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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 077 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 077 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-077
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'ASA
d'Izaux (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-05-00003
Arrêté préfectoral portant création de l'ASA
d'Izaux
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'ASA d'Izaux 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° : A
portant création de l'association syndicale autorisée d’Izaux (ASA d'’Izaux)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1
et L110-2 et R111-1 à R112-24 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1 juillet 2004 susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Izaux en date du 23 mai 2025
sollicitant la création de l'association syndicale autorisée d’Izaux ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Pau en date du 7 août 2025 sous le numéro
E25000089/64 nommant Monsieur Christian FALLIERO en qualité de commissaire enquêteur ;
VW l'arrêté préfectoral n°65-2025-09-01-00005 du 1” septembre 2025 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique et organisant la consultation écrite des propriétaires concernés
relatives au projet de création de l'association syndicale autorisée d’Izaux ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 4 novembre 2025 portant avis favorable à la
création de l'ASA, avis assorti de recommandations :
Vu les modifications du projet de statuts pour prise en compte des recommandations du
commissaire enquêteur ;
Vu le procès-verbal de la consultation écrite des propriétaires du 25 novembre 2025 au 16
décembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Izaux en date du 30 janvier 2026
approuvant les modifications et les préconisations du commissaire enquêteur ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'ASA d'Izaux 4 Considérant l'ensemble des avis et que le défaut d'opposition à l'adhésion de l'association est
considéré comme une adhésion à l'association ;
Considérant que les conditions de majorité exigée par l’article 14 de l'ordonnance n°2004-632
du 1° juillet 2004 sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - CRÉATION ET PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION
La création de l'association syndicale autorisée d'izaux (ASA d'lzaux) est autorisée
conformément aux statuts figurant en annexe du présent arrêté.
Le périmètre de l'association, dont l'état parcellaire est annexé aux statuts, se situe sur le
territoire de la commune d'Izaux. L'association réunit les propriétaires dont les parcelles
cadastrales bâties et non bâties sont incluses dans ce périmètre.
ARTICLE 2 - SIÈGE DE L'ASSOCIATION
Le siège de l'association est fixé à la mairie d'Izaux.
ARTICLE 3 - OBJET DE L'ASSOCIATION
Cette association aura pour mission la gestion et l'entretien des ouvrages associés de la prise
d'eau du Canal de Neste permettant la distribution de l'eau dans une soixantaine de maisons
à Usage domestique (abreuvage des animaux et irrigation des jardins).
ARTICLE 4 - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Monsieur le maire de la commune d'Izaux est nommé administrateur provisoire. Il est chargé
de convoquer la première assemblée des propriétaires de l’'ASA d'Izaux et de présider cette
assemblée. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du
syndicat et se tiendra dans un délai de deux mois à compter de la diffusion du présent
arrêté.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté, accompagné des statuts de l'association, sera affiché dans la commune
d'Izaux dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'ASA d'Izaux 5 ARTICLE 6 - NOTIFICATION AUX PROPRIÉTAIRES
La notification du présent arrêté sera faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont
inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur le propriétaire, la
notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
ARTICLE 7 - DROIT DE DÉLAISSEMENT DES PROPRIÉTAIRES
Le propriétaire qui s'est prononcé, expressément contre Un projet de création d'une
association syndicale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois à compter de la notification
de l’acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubles
lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, à
charge de l'association, à une indemnisation. À défaut d'accord entre le propriétaire et
l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire
d'Izaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 0 5 MARS 2026
Le préfet,
L, à
Jean SALOMON e
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
_ soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant création de l'ASA d'Izaux 6