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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 229 du 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 229 du 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-229
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-09-12-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale "DU CHAOS NAISSENT LES ETOILES" (2 pages) Page 4
63-2024-09-12-00001 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne HAREL ODIN (2 pages) Page 7
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2024-09-02-00034 - DS 2024-18 - DELEGATION DE SIGNATURE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal TH063 SEPTEMBRE 2024 (4
pages) Page 10
63-2024-09-16-00002 - DS 2024-19 - Délégation de signatures en
matière de contentieux et gracieux fiscal Service Impôts Entreprises
Clermont-Fd (3 pages) Page 15
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-09-02-00033 - ap mandatemt veto vacc FCO serotype 3 (2 pages) Page 19
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-09-16-00003 - Arr DDPP-STPRR-PTT-2024-0921--Orcet -21 sept (4
pages) Page 22
63-2024-09-16-00001 - nuits de report supplémentaires pour les travaux
de réfection des enrobés à l'échangeur Thiers ouest de l'A89 (4
pages) Page 27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-09-02-00032 - ARRETE 20241460 - portant sur la suppression de la
ZAC (de la Novialle) à la Roche-Blanche (2 pages) Page 32
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ N°2024/RF/09 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Bromont Lamothe (2 pages) Page 35
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2024-09-16-00004 - Décision n°2024-16 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
dans le domaine des contributions indirectes et en matière de
règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 38
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-09-13-00003 - AP n°20241534 portant liquidation partielle
astreinte administrative D. Batteux à Sauret-Besserve (4 pages) Page 41
63-2024-09-10-00003 - Arrêté n°20241516 du 10 septembre 2024
prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS Aquamark - commune de
Murat-le-Quaire (2 pages) Page 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-09-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral n°20221390 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne (3 pages) Page 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-09-13-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire Etablissements Funéraires BERNA (2 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-09-12-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans
le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 (7 pages) Page 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-09-06-00046 - AP autorisant survol à basse altitude Sté
HELIFIRST 2024-2026 (3 pages) Page 64
63-2024-09-11-00005 - Autorisation d'une compétition d'endurance moto
le 22 septembre 2024 (4 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-09-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-057 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-22-AI) - Sarl
COMMERCITÉ - AID OBSERVATOIRE (2 pages) Page 73
63-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-058 portant agrément de
Monsieur René DOUCET en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 76
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2024-09-02-00031 - Arrêté rectoral du 02 septembre 2024 portant
désignation des membres de la commission académique d'appel
2024-2025 (1 page) Page 79
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-09-06-00045 - AP du 06/09/2024 actualisant les prescriptions
appliquées à la société Les Manufactures d'Auvergne - commune de
Riom (4 pages) Page 81
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-12-00006
Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale "DU CHAOS NAISSENT
LES ETOILES"
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale "DU CHAOS NAISSENT LES ETOILES" 4 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 23 août 2024 par DU CHAOS NAISSENT LES ETOILES dont le
siège social est situé 14 Place du Poids de Ville - 63 370 LEMPDES ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
1/2
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale "DU CHAOS NAISSENT LES ETOILES" 5 ARRÊTE
Article 1 :
L'association DU CHAOS NAISSENT LES ETOILES dont le siège social est situé 14 Place du Poids de Ville
- 63 370 LEMPDES;
N° Siret : 894 678 663 00028 - Code NAF : 38327
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 11 janvier 2025.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
2/2
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale "DU CHAOS NAISSENT LES ETOILES" 6 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-12-00001
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAREL
ODIN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00001 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAREL ODIN 7 Direction Départementale PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberié | des Solidarités gait
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 953283058
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 15 juin 2023 au nom
de l'entreprise HAREL Odin (nom commercial : Les Jardins d'Odin) sise 7, rue de la Salide - 63 530
SAYAT sous le n° SAP 953283058 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l’entreprise HAREL Odin ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise HAREL Odlin sise 12 avenue de la Gare - 63 230 PONTGIBAUD sous le n° SAP 953283058
annule et remplace le récépissé délivré le 15 juin 2023 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 29 août 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22.64
Mel: christeile.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00001 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAREL ODIN 8 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ”_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ÿ”_ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
Florent S CHMIDT
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00001 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAREL ODIN 9 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00034
DS 2024-18 - DELEGATION DE SIGNATURE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
TH063 SEPTEMBRE 2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00034 - DS 2024-18 - DELEGATION DE SIGNATURE en matière de contentieux et de gracieux fiscal TH063 SEPTEMBRE 2024 10 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DELEGATION
Le soussigné, Stéphane BOUDJEMAA, chef des services comptables, comptable public, responsable de la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme, abroge les procurations et délégations du 1% novembre 2022 et déclare :
1-
1/4
Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux :
Mme Arlette MARMOITON, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Nathalie BOUCHEIX, inspectrice des finances publiques
Mme Emmanuelle ROBERT, inspectrice des finances publiques
Mme Christelle VOLLAIRE, contrôleuse principale des finances publiques
ayant tous les quatre élu domicile à la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme
leur donner pouvoir
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme ;
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes sommes qui lui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel
titre que ce soit, pour tous redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
- d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, par le
juge des comptes ;
- de le représenter auprès des agents de la Banque de France pour toute opération ;
- de le représenter auprès de la DDF1P et des ordonnateurs ;
- de procéder aux habilitations pour l’accès aux applicatifs nécessaires au fonctionnement du
poste pour les agents de la DGFiP et hors DGFiP sous réserve pour ces derniers de la
réception des fiches navettes correspondantes et d’une demande expresse pour les
certificateurs ;
Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux à condition de ne s’en servir qu’en cas
d’absence conjointe de Mme MARMOITON, Mme BOUCHEIX, Mme ROBERT et Mme
VOLLAIRE.
Mme Valérie GERMAIN, contrôleuse 2ème classe des finances publiques
M Jean-Yves GAYDIER, contrôleur principal des finances publiques
M Mickaël ROLLIN, contrôleur 2ème classe des finances publiques
Mme Béatrice BACCI , contrôleuse 1ère classe des finances publiques
Mme Fabienne GERLE, contrôleuse 1ère classe des finances publiques
M. Sébastien FOURNERIE, contrôleur 2ème classe des finances publiques
ayant tous les six élu domicile à la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme
Leur donner pouvoir, à l'exclusion de l'octroi de délais de paiement pour lequel une procuration et
délégation spéciale est accordée en paragraphe 4
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme ;
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
DS 2024-18
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00034 - DS 2024-18 - DELEGATION DE SIGNATURE en matière de contentieux et de gracieux fiscal TH063 SEPTEMBRE 2024 11 de recevoir et de payer toutes sommes qui lui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel
titre que ce soit, pour tous redevables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, par le
juge des comptes ;
de le représenter auprès des agents de la Banque de France et de la DDFiP pour toute
opération ;
de le représenter auprès de la DDFiP et des ordonnateurs ;
En conséquence, donner pouvoir à Mme MARMOITON, Mme BOUCHEIX, Mme ROBERT, Mme
VOLLAIRE, Mme GERMAIN, M. GAYDIER, M. ROLLIN, Mme BACCI, Mme GERLE et M.
FOURNERIE de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme. Les
mandataires ont tous les pouvoirs suffisants afin qu’ils puissent, sans le concours du mandant, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, y compris pour agir
en justice et signer les bordereaux de production aux procédures collectives.
2- constituer pour ses mandataires spéciaux
2/4
a- pour les opérations relatives aux dépenses sur et hors marchés
Mme Valérie GERMAIN, contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Mme Rose Marie PIRES, contrôleuse 2ème classe des finances publiques
M. Abdel AL MOUATASSIM, agent administratif principal des finances publiques
Mme Elodie MALARD, agente administrative principale des finances publiques
M. Jean-Michel SPATOLA, agent administratif principal des finances publiques
M. Franck CISEK, agent administratif principal des finances publiques
Ayant tous les six élu domicile à la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme,
Leur donner pouvoir de :
viser les dépenses de tous montants et relatives à tous les services en application de la
réglementation en vigueur ;
procéder, signer et notifier les rejets ou suspensions en application de la réglementation en
vigueur ;
payer les mandats n’ayant fait l’objet ni de rejet ou de suspension dès lors que les pièces
justificatives produites sont suffisantes et probantes en application de la réglementation en :
vigueur ;
pour les opérations relatives aux payes et assimilés, aux charges sociales, au PAS
Mme Fabienne GERLE, contrôleuse 1% classe des finances publiques
M Julien CHATRAS, agent administratif principal des finances publiques
Mme Pascale DUBOSCLARD, agente administrative principale des finances publiques
Ayant tous les trois élu domicile à la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme
Leur donner pouvoir de :
viser les dépenses de paye, quelle que soit leur nature, tous montants et relatives à tous les
services en application de la réglementation en vigueur ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00034 - DS 2024-18 - DELEGATION DE SIGNATURE en matière de contentieux et de gracieux fiscal TH063 SEPTEMBRE 2024 12 - procéder, signer et notifier les rejets ou suspensions en application de la réglementation en
vigueur ;
- payer les flux de rémunération et les mandats n’ayant fait l’objet ni de rejet ou de suspension
dès lors que les pièces justificatives produites sont suffisantes et probantes en application de la
réglementation en vigueur ;
Le mandataire prend l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
3- constituer pour ses mandataires spéciaux en matière d’octroi de délais de paiement
Mme Beatrice BACCL contrôleuse 1° classe des finances publiques
Mme Emeline YEH, contrôleuse des finances publiques
Ayant élu domicile à la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme
Lui donner pouvoir de :
- accorder des délais de paiement dans la limite cumulée de 5 000 € et d’une durée de deux ans
maximum ; |
- accorder et de signer les mainlevées ;
- signer les bordereaux d’envoi de facture à l’'ESAT ;
- signer les bordereaux de réception des envois recommandés ;
M. Christian GIMEL, agent administratif principal des finances publiques
Mme Laurie WALECKX, agente administrative principale des finances publiques
Ayant tous les trois élu domicile à la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme
Leur donner pouvoir de :
- accorder des délais de paiement dans la limité cumulée de 2 000€ et d’une durée de un an
maximum ;
- accorder et de signer les mainlevées ;
- signer les bordereaux d’envoi de facture à l’ESAT ;
- signer les bordereaux de réception des envois recommandés ;
Le mandataire prend l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
4- constituer pour ses mandataires spéciaux en matière d’activité libérale
Mme Mimouna NOUR, agente administrative principale des finances publiques
M. Christian GIMEL, agent administratif principal des finances publiques
Ayant tous les deux élu domicile à la Trésorerie Hospitalière du Puy-de-Dôme
Leur donner pouvoir afin de
- assurer le reversement des honoraires encaissés au titre de l’activité libérale des praticiens
hospitaliers ;
- de procéder au recouvrement des redevances mises à la charge des praticiens hospitaliers ;
- d’assurer la restitution des avis de sommes à payer non encaissés selon la réglementation en
vigueur ;
Le mandataire prend l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
3/4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00034 - DS 2024-18 - DELEGATION DE SIGNATURE en matière de contentieux et de gracieux fiscal TH063 SEPTEMBRE 2024 13 Fait à Clermont-Ferrand le 2 septembre 2024
Le mandant
M BOUDJEMAA
Les mandataires généraux
Mme MARMOITON Mme BOUCHEIX Mme ROBERT
Mme GERLE
M. ROLLIN
ZT
Les mandataires spéciaux
Mme DUBOSCLARD Mme YEH Mme PIRES
M. AL MOUATASSIM Mme NOUR L M. CHATRAS
M. SPATOLA
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00034 - DS 2024-18 - DELEGATION DE SIGNATURE en matière de contentieux et de gracieux fiscal TH063 SEPTEMBRE 2024 14 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-16-00002
DS 2024-19 - Délégation de signatures en matière
de contentieux et gracieux fiscal Service Impôts
Entreprises Clermont-Fd
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-16-00002 - DS 2024-19 - Délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal Service Impôts Entreprises Clermont-Fd 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
POLE ETAT ET EXPERTISES, DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL
. 2 RUE GILBERT MOREL 63 033 CLERMONT-FERRAND
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
-Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Christophe SIBERCHICOT Inspecteur divisionnaire de classe normale, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Clermont-Ferrand, à Madame Désirée BRUN inspectrice, à Madame Laura GRASSAC Inspectrice et à Monsieur Richard TORRENT inspecteur à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; |
_ 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DS 2024-19
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-16-00002 - DS 2024-19 - Délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal Service Impôts Entreprises Clermont-Fd 16 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de _ rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
10 000 €
Nom et prénom des grade _ Limite Limite Durée Somme agents . des décisions | des décisions | maximale | maximale contentieuses| gracieuses |des délais pour de laquelle un
paiement délai de
paiement
peut être
accordé
Bard Isabelle Contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Biard Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
| Blanchard Emmanuel | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Bordel Jean-Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Brault Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Brulon Nerlie Agente principale 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Bruyères Philippe. | Contrôleur Principal 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Chadrin Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois _ 10 000€
Dabert Martine | Contrôleuse principale | 10 000€ 10 000 € 6 mois | 10000€
Darqué Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € : 10 000 € 6 mois 10 000 €
David Nathan Agent. 2000€ - 6 mois 2 000 €
Dufour Amandine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Favre Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Giorgi Paul Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Gourlier Virginie Contrôleuse principale _ 10000€ 10 000€ 6 mois 10 000 €
Guyon Stéphanie Agente principale . 2000€ - 6 mois 2 000 €
Josset Solange Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Labonne Lionel | Contrôleur 10 000 € 10 000 € . 6 mois 10 000 €
Liégeois Nadège Agente principale 2 000 € oo | 6 mois 2 000 €
Manière Florence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Missier Catherine | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Murer Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois | ‘10 000 €
Ouennoughi Jibrine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-16-00002 - DS 2024-19 - Délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal Service Impôts Entreprises Clermont-Fd 17 Paulet Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre Géraldine | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Planche Muriel Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois . 10 000 €
Pot Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Pot Hervé . Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sabatier Christine | Contrôleuse principale 10 000 € 10000€ 6 mois 10 000 €
Sauvadet Emma Agente contractuelle 2 000 € : 6 mois 2 000 €
| Soraru Franck Agent principal 2 000 € Ë 6 mois 2 000 €
Tabutin Lucile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 €
Thiébot Denis Agent 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Torrejon Natalia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € . | 6 mois 10 000 €
Varagnat Corinne Contrôleuse : 10 000€ 10 000 € 6 mois . 10 000 €
Vernizeau Agnès Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme
A Clermont Ferrand, le 16/09/2024 .
Le comptable, responsable du SIE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-16-00002 - DS 2024-19 - Délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal Service Impôts Entreprises Clermont-Fd 18 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00033
ap mandatemt veto vacc FCO serotype 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00033 - ap mandatemt veto vacc FCO serotype 3 19 ra . __ Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de la Protection des Populations Liberté Egalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2024 N°254
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3
Le Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règle-
ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à
l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies réperto-
riées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à
D.203-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires manda-
tés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vété-
rinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du Code rural et de
la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
catarrhale ovine ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme;
ARRÊTE
Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés
dans le département du Puy-de-Dôme sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le
cadre de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié
du 4 juillet 2024 sus-visé :
- Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;
— Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
— Prescrire le vaccin ;
- Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00033 - ap mandatemt veto vacc FCO serotype 3 20 - Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins, no-
tamment :
o identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,
o Espèce concernée,
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,
o Nombre d'animaux à vacciner.
Article 2 - La DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des or-
donnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet
au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la
protection des populations, et les vétérinaires sanitaires précédemment mandatés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations
“ Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative |
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00033 - ap mandatemt veto vacc FCO serotype 3 21 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-09-16-00003
Arr DDPP-STPRR-PTT-2024-0921--Orcet -21 sept
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00003 - Arr DDPP-STPRR-PTT-2024-0921--Orcet -21 sept 22 EM Direction départementale
PRÉFET _ de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-PTT-2024-0921
portant autorisation de circulation d’un petit train touristique
sur la commune d'Orcet,
le samedi 21 septembre 2024
dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 :
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13
relatif à l'accompagnement et escortes des convois ;
Vu l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté n°DDPP/DIR n° 23/257 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature de M.
Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier
de personnes sous le numéro de licence 2021/84/000083, valable jusqu'au 31/12/2025 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale ;
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 15 février 2024 par la société
DEKRA (36 avenue Jean Mermoz, Lyon) ; |
Vu la demande de l'association « Culture et Patrimoine », en date du 23/07/2024 ;
Vu l'arrêté n°96/24 du maire d'Orcet, en date du 10/09/2024, règlementant temporairement la
circulation dans la commune d'Orcet ;
Vu l'avis du maire d'Orcet en date du 10/09/2024 ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 01/08/2024 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00003 - Arr DDPP-STPRR-PTT-2024-0921--Orcet -21 sept 23 ARRÊTE
Article 1
La S.A.S. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est autorisée à
mettre en circulation le seul petit train touristique défini à l'article 2, sur les seuls itinéraires décrits
dans l'article 3, sur les seules périodes définies à l’article 4.
Article 2 - Constitution du petit train touristique
à immatricula- | C2tÉ80- Véhicule tion rie puissance N° identification marque genre
du train
© tracteur DQ-814-ZY | 9 cv O000RIGINO059426B PRAT VASP re) :
ë ner DQ-786-2Y O000RIGIN0189226B PRAT RESP " AE DQ-800-ZY O000RIGIN0169226B PRAT RESP
moraue DQ-830-ZY OO00RIGINO179226B PRAT. RESP
Article 3-le parcours autorisé
Les points d’arrêts sont précisés dans les énoncés du circuit.
e Circuit : dans les 2 sens (voir plan en annexe)
— Départ au droit du n°24 de la rue de la Narse
— Voie Romaine jusqu’à la rue de la Croix Saint-Guillaume, via traversée de
la rue de Gergovie (RD120)
— Rue du Piomouty
— Chemin de la Serre
— Arrêts
— carrefour Voie Romaine / Rue des Percèdes
— Carrefour Voie Romaine / Rue des Courtiaux |
— Carrefour Rue de la Croix Saint Guillaume / Rue du Piomouty
— Déplacements à vide de vovageur
— Anatolia Park/ RD978/RD52/Rue de la Narse
Article 4-dates et plages horaires
Cette autorisation est valable :
e samedi 21 septembre 2024
— de 13h00 à 18h30
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00003 - Arr DDPP-STPRR-PTT-2024-0921--Orcet -21 sept 24 Article 5
Toutes les prescriptions relatives aux réglementations en cours, ÿ compris municipales, de-:
vront être appliquées.
Article 6-dépiacement à vide sur les voie hors agglomération
Les déplacements à vide de voyageur (aller le matin et retour le soir) entre le lieu de sto-
ckage du petit train (Anatolia Park ) et le point de départ du circuit touristique (au droit du
n°24 rue de la Narse), via les RD978 et RDS2, gérées par le Conseil Départmental seront sé-
curisés par un véhicule accompagnateur conformément à la législation des transports ex-
ceptionnels.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie d'Orcet par l'autorité administrative.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-
Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Maire d'Orcet,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont deux
ampliations seront adressées à la S.a.r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le AC (o4/ 1024 :
Le Préfet
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rela-
tions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im- plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dispo- nible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00003 - Arr DDPP-STPRR-PTT-2024-0921--Orcet -21 sept 25 sk = h CR ‘ 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00003 - Arr DDPP-STPRR-PTT-2024-0921--Orcet -21 sept 26 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-09-16-00001
nuits de report supplémentaires pour les travaux
de réfection des enrobés à l'échangeur Thiers
ouest de l'A89
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00001 - nuits de report supplémentaires pour les travaux de réfection des enrobés à l'échangeur Thiers ouest de l'A89 27 + M Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection EE populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-ART-2024-0913-1330
Portant prorogation de
l'arrêté temporaire n° DDPP-STPRR-ART-2024-0902-0002
réglementant la circulation sur l’Autoroute A89
lors des travaux de rénovation des enrobés
des échangeurs de Thiers ouest et Thiers Est -
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; |
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatifà la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ; |
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20241419 du 23 aout 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de
la préfecture du Puy de Dome ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de FREE à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP-STPRR-ART-2024-0902-0002 réglementant la circulation sur
l’'Autoroute A89 pendant les travaux de rénovation des enrobés des échangeurs de Thiers Ouest et
Thiers Est ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00001 - nuits de report supplémentaires pour les travaux de réfection des enrobés à l'échangeur Thiers ouest de l'A89 28 Vu la demande en date du 02/09/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une prorogation de
la réglementation de circulation;
VU l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 04 septembre 2024;
Vu l'avis de l'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dome en date du 12 septembre 2024;
Vu l'avis de la mairie de Saint Jean d'Heurs en date du 12 septembre 2024;
Vu l'avis de la mairie de La Monnerie le Montel en date du 03 septembre 2024;
Vu l'avis de la mairie de Thiers en date du 12 septembre 2024;
Vu l'avis de la mairie de Peschadoires en date du 12 septembre 2024;
Vu l'avis de la mairie de Lezoux en date du 12 septembre 2024;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation des enrobés des échangeurs de
Thiers Ouest n°29 et Thiers Est n°30 et la reprise de la signalisation horizontale définitive,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
Considérant la demande de la société VINCI-Autoroutes du 12/09/2024 concernant le possible
retard de l'exécution des travaux du fait des aléas climatiques ;
ARRÊTE
Article 1: Prorogation
Les dates initiales de report des travaux prévues à l'article 3 de l'arrêté temporaire n° DDPP-STPRR-
ART-2024-0902-0002 réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 pendant les travaux de
rénovation des enrobés des échangeurs de Thiers Ouest et Thiers Est sont étendues aux nuits de
lundi 16, jeudi 19, lundi 23 et mardi 24 septembre 2024.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de- Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00001 - nuits de report supplémentaires pour les travaux de réfection des enrobés à l'échangeur Thiers ouest de l'A89 29 Fait à Clermont-Ferrand, le AG (© PA
Lé Préfet
F1
ee +
Pod
i L
Po recteur départements
fa ptdtection des Soiations, Pure area an rce adjoifié,
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicité de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal adrninistratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00001 - nuits de report supplémentaires pour les travaux de réfection des enrobés à l'échangeur Thiers ouest de l'A89 30 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00001 - nuits de report supplémentaires pour les travaux de réfection des enrobés à l'échangeur Thiers ouest de l'A89 31 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-02-00032
ARRETE 20241460 - portant sur la suppression de
la ZAC (de la Novialle) à la Roche-Blanche
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00032 - ARRETE 20241460 - portant sur la suppression de la ZAC (de la Novialle) à la Roche-Blanche 32 Direction
DU PUY-DE-DÔME départementale Liberté des territoires
Mari FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ.N°
ARRÊTÉN® 20241460
FE portant suppression d'une zone d'aménagement concerté
sur le territoire de la commune dè La-Roche-Blanche
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R*311-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 1981 portant création d’une zone d'aménagement concerté sur le .
territoire de fa commune de La-Roche-Blanche, dénommée zone d'aménagement concerté de
«La Novialle » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La-Roche-Blanche du 18 maïs 2024 approuvant là suppression de la zone d'aménagement concerté de « La Novialle » :
Vu la délibération de la communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » du14 décembre 2023 approuvant la suppression de la zone d'aménagement concerté de « La Novialle » : |
Vu. le rapport de présentation exposant les motifs de la suppresion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à ‘l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant que cette zone d'aménagement concérté avait pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d'activité ;
Considérant que l'opération a été confiée par la commune de La-Roche-Blanche à la Société
d'Équipement d'Auvergne (SEAU) par une convention de concession dont le contrat est arrivé à son terme le 09 décembre 2003, date de clôture comptable; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1“ - La zone d'aménagement concerté dénommée zone d'aménagement concerté . de « La Novialle » à La-Roche-Blänche » est supprimée ;
Article 2 - Une copie du présent arrêté est déposé au’siège de la communauté de communes de
Mond'Arverrie Communauté et à la mairie de La-Roche-Blanche: L'avis de ce dépôt est affiché au siège
de la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté et à la mairie de La-Roche-Blanche
pendant un mois ;
1/2
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.58.63.63
Wwww.puy-de-dorne.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00032 - ARRETE 20241460 - portant sur la suppression de la ZAC (de la Novialle) à la Roche-Blanche 33 Article 3 -— Le sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme, le président de la communauté de communes Mond’Arverne communauté
et le maire de‘ia commune de La-Roche-Blanche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-dé-Dême. La mention de cette publication est insérée dans un journal d'annonces légales diffusé
dans le département." ‘171 #1" tit "re ELES
3} R F FM Ç 4,
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 SEP, 2024
Le préfet,
Voles at délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérärchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissarice, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : bttps://citoyens telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desalx
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-02-00032 - ARRETE 20241460 - portant sur la suppression de la ZAC (de la Novialle) à la Roche-Blanche 34 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-10-00002
ARRÊTÉ N°2024/RF/09
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune
de Bromont Lamothe
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ N°2024/RF/09 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bromont Lamothe 35 E = Direction départementale £ es itoir PRÉFET d territoi es
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/09
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
commune de Bromont Lamothe
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de l'office national des forêts en date du 15/03/2023;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 06/09/2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bromont Lamothe en date du 17/08/2023;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier par le conseil municipal ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
Direction Departementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier CS 4ü4uu
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
wWiw.puy-de do:ie.couvt
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ N°2024/RF/09 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bromont Lamothe 36 ARRÊTE
Article 1° - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
après :
Surface Surface SP
sollicitée
me o totale de rune Territoire |. . N°de . . pour
Propriétaire Section Lieu-dit la parcelle | |, .- communal parcelle l'application
cadastrale pe (ha) du Régime
Forestier (ha)
Commune dl 124 PRE DE SET 0,6486 0,6486 Bromont-
de Bromont- h LES Lamothe Lamothe | ZN 42 e 1,9044 1,9044
TOTAL 2,5530 2,5530
La surface totale de la forêt communale de Bromont-Lamothe bénéficiant du régime forestier 4
sur la commune de Bromont-Lamothe est par conséquent arrêtée à 2,5530 ha (2,5530 ha
nouveaux ajoutés aux 0 ha antérieurs).
Article 2 - Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Bromont-Lamothe par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette
formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105S/ONF_Forets.map
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Bromont-Lamothe, le
directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental Hes territoires,
Le chef de service eau, envi onnement et forêt,
on _Mireilté Faut
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Direction Départemen:ale des Territoires
Cité adsninistrative
2 Rue Pélissie: 1.5 1414410
63033 Clermont-Ferrano Ceaex 01
tél G4 428 36 03 O0
WA DUV GE bi
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-10-00002 - ARRÊTÉ N°2024/RF/09 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bromont Lamothe 37 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-09-16-00004
Décision n°2024-16 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions
indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-16-00004 - Décision n°2024-16 du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de 38 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision n° 2024 - 16
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects d’Annecy, Chambéry, Lyon et de Clermont- Ferrand de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au Code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l’article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects d’Annecy, de Chambéry, de Lyon et de Clermont-Ferrand, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au Code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du 2° de l’article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean-Pierre CLERMONT-FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-16-00004 - Décision n°2024-16 du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de 39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2024-13 du 1er août 2024.
Fait à Lyon le 16 septembre 2024
L’administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Eric Meunier
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-16-00004 - Décision n°2024-16 du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-13-00003
AP n°20241534 portant liquidation partielle
astreinte administrative D. Batteux à
Sauret-Besserve
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00003 - AP n°20241534 portant liquidation partielle astreinte administrative D. Batteux à Sauret-Besserve 41 E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction départementale
PRÉFET ! ARRÊTÉ N° de la protection des populations
PUY-DE-DÔME 20241534 Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral |
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative
prise à l'encontre de Monsieur Denis BATTEUX
à
Sauret-Besserve
Le préfet du Puy-de-dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L.171-11 et L. 511-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;
:
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif.aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
VU le rapport, suite à la visite d'inspection de la direction départementale de la protection des populations, du 14 juin
2022 révélant la présence de 16 chiens de plus de quatre mois, au domicile
.de Monsieur Denis BATTEUX - Le Fournial à Sauret-Besserve H oi
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 mettant en demeure Monsieur Denis BATTEUX à Sauret- Besserve de respecter
à compter de sa notification : | H
- l'Article 1 - en réduisant le nombre de chiens détenus à moins de 10 ou en déposant un dossier de détlaration conformément à l'article R. 512-47 et suivants du Code de l'environnement
en préfecture et en réalisant les travaux nécessaires au respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel
précité ; |
. . - l'Article 2 - en respectant les délais suivants : « dans un délai de quinze jours, Monsieur
Denis BATTEUX fait connaître à la DDPP laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise ‘ en demeure. Dans
le.cas où'il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être
télédéclaré dans un délai de 1 mois maximum et les chiens-déplacés dans le nouveau chenil dans un délai
de quatre mois. Dans le cas où il opte.pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective
dans les quatre mois. |
VU l'arrêté préfectoral n° 202401179, du 30 janvier 2024, rendant redevable Monsieur Denis BATTEUX d'une
astreinte administrative : :
VU l'absence de réponse de Monsieur Denis BATTEUX lors de la période contradictoire avant
signature de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative sus-visé ;
VU l'accusé réception, du 5 février 2024, suite à l'envoi de l'arrêté. d'astreinte sus-visé à Monsieur
Denis BATTEUX ;
VU le recours gracieux demandé par Monsieur Denis BATTEUX quant à l'arrêté d'astréinte administrative
n° 2024071179 sus-visé :
1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-ÇE.DÔME ARRÊTÉ N6
20241534
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative
prise à rencontre de Monsieur Denis BATTEUX
à
Sauret-Besserve
Le préfet du Puy-de-dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national dy Mérite,
VU le Code de ('environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11 et L. 511-1 ;
yu ^ecode des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL.
VUÏete. mmlsteriel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120°de~la nomendature des
classées pour la protection de l'environnement ; '
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- l'Artide 1 - en réduisant le nombre de chiens détenus à moins de 10 ou en déposant un dossier^de dédaràtion conformément à l'article R. 512-47 et suivant'sdu Code de l:en^nnement en-préflcture. et, en.réalisant les travaux nécessaires au respect des"prescriptrons"generarerde J'arrêté ministériel précité ; ' -"'-•— ••'-'—•
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en, d.emeure-, Dans le. casoù'11 °Pte Poùr le'dépôt d'undossierde déclaration, 'cede"rmer'doitêïe s dans un délai de 1 mois maximum et les chiensdéplacés dans le nouveau'cheniFdansun
quatre mois. Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective les quatre mois.
yu^rrêté.. préfecto, ral_n0, 202.4.0'1'1. 79' du 30Janvier 2024, rendant redevable Monsieur Denis BATTEUX d'une astreinte administrative ; ' ' --:
YU. IÏbÏrîcedeJepon. se_. deMonsieurDeni.s BATTEUX lors de la période contradictoire avant signature de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative sus-visé ;
^nlisa£UTÏEruÏîption' du 5 févrler2024'suiteà ''envoi de ''arrêté d'astreintesus-viséà Monsieur
VUJe.. recours grlacleux-demandé Par "Monsieur Denis BATTEUX quant à l'arrêté d'astreinte administrative n° 202401179 sus-visé ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00003 - AP n°20241534 portant liquidation partielle astreinte administrative D. Batteux à Sauret-Besserve 42 VU le courrier du mäire.de Sauret Besserve à la DDPP, du 30 avril 2024 ; ;
VU l'accusé réception, du 27 juillet 2024, suite à leenvoi du projet d'arrêté de liquidation d'astreinte sus-visé à Monsieur Denis BATTEUX :; ro :
VU l'absence de remarque de Monsieur Denis BATTEUX lors de la période contradictoire avänt signature du présent arrêté préfectoral de liquidation d’astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX a été mis en demeure par. l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022, de respecter les dispositions sus-visées ;
CONSIDÉRANT que la détention de plus de neuf chiens est soumise à à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX n'a pas déclaré son activité au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ; -
CONSIDÉRANT que Monsieur BATTEUX n'a pas. respecté son engagement, conformément au. coürrier du 5 novembre 2022, de déplacer ses chiens -dans un nouveau chenil en respectant la distance d'éloignement réglementaire par rapportau tiers le plus proche;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX n’a pas respecté ses engagements, du 8 juin 2023, ‘pour réduire le nombre de chiens détenus à 9, construire un nouveau chenil situé à 100 m de toute habitation et limiter les aboiements des chiens ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX n’a pas respecté ses engagements, du 15 décembre
2023, pour transmettre àla DDPP les justificatifs de placement «et de décès de certains de ses. chiens ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par le maire de Sauret Besserve, par. courrier du 30 avril 2024, que Monsieur Denis BATTEUX est toujours détenteur de 14 chiens de plus de quatre mois à son domicile du Fournial sur la commune de Sauret-Besserve ;
CONSIDÉRANT que le recours gracieux formulé par Monsieur Denis BATTEUX quant. à l'arrêté d'astreinte administrative n° 2024017179 sus-visé, n'est pas de nature à remettre en cause la présente décision puisqu'il ne propose aucunement, de respecter l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2022, ni de mesures compensatoires efficaces ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX n'a pas montré qu'il respecté l'arrêté dé mise en demeure du 25 octobre 2022 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que le délai accordé à Monsieur Denis BATTEUX pour respecter la mise en demeure
est échu depuis lé 1° mars 2023;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la réglementation et aux prescriptions de la mise en demeureissue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une
mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure :
CONSIDÉRANT que le montant minimal admis pour une astreinté journalière est de 30,00 € ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
2/3
VU le courrier du mâire.de Sauret Besserve à la DDPP, du 30 avril 2024 ;
VU l'acçusé réception,du 27 juillet 2024, suite a l'enyoi du projet d'arrêté de liquidation d'astreinte sus-vise à Monsieur Denis BATTEUX; . ;- - ••.•••:
VU l'absence de remarque de Monsieur Denis BATTEUX lors de la période contradictoire avant signature du présent arrêté préfectoral de liquidation d'astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022, de respecter les dispositionssus-visées ;
CONSIDÉRANT que la détention de plus de neuf chiens est soumise à déclaration, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX n'a pas déclaré son activité au titre des installations classées pour la protection de ['environnement ;
CONSIDÉRANT que Monsieur BATTEUX n'a pas respecté son engagement, conformément au courrier du 5 novembre 2022, de déplacer ses Chiens dans un nouveau chenil en respectant la distance d'éloignement réglementaire par rapport au tiers le plus proche;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX n'a pas respecté ses engagements, du 8 juin 2023, pour réduire le nombre de chiens détenus à 9, construire un nouveau chenil situé à 100 m de toute habitation et limiter les aboiements des chiens ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX n'à pas respecté ses engagements, du 15 décembre 2023, pour transmettre à la DDPP les justificatifs de placement et de décès de certains de ses chiens ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par le maire de SauretBesserve, par courrier du 30 avril 2024, que Monsieur Denis BATTEUX est toujours détenteur de 14 chiens de plus de quatre mois à son domicile du Fournial sur la commune de Sauret-Besserye ;
CONSIDÉRANT que le recours gracieux formulé par Monsieur Denis BATTEUX quant à l'arrête d'astreinte administrative h° 202401179 sus-visé, n'esf pas dé nature à remettre en cause la présente décision puisqu'il ne propose aucunement, de respecter l'artide 2 de ('arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2022, ni de mesures compensatoires efficaces ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis BATTEUX n'a pas montré qu'il respecte l'arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2022 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que le délai accordé à Monsieur Denis BATTEUX pour respecter la mise en demeure est échu depuis le 1er mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la réglementation et aux prescriptions de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le montant minimal admis pour une astreinte journalière est de 30, 00 € ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00003 - AP n°20241534 portant liquidation partielle astreinte administrative D. Batteux à Sauret-Besserve 43 ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'astreinte administrative journalière dont est-rendu redevable Monsieur Denis BATTEUX domicilié -au Lieu Dit
le Fournial 63390 Sauret-Besserve, par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024, notifié le 5 février 2024,
est partiellement liquidée pour un montant de 30,00€ pendant 85 jours soit 2 550,00 euros (deux mille
cinq cent cinquante euros) pour la période du 6 février 2024 au 30 avril 2024, _.
.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 550,00 euros (deux mille cinq cent cinquante euros) est rendu immédiatement
exécutoire au bénéfice de l'État auprès du trésor
public. |
Une nouvelle liquidation partielle ou totale pourra être réalisée par arrêté préfectoral, jusqu'à
satisfaction du respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2022.
| |
Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
_ Article 3 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Puy- de-Dôme (https://www.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 171-11 du Code de l’environnement, le présent acte est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
:
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » Sur
le site https://citoyens.telerecours.fr/
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur Denis BATTEUX ét sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Co
Le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la protection des Populations,
le maire de Sauret-Besserve sont également chargés, chacun, en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent acte. ‘
Es
Fait à CLERMONT-FERRAND, le | 3 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire
3/3
ARRÊTE
Article 1 - Ob'et
., astre!Ïeadmin'stratlve-Joumalièredont est rendu redevable Monsieur Denis BATTEUX domir. il;.
^^^^E;S^PÏ=^S^^^A^^^'
^^%^^SE-£SSSi5S^
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Article 2 - Frais
Lesfraisinhérents à l'applicationdes prescriptionsdu présentarrêté sont à lachargede,l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers
œt^SUM^^e^S^^^;e-5~dup^- pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
^npSne^;nOT^, Lc^;11du code de ''—en., leprtsen. actee» so^s à un
^PÏS^n^Ia^de I4 2M, du-o:>de, deJustlce adr"'"'strative, cet arrêté peut faire l'obje ±
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Article 5-Exécution
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S=SSÏÏ£=;::^^»=-. ï=ï.t
Faità CLERMONT-FERRAND, le } 3 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation, Le Secret ir e '
Jean ul ICAT
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00003 - AP n°20241534 portant liquidation partielle astreinte administrative D. Batteux à Sauret-Besserve 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00003 - AP n°20241534 portant liquidation partielle astreinte administrative D. Batteux à Sauret-Besserve 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-10-00003
Arrêté n°20241516 du 10 septembre 2024
prorogeant le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la SAS Aquamark - commune de Murat-le-Quaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-10-00003 - Arrêté n°20241516 du 10 septembre 2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Aquamark - commune de Murat-le-Quaire 46 PREFET A Service de coordination des politiques
Liberté publiques et de l'appui
territorial
Égaliré Bureau de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ N° ,
prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la SAS Aquamark
commune de Murat-le-Quaire PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
20241516 __ Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, R181-1 à R181-53-1 et L214-1
à L214-6 et R214-1 à R214-5, relatifs aux autorisations environnementales ;
Vu la demande déposée par la SAS Aquamark le 5 avril 2023, complétée le 27 novembre 2023, pour le prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage - parcelle A 735 sur la commune de Murat-le-Quaire : :
Vu l'enquête publique organisée du 28 mars 2024 au 30 avril 2024 et prolongée jusqu'au 15 mai 2024 ;
Vu la remise du rapport du commissaire enquêteur le 21 juin 2024:
Vu ja transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire par
courrier du 25 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de consulter le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques .
Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur cette demande ;
Considérant là nécessité de proroger le délai d'instruction de la demande susvisée au-delà du délai
réglementaire prévu à l'article R181-41 du code de l’environnement i
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° -
Le délai prévu par l'article R181-41 du code de l’environnement est prorogé de deux mois, soit jusqu'au
25 novembre 2024 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS
Aquamark.
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de Kenvironnement
ARRÊTÉ №
prorogeant le délai d'instructîon de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Aquamark
commune de Murat-le-Quaire PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
20241516
Vu Je Code de l'Environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, R181-1 à R181-53-1 et L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-5, relatifs aux autorisations environnementales ;
YU Ja derrlande déposée par la SAS Aquamark le 5 avril 2023, complétée le 27 novembre 2023, pour le prélèvement d'eau dans le captage Paillère 3 pour embouteillage - parcelle A 735 sur la commune de
Murat-le-Quaire ;
Vu l'enquête publique organiséedu 28 mars 2024 au 30 avril 2024 et prolongéejusqu'au 15 mai 2024 ;
Vu la remise du rapport du commissaire enquêteur le 21 juin 2024 ;
Vu la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enauêteur au oétitionnair courrier du 25 juin 2024;
Considérant la nécessité de consulter le Conseil Départemental de l'Environnement et des Ris Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur cette demande ;
Considérant la nécessité de proroger le délai d'instruction de la demande susvisée au-delà du délai réglementaire prévu à l'article R181-41 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er -
^ ^élaLP?VUJ?.a.rJ'a''ticleR18'1'4'1 d>^ code de l'enviro"nement est prorogé de deux mois, soitjusqu'au 25 novembre 2024 pour statuer sur la demande d'autorisation envi'ronnementale présentée" par la SAS
Aquamark. '
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-10-00003 - Arrêté n°20241516 du 10 septembre 2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Aquamark - commune de Murat-le-Quaire 47 Article 2 —
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le’ 1 f] SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision.
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit êtrè porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr!
2/2
Article 2-
Le Secrétaire . Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ' ^ Q g^p^ gQ^ ;,,'•'
" r' .' A \. Pour le Préfet et par dél ' tion, LeSecré ir ' 'rai,
AT
Voies et délais de recours
fn application des articles R. 421.-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1. 477-2 du Code des relations entre le pub/f'c et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. l te recours administratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision. te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois a compter de la notification de la décision. te si'tence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDS://c!tovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-10-00003 - Arrêté n°20241516 du 10 septembre 2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Aquamark - commune de Murat-le-Quaire 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-17-00001
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté
préfectoral n°20221390 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de
Clermont-Ferrand Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne 49 AE DE-DÔME Direction de la Sécurité Diem de l'aviation civile Centre Est
Fer aen Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÉTÉN® 29241552 modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne
volet sûreté
déclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparation
d'une portion de la clôture sûreté ZD ZALO
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
20715 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de
sûreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté:
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand;
Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
tibcrti
Êgiilitl
Fratemitl
Direction de la Sécurité
de l'aviation civile Centre Est
Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 20241552 modifiant temporairement'
rarrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne
volet sûreté
déclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparation
d'une portion de la clôture sûreté ZD ZALO
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du n septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont- Ferrand ;
Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Ctermont-Ferrand ;
18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne 50 Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) ;
Considérant la demande de déclassement d'une partie de la ZALO (Zone d'Aviation Légère Ouest) en
vue de remettre en état une portion de la clôture périphérique de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne.
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de la réparation d'une portion de la clôture périphérique, la frontière séparant le côté ville de la ZALO est provisoirement déplacée conformément au plan annexé au présent arrêté.
La portion de la ZALO telle que matérialisée en jaune sur le plan annexé au présent arrêté est
temporairement déclassée en côté ville à accès restreint (CVAR) du 23 septembre au 7 octobre 2024
inclus, en vue d'accueillir le personnel du chantier.
Article 2 - Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, des barrières de type
« HERAS » sont installées pour délimiter la séparation entre la zone à déclasser et la ZALO. Ce
dispositif présente les critères de rigidité et de hauteur suffisantes pour garantir l'étanchéité de la
frontière provisoire. Une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA afin de s'assurer de la
robustesse du dispositif.
Article 3 - Afin de permettre l'accès au chantier pendant la durée des travaux, un accès sous la
responsabilité de la SEACFA est créé sous la forme d'un portail au niveau du barriérage provisoire,
muni d'un dispositif de fermeture adapté. Ce portail devra être maintenu fermé en permanence, sauf
au besoin des travaux pour laisser passer un véhicule ou le personnel du chantier. La SEACFA met en
œuvre des contrôles lors des rondes et patrouilles aléatoires, la SEACFA s'assurera du respect de cette
consigne. Lors de la fermeture quotidienne du chantier, la clé du portail est rendue au PCS.
Article 4 - A l'issue des travaux, et avant reclassement à son statut originel de ZD, la zone fait l'objet
d'une inspection par un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la clôture réparée et. conduit une
stérilisation de la zone à reclasser afin de s'assurer de l'absence de tout article prohibé et de l'absence
de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols. La BGTA de Clermont-Ferrand est
informée du retour du statut initial du zonage.
Article 5 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens, le chef du. service interdépartemental de la police aux frontières
de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie
sera adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 7 SEP, 2024
Le préfet,
\
ini
2/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
Www.puy-de-dome.gouv.fr
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA);
Considérant la demande de déclassement d'une partie de la ZALO (Zone d'Aviation Légère Ouest) en vue de remettre en état une portion de la clôture périphérique de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre de la réparation d'une portion de la clôture périphérique, la frontière séparant le côté ville de la ZALO est provisoirement déplacée conformément au plan annexé au présent arrêté.
La portion de la ZALO telle que matérialisée en Jaune sur le plan annexé au présent arrêté est temporairement déclassée en côté ville à accès restreint (CVAR) du 23 septembre au 7 octobre 2024 inclus, en vue d'accueillir le personnel du chantier.
Article 2 - Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, des barrières de type «HERAS» sont installées pour délimiter la séparation entre la zone à déclasser et la ZALO. Ce dispositif présente les critères de rigidité et de hauteur suffisantes pour garantir l'étanchéité de la frontière provisoire. Une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA afin de s'assurer de la robustesse du dispositif.
Article 3 - Afin de permettre l'accès au chantier pendant la durée des travaux, un accès sous la responsabilité de la SEACFA est créé sous la forme d'un portail au niveau du barriérage provisoire, muni d'un dispositif de fermeture adapté. Ce portail devra être maintenu fermé en permanence, sauf au besoin des travaux pour laisser passer un véhicule ou le personnel du chantier. La SEACFA met en œuvre des contrôles lors des rondes et patrouilles aléatoires, la SEACFA s'assurera du respect de cette consigne. Lors de la fermeture quotidienne du chantier, la clé du portail est rendue au PCS.
Article 4 - A l'issue des travaux, et avant reclassement à son statut originel de ZD, la zone fait l'objet d'une inspection par un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la clôture réparée et. conduit une stérilisation de la zone à reclasser afin de s'assurer de l'absence de tout article prohibé et de l'absence de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécuritédes vols. La BGTA de Clermont-Ferrand est informée du retour du statut initial du zonage.
Article 5 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ f g^P. 2024 Le préfet,
Joël
N
ATHURIN
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne 51 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
Voies et délais de recours
En application des articles L. 4TI-2 et R. 421-1 à fi. 427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant l'autew de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de te notification de la décision. Le silencegardé par l'autoriteadministrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur te s/te Internet suivant : htt s; c/to ens. telerecours. r
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 83,6
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00001 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°20221390 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-13-00002
Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire
Etablissements Funéraires BERNA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire Etablissements Funéraires BERNA 53 PRÉFET | | | r DU PUY-DE-DÔME | Direction de la citoyenneté et de la légalité
pra Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Fraternité
|
PRÉFECTURE: |
_ ARRÊTÉN® ARRÊTÉ Ne oe DÔME
portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire 202 41531
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de laLégion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-25 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars.1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU l'arrêté préfectoral N° 20230694 du 28 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS Etablissement Funéraires BERNA située 42 avenue Charras - 63000 Clermont-Ferrand :
- VU la radiation de ladite société du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 13 août 2024 |
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Etablissement Funéraires BERNA sise 42 avenue Charras — 63000 Clermont-Ferrand, portant le numéro 23-63-0137, est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais-de recours mentionnés au verso.
: -
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent.
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
À
L
1/2 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 www.puy-de-dorne.ucir fi
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ^ Directionde la citoyenneté et de la légalité S Bureau des él®ctio"s,de la réglementation et des missions de proxTmite Fraternité
ARRÊTÉ N. ^ ; P№FE^SOE^ portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire 2 Q 24 1 5
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LyuJeQcode,General. des.coNectivitésTerritoriales et notamment sonarticle L2223-25 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - —...-—..
^VLUa loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général dey Collectivités et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
-VU le décret n° 95-330 du 21 mars. 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le funéraire;
:vu. l^rêté. préfectoral No 20230694 du 28 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funérairede Funéraires BERNA située 42 avenue Charras - 63000 Clermont-Ferrand :
- VU la radiation de ladite société du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 13 août 2024 :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLEJ : L'habijitationdans le domaine funéraire de la SAS Etablissement Funéraires BERNA sise 42 avenue Charras - 63000 Clermont-Ferrand, portant le numéro 23-63-0137, est abrogée."
ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés au verso.
ARLI CLE;.3LLe secretaire général. de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du • qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme. " " '~'~~'"
Fait à Clermont-Ferrand, le ] 3 g^P. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
r^\ . •/n J?
Martine G YET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63www. puy-cie-dorne. y(.i1.' n
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire Etablissements Funéraires BERNA 54 Voies et délais de recours
En application des articles. L.411-2.et.R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entièïe"publie et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours adriïnistratifSoit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des
missions de proximité — 18 boulevard.Desaix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recoërs admihistratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvai - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être Saisi depuis Fapplication « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Voies et délais de recours
En appjication des articles L. 411-2 st. R. 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relaKons enti^ie'-fiuWc 6f l'admjnfstration, la présenté décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours aditiSnisiratif'àôit d'un recours contentieux.
Le recoure administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de pmsiimité -18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours wlmifiistratifWérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur- Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauyau - 75800 PARIS cédex 08.
Le s/fence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mo/s à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administratwe compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Fen-and Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire Etablissements Funéraires BERNA 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-12-00002
Arrêté fixant la liste des communes rurales dans
le département du Puy-de-Dôme pour l'année
2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 56 E » | | Direction de la Citoyenneté
PRÉFET | L | et de la Légalité
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
Literé ARRÊTÉ N°
galité
Fraternité
20241528
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR L'ANNÉE 2024
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chévalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le codegénéral des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8
et D 3334-8-1 aux termes desquels sont considérées communes rurales :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants,
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n ercede pas 5 000 habitants si elles n'appartiennént pas à Une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants ; :
CONSIDERANT les communes du département du Puy-de-Dôme qui répondent aux conditions précitées
pour l'année 2024;
ARRÊTE
Article 1*- Sont classées rurales pour l'année 2024 dans le département du Puy-de-Dôme les communes
dont la liste est annexéeau présent arrêté.
Article 2 — Le secrétaire général de la. préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
|. Faità eme grande f à SEP. A4
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de a décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à comp ter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saïsine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicité est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant /a justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internetsuivant : httos://citoyens.telerecours. fT/
aix656 SE Cie ion # .-.and Ledex À i/t 3 03 A 4 piry dec do ge DAT :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 57 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE
A Nom Commune 2024 CE Nom Commune 2024
63001 AIGUEPERSE 63048 BOURG-LASTIC
63002 AIX-LA-FAYETTE 63049. BOUZEL..
63004 ANCIZES-COMPS 63051. BRENAT
63005 ANTOINGT 63052 BREUIL-SUR-COUZE
63006 ANZAT-LE-LUGUET 63053 BRIFFONS
63007 APCHAT. 63054 BROC
63008 ARCONSAT 63055 BROMONT-LAMOTHE
63009 ARDES 63056 BROUSSE
63010 ARLANC 63057 BRUGERON
63011 ARS-LES-FAVETS 63058 BULHON :
163012 ARTONNE 63059 BUSSEOL
63013 AUBIAT. . 63060 BUSSIERES
63015 AUBUSSON-D'AUVERGNE 63061 BUSSIERES-ET-PRUNS
63016 AUGEROLLES 63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
63017 AUGNAT 63064 CELLE
63020 AURIERES 63065 CEILLOUX
63021 AUTHEZAT 63066 CELLES-SUR-DUROLLE
63022 AUZAT-la-COMBELLE 63067 CELLETTE
63023 AUZELLES 63071 CEYSSAT
63024 AVEZE 63072 CHABRELOCHE
63025 AYAT-SUR-SIOULE 63073 CHADELEUF :
63026 AYDAT -63074 CHALUS
63027 BAFFIE : 63076 ‘CHAMBON-SUR-DOLORE
63028 BAGNOLS 63077 CHAMBON-SUR-LAC
63029 BANSAT. 63079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
63030 BAS-ET-LEZAT 63080 CHAMPEIX
63031 BEAULIEU 63081 CHAMPETIERES
63033 BEAUMONT-LES-RANDAN 63082 CHAMPS
63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE 63083 CHANAT-LA-MOUTEYRE
63035 BEAUREGARD-VENDON 63084 CHANONAT
63036 BERGONNE 63085 CHAPDES-BEAUFORT
63037 BERTIGNAT 63086 CHAPELLE-AGNON
63038 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63087 CHAPELLE-MARCOUSSE
63039 BEURIERES 63088 CHAPELLE-SUR-USSON
63041 BIOLLET 63089 CHAPPES :
63043 BLOT-L'EGLISE 63090 CHAPTUZAT
63044 BONGHEAT 63091 :CHARBONNIER-LES-MINES
63045 BORT-L'ETANG 63092 CHARBONNIERES-LES-VARENNES
63046 BOUDES | [63093 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
63047 BOURBOULE | [63094 CHARENSAT
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ANNEXE :
COS AEE Nom Commune 2024 Co EE Nom Commune 2024
63095 CHARNAT 63143 EFFIAT
[63096 CHAS 63144 EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
63097 CHASSAGNE 63145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS .
63098 CHASTREIX 63146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
63100 CHATEAUNEUF-LES-BAINS 63147 EGLISOLLES
63101 CHATEAU-SUR-CHER 63148 ENNEZAT
63102 CHATELDON 63149 ENTRAIGUES
63104: CHAULME 63150 ENVAL
63105 CHAUMONT-LE-BOURG 63151 ESCOUTOUX
63106 CHAURIAT 63152 ESPINASSE
63107 CHAVAROUX 63153 ESPINCHAL
63108 CHEIX 63154 ESPIRAT
63109 CHIDRAC 63155 ESTANDEUIL
63110 |CISTERNES-LA-FORET 63156 ESTEIL
63111 CLEMENSAT 63157 FAYET-LE-CHATEAU
63112 CLERLANDE 63158 FAYET-RONAYE
63114 COLLANGES 63159 FERNOEL
63115 COMBRAILLES 63160 AULHAT-FLAT
63118 |COMBRONDE 63161 FORIE
63117 COMPAINS 63162 | FOURNOLS
63118 CONDAT-EN-COMBRAILLE 63163 GELLES
63119 CONDAT-LES-MONTBOISSIER 63165 GIAT
63120 [CORENT 63166 GIGNAT
63121 COUDES . 63167 GIMEAUX
63122 COURGOUL 63168 GLAINE-MONTAIGUT
63123 COURNOLS 63169 GODIVELLE pe
63125 COURPIERE 63170 GOUTELLE
63126 CREST 63171 GOUTTIERES
63128 CREVANT-LAVEINE 63172 . GRANDEYROLLES
63129 CROS 63173 GRANDRIF
63130 CROUZILLE 63174 GRANDVAL
63131 CULHAT 63175 HERMENT.
63132 CUNLHAT 63176 HEUME-L'EGLISE
63134 DAUZAT-SUR-VODABLE 63177 ISSERTEAUX.
63135 DAVAYAT 63179 JOB
.|63136 DOMAIZE 63180 JOZE
63137 DORANGES 63181 Jozerand
63138 DORAT 63182 JUMEAUX
63139 DORE-L'EGLISE 63183 LABESSETTE
63140 DURMIGNAT 63184 LACHAUX
63142 ECHANDELYS 63185 LAMONTGIE
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ANNEXE
Goes PNSEE Nom Commune 2024 coa Nom Commune 2024
63186 LANDOGNE 63232 MONS
63187 LAPEYROUSE 63233 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE
63188 LAPS 63234 MONTAIGUT-LE-BLANC
63189 LAQUEUILLE 63235 MONTCEL
63190 LARODDE 63236 MONT-DORE .
63191 LASTIC 63237 MONTEL-DE-GELAT
63192 TOUR-D'AUVERGNE 63238 MONTFERMY
63194 LEMPTY 63239 MONTMORIN
63196 LIMONS 63240 MONTPENSIER
63197 LISSEUIL 63241 MONTPEYROUX
63198 LOUBEYRAT 163242 MORIAT
63199 LUDESSE 63243 MOUREUILLE
63200 LUSSAT 63244 CHAMBARON-SUR-MORGE
63201 LUZILLAT ‘63246 MURAT-LE-QUAIRE
63202 MADRIAT 63247 MUROL
63203 MALAUZAT 63248 NEBOUZAT
63204 MALINTRAT 63249 NERONDE-SUR-DORE
63205 MANGLIEU 63250 NESCHERS
63206 MANZAT 63251 NEUF-EGLISE
63207 MARAT' 63252 NEUVILLE
63208 MARCILLAT 63253 NOALHAT
63209 MAREUGHEOL 63255 NONETTE-ORSONNETTE
63210 MARINGUES 63256 NOVACELLES
63211 MARSAC-EN-LIVRADOIS 63257 OLBY
63212 |MARSAT 63258 OLLIERGUES
63213 MARTRES-D'ARTIERE 63259 OLLOIX é.
63215 MARTRES-SUR-MORGE 63260 OLMET
63216 MAUZUN 63261 ORBEIL
63218 MAYRES 63262 ORCET
63219 MAZAYE 63263 ORCINES
63220 MAZOIRES 63264 ORCIVAL
63221 MEDEYROLLES 63265 ORLEAT
63222 MEILHAUD 63267 PALLADUC
_|63223 MENAT. 63268 PARDINES
63224 MENETROL 63269 PARENT
63225 MESSEIX.. 63270 PARENTIGNAT
63226 MUR-SUR-ALLIER 63271 PASLIERES
63228 MIREMONT 63272. PERIGNAT-LES-SARLIEVE
63229 MOISSAT |63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER
63230 MONESTIER 63274 PERPEZAT
63231 MONNERIE-LE-MONTEL 63275 PERRIER
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 60 ARRÊTÉ FIXANT LA LIST E DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE
ÉD Nom Commune 2024 ! trs Nom Commune 2024
63277 PESLIERES 63323 . |SAINT-BONNET-LE-BOURG
63278 PESSAT-VILLENEUVE 63324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
63279 PICHERANDE 63325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER
63280 PIGNOLS 63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
63281 PIONSAT 63327 SAINT-BONNET-PRES-RIOM
63282 PLAUZAT 63328 SAINTE-CATHERINE
63283 PONTAUMUR 63329 SAINTE-CHRISTINE
163285. PONTGIBAUD 63330: SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
63286 POUZOL . 63331 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
63287 PRADEAUX 63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
63288 PROMPSAT 63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
63289 PRONDINES 63334 SAINT-DIER-D'AUVERGNE
63290 . PULVERIERES 63335 SAINT-DIÉRY
63291 PUY-GUILLAUME 63336 SAINT-DONAT
63292 | PUY-SAINT-GULMIER 63337 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
63293 QUARTIER 63339 SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
63294 QUEUILLE 63340 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
63295 RANDAN 63341 |SAINT-FERREOL-DES-COTES
63296 RAVEL 63342 SAINT-FLORET
63297 REIGNAT 63343 . |SAINT-FLOUR-L'ETANG
63298 RENAUDIE 63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE
63299 RENTIERES 63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63301 RIS. 63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE
63302 ROCHE-BLANCHE 63347 -SAINT-GENES-DU-RETZ
63303 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND 63348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE
63304 ROCHE-D'AGOUX 63349 SAINT-GEORGES-DE-MONS
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE 63350 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
63306 ROCHÉ-NOIRE 63351 | SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
63309 SAILLANT 63352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON
63310 SAINTE-AGATHE 63353 SAINT-GERMAIN-L'HERM
63371 SAINT-AGOULIN 63354 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
63312 SAINT-ALYRE-D'ARLANC 63355 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
63313 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 63356 SAINT-GERVAZY
63314 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE 63357 SAINT-HERENT
63315 SAINT-AMANT-TALLENDE 63358 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
63317 SAINT-ANDRE-LE-COQ 63359 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
63318 SAINT-ANGEL 63360 SAINT-HILAIRE
63319 SAINT-ANTHEME 63362 SAINT-IGNAT
63320 SAINT-AVIT 63363 SAINT-JACQUES-D'AMBUR
63321 SAINT-BABEL 63364 SAINT-JEAN-D'HEURS
63322 SAINT-BEAUZIRE 63365 :| SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 61 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE
Kévue Nom Commune 2024 code SEE | Nom Commune 2024
63366 SAINT-JEAN-EN-VAL . 63407 SAULZET-LE-FROID
63367 | SAINT-EAN-SAINT-GERVAIS | 63408 SAURET-BESSERVE DS
63368 |SAÏNT-JULIEN-DE-COPPEL 63409 SAURIER
63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE 63410 SAUVAGNAT
63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 63411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
63371 SAINTJUST . 63412 SAUVESSANGES
63372 SAINT-LAURE 63413 SAUVETAT
63373 SAINT-MAIGNER 63414 SAUVIAT :
63374 SAINT-MARTIN-DES-OLMES 163415 SAUXILLANGES
63375 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS 63416 SAVENNES
63376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES 63417. SAYAT
63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT 63418 SERMENTIZON
63378 SAINT-MAURICE 63419 SERVANT.
63379 SAINT-MYON 63420 SEYCHALLES
63380 SAINT-NECTAIRE 63421 SINGLES
63387 SAINT-OURS 63422 SOLIGNAT à
63382 SAINT-PARDOUX 63423 SUGERES
63383 SAINT-PIERRE-COLAMINE 63424 SURAT
[63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE 63425. TALLENDE
63385 SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL 63426 TAUVES
63386 SAINT-PIERRE-ROCHE 63427 TEILHEDE
63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 63428 TEILHET
63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS : 63429 TERNANT-LES-EAUX
63389 SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 63431 THIOLIERES
63390 SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE 63432 THURET
63391 SAINT-REMY-DE-BLOT 63433 TORTEBESSE eh |
63392 SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 63434 TOURS-SUR-MEYMONT
63393 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE |63435 TOURZEL-RONZIERES
63394 SAINT-ROMAIN 63436 TRALAIGUES
63395 SAINT-SANDOUX 63437 TREMOUILLE-SAINT-LOUP
63396 SAINT-SATURNIN 163438 TREZIOUX
63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 63439 USSON.
63398 SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE 63440 VALBELEIX
63399 SAINT-SULPICE 63441 VALCIVIERES
63400 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 63442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63443 VARENNES-SUR-MORGE
[63402 SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX 63444 VARENNES-SUR-USSON
63403 SAINT-VINCENT 63445 VASSEL
63404 SAINT-YVOINE 63446 VENSAT
63405 SALLEDES 63447 VERGHEAS
63406 SARDON 63448 LE VERNET-CHAMÉANE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 62 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE
7 Nom Commune 2024 M 7 Nom Commune 2024
63449: VERNET-SAINTE-MARGUERITE 63463 VISCOMTAT
‘63450 VERNEUGHEOL 63464 VITRAC
63451 VERNINES. 63465 VIVÉROLS
63452 VERRIERES 63466 VODABLE
63453 VERTAIZON 63467 VOINGT
63454 VERTOLAYE 63468 VOLLORE-MONTAGNE
63456 VICHEL . 63469 VOLLORE-VILLE
63458 VILLENEUVE 63470 VOLVIC
63459 VILLENEUVE-LES-CERFS 63471 YOUX
63460 VILLOSSANGES 63472 YRONDE-ET-BURON
63461 VINZELLES 63473 YSSAC-LA-TOURETTE
63462 VIRLET
à
=
x
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-12-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-06-00046
AP autorisant survol à basse altitude Sté
HELIFIRST 2024-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00046 - AP autorisant survol à basse altitude Sté HELIFIRST 2024-2026 64 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire DLE | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS BUY DE D ÔME | | | ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité :
Fraternité | |
ARRÊTÉ N°SPI-2024-095
L portant autorisation de survol à basse altitude pour La Société HELIFIRST
RAA 63-2024-09-06-0000 ..
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérité
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VUl'arrêté interministériel. du10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté ‘interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le Re 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux.conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ; 5
VU l'arrêté préfectoral RAA. n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, Sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire ;'
VU la demande présentée le.12 août 2024 par la Société HELIFIRST visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation pour le survol en basse altitude des zones à forte densité, des villes: ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ;
VU l'avis favorable du directeur de lasécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favoräble du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète ;
ARRÊTE
Article 1° : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la Société HELIFIRST basée au 23 rue Henry Farman — 75015 Paris, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2026 (inclus), pour effectuer des opérations de surveillance et d'observations aérienne d'acquisition de données et relais radio/tv.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les
prescriptions suivantes :
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 .
internet : htip:/Amww.puy-dé-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00046 - AP autorisant survol à basse altitude Sté HELIFIRST 2024-2026 65 Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigenées techniques et les procédures administratives applicables aaux opérations aériennes.
Régime de vol et conditions météorologiques .
‘Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/20172.
Hauteurs de vol :
En VFR ei jour e et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus-du sol est fixée à à
150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valablespour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
°. le survol d'établissements pénitentiaires ;
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf. après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Pilotes
Les. pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes. au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modlifi cations éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne . pour la Sécurité Aérienne (AESA) . ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n ‘ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00046 - AP autorisant survol à basse altitude Sté HELIFIRST 2024-2026 66 . Les personnes qui sont admises à bord des appareilsdoivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d' enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 622441 et. R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablément de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne. :
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernänt les comptes rendus, l' analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce. faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site. du ministère àl'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident. 1
Article 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant o OU ses pilotes devront impérativement aviser. la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.9616, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur. gouv.fr). :
Article 5 : Le non- respect de l'obligation prévue à. l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de l autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
‘Article6: La sous-préfète d’Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont
chargés, chacun:en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté, qui sera publié au registre
des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à la Société HELIFIRST.
Fait à Issoire, le 6 septembre 2024
Pour Je Préfet èt par délégation, /18 Sous-préfé d' Issoire
étre HA m
. . Voies et délais derecours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et | ‘administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de faüteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les’ 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’a application « telerecours citoyen », disponible sur le site “internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2024-09-11-00005
Autorisation d'une compétition d'endurance
moto le 22 septembre 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-11-00005 - Autorisation d'une compétition d'endurance moto le 22 septembre 2024 68 Sous-préfecture d'Issoire
3 | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
É | ARRÊTÉ N°SPI-2024-097 Fraternité autorisant une compétition d'Endurance tout terrain ENDURANCE TOURRIS
le 22 septembre 2024
RAA 63. 2024-03 - 11-9205
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L,3221-5 ; :
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D. 331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24,
R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;:
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-
252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation du 1er juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 portant
interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1er juin 2024
jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1er juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant IL de signature à madame
Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'association MOTO CLUB YSSINGELAIS, A par monsieur Frédéric PITAVY, en vue d'être autorisé à organiser Une compétition d'endurance moto le dimanche 22 septembre 2024
dénommée « Endurance Tourris 2024 » sur la commune de Sauvessanges ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les avis des différents services administratifs concernés ;
VU la saisine de Monsieur le maire de Sauvessanges ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives réunie le 4 juillet 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire :
Article 1er :
L'association MOTO CLUB YSSINGELAIS, représentée par monsieur Frédéric PITAVY, est autorisée à organiser une compétition d'endurance moto le dimanche 22 septembre 2024 dénommée « Endurance Tourris 2024 » sur la commune de Sauvessanges .
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : hitp:/Awww.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-11-00005 - Autorisation d'une compétition d'endurance moto le 22 septembre 2024 69 Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(CDSR) dans sa séance du 4 juillet 2024, et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
Dispositif de sécurité :
-Le parking des pilotes devra être séparé du parking public et des spectateurs.
- L'organisateur devra contrôler la GONE des équipements des pilotes comme édicté dans les RTS
de la FFM.
- Les officiels doivent en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.
- Les commissaires et marshalls assureront la sécurité le long du parcours.
mplacement des spectateurs :
: spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. Les emplacements autorisés seront claifement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction au public. L'organisateur s'assurera du strict respect de ces zones par le public.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
* 2 secouristes,
* 1médecin
* 2 ambulances avec équipages
Alerte des secours :
Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe). . Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
+ Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le
dos ou sur le brassard.
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences
et les qualifications indispensables à-utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent.
« Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
‘Accès des secours : DE.
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps.
« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et
de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
+ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
+ Maintenir Une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées
des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station
des échelles aériennes. |
. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
. Er visibles, signalés etlibres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l’ organisateur de la manifestation devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins-un mois avant la date de la manifestation, les documents suivants :
* extrait du registre de sécurité dûment complété,
* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
* un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bon
montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doit
être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n’exonère pas le
propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-11-00005 - Autorisation d'une compétition d'endurance moto le 22 septembre 2024 70 Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la structure.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrétera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l’organisation.
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM (Fédération
Française de Motocyclisme).
Article 4 : x
Monsieur Frédéric PITAVY, organisateur administratif et technique de cette manifestation, remettra aux forces
de l'ordre, et sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de la manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées
(Attestation organisateur technique ).
Article 5 : Environnement
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et
la communication réalisée autour de la manifestation à à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le.
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
‘ pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la Peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommäges et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 6 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier . l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo
et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon générale en
cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu'à
l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peirie des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que : |
- Article R331-17-2 du Code du Sport: « Le fait d' organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe.
Est puni des peines-prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas
respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui à été
délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à
une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6. »
- Article R411:321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation
des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux. dispositions réglementant les courses de toute nature,
ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Frédéric PITAVY,
Monsieur leMaire de Sauvessanges, |
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-11-00005 - Autorisation d'une compétition d'endurance moto le 22 septembre 2024 71 Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts, ER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 11 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La us-Préfèt d'Issoire,
“Hélène HARGITAI
Voi s|ais de recour:
En Spplication des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et‘de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la ‘présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative, Le’recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-11-00005 - Autorisation d'une compétition d'endurance moto le 22 septembre 2024 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-13-00001
ARRÊTÉ N° 2024-057 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-22-AI) - Sarl COMMERCITÉ -
AID OBSERVATOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-057 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-22-AI) - Sarl COMMERCITÉ - AID 73 E 2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture Liberté de Riom Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-057 | portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-22-AI)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur David SARRAZIN, Directeur associé de la Sarl
COMMERCITÉ - AID OBSERVATOIRE, située 29 Cours Tolstoï, 69100 VILLEURBANNE, en date du 12
septembre 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2019-111 publié au R.A.A. n° 63-2019-121 en däte du 04/12/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Monsieur David SARRAZIN
- Monsieur Arnaud ERNST
- Madame Myriam MAGAND
de la société Sarl COMMERCITÉ - AID OBSERVATOIRE sont habilités à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
1/2
9 Rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-057 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-22-AI) - Sarl COMMERCITÉ - AID 74 Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 13 septembre 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le secrétaire général
a)
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-057 portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-22-AI) - Sarl COMMERCITÉ - AID 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-16-00005
ARRÊTÉ N° 2024-058 portant agrément de
Monsieur René DOUCET en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-058 portant agrément de Monsieur René DOUCET en qualité de garde-chasse particulier 76 PRÉFET h Sous-préfecture DU PUY-DE-DOME de Riom
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-058
portant agrément de Monsieur René DOUCET
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu la commission délivrée par la présidente de la société de chasse « l'Amicale des chasseurs de Neuf-
Eglise » à Monsieur René DOUCET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 39/2019, en date du 28/05/2019 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur René DOUCET ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur René DOUCET né le 19/05/1957 à SANNAT (23), demeurant 23 Route du Stade,
63560 NEUF EGLISE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de la société de chasse « l'Amicale des chasseurs de Neuf-Eglise », sur le territoire
de la commune de Neuf-Eglise ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur René DOUCET a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
11/07/2019 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63207 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-058 portant agrément de Monsieur René DOUCET en qualité de garde-chasse particulier 77 Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur René DOUCET doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur René DOUCET
qui en communiquera copie à la présidente la société de chasse « l'Amicale des chasseurs de Neuf-
Eglise ».
Fait à Riom, le 16 septembre 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-058 portant agrément de Monsieur René DOUCET en qualité de garde-chasse particulier 78 63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2024-09-02-00031
Arrêté rectoral du 02 septembre 2024 portant
désignation des membres de la commission
académique d'appel 2024-2025
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-09-02-00031 - Arrêté rectoral du 02 septembre 2024 portant désignation des membres de la commission académique d'appel 2024-2025 79 EN Service Vie scolaire Rectorat ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL DU 02 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉSIGNATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D'APPEL
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 51 1-52 du Code de l'éducation
Article 1 : La Commission académique d'appel chargée de donner un avis sur les affaires disciplinaires concernant les
élèves est composée comme suit :
Présidence @ Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand
“ En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur, la Commission
sera présidée par :
© Monsieur Michel ROUQUETTE, inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme
= En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROUQUETTE :
e Madame Laurence AMY, Inspectrice d'académie, Directrice
académique adjointe des services de l'Education nationale du Puy-de-
Dôme
“ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame AMY :
© Madame Marilyne LUTIC, Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'Education nationale du Cantal
“ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LUTIC :
© Monsieur Charles MORACCHINI Inspecteur d'académie —
Inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire
Inspecteurs Titulaire’ | @e Madame Roseline LAMY AU ROUSSEAU, Inspectrice d'académie,
d’académie Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Allier
DASEN Suppléant © Monsieur Hervé BARILLER, Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Education nationale de la Haute-Loire
Chefs d'établissement Titulaire © Madame Sylvie ANDRÉ, Principale du collège-de la Comté Henri
Bertrand à Vic-le-Comte
Suppléant | @ Monsieur Gilles CEYRAS, Proviseur du lycée sretessionnel François Rabelais à Brassac-les-Mines
Professeurs Titulaire e Monsieur Philippe BERTINELLI, professeur certifié d'histoire et de
géographie au lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand
Suppléant © Monsieur Frédéric DUPONT, professeur certifié d'histoire et de:
géographie au collège Jean Rostand Les Martres-de-Veyre
Parents d'élèves Titulaire e Madame Valérie BOUDET, représentante la Fédération des
FCPE conseils de parents d'élèves des écoles publiques
| Suppléante e Madame Rénatie LEPAYSAN, représentante la Fédération des
conseils de parents d'élèves des écoles publiques
Parents d'élèves Titulaire e Monsieur Julien VERNERET, représentant la Fédération des PEEP conseils de parents d'élèves des écoles publiques Suppléante © Madame Aure-Elise RIGAUD, représentante la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques
Article 2 : L'arrêté rectoral n°8/BT en date du 21 septembre 2023 est abrogé.
Article 3 : Les Commissions.académiques d'appel se dérouleront les mercredis de l’année scolaire 2024/2025 en journée (matin et/ou après-midi).
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et sur
le site internet de l'académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 septembre 2024
Le Recteur d'académie
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-09-02-00031 - Arrêté rectoral du 02 septembre 2024 portant désignation des membres de la commission académique d'appel 2024-2025 80 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-09-06-00045
AP du 06/09/2024 actualisant les prescriptions
appliquées à la société Les Manufactures
d'Auvergne - commune de Riom
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00045 - AP du 06/09/2024 actualisant les prescriptions appliquées à la société Les Manufactures 81 EE ji PRÉFECTURE DU PUV-DE-DÔME
# : ARRÊTÉ N° Direction régionale de l'environnement,
DRÉFET | | .... de l'aménagement et du logement
: | | Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME 20241487 g jne-Alp
Liberté
Egalité
Fraternité .
ARRÊTÉ N°
portant actualisation des prescriptions appliquées à la Société
Les Manufactures d'Auvergne pour l'exploitation de son atelier de travail du cuir
sur le territoire de la commune de Riom
- Le préfet du Puy-de-Dôme, : :
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté du 05 décembre-2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, notamment sous la rubrique 2355 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°20220382 du 23 mars 2022 autorisant la société Les Manufactures d'Auvergne à
“exploiter un atelier de travail du cuir sur la commune de Riom D
Vu le courrier de l'exploitant du 22 mars 2024 portant à connaissance du préfet les modifications apportées à son atelier de travail du cuir ; |
Vu le rapport et les propositions du 12 juillet 2024 de l'inspection des Installations Classées ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté le 23 juillet 2024 à laconnaissance du demandeur :
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que les modifications déclarées ne peuvent être qualifiées de substantielles au sens de l'article
R. 181-46 du code de l’environnement ; ‘
Considérant que suite aux modifications apportées dans l'exploitation de ses activités, il y a lieu dé réactualiser certaines dispositions qui lui ont été appliquées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUVDE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241487-
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ №
portant actualisation des prescriptions appliquées à la Société
Les Manufactures d'Auvergne pour l'exploitation de son atelier de travail du cuir sur le territoire de la commune de Riom
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
VuJ'arrêté du ^2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi au's ns de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises~à autorisation ;
VuJ'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, notamment SQUS la rubrique 23557'" "~""~ r"~ VuJ'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations pour la protection de Tenvironnement soumises à autorisation ;
vu_, Ïrêt^p1é?cto.ral. N°20220382 du 23 mars 2022 autorisant la société Les Manufactures d'Auvergne à exploiter un atelier de travail du cuir sur la commune de Riom ;
Vule^courrierde l'exploitant du 22 mars 2024 portant à connaissance du préfet les modifications apportées à son atelier de travail du cuir ;
Vu le rapport et les propositions du 12 juillet 2024 de l'Inspection des Installations Classées ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté le 23 juillet 2024 à la connaissance du demandeur :
Vu l'absence d'observatiùns présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que les modifications déclarées ne peuvent être qualifiées de substantielles au sens de l'artidé R. 181-46ducodedel'environnement; ' . ' ———-—"——--*'•-"*'"
Considérant que suite aux modifications apportées dans l'exploitation de ses activités, il v a lieu dé réactualiser certaines dispositions qui lui ont été appliquées ; ' - — — —-•--.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrànd - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr 1/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00045 - AP du 06/09/2024 actualisant les prescriptions appliquées à la société Les Manufactures 82 ARRÊTE... LU.
TITRE 4 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES |
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
La société LES MANUFACTURES D'AUVERGNE (groupe HERMES): SIRET 41179585900049, dont le
Siège social est situé. Route de Volvic - 63530 SAYAT est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à poursuivre ses activités de maroquinerie sur le site qu'elle exploite sur la
commune de Riom.
Article 1.1.1 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022
susvisé.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
L'article 1.2. de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé est remplacé par le suivant :
Régime Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation ° a ICPE (activité)
Fabrication de maroquinerie et travail du
Cuir.
La puissance maximum de l’ensemble.
Ateliers de fabrication de chaussures, |dS, Marines Prin
2360-1 maroquinerie ou travail des cuirs et des l'installation est de 345 KW A
P | La quantité de colle à l'eau appliquée par jour est de 10kg (soit au total un maximum de 5 kg/jau sens de la rubrique
2940).
Dépôts de cuirs prêts à l'emploi (tannés et| D .... 2355 Dépôts de peaux (cuirs) teintés) : 25 tonnes
Gaz à effet de serre fluorés, employés
dans des équipements clos en
1185-2a |exploitation.
Équipements frigorifiques de capacité
totale de 72,7 kg de fluides frigorigènes NC
R454B (composé de R32 et de R1234yf a) Équipements frigorifiques ou à
climatiques GWP de 466)
a Préparation maximum de 700 repas poûr 2220 Préparation ou conservation de produits | le restaurant, la quantité de produits NC
[alimentaires d'origine végétale, d'origine végétale entrant étant de l'ordre
. de 0,0455 tj |
| Préparation maximum de 700 repas pour
5921 Préparation ou conservation de produits | le restaurant, la quantité dé produits NC
alimentaires d'origine animale, d'origine animale entrant étant de l'ordre
de 130 kg.
Installation de charge d'accumulateurs
1.Lorsque la charge produit de
2925-1 |l'hydrogène, la puissance maximale de ntenten (10 engins de NC
courant continu utilisable pour cette
| opération étant supérieure à 50 KW
Légende du tableau ci-dessus :
Régime : A (Autorisation) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
ARRÊTE .
TITRE 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES \ ^ ^ f .^ v y ,.
CHAPITRE 1. 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
La société LES MANUFACTURES D'AUVERGNE (groupe HERMES)-SI RET 41179585900049, dont te siège social est situé Route de Volvic - 63530 SAYAT est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre ses activités de maroquinerie sur le site qu'elle exploite sur la commune de Riom.
Article 1. 1. 1 Modificationset compléments apportés aux prescriptionsdes actes antérieure
Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
L'article 1. 2. de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé est remplacé par le suivant.
Rubrique
ICPE
2360-1
1185-2a
2220
2221
Libellé simplifiéde la rubrique
(activité) Nature de l'installation Régime
D
Fabrication de maroquinerie et travail du
cuir.
La puissance maximum de l'ensemble
Ateliers de fabrication de chaussures, de±,^machÏesL PouvanL-œnrolî '; simultanément au fonctionnement de l'installationestde345kW. La quantité de colle à l'eau appliquée par
jour est de 10kg (soit au total un
maximum de 5 kg/j au sens de la rubrique
2940).
maroquinerie ou travail des cuirs et des
peaux.
2355 Dépôts de peaux (cuirs)
Gaz à effet de serre fluorés, employés
dans des équipements dûs en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques
Dépôts de cuirs prêts à remploi (tannés et
teintés) : 25 tonnes
Équipements frigorifiques de capacité
totale de 72,7 kg de fluides frigorigènes
R454B (composé de R32 etdeR1234yf
- GWP de 466)
Préparation maximum de 700 repas pour
Préparation ou conservation de produits le restaurant, la quantité de produits alimentaires d'origine végétale, d'origine végétale entrant étant de l'ordre de 0,0455 t/j
Préparation maximum de 700 repas pour
Préparation ou conservation de produits le restaurant, la quantité dé produits alimentaires d'origine animale, d'origine animale entrant étant de l'ordre de130kg/j.
Installation de charge d'accumulateurs
1. Lorsque la charge produit de o^*^ ^-i.———...—:- 2925-1 Phydrogène, 'ta puissïnce maximale de po,stes, d^cha;gep^ur enginsde couranî-'continu'"utiirs abîe"pour~'cette manutention (10 KW)
opération étant supérieureà 50 kW
NC
NC
NC
NC
Légende du tableau ci-dessus :
Régime : A (Autorisation) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
18, boulevard Desaix - 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73. 98.63.63 - Télécopieur: 04.73.98.61.03
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00045 - AP du 06/09/2024 actualisant les prescriptions appliquées à la société Les Manufactures 83 TITRE 2 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
CHAPITRE 2.1 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Le Titre 3 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé est complété comme suit :
Les eaux pluviales de toitures des bâtiments X, 1 et l’, non raccordés initialement, seront collectées par 6
puits perdus implantés dans les espaces verts en pied de ces bâtiments constituant des noues paysagères.
EE TITRE 3 _ PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 3.1 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le premier alinea de l'article 5.3.1 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
+ d'une réserve d'éau constituée au minimum de 66 m°, située à 25 m du projet, à proximité de la rue Maurice Berger avec une cane d'aspiration et une aire de pompage de 4 m x 8 m.
TITRE 4 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS :
CHAPITRE 4.1 PRODUCTION DE DÉCHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISATION
Le tableau de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Type de déchets Code des déchets
Emballages en papier/carton 15.01 01
Emballages en matières plastiques 15 01 02
Déchets de cuirs 04 01 01
Détergents 20 01 29 et 20 01 30
Déchets non spécifiés 04 01 99 .
Palettes 15 01 03
Déchets industriels dangereux 13 01 05* et 20 01 33*
Boues de dégraisseur . 19 08 09
Boues de séparateur hydrocarbures 13.05 02*
Déchets d'activité de soins à risque infectieux 18 01 03*
Déchets municipaux en mélange 20 03 01 et 20 01 08
Déchets de peintures et vernis contenant des
solvants organiques ou d'autres substances
dangereuses
08 01 11*
Emballages contenant des résidus de substances
dangereuses ou contaminés par de tels résidus 15 01 10*
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres
à-huile, non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage
et vêtements de protection contaminés par des
substances dangereuses
15 02 02*
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TITRE 2 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
CHAPITRE 2. 1 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Le Titre 3 de l'arreté préfectoral du 23 mars 2022 Susvisé est CQmplété comme suit :
Les eaux pluviales de toitures des bâtiments X, l et l', non raccordés initialement, seront collectées par 6 puits perdus implantés dans les espaœs verts en pied de ces bâtiments constituant des noues paysagères.
TITRE 3 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 3. 1 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le premier alinéa de l'article 5. 3. 1 de l'arrêtépréfectoral du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
• d'une réserve d'eau constituée au minimum de 66 m3, située à 25 m du projet, à proximité de la rue Maurice Berger avec une cane d'aspiration et une aire de pompage de 4 m x 8m.'
TITRE 4 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 4. 1 PRODUCTION DE DÉCHETS TRI RECYCLAGE ET VALORISATION
Le tableau de l'article6. 2 de l'arrêtépréfectoral du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit
Type de déchets
Emballa es en a ier/carton
Emballa es en matières lasti uês
Déchets de cuirs
Déter ents
Déchets non s écifiés
Palettes
Déchets industriels dan ereux
Boues de dé raisseur
Boues de se arateurh drocarbures
Déchets d'activité de soins à ris ue infectieux
Dééhets'mùntci aux en mélan e
Déchets de peintures et vernis contenant des
solvants organiques ou d'autres substances 08 01 11*
dan creuses
Emballages contenant des résidus de substances ^ ^ „„«
dan ereuses ou contaminés ar de tels résidus
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres
à huile, non spécifiésailleurs), chiffons d'essuyage ^ ^ „„„
et vêtements de protection contaminés par des
substances dan ereuses
Code des déchets
1501 01
150102
040101
200129et200130
04 01 99
150103
1301 05* et 20 01 33*
190809
1305 02*
1801 03*
200301et200108
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00045 - AP du 06/09/2024 actualisant les prescriptions appliquées à la société Les Manufactures 84 [ TITRE 5 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES |
CHAPITRE 5.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues ci-dessous :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-après.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
CHAPITRE 5.2 _OBLIGATION DE NOTIFICATION DE RECOURS
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux :
doit être notifié à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, la société LES
MANUFACTURES D'AUVERGNE dont le siège social est situé Route de Volvic — 63530 SAYAT à peine,
selon.le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée: par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
CHAPITRE 5.3 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera notifié à la Société Les Manufactures d'Auvergne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
CHAPITRE 5.4 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Riom ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires :
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Clermont-Ferrand, le 0 ; SEP ' 2024
Pour le Préfet et pardélégation,
Le Secrétaire Général
DL
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TITRE 5 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 5. 1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressésdans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues ci-dessous ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue ci-après.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais'mentionnésaux 1° et 2° ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
CHAPITRE 5.2 OBLIGATION DE NOTIFICATION DE RECOURS
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnemeht, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et au bénéficiairede la décision, la société LES MANUFACTURES D'AUVERGNE dont le siège social est situé Route de Volvic - 6353Ù SAYAT à peine, selon, le cas, de non prorogation-du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée- par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoure administratif ou du dépôt du recours contentieux.
CHAPITRE 5. 3 NOTIFICATION £T PUBLICITÉ :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecturependant une durée minimale de quatre mois..
Le présent arrêté sera notifié à la Société Les Manufactures d'Auvergne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
CHAPITRE 5.4 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-çle-Dâme, le Maire de Riom ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera également adressée :
au Directeur Départemental des Territoires ;
au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Clermont-Fèrrand, le 0 6 SEP. 2Û^
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecrétair Gêné l
Je - ICAT
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00045 - AP du 06/09/2024 actualisant les prescriptions appliquées à la société Les Manufactures 85