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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - d7 signee legalisee
Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - d7 signee legalisee)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le A HOU[A RAC
[ ID : 057-200039907-20260408-D7_DELEG_CC_BUR-DE
Communauté de communes
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
Nombre de conseillers élus : 50
Nombre de conseillers présents : 46
Date de l'affichage $ 30 mars 2026 Nombre de votes : 49
Date de la convocation : 30 mars 2026
Le 8 avril 2026 — huit avril deux-mille vingt-six à 19 heures, l'Assemblée, dûment convoquée par envoi de mail en date du 30 mars 2026, s’est réunie à la Salle des Fêtes de Cheminot, sous la présidence de Madame Brigitte TORLOTING.
Présents titulaires : 45
Messieurs Patrick ANGELAUD, Gilles BASTIEN, Denis BEAUCOUR, Hervé BELLOY, Jean-Claude BRIAND , Patrick CLAUSE, Fabrice DIEUDONNE, Gilles DROUIN, Bruno GANDAR, Patrice GERARDIN, Jean-Marc GRUNFELDER, Michel GUERBERT, François HENOT, Jean-François HESSE, Maxime KELPIN, Sébastien MAUVIGNANT, Jean-Christophe MOULON, Stéphane NICOLAS, Victorien NICOLAS, Laurent NOEL, Philippe OSTROGORSKI, Socrate PALMIERI, Jean- Marc PORTENSEIGNE, Frédéric REICHELT, Jean-Marc REMY, Angel RENAUDIN, , Didier ROCHE, Raphaël ROUX, Jean-Marc SAUTREAU, Mickael SCHMISSER, Hervé SENSER, Patrice THIEBAUD, Gilles VAVRILLE, Denis VEISS, Sébastien WIERZBICKI, Yves ZERGER, Mesdames Audrey CHOLEY, Emilie FABRE, Lucie GRANDJEAN, Catherine OBRINGER, Colette ROTTIER, Martine THIRIET, Brigitte TORLOTING, Véronique TREVIEN, Corinne ZIEGER.
Suppléant remplaçant de droit du titulaire absent : 1
Monsieur Maurice LEONARD, suppléant de THIMONVILLE
Pouvoirs : 3
Madame Jennifer MATHIEU a donné procuration à Monsieur Yves ZERGER Monsieur Claude BARRAS a donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING Monsieur Jean-Luc ETIENNE a donné procuration à Monsieur Stéphane NICOLAS
Assistaient également à la réunion :
Monsieur Jean-Marie BOY-LOUSTAU, suppléant d'AUBE
Monsieur Eric RETTEL, suppléant de BECHY
Monsieur Angel MIDENET, suppléant d'ANCERVILLE
Monsieur Yves MARCIN, suppléant d'ORNY
Monsieur Thierry FAIVRE, suppléant de SECOURT
Madame Laurence PIERROT, suppléante de VIGNY
Monsieur Pierre GENOIS, correspondant local du Républicain Lorrain,
Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur Général des Services et Madame Carole VOYER, Responsable de l'Administration Générale de la Communauté de Communes du Sud Messin,
+ Des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Sud Messin. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
En Reçu en préfecture le 17/04/2026
: # publié le AH ILO24 ID : 057-200039907-20260408-07 DELEG_CC_BUR-DE
Communauté de communes
7. Délibération n° 7 votée le 08/04/2026 - Délégation du Conseil Communautaire au Bureau
(5.2)
Rapporteur: Monsieur Stéphane NICOLAS, Président de la Communauté de Communes du Sud Messin
L'article L 5210-11 du CGCT prévoit la possibilité de déléguer au Président et au Bureau une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15;
_ des décisions relatives aux modifications des conditions initiaies de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de Communes et d'optimiser sa réactivité, il est proposé d’avoir recours à cette faculté et de déléguer au Bureau les opérations suivantes :
% Décider de l'attribution de subventions dans le cadre du programme de ravalement de
façades ;
* Décider de l'attribution de subventions dans le cadre du programme Habiter Mieux ; % Décider de l'attribution de subventions dans le cadre du programme d'aides aux manifestations ;
% Autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté de communes et approuver les plans de financement correspondants, ainsi que toute modification de ceux- ci, en conformité avec les autorisations budgétaires ;
# Décider les admissions en non-valeur dans la limite des crédits budgétaires ;
% Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont les montants sont supérieurs à 90 000 €HT et inférieurs à 214 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
% Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
+ Autoriser, au nom de la collectivité, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
+ Modifier les dispositions :
- du règlement intérieur des centres d'accueils de loisirs sans hébergement hormis les tarifs, - du règlement relatif au programme de travaux de ravalement de façades
- du règlement et conventions ayant attrait à la voie reliant Verny à Peltre via le Bois de
l'Hôpital. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
é Reçu en préfecture le 17/04/2026
rm Publié le AHO420 26
ID : 057-200039907-20260408-D7_DELEG CC_BUR-DE
Communauté de communes
VU l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité (49 voix pour), DECIDE :
- De charger par délégation le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, d'effectuer l'ensemble des
opérations présentées précédemment ;
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, Monsieur le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau par délégation du Conseil Communautaire.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits Pour extrait conforme
, le 8 avril 2026
ane NICOLAS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale où par le biais de l'application
« Télérecours citoyen » accessible à partir du site : www.telerecours.fr