéoprotection 65 ° la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la‘conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du PUy-de- Dôme ;
1 F À ë
$,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
bancaire « CIC », sis 38 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 10 caméras dont 9 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0786 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0279 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). | Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen, 67 000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
2/3
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour lâ'conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
A' • ^ l À .
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement bancaire « CIC », sis 38 place dejaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée; Le dispositif comporte 10 caméras dont 9 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0786 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0279 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen, 67000 STRASBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des Services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée del'autorisation.
ARTICLE10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00008 - AP Clermont - CIC Jaude - vidéoprotection 66 la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra fairé l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du. code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20220516 du 14 avril 2022, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP, 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, dilcteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20220516 du 14 avril 2022, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 2 SEP. 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermànt-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00008 - AP Clermont - CIC Jaude - vidéoprotection 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00008 - AP Clermont - CIC Jaude - vidéoprotection 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00008
AP Clermont-Fd - Agence Commercial T2C SMTC
- vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00008 - AP Clermont-Fd - Agence Commercial T2C SMTC - vidéoprotection 69 E | Cabinet du Préfet ÉFET Direction des Sécurités
at v-DE-DOME Service de la Sécurité Intéri A y PUY-DE- ervice de la Sécurité Intérieure DU PUY DE-DÔMEPRÉFECTUREEeT£ N° Réf : 2010/0001 et 2024/0311 (Modif) Égalité Fraternité
20241356
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01331 du 26 mai 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'agence commerciale « LAGARLAYE » de la Société Anonyme d'Economie Mixte T2C située 24 boulevard Charles De Gaulle à CLERMONT-FERRAND : :
VU l'arrêté préfectoral n° 20221578 du 21 octobre 2022, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence commerciale « LAGARLAYE », sise à l'adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par le Directeur Général de la T2C et le Président du SMTC_
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence commerciale, sise 37 rue
de Montlosierà CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* Le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME W ~: ---~"~PRÈFB-
Égalité
Fraternité
-U^DE"UE
202^356
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2010/0001 et 2024/0311 (Modif)
Arrêté №
autorisant la moclification de l'installatÎQn
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l-arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUI'arrêté préfectoral n° 10/01331 du 26 mai 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence commerciale « LAGARLAYE » de la Société Anonyme d'Economie Mixte T2C située 24 boulevard Charles De Gaulle à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20221578 du 21 octobre 2022, autorisant la modification de l'installation du dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence commerciale « LAGARLAYE », sise à l'adresse précitée ; ,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 Octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par le Directeur Général de la T2C et le Président du SMTC en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence commerciale, sise 37 rue de Montlosier à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du tOjuil 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projetéConcerne un établissement ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression oude vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
Le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00008 - AP Clermont-Fd - Agence Commercial T2C SMTC - vidéoprotection 70 *__ la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
*: la prévention des actes terroristes ;
* La prévention du trafic de stupéfiants; “ : ».
° la régulation des infractions aux règles de la circulation: Dr
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation desiimages est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-dè- -Dême ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence commerciale
de la Société Anonyme d'Economie Mixte, située 37 rue de Montlosier 63000 CLERMONT-FERRAND,
est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0001 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0311 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Sercice Sûreté T2C, 17 boulevard Robert
Shuman, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
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• la prévention des atteintes aux biens ;
• la protection des bâtiments publics ;
• la prévention des actes terroristes ;
• La prévention du trafic de stupéfiants ; '•' ' '? la régulation des infractions aux règles de la circulation. ' . i
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-dè-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence commerciale de la Société Anonyme d'Economie Mixte, située 37 rue de Montlosier 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0001 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0311 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Sercice Sûreté T2C, 17 boulevard Robert Shuman, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00008 - AP Clermont-Fd - Agence Commercial T2C SMTC - vidéoprotection 71 à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
€
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 20221578 du 21 octobre 2022, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur le Directeur dela T2C et à Monsieur
le Président du SMTC et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le ; 1 2 AOÛT 2024
Pour le préfet Êt par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
JérônfAMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisatioh.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer'son" d'roit d'accès aux enregistrements.
iLla ^fiî^te. o^le Panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
s'adresser pour faire valoir Je droit d'accès. ' ' , -. -. -.
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administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ï'échéance. ' ~"
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^Ïde'DÔ, me ~ D"'ect. ion des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, "après" mise e n demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé" et, "en "cas'de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20221578 du 21 octobre 2022, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et te directeur interdepartemental de la Policenationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun ence'qui le concerne, del'ex<ïution du présent arrêté'ciuisera Publie au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur le Directeur de Ta T2C et à
Monsieur le Président du SMTC et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ 2 AOUT 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérônçjé^MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet :
l?Ï-re50u.^^a, c'eu^ auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant n'aître une
décisionimplicite de rejet ;
-^d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessSblesur îe site Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00008 - AP Clermont-Fd - Agence Commercial T2C SMTC - vidéoprotection 72 •?i{A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00008 - AP Clermont-Fd - Agence Commercial T2C SMTC - vidéoprotection 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00007
AP Clermont-Fd - ALFAE - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00007 - AP Clermont-Fd - ALFAE - vidéoprotection 74 EH Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOMBREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure Liberté ARRÊTÉ N° Réf : 2024/0249 Égalité
Fraternité
20241467
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexestechniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 avril 2024, présentée par la Gérante de la SARL ALFAE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du centre de formation « ALFAE », sis 54 avenue de la Libération à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont la finalité est la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du centre de
formation « ALFAE », situé 54 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DOMIpRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
inerte ARRÊTÉ №
Égalité
Fraternité
20241467
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0249
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 avril 2024, présentée par la Gérante de la SARL ALFAE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du centre de formation « ALFAE », sis 54 avenue de la Libération à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement expose à desrisques d'agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du centre de formation « ALFAE », situé 54 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00007 - AP Clermont-Fd - ALFAE - vidéoprotection 75 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0249 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées Fee la à réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif." "‘"ct"iî"i
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation desimages fixée à
7 jours et ne doit pas excéder 30 jours. ON A 5 U :; L Ÿ à # “ * sé
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SARL ALFAE, 54 avenue de la
Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de. police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée dé cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une. nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0249 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif." ' ' ' • '! ''l '
ARTICLE 3 ; L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours. C , "< ^ ,. ^
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par t'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SARL ALFAE, 54 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). Â défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00007 - AP Clermont-Fd - ALFAE - vidéoprotection 76 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame DUPRE et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP
2024 3
Pour le préfet Et par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérômé MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame DUPRE et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP.
