Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 026 du 4 fevrier 2021 2

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 026 du 4 fevrier 2021 2 Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 026 du 4 fevrier 2021 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-026

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2021-02-04-002 - Abrogeant l'arrêté n° 47-2021 02 03 002 du 3 février 2021

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de

CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE (47290) (2 pages) Page 3

47-2021-01-29-003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Valérie WERA (2

pages) Page 6

Direction Territoriale des Territoires

47-2021-02-02-001 - AP portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur le projet de

création d'un ensemble commercial à Boé ZAC de Fabas (3 pages) Page 9

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

47-2021-02-01-030 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines

privés du département de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2021 (2 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-04-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de

transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque Timbaut - Puymirol (4 pages) Page 16

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-02-04-002

Abrogeant l'arrêté n° 47-2021 02 03 002 du 3 février 2021

déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la

suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de

CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE (47290)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-02-04-002 - Abrogeant l'arrêté n° 47-2021 02 03 002 du 3 février 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 3PRÉFET sect; c DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale

Libené de la Cohésion Sociale et de Fratraité la Protection des Populations

Arrêté n°

abrogeant l'arrêté n° 47-2021-02-03-002 du 03 février 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’une suspicion d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE GRATECAMBE (47290)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires ‘de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-

3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 00184 du 03 février 2021 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE ;

Vu l'arrêté préfectoral 47-2021-02-03-002 du 03 février 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-02-04-002 - Abrogeant l'arrêté n° 47-2021 02 03 002 du 3 février 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 4Vu la conclusion du bulletin d'analyse n° D-21-01189 du laboratoire national de référence (ANSES - 22440 PLOUFRAGAN) communiqué le 04 février 2021 par la Mission d'Urgences Sanitaires de la DGAL et concernant une exploitation de CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ;

Considérant que le bulletin d'analyse n° D-21-01189 susvisé conclut à l'absence de mise en évidence de génome de virus influenza aviaire de sous-type H5 de clade 4.3.3.2b et à l'absence de détection de génome de virus influenza aviaire de sous-type N8 ;

Considérant l'absence d'exploitation de volailles ou d'autres oiseaux captifs répertoriées dans une zone d'un kilomètre de rayon autour de l'exploitation de CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE mise sous surveillance au titre de l'arrêté préfectoral du 03 février 2021 susvisé ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°":

Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral 47-2021-02-03-002 du 03 février 2021 susvisé sont levées.

- Article 2 :

L'arrêté préfectoral 47-2021-02-03-002 du 03 février 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE est abrogé.

- Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernéss, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 04 février 2021

Pour le Préfetet par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

eur adjoint

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-02-04-002 - Abrogeant l'arrêté n° 47-2021 02 03 002 du 3 février 2021 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2021-01-29-003

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Valérie

WERA

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-29-003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Valérie WