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Déliberation - 2022 022mp branchements asst des communes en asst collectif
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Glonville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 022mp branchements asst des communes en asst collectif)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A BACCARAT
DECISION N° 2022/022 MP
Vu les articles L2121-29, L2122-22 al. 4°, L5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R2123-1 et L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2020-117 du Conseil prise en séance du 15 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Président, Bruno MINUTIELLO,
DECIDE
Après mise en concurrence dans le cadre d'une procédure adaptée selon les articles R2123-1 et L2123-1 du code de la commande publique :
De signer avec la société PRESTINI TP- 19 quai de Phalsbourg - 54300 LUNEVILLE, le marché de travaux sur réseaux et branchements d’assainissement dans les communes en assainissement collectif de la CCTLB pour un montant estimatif de 300 186,60 € H.T.
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget assainissement, nature 2315.
Fait à Lunéville, le 3 octobre 2022
Le Président,
[[[signature1]]] BRUNO MINUTIELLO
2022.10.03 16:28:06 +0200
Ref:20221003_161602_1-1-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/10/2022 à 16h46
Réference de l'AR : 054-200070324-20221003-2022_022_TVX-DE
Publié le 03/10/2022 ; Rendu exécutoire le 03/10/2022