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérôme MALET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00007 - AP Clermont-Fd - ALFAE - vidéoprotection 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00007 - AP Clermont-Fd - ALFAE - vidéoprotection 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00003
AP Clermont-Fd - Au Bureau - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00003 - AP Clermont-Fd - Au Bureau - vidéoprotection 79 E _ ne DÔNE ...: Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔMESE RTE N Service de la Sécurité Intérieure . Réf : 2013/0326 et 2024/0287 (Modif)
ea TLL galité Fraternité y] Ô 2 k
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :;
VU l'arrêté préfectoral n°14-0078 du 16 janvier 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « AU BUREAU», sis 25/29 avenue Ernest Cristal à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01114 du 13 juin 2019, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement « AU BUREAU », sis 25/29 avenue Ernest Cristal
à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 avril 2024, présentée par le Gérant de la SAS AU BUREAU 63, en vue de modifier
le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « AU BUREAU », sis 25/29 avenue
Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de .
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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PRÉFET , ^^^ biïpÙWE-DÔMEÈF^0^^
Liberté
Éylité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0326 et 2024/0287 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatJon
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, •
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU t'arrêté préfectoral n°14-0078 du 16 janvier 2014, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « AU BUREAU », sis 25/29 avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01114 du 13 juin 2019, autorisant la modification de l'instatlation du dispositifde vidéoprotection au sein de rétablissement « AU BUREAU », sis 25/29 avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 avril 2024, présentée par le Gérant de la SAS AU BUREAU 63, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement «AU BUREAU », sis 25/29 avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le System e de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
lél: 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00003 - AP Clermont-Fd - Au Bureau - vidéoprotection 80 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE : i
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « AU
BUREAU », situé 25/29 avenue Ernest Cristal 63 000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 12 caméras dont 8 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2013/0326 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0287 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des.images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
‘enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. :
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SAS AU BUREAU 63, 25/29
avenue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:v ;
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement «AU BUREAU », situé 25/29 avenue Ernest Cristal 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 12 caméras dont 8 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0326 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0287 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de t'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la SAS AU BUREAU 63, 25/29 avenue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00003 - AP Clermont-Fd - Au Bureau - vidéoprotection 81 ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01114 du 13 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. MOULY et au maire de CLERMONT-
FERRAND).
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, d
par délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01114 du 13 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. MOULY et au maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00003 - AP Clermont-Fd - Au Bureau - vidéoprotection 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00003 - AP Clermont-Fd - Au Bureau - vidéoprotection 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00009
AP Clermont-Fd - Bar Tabac Le Quinze -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00009 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Le Quinze - vidéoprotection 84 EL Cabinet du Préfet
PRÉFET h OU PUY-DE-DÔME sen Direction des Sécurités DE. ne u ervice de la Sécurité Intérieure
hihi DE-DOME PRÉFEG RRÊTÉ N Réf: 2008/0602 et 2024/0310 (Modif) Égalité .
. 20241361
me
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01489 du 1° juillet 2011, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de Bar Tabac Presse « LE QUINZE », sis 30 rue Fontgiève à CLERMONT- FERRAND ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01406 du 10 juin 2016, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotection au sein de Bar Tabac Presse « LE QUINZE », sis 30 rue Fontgiève à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande,du 11 juin 2024, présentée par la Gérante de l'EIRL LE QUINZE, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein de Bar Tabac Presse « LE QUINZE », sis 30 rue Fontgiève à
CLERMONT-FERRAND ;
MU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité
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202/»13 1
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0602 et 2024/0310 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotecfion et sesannexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01489 du 1er juillet 2011, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de Bar Tabac Presse « LE QUINZE », sis 30 rue Fontgiève à CLERMONT- FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01406 du 10 juin 2016, autorisant la modification de l'installation du dispositif de vidéoprotection au sein de Bar Tabac Presse « LE QUINZE », sis 30 rue Fontgiève à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande, du 11 juin 2024, présentée par la Gérante de l'EIRL LE QUINZE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de Bar Tabac Presse « LE QUINZE », sis 30 rue Fontgiève à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont: * la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00009 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Le Quinze - vidéoprotection 85 * la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:: : pu
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de Bar Tabac « LE
QUINZE », situé 30 rue Fontgiève 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0602 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0310 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour Une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la la Gérante de l’EIRL LE QUINZE, 30 rue
Fontgiève, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système.et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
• la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDERANT que ta durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE : - t ^; ,
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprot. ççtion installé au sein de Bar Tabac « LE QUINZE », situé 30 rue Fontgiève 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0602 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0310 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la la Gérante de l'EIRL LE QUINZE, 30 rue Fontgiève, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00009 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Le Quinze - vidéoprotection 86 L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d’ accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour Une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. :
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-01406 du 10 juin 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adresséeà Madame BERNARD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le : 1 2 AOUT 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dllecteur de cabinet,
aérl MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la Sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-01406 du 10 juin 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BERNARD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand/le 12 AOUT 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôme MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mofs à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du mînistre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00009 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Le Quinze - vidéoprotection 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00009 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Le Quinze - vidéoprotection 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00007
AP Clermont-Fd - Galeries Lafayette -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00007 - AP Clermont-Fd - Galeries Lafayette - vidéoprotection 89 EX Cabinet du Préfet Direction des Sécurités PRÉFET
A puy-DE-DÔME Service de la Sécurité Intéri .DE- RE ervice de la Sécurité Intérieure DU PUY DE-DOME PRÉFECTU DE N° Réf: 2008/0293 et 2024/0314 (Modif)
Égalité
Fraternité 0241455
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00272 du 10 février 20717, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein des « GALERIES LAFAYETTE », sises 25 place de Jaudeà CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01032 du 3 juin 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein des « GALERIES LAFAYETTE », sises 25 place de Jaude à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 avril 2024, complétée le 24 juin 2024, présentée par le Responsable Pôle
Opérationnel des « GALERIES LAFAYETTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant
au sein de l'établissement du même nom, sises 25 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes .et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET 1 pU^-DE..oôw£
Din. UY. DE. DOME ^^^;"'
oz^s5 Égalité Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0293 et 2024/0314 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00272 du 10 février 2011, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein des « GALERIES LAFAYETTE », sises 25 place dejaude à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01032 du 3 juin 2019, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein des «GALERIES LAFAYETTE », sises 25 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 avril 2024, complétée le 24 juin 2024, présentée par le Responsable Pôle Opérationnel des « GALERIES LAFAYETTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant ausein de rétablissement du même nom, sises 25 place dejaude à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VUI'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil 2024 ;
CONSIDÉRANT que te système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalitéssont :
la prévention des atteintes- à la sécurité des personnes . et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00007 - AP Clermont-Fd - Galeries Lafayette - vidéoprotection 90 + la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
* le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
A
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein des « GALERIES
LAFAYETTE », sis 25 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé, délimité géographiquement par les voies suivantes :
- rue du Coche
- place de Jaude
- rue de la Tour d'Auvergne
L'enregistrement desiimages qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0293 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0314 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Pôle Opérationnel des
« GALERIES LAFAYETTE », 25 place de Jaude, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
