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Déliberation - DECISION DGS 2024 079 Contrat de Cession Droits de Reproduction Fabien Tabur rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 079 Contrat de Cession Droits de Reproduction Fabien Tabur rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le S L G
ID : 037-213701394-20240916-DGS 2024 079-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n° =. COMMUNE DE LUYNES
C h ‘ DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
à: DÉCISION Décision u aa 16/09/2024
Hi uynes PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION
G DE DROITS DE REPRODUCTION
ENTRE MONSIEUR FABIEN TABUR
ET LA COMMUNE DE LUYNES N° DGS/2024/079
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
VU La décision La décision n° DGS/2024/078 en date du 16 septembre 2024 portant signature d’un contrat
d'accueil en résidence d’artiste dans le cadre d’une résidence de création, de recherche ou
d’expérimentation,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite communiquer sur cette résidence d’artiste auprès du public,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec Fabien TABUR un contrat de cession de droits de reproduction de ses œuvres afin d'autoriser la commune de Luynes à exploiter, sur différents supports de communication, les œuvres de Monsieur Fabien TABUR dans le cadre de la promotion auprès du public de l’accueil en résidence de cette artiste.
Article 2 :
La présente cession de droits de reproduction est réalisée à titre gratuit.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication sur le site internet de la
commune.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité.
Faït à LUYNES, Le 16 septembre 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire par : fË
- sa transmission au contrôle de légalité Î le : ud.Q.SEP..2024 RER RENTE { 4 7 - sa publication sure g'etp"E \4 À
la commune le: "9, VEI à EVER LP TA Bertrand RIFOURET .
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240916-DGS 2024 079-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr