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Déliberation - DELIB 26 15 Autorisation recruter contractuel urba
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 15 Autorisation recruter contractuel urba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
ST ET e Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Afférents au Ayant pris part à Séance du 5 février 2026 à 19h00
Conseil Municipal | En exercice | la délibération Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation
21 29 27 adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, AYME Michel, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Syivestre, DIOP Alix Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: LEBRE Jean-Marie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, MILAD Lydie donne pouvoir à RICARD Isabelle, LAFOND Emilie donne pouvoir à GROSSO Aurélie, URAS Patrick donne pouvoir à JEAN Didier, MORENO Manuel donne pouvoir à PIGNOLY Sylvestre
Conseillers Municipaux absents : SBLANDANO Bruno, SERAFINI Audrey
Délibération N° 26/15-
OBJET : EMPLOI DE SECRETAIRE DU SERVICE URBANISME : AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL
Rapporteur: Mme Marie-Line MICHELOTTI
Expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, un emploi peut être pourvu par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient sur la base de l'article L.332-8 2° du CGFP.
Afin d'assurer la continuité, la qualité et la sécurisation administrative des actes instruits par le service urbanisme, il apparaît nécessaire de créer un emploi permanent de secrétaire administrative du service urbanisme, à temps complet, à compter du ter février 2026.
Il est proposé d'autoriser le recours à l'article L.332-8 2° du CGFP pour l'emploi de secrétaire du service urbanisme.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes : le/la secrétaire du service urbanisme est chargé(e) de l'accueil des pétitionnaires ainsi que de la gestion administrative des autorisations
d'urbanisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 2°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régioMTREGU EN PREFECTURE 1 le 69/82/2826
99_DE-013-21130084 6 DEL IE _26_15 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 120/20 du 19 Novembre 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE dans l'hypothèse du recrutement infructueux d'un fonctionnaire et en raison des besoins du
service ou de la nature des fonctions, Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
PRECISE que le contrat sera d'une durée déterminée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et
des besoins du service, renouvelables par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne pourra
excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une
durée indéterminée.
PRECISE que l'agent devra justifier des compétences requises pour le poste et d'une expérience
professionnelle significative dans le domaine de l'urbanisme. Sa rémunération sera calculée par référence au cadre d'emploi des adjoints administratifs catégorie C à temps complet, sur le grade d'adjoint
administratif à l'indice brut 366 (indice majoré 367). L'agent percevra les primes et indemnités instituées
par l'assemblée délibérante.
La rémunération afférente à cet indice suivra l'évolution du point d'indice de la fonction publique territoriale.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 de la Commune au chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme. LEE
Le Maire : 1 La Secrétaire de séance :
Aurélie GRosso/
Acte rendu exécutoire après Rpgepsmission
En Sous-Préfecture kB pe 6 :
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le 09/82/2826
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