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Déliberation - 26 052 DM DAJAG Signature dun accord transactionnel entre la Ville et Mme J.F
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 26 052 DM DAJAG Signature dun accord transactionnel entre la Ville et Mme J.F)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
Décision du 27 février 2026 n°26/052
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Signature d’un accord transactionnel entre la Ville et Mme J.F.
L’'Usager a stationné son véhicule sur un emplacement de stationnement payant sur le territoire com-
munal, et a procédé au paiement de son stationnement via l'application mobile PayByPhone.
Lors de la saisie du code permettant de bénéficier de la gratuité des trente premières minutes de sta-
tionnement, l’Usager n’a pas pu activer ladite gratuité et a acquitté une somme totale bien supérieure
à celle due.
L'Usager a saisi la Commune d’une réclamation tendant au remboursement de cette somme.
Après examen de la situation de l’intéressée et afin de régler amiablement ce différend, les parties ont
souhaité conclure un protocole transactionnel déterminant leurs concessions réciproques, dans le res-
pect des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
| sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260227-DM26-052-AI
Date de réception préfecture : 19/03/2026 VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 27 février 2026 n°26/052
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Signature d’un accord transactionnel entre la Ville et Mme JF.
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4’et5’:
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour
prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et
notamment le 16° permettant au Maire de « transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € »;
Considérant la réclamation présentée par Mme J.F. portant sur le remboursement de la somme de
21€40 ;
Considérant qu’il est de l'intérêt de la Ville de Houilles de mettre un terme amiable à ce différend ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d'autoriser la signature du protocole transactionnel ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE un protocole transactionnel entre la Ville de Houilles et Mme LE
Article 2: DE PRÉCISER qu'en contrepartie des engagements pris par Mme L.F, la Ville lui versera
une somme forfaitaire et définitive de 21€40, dans les conditions prévues par le protocole.
Article 3: DE PRÉCISER que les parties renoncent expressément, par la signature du protocole tran-
sactionnel, à toute action, réclamation ou recours, de quelque nature que ce soit, relatif
aux faits et différends ayant donné lieu au présent litige, sous réserve de la bonne exécu-
tion dudit protocole.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa qu dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sjte Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260227-DM26-052-AI
Date de réception préfecture : 19/03/2026 Article 7: Monsieur le Directeur général des services par intérim et Madame la Trésorière principale
de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente dé-
cision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1 Conseiller départemental des Yvelines, du CGCT ont été accomplies pour LS H le présent acte.
AR. délivré le:
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pb ans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260227-DM26-052-AI
Date de réception préfecture : 19/03/2026
19/03/2026
19/03/2026
19/03/2026