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• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein des «GALERIES LAFAYETTE », sis 25 place dejaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé, délimité géographiquement par les voies suivantes :
-rue du Coche
-place de Jaude
- rue de la Tour d'Auvergne
[.'enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0293 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0314 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Pôle Opérationnel des « GALERIES LAFAYETTE », 25 place de Jaude, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00007 - AP Clermont-Fd - Galeries Lafayette - vidéoprotection 91 l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de
l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code .de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01032 du3 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de là police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BONINO et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet 4t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
JéromAMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/4
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans cité à t'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code. de la sécurité intérieure susvisé et, en cas'de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01032 du 3 juin 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BON l N0 et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet ^ par délégation,
Le sous-préfet, d fecteur de cabinet,
Jérôrrj J^IALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00007 - AP Clermont-Fd - Galeries Lafayette - vidéoprotection 92 - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00007 - AP Clermont-Fd - Galeries Lafayette - vidéoprotection 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00008
AP Clermont-Fd - Haagen Dazs Jaude -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00008 - AP Clermont-Fd - Haagen Dazs Jaude - vidéoprotection 94 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME bR£FecTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure Liberté ARRÊTÉ N° Réf : 2024/0276 Égalité Fraternité
20241499
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des. normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 mars 2024, complétée le 12 juin 2024, présentée par le gérant de la SARL
CHARLES BUSINESS, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« HAAGEN DAZS », sis 24 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU: l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+. la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 5 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du l'établissement
« HAAGEN DAZS », situé 24 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3 18
boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté . . —— ^p^-^ № Liberté
Égalité
Fraternité
2024143
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0276
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérité,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 mars 2024, complétée le 12 juin 2024, présentée par le gérant de la SARL CHARLES BUSINESS, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « HAAGEN DAZS », sis 24 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agrêssion ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 5 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du rétablissement « HAAGEN DAZS », situé 24 place dejaude 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex •
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00008 - AP Clermont-Fd - Haagen Dazs Jaude - vidéoprotection 95 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0276 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
5 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être.
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL CHARLES BUSINESS, 34
rue Jules Verna 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour Une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l' échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0276 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '•. :.:•' •-...
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 5 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL CHARLES BUSINESS, 34 rue Jules Verna 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerne devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service delà sécurité intérieure).À défaut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, t'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00008 - AP Clermont-Fd - Haagen Dazs Jaude - vidéoprotection 96 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. VIARS et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet bt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme où d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex),qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : mwn.telerecoursfr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. VIARS et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 6 AOUT 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte Internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00008 - AP Clermont-Fd - Haagen Dazs Jaude - vidéoprotection 97 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00008 - AP Clermont-Fd - Haagen Dazs Jaude - vidéoprotection 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00010
AP Clermont-Fd - Hôtel Première Classe - 2 rue
du Devoir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00010 - AP Clermont-Fd - Hôtel Première Classe - 2 rue du Devoir 99 E Cabinet du Préfet
PRÉFET py-DE-PÔME Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME ECTURE pu A N° Service de la Sécurité Intérieure Liberté PRÉF ARRÈT Réf : 2024/0302 Égalité Fraternité 9 k 4 3 6 k
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 mai 2024, présentée par la directrice de la SNC GESTIOTEL Clermont-Ferrand, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’ « HÔTEL PREMIÈRE CLASSE », sis 2 rue du
Devoir à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU avis émis. par la commission départementale de vidéoprotection lorsde sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes :
* la prévention des atteintes aux biens :;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 1 intérieure et
4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l’ « HÔTEL PREMIÈRE CLASSE », situé 2 rue du Devoir 63 100 CLERMONT-FERRAND.
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
-sss^
î^î'
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0302
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 mai 2024, présentée par la directrice de la SNC GESTIOTEL Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l' « HÔTEL PREMIÈRE CLASSE », sis 2 rue du Devoir à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéûprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalitéssont
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 1 intérieureet 4 extérieures, ^ avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l' « HÔTEL PREMIÈRE CLASSE », situé 2 rue du Devoir 63100 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www.puy-de-dbme. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00010 - AP Clermont-Fd - Hôtel Première Classe - 2 rue du Devoir 100 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0302 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur etne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une dürée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un rene mentionnant les enregistrements réalisés,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systems doit-se. porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
%
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser directrice de la SNC GESTIOTEL Clermont-
Ferrand, 2 rue du Devoir 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours % individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0302 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code çiyjl, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système dbit-se.. porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser directrice de la SNC GESTIOTEL Clermont- Ferrand, 2 rue du Devoir 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet . d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00010 - AP Clermont-Fd - Hôtel Première Classe - 2 rue du Devoir 101 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame ROQUES et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le . 1.2 ADUT 2024
par délégation,
cteur de cabinet,
Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Jérômd MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
}
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ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame ROQUES et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermônt-Ferrand, le 12 AOUT 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d . cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/afs et voies de recours ;
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, ^ présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision impl!cite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00010 - AP Clermont-Fd - Hôtel Première Classe - 2 rue du Devoir 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00010 - AP Clermont-Fd - Hôtel Première Classe - 2 rue du Devoir 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-12-00011
AP Clermont-Fd - Orange Jaude - 7 place de
Jaude
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00011 - AP Clermont-Fd - Orange Jaude - 7 place de Jaude 104 E = uDE-DÔNE Cabinet du Préfet = eeCtURE DU PUT Direction des Sécurités PREFET _ PRÉFECT ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intéri DU PUY-DE-DÔME ervice de la Sécurité Intérieure
Liens 4 A k 2 Réf : 2012/0263 et 2024/0295 (Modif)
ja 2024
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/02438 du 5 décembre 2012, autorisant l'installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein de la boutique « ORANGE », sise 31 rue Gonod à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0012 du 26 mai 2014, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de la boutique « ORANGE », sise 31 rue Gonod à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 mai 2024, présentée par la Directrice de l'Unité Opérationnelle, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la boutique « ORANGE », sise 7 place de
Jaude à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^^^•OEflwE
024^42
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2012/0263 et 2024/0295 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU t'arrêté préfectoral n° 12/02438 du 5 décembre 2012, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein de la boutique « ORANGE », sise 31 rue Gonod à CLERMONT-FERRAN'D:
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0012 du 26 mai 2014, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein de la boutique «ORANGE», sise 31 rue Gonod à CLERMONT- FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 mai 2024, présentée par la Directrice de l'Unité Opérationnelle, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la boutique « ORANGE », sise 7 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 iuil 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
La sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00011 - AP Clermont-Fd - Orange Jaude - 7 place de Jaude 105 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotéction installé. au sein de la boutique « ORANGE », sis 7 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0263 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0295 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de la boutique doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s ras au Service Sécurité Prévention, 18 rue Monton
Duvernet, 69003 LYON, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la boutique cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou.
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée. peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la boutique « ORANGE », sis 7 place dejaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : Laprésente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0263 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0295 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de la boutique doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité Prévention, 18 rue Monton Duvernet, 69003 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cetaccès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la boutique cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00011 - AP Clermont-Fd - Orange Jaude - 7 place de Jaude 106 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 2014146-0012 du 26 mai 2014, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame ROCHE COMBEMOREL et au
maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ART.ICLE. 11. : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 2014146-0012 du 26 mai 2014, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame ROCHE COMBEMOREL et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet " par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérô ÀMALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Cermont-Ferrand Cedex), qu! peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00011 - AP Clermont-Fd - Orange Jaude - 7 place de Jaude 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-12-00011 - AP Clermont-Fd - Orange Jaude - 7 place de Jaude 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00010
AP Clermont-Fd - Pylones - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00010 - AP Clermont-Fd - Pylones - vidéoprotection 109 PRÉFET Cabinet du Préfet n _ Ë LI e LA [2 L4 DU PUY-DE-DÔME TURE DU PUY-DE DÔM | Direction des Sécurités
Liberté PRÉFEC RRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure Égalité A Réf : 2013/0325 et 2024/0299 (Rt) Fraternité
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00075 du 16 janvier 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin « PYLONES », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue, Centre Commercial Carré Jaude 2 à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00336 du 24 février 2020 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du magasin « PYLONES », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue,
Centre Commercial Carré jaude 2 à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;.
VU la demande du 22 mai 2024, présentée par le Président de la SAS PYLONES, en vue -du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même
nom, sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue - Centre Commercial Carré Jaude 2 à CLERMONT-FERRAND ; .
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0299 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du
magasin « PYLONES», sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue - Centre Commercial Carré Jaude 2, 63000
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
bu'PÛY-DE-DÔME^^^^EDUP^DE-DÔME ^ ~ PRÈFECll^RR^É№
2024U38
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0325 et 2024/0299 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00075 du 16 janvier 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionau sein du magasin «PYLONES», situé2 rue Giscard de la Tour Fondue, Centre Commercial Carré Jaude 2 à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00336 du 24 février 2020 autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du magasin « PYLONES », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue, Centre Commercial Carré Jaude 2 à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 mai 2024, présentée par le Président de la SAS PYLONES, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom, sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue - Centre Commercial Carré Jaude 2 à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistréesous le numéro 2024/0299 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « PYLONES», sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue - Centre Commercial Carré Jaude 2, 63000
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-do. me. gcuv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00010 - AP Clermont-Fd - Pylones - vidéoprotection 110 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2020, est
reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. +, MF “
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la SAS PYLONES, 41 avenue
Agent Sarre 92700 COLOMBES, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier
la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins äfférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un . enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique. ' '
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures . éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire del'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la SAS PYLONES, 41 avenue Agent Sarre 92700 COLOMBES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le publie doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ta protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00010 - AP Clermont-Fd - Pylones - vidéoprotection 111 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à M. GUILLEMET et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AQUT 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, dirfcteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée à M. GUILLEMET et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet e| par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/ai's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00010 - AP Clermont-Fd - Pylones - vidéoprotection 112 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00010 - AP Clermont-Fd - Pylones - vidéoprotection 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00004
AP Clermont-Fd -Buffalo - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00004 - AP Clermont-Fd -Buffalo - vidéoprotection 114 EX Cabinet du Préfet
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY DE DOME Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME ARRÊT Service de la Sécurité Intérieure Lil 4 A 9 9 Réf : 2016/0399 et 2024/0168
(Modif)
Égalité | is pl 0 2 &
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-02393 du 25 octobre 2016, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « BUFFALO GRILL », sis 101 boulevard Gustave Flaubert à
CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 février 2024, complétée le 14 avril 2024, présentée par le gérant de la SARL CFB
LA PARDIEU, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement
« BUFFALO GRILL », sis 101 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vols
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
‘établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^CTUsr'DÛUE
P0241429
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0399 et 2024/0168 (Modif)
Arrêté N'
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU t'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-02393 du 25 octobre 2016, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « BUFFALO GRILL », sis 101 boulevard Gustave'Flaubert à
CLERMONT-FERRAND;
yU J'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
v. u la. ?îm-ande du 29 février 2024, complétée le 14 avril 2024, présentée par le gérant de la SARL CFB LA PARDIEU, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement
« BUFFALO GRILL », sis 101 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 iuil 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vols
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00004 - AP Clermont-Fd -Buffalo - vidéoprotection 115 SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« BUFFALO GRILL », situé 101 boulevard Gustave Flaubert 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 4 intérieures et 2 extérieures, avec Un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0399 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0168 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
. éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable d'exploitation de la SARL CFB
LA PARDIEU, 101 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT-FERRAND), afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ñne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, , indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
il- . Ï ri. ' r
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « BUFFALO GRILL », situé 101 boulevard Gustave Flaubert 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif comporte 6 caméras dont 4 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0399 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0168 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLES : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable d'exploitation de la SARL CFB LA PARDIEU, 101 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenirun accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00004 - AP Clermont-Fd -Buffalo - vidéoprotection 116 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès.de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-02393 du 25 octobre 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. AVEILLAN et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet dft par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès. de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise "en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-02393 du 25 octobre 2016, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. AVEILLAN et 'au maire, de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2024
Pour le préfet f^ par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte Internet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00004 - AP Clermont-Fd -Buffalo - vidéoprotection 117 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00004 - AP Clermont-Fd -Buffalo - vidéoprotection 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00005
AP Clermont-Ferrand - Fancy Opticiens -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00005 - AP Clermont-Ferrand - Fancy Opticiens - vidéoprotection 119 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME N-DE-DÔME Direction des Sécurités .
RE DU PU o e LA ., 7 z ©
Liberté PRÉFECTU ÉTÉ N Service de la Sécurité Intérieure Égalité ARR Réf : 2024/0309
Fraternité
20241445
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223:1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juin 2024, présentée par le gérant de la SARL PRUNELLE, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de la boutique « FANCY », 3 place de Jaude à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Y.DE-DÔW&
^№CT"^ÈN--
202 414^5
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0309
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier delà Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223^1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juin 2024, présentée par le gérant de la SARL PRUNELLE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique «FANCY», 3 place de Jaude à CLERMONT- FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juil 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73, 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gcuv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00005 - AP Clermont-Ferrand - Fancy Opticiens - vidéoprotection 120 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique
« FANCY », située 3 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND. KA FA
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0309 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL PRUNNELLE, 3 place de
Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de là police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprôtection comportant 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique « FANCY », située 3 place dejaude 63 OOOCLERMONT-FERRAND. .f
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0309 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). Le dispositif doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou te visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de ta SARL PRUNNELLE, 3 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLES : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ta protection des images) doit impérativement faire t'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00005 - AP Clermont-Ferrand - Fancy Opticiens - vidéoprotection 121 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de- Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BERTHELOT et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Le sous-préfet, difcteur de cabinet,
en MALET
Pour le préfet fe délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BERTHELOT et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g AOUT 2024
Pour le préfet y par délégation,
Le sous-préfet, d J cteur de cabinet,
f,
Jérômte^lALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00005 - AP Clermont-Ferrand - Fancy Opticiens - vidéoprotection 122 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00005 - AP Clermont-Ferrand - Fancy Opticiens - vidéoprotection 123 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00006
AP Clermont-Ferrand - Franprix -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00006 - AP Clermont-Ferrand - Franprix - Vidéoprotection 124 E Cabinet du Préfet
PRÉFET : PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure Liberté Réf : 2024/0286 PEER 20241434
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L:223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 avril 2024, présentée par le Gérant de l'EURL Berthelot Bio Franprix, en vue
d'installer Un système de vidéoprotection au sein du magasin « FRANPRIX », sis 37 rue Jeanne d'Arc à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrément exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
PREFET- ___. -__ DRliFECTURE DU PUY-DE-DÔME DU PUY-DE-DÔME wcrc" ' "ARRÊTÉ №
Liberté
ÉgaSité
Fraternité 2024143
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0286
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023,, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 avril 2024, présentée par le Gérant de l'EURL Berthelot Bio Franprix, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « FRANPRIX », sis 37 rue Jeanne d'Arc à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00006 - AP Clermont-Ferrand - Franprix - Vidéoprotection 125 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« FRANPRIX », situé 37 rue Jeanne d'Arc 63 000 CHERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0286 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la 1 réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de l'EURL Berthelot Bio Franprix, 37
rue dé Jeanne d'Arc, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à |’ enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'unsystème de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « FRANPRIX », situé 37 rue Jeanne d'Arc 63 OOOC^ERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0286 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de l'EURL Berthelot Bio Franprix, 37 rue de Jeanne d'Arc, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affîchette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00006 - AP Clermont-Ferrand - Franprix - Vidéoprotection 126 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. CHAMBERT et au
Maire de CLERMONT-FERRAND. |
+
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfetgèt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. CHAMBERT et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 AOUT 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérôn'^MALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : ~dfun recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intériew, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00006 - AP Clermont-Ferrand - Franprix - Vidéoprotection 127 "ifj-'
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00006 - AP Clermont-Ferrand - Franprix - Vidéoprotection 128 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00009
AP Clermont-Ferrand - Lidl Oradou -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00009 - AP Clermont-Ferrand - Lidl Oradou - Vidéoprotection 129 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET DUV-DE-DÔME :_ Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE purs N° Service de la Sécurité Intérieure Liberté ARRÊTÉ Réf : 2024/0278 Égalité
Fraternité 0 0 ] PA x! FA 3 3
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier.de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 avril 2024, présentée par le Directeur Régional LIDL, en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein du magasin « LIDL », sis 177 rue de l'Oradou à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
+ __ la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 35 caméras dont 33
intérieures et 2 extérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du magasin « LIDL », situé 177 rue de l'Oradou 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-00ome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
—^r"
202^433
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0278
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme;
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 avril 2024, présentée par le Directeur Régional LIDL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « LIDL », sis 177 rue de l'Oradou à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10Juillet2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de là préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 35 caméras dont 33 intérieureset 2 extérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « LIDL », situé 177 rue de l'Oradou 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00009 - AP Clermont-Ferrand - Lidl Oradou - Vidéoprotection 130 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0278 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes ‘techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.:
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pourüne durée minimale de conservation desimages fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. " JE £
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les Images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client LIDL, 72-92 avenue Robert
Schuman 94 533 RUNGIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0278 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pasêtre destiné à alimenter un fichier nominatif. , ;, - ; ' •
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour unç durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre. du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploifation oulevisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'actresser au Service Client LIDL, 72-92 avenue Robert Schuman 94 533 RUNGIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsableauprès duquel toute personne intéresséepeut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités-Service de la sécurité intérieure).À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la Sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00009 - AP Clermont-Ferrand - Lidl Oradou - Vidéoprotection 131 ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. PHILIPPE et au Maire
de CLERMONT-FERRAND. É
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 6 ADUT 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, dillecteur de cabinet,
Term ÉMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. PHILIPPE et au Maire deCLERMONT-FERRAN D.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 AOUT 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d i-cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision iinplicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte Internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00009 - AP Clermont-Ferrand - Lidl Oradou - Vidéoprotection 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00009 - AP Clermont-Ferrand - Lidl Oradou - Vidéoprotection 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-30-00002
Arrêté portant prorogation des habilitations
pour les formations aux premiers secours aux
associations du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00002 - Arrêté portant prorogation des habilitations pour les formations aux premiers secours aux associations du Puy-de-Dôme 134 EE PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔRE
ARRÊTÉ N°
Arrêté n° 20241457
portant prorogation des habilitations pour les formations aux premiers secours aux associations du
Puy-de-Dôme
Cabinet du Préfet
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 06 septembre 2023 portarit nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20241419 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations du. Puy-de-Dôme agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la
prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le
ministre chargé de la sécurité civile.
Sur proposition de Madame la directrice dés sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments des
associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le
département du Puÿy-de-Dôme, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été
initialement agréés.
Nom de l'association N°d’arrêté préfectoral Date de prise | Date limite
| de l'agrément
Délégation territoriale de la Croix Rouge du Puy-de-Dôme Arrêté n°20240287 du 14/02/2024 14/02/26 ‘31/03/2026
CODEP 63 Comité départemental 63 d'études et sports sous-marins Arrêté n°20231867 du 03/11/2023 31/01/25 31/03/2026
CTF 63 - Centre territorial de formation (63) de la FNMNS Arrêté n°20231470 du 01/09/2023 01/09/25 31/03/2026
Secours 63 dela FNMNS | ' Arrêté n°20231421 du 24/08/2023 24/08/25 31/03/2026
ADPC 63 - Association Départementale de Protection Civile du Puy-de-Dôme Arrêté n°2022 1373 du 14/09/2022 31/08/24 31/03/2026
UDSP 63 - Union Départementale des sapeurs pompiers du Puy-de-Dôme Arrêté n°2023146 du 01/09/2023 01/09/25 31/03/2026
Comité Départemental des Secouristes de la Croix-Blanche du Puy-de-Dôme Arrêté n°20240475 du 21/03/2024 22/03/26 31/03/2026
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
wWww.puy-de-dome. gouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔtviE
ARRÊTÉ №
Arrêté n° 20241457
portant prorogation des habilitations pour les formations aux premiers secours aux associations du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de$ services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-dè- Dôme ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n°20241419 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations du; Puy-de-Dôme agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécuritécivile.
Sur proposition de Madame la directrice dés sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le département du Puy-de-Dôme, pour délivrer les unités d'enseignemehts pour lesquels ils ont été initialement agréés
Nom de l'association
Délégationterritorialede la Croix Rouge du Puy-de-Dôme
CODEP 63 - Comité départemental 63 d'études et sports sous-marins
CTF 63 - Centre territorial de formation (63) de la FNMNS
Secours 63 de la FNMNS
ADPC 63 - Association Départementale de Protection Civile du Puy-de-Dôme
UDSP 63 - Union Départementale des sapeurs pompiers du Puy-de-Dôme
Comité Départemental des Secouristes de la Croix-Blanche du Puy-de-Dôme
N-d'arrêté préfectoral
Arrêté n°20240287 du 14/02/2024
Arrêté nc20231867 du 03/11/2023
Arrêté n-20231470 du 01/09/2023
Arrêté n'20231421 du 24/08/2023
Arrêté n°20221373 du 14/09/2022
Arrêté n°2023146S du 01/09/2023
Arrêté n°20240475 du 21/03/2024
Date de prise
de l'agrément
14/02/26
31/01/25
01/09/25
24/08/25
31/08/24
01/09/25
22/03/26
Date limite
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. u -de-dome. ouv. fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00002 - Arrêté portant prorogation des habilitations pour les formations aux premiers secours aux associations du Puy-de-Dôme 135 UDIOM 63 - Unité Départementale d'intervention de l'Ordre de Malte du Puy-de-Dôme Arrêté n°20231839 du 27/10/2023
Sécurité de stations de sports d'hiver
27/10/25 31/03/2026
UFOLEP 63 - Comité Départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Arrêté n°2022 1609 du 07/10/2022 31/12/24 31/03/2026 Physique du Puy-de-Dôme
UGSÉL 63 Fédération Sportive de l'Enseignement Catholique du Puy de Dôme Arrêté n°20231411 du 17/08/2023 17/08/25 31/03/2026
‘UNASS Auvergne Arrêté n°20240308 du 16/02/2024 16/02/26 31/03/2026
FFSFP 63 - Délégation Départementale du Puy-de-Dôme de la FFSFP Arrêté n°20220114 du 31/01/2024 31/01/26 31/03/2026
.ADSP 63 - Association Départementalé Puy-de-Dôme des Directeurs de Pistes et de la Arrêté n°20221453 du 28/09/2022 21/09/24 31/03/2026
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de
la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 août 2024
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jérôme MALET
2/2
UDIOM 63 - Unité Départementale d'Intertfention de l'Ordre de Malte du Puy-de-Dôme
UFOLEP 63 - Comité Départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique du Puy-de-Dôme
UGSÉL 63 Fédération Sportive de renseignement Catholique du Puy de Dôme
UNASS Auvergne
FFSFP 63 - Délégation Départementale du Puy-de-Dôme de la FFSFP
ADSP 63 - Association Départementale Puy-de-Dôme des Directeurs de Pistes et de la Sécuritéde stations de sports d'hiver
Arrêté n°20231839du 27/10/2023
Arrêté n°20221609du 07/10/2022
Arrêté no202314n du 17/08/2023
Arrêté n°20240308 du 16/02/2024
Arrêté n°20220114du 31/01/2024
Arrêté n°20221453 du 28/09/2022
27/10/2S
31/12/24
17/08/25
16/02/26
3T/01/26
21/09/24
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la. demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'e^pirationde celle-ci.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, irecteur de cabinet
Jérôme MALET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63.6
www. u -de-dome. ouv. fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-30-00002 - Arrêté portant prorogation des habilitations pour les formations aux premiers secours aux associations du Puy-de-Dôme 136 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00002
Modification Commission Départementale
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00002 - Modification Commission Départementale Vidéoprotection 137 PE)
ppuy-DE-DÔME Cabinet du Préfet PRÉFECTURRRETÉ W° Direction des Sécurités Service de la Sécurité Intérieure
E =
DU FOX DE-DÔME 3 DU PUY-DE- 6 3 a 20241* Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification |
de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant constitution de la commission
.«tdépartementale des systèmes de vidéoprotection; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU les désignations effectuées conformément à l'article R252-8 et R252-9 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
Membres désignés par la Cour d'Appel de RIOM :
Présidente : Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
Président suppléant : Madame Héléne LEYS, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de CLERMONT- FERRAND.
Membres désignés par l'Association des Maires du Puy-de-Dôme :
Membre titulaire: Monsieur Gérard PERRODIN, Maire de LE CREST,
Membre suppléant : Monsieur Jérôme GODARD, Adjoint au Maire de Clermont-Ferrand.
Membres désignés par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme :
Membre titulaire : Madame Nathalie DINI,
Membre suppléante : Monsieur Serge COURRIOL.
Membres désignés en qualité de personnalités qualifiées :
Membre titulaire : Monsieur Franck MAURY,
Membre suppléant : Monsieur Eric ROBLIN.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
^^
Liberté
Égalité
Fraternité
202 k\^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ
portant modification
de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant constitution de la commission s:;| .départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n0 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU les désignations effectuées conformément à l'article R252-8 et R252-9 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
Membres dési nés ar la Cour d'A el de RIOM :
Présidente : Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
Président suppléant : Madame Hélène LEYS, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de CLERMONT- FERRAND.
Membres dési nés ar l'Association des Maires du Pu -de-Dôme :
Membre titulaire : Monsieur Gérard PERRODIN, Maire de LE CREST,
Membre suppléant : Monsieur Jérôme GODARD, Adjoint au Maire de Clermont-Ferrand.
Membres dési nés ar la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pu -de-Dôme
Membre titulaire : Madame Nathalie DINI,
Membre suppléante : Monsieur Serge COURRIOL.
Membres dési nés en ualité de ersonnalités ualifiées :
Membre titulaire : Monsieur Franck MAURY,
Membre suppléant : Monsieur Eric ROBLIN.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex •
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dôme, gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00002 - Modification Commission Départementale Vidéoprotection 138 ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et
suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. .
Les dates de début et de fin de mandat pour chacun= membres:dé la commission sont reprises dans l'annexe ci-jointe. OH h n° Ft: è 5 45 LL”
; FA ° £ + {} . ( . FA s 4 ARTICLE 3: Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Direction des sécurités de la
Préfecture.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°20231784 du 18 octobre 2023 est abrogé ;
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'au
référent- sûreté de la direction départementale de la sécurité publique et au référent-sûüreté de la
région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes et du groupement de gendarmerie départementale du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 SEP. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dikecteur de cabinet,
2/2
ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est rërîoOvelable une fois.
Les dates de début et de fin de mandat pour chacun des membrés'de la commission sont reprises dans l'annexe ci-jointe. ï' iï <• ;••
ARTICLE 3 : Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Direction des sécurités de la Préfecture.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°20231784du 18 octobre 2023 est abrogé ;
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'au réfèrent- sûreté de la direction départementale de la sécurité publique et au référent-sûreté de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpeset du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 SEP. 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, di|ecteur de cabinet, l
Jero ^ALET
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00002 - Modification Commission Départementale Vidéoprotection 139 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00004
Arrêté préfectoral n° 20241462 du 02 septembre
2024 portant création et composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative et de sa formation spécialisée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 20241462 du 02 septembre 2024 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 140 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Direction des Services Départementaux
press de l'Education Nationale
ri
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRETE PREFECTORAL 2024146 2 portant création et composition
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
et de sa formation spécialisée
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 :
Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-13 :
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du
30 juin 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, modifié par le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 en
son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy de Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur. proposition de monsieur le secrétaire de la préfecture du Puy- de-Dôme et de monsieur le directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME akrt/
SfstiSi
ffWtmtt
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ NB
ARRETE PREFECTORAL
portant création et composition
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu le Code du sport, et notamment son article L. 212-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret 200^-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, modifié par le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 en son article 2 ,
Vu le décret n° 2020-1 542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de rengagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur. proposition de monsieur le secrétaire de la préfecture du Puy- de-Dôme et de monsieur le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 20241462 du 02 septembre 2024 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 141 ARRETE
Article 1er : Il est créé, dans le département du Puy-de-Dôme, un conseil départemental de la jeunesse, des
Sports et de la vie associative (CDJSVA), présidé par le préfet ou son représentant.
Article 2 :
Le CDJSVA concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs, ainsi qu'aux sports et à la vie
associative.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à
l'article L. 212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions soumises par le préfet et peut
réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant
directement les jeunes.
ll participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales
menées dans son champ de compétence.
Article 3 : Outre son président, le conseil départemental de la jeunesse, des Sports et de la vie associative
est composé comme suit :
1. Représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
+ Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son (sa)
représentant(e),
+ Madame la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement au aux sports ou son
(Sa) représentant(e),
+ Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son (sa)
représentant(e),
+ Monsieur le commandant du groupement départemental de la gendarmerie ou son (sa)
représentant(e),
+ Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son (sa)
représentant(e),
+ Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ou son (sa)
représentant(e),
2. Représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
+ Le président de la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, ou son (sa) représentant(e) ;
* Le président de la mutuelle sociale agricole ou son (sa) représentant (e) ;
3. Représentants des collectivités territoriales ;
° Le président du Conseil départemental, ou son (sa) représentant(e) ;
° Le président de l'Association départementale des maires, ou son (sa) représentant(e).
4. Représentants de la jeunesse engagée dans la vie syndicale de salariés ou étudiants ou lycéens ou
dans la vie associative, âgés de 16 à 25 ans au moment de leur nomination.
ARRETE
Article 1er : II est créé, dans le département du Puy-de-Dôme, un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), présidé par le préfet ou son représentant.
Article 2 :
Le CDJSVA concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la Jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs, ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions soumises par le préfet et peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Article 3 : Outre son président, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé comme suit :
1. Représentants des services déconcentrés de l'Etat,
• Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son (sa) représentante),
• Madame la cheffe du service départemental à la jeunesse, à rengagement au aux sports ou son (sa) représentante),
• Madame la directrice départementale de remploi, du travail et des solidarités ou son (sa) représentante),
• Monsieur le commandant du groupement départemental de la gendarmerie ou son (sa) représentante),
• Monsieur le directeur " territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son (sa) représentant(e),
• Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ou son (sa) représentant(e),
2. Représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
• Le président de la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, ou son (sa) représentante), • Le président de la mutuelle sociale agricole ou son (sa) représentant (e) ;
3. Représentants des collectivités territoriales ;
• Le président du Conseil départemental, ou son (sa) représentant(e) ,
• Le président de l'Association départementale des maires, ou son (sa) représentante).
4. Représentants de la jeunesse engagée dans la vie syndicale de salariés ou étudiants ou lycéens ou dans la vie associative, âgés de 16 à 25 ans au moment de leur nomination.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 20241462 du 02 septembre 2024 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 142 e Anna LEPRON, représentante de la fédération des étudiants d'Auvergne ;
e William CRISP, représentant de l'association des Naturistes d'Auvergne
5. Représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés ;
Gilbert CAMBE, représentant de l'association AROEVEN
Mathias COLLON, représentant de l'association UFCV
Christian PILLAYRE, représentant de l'association UD PEP
Isabelle DELOYE, représentante de l'association des scouts et guides de France
6. Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
° Serge MAFFRE, président de l'Union départementale des associations familiales du Puy-de-
Dôme, ou son (sa) représentant(e),
+ __ Dominique BARROSO), présidente de la Fédération des conseils de parents d'élèves du Puy-de-
Dôme, ou son (sa) représentant(e),
+ Catherine ROUSSEY ou Nisrine EL KHAMLICHI, représentants de l'association PEEP du Puy-
de-Dôême ou son (sa) représentant(e) :
7. Représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental olympique
et sportif ;
+ __ Philippe BOUZON, président de l'Union Sportive Issoirienne
° Xavier LABAUNE, directeur de l'Association Sportive Montferrandaise Omnisports
8. Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au
plan national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du 1 du décret du 7 juin 2006,
dont au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le
domaine du sport, désignés sur proposition des organisations syndicales concernées
Cécile MAUBERT, représentante du COSMOS
Isabelle WATENNE, représentante d'HEXOPEE
Pierre VALLEJO, représentant de l'UNSA jeunesse
Gilles LOMBARD, représentant de l'UNSA sport
Article 4 : Lorsque le CDJSVA donne les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le préfet réunit
une formation spécialisée pour laquelle il peut en déléguer la présidence et qui comprend :
1. Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant la gestion
départementale des prestations familiales :
+ Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son (sa)
représentant(e), |
+ Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son (sa)
représentant(e),
° Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son (sa)
représentant(e),
+ Monsieur le commandant du groupement départemental de la gendarmerie ou son (sa)
représentant(e),
° Le président de la Caisse d'allocations familiale, ou son (sa) représentant(e),
Anna LEPRON, représentante de la fédération des étudiants d'Auvergne ;
William CRISP, représentant de l'association des Naturistes d'Auvergne
5. Représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés ;
• Gilbert CAMBE, représentant de l'association AROEVEN
• Mathias COLLON, représentant de l'association UFCV
• Christian PILLAYRE, représentant de l'association UD PEP
• Isabelle DELOYE, représentantede l'associationdes scouts et guides de France
6. Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves
• Serge MAFFRE, président de l'Union départementale des associations familiales du Puy-de- Dôme, ou son (sa) représentante),
• Dominique BARROSO, présidente de la Fédération des conseils de parents d'élèves du Puy-de- Dôme, ou son (sa) représentante),
• Catherine ROUSSEY ou Nisrine EL KHAMLICHI, représentants de l'association PEEP du Puy- de-Dôme ou son (sa) représentante) ;
7. Représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif ;
• Philippe BOUZON, président de l'Union Sportive Issoirienne
• Xavier LABAUNE, directeur de l'Association Sportive Montferrandaise Omnisports
8. Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du l du décret du 7 juin 2006, dont au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignéssur proposition des organisationssyndicales concernées
• Cécile MAUBERT, représentante du COSMOS
• Isabelle WATENNE, représentante d'HEXOPEE
• Pierre VALLEJO, représentant de l'UNSA jeunesse
• Gilles LOMBARD, représentant de l'UNSA sport
Article 4 : Lorsque le CDJSVA donne les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, le préfet réunit une formation spécialisée pour laquelle il peut en déléguer la présidence et qui comprend :
1. Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant la gestion départementale des prestations familiales
• Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son (sa) représentante),
• Madame la directrice départementale de remploi, du travail et des solidarités ou son (sa) représentante),
• Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son (sa) représentante),
• Monsieur le commandant du groupement départemental de la gendarmerie ou son (sa) représentante),
• Le président de la Caisse d'allocations familiale, ou son (sa) représentante),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 20241462 du 02 septembre 2024 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 143 e Le président de la mutuelle sociale agricole ou son (sa) représentant (e) ;
Des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que
des associations sportives :
+ 2 des 4 membres désignés à l’article 3 au titre des représentants des associations et
mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
e Philippe BOUZON, président de l'Union Sportive Issoirienne
e Xavier LABAUNE, directeur de l'Association Sportive Montferrandaise Omnisports
Des représentants des organisations syndicales;
de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, mentionné à l'article L.227-4 du
Code de l’action sociale et des familles de salariés
+ Monsieur Pierre VALLEJO, représentant de l'UNSA jeunesse
de salariés exerçant dans le domaine du sport ;
+ Monsieur Gilles LOMBARD, représentant de l'UNSA sport
d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, mentionné à l’article L.227-4 du
Code de l'action sociale et des familles ;
e Madame Isabelle WATENNE, représentante d'HEXOPEE
d'employeurs exerçant dans le domaine du sport.
e Madame Cécile MAUBERT, représentante du COSMOS
Des représentants des associations familiales et de parents d'élèves :
Serge MAFFRE, président de l'Union départementale des associations familiales ou son (sa)
représentant(e),
Dominique BARROSO, président de la Fédération des conseils de parents d'élèves ou son (sa)
représentant(e).
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de
faire l’objet :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°06/04443 du 28 novembre 2006 portant création du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur académique des services de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2? SEP 2024
N en
Préfet du Puy-de-Dôme
| Joël MATHURIN
• Le président de la mutuelle sociale agricole ou son (sa) représentant (e) ;
2. Des représentantsdes associationset mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que des associations sportives :
• 2 des 4 membres désignés à l'article 3 au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
• Philippe BOUZON, président de l'Union Sportive Issoirienne
• Xavier LABAUNE, directeur de l'Association Sportive Montferrandaise Omnisports
3. Des représentants des organisations syndicales;
de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, mentionné à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles de salariés
• Monsieur Pierre VALLEJO, représentant de l'UNSA jeunesse
de salariés exerçant dans le domaine du sport ;
• Monsieur Gilles LOMBARD, représentant de l'UNSA sport
d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs, mentionné à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
• Madame Isabelle WATENNE, représentante d'HEXOPEE
d'employeurs exerçant dans le domaine du sport.
• Madame Cécile MAUBERT, représentante du COSMOS
4. Des représentants des associations familiales et de parents d'élèves
• Serge MAFFRE, président de l'Union départementale des associations familiales ou son (sa) représentant(e),
• Dominique BARROSO, président de la Fédération des conseils de parents d'élèves ou son (sa) représentante).
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet
soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6.: L'arrêté préfectoral n°06/04443 du 28 novembre 2006 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Fen-and, le
r\
Préfet du Puy-de-Dôme
JoëfMATHURIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 20241462 du 02 septembre 2024 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 144 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-27-00002
ARRÊTÉ N° 2024-054 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-9-AI) - SAS R.M.D.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-054 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-9-AI) - SAS R.M.D. 145 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-054
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-9-A1)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Carole ROQUE, Présidente de la SAS R.M.D.,
située Zone Albipôle - 4, Avenue Albipôle - 81 150 TERSSAC, en date du 26 août 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier :
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral n° 2019-082 publié au R.A.A. n° 63-2019-092 en date du 02/10/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Madame Carole ROQUE
- Madame Karine ROUCOUS
- Monsieur Jean-Baptiste GENDRE
- Monsieur Jérémy CELERIER
- Madame Alexandra BLANC
de la société SAS R.M.D sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce.
1/2 9 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63207 Riom Cedex
Téi : 04.73.64.65.00
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-054 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-9-AI) - SAS R.M.D. 146 Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitätion entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur,
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 27 août 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le secrétaire général
a
Gaétan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours con tentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-054 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-9-AI) - SAS R.M.D. 147