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Déliberation - 26 034 DM DAJAG Convention COMMUN DOME
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 26 034 DM DAJAG Convention COMMUN DOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 10 février 2026 n° 26/034
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet:
Signature d’une convention d'occupation du domaine
public, précaire, temporaire et révocable avec
l'association COMMUN DOME
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22, 5° ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 2111-1 at suivants et R. 2122-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les
décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage qe
choses pour une durée n'excédant pas douze ans »;
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public précaire, temporaire et réVocable
proposé ;
Considérant que la Commune de Houilles est propriétaire en plein centre-ville du site de l’ancien
centre technique municipal, dit le « Dôme », situé 8 rue Félix-Toussaint - 78800 Houilles ;
Considérant que le bien est en grande partie inoccupé depuis mars 2018, et qu'avant d'envisager
une transformation définitive du site, et afin de ne pas le laisser vacant, la Commune souhaite
mettre le Dôme à disposition à compter du 1° semestre 2026 pour une durée de quatre (4) ans afin
que des activités puissent s’y développer ;
Considérant que la Commune de Houilles a lancé un appel à candidatures le 11 mars 2025 pour
permettre à un porteur de projet d'investir le bâtiment et d'y développer son projet ;
Considérant que l’association COMMUN DOME a remporté cet appel à projet ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publicatib deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA). délai de
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sûte Télérocours c1i0yens WI ÏEIe ONE Î() sens Une Tai ge
deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a êté préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260210-DM26-034-AR
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Considérant qu'il convient d’encadrer l'occupation du site par un
modalités d'occupation ;
DÉCIDE :
e convention précisant les
Article 1: DE CONCLURE ET DE SIGNER la convention d'occupation du domaine public à titre
précaire et révocable avec l’association COMMUN DOME, sise 24 rue Blaise Pascal —
78800 Houilles, pour l'occupation partielle du Dôme, situé 8 rue Félix-Toussaint 78800
Houilles.
Article 2: DE PRÉCISER que l'entrée en vigueur de la convention sera effective à compter de
l'entrée de l'association COMMUN DOME dans les lieux, après avoir effectué l’état des
lieux et la remise des clés. La convention est conclue pour une durée déterminée dont
le terme interviendra quarante-huit (48) mois à compter de l’entrée de l’occupant dans
les lieux.
Article 3 : DE PRÉCISER que l'association COMMUN DOME et la Commune de Houilles ont convenu
de fixer les montants de redevances comme suit :
- 4500 € (quatre mille cinq cents euros) TTC en 2026,
- 5000 € (cinq mille euros) TTC en 2027,
- 10000 € (dix mille euros) TTC en 2028,
- 15 000 € (quinze mille euros) TTC en 2029,
- O£€ (zéro euro) en 2030.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article5: Monsieur le Directeur Général des Services par intérim et Madame la Trésorière
principale de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article î À î Dita OCTO Conseiller départemental des Yvelines,
accomplies pour le présent Cr J acte. 9
AR. délivré le:
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publicatign délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. [.. 411-7 CRPA)
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur {e site Télére . Lt af à COTITS THOYENS ww FHCECOUE LAS UT UCTAL UE deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260210-DM26-034-AR
Date de réception préfecture : 11/02/2026
11/02/2026
11/02/2026
11/02/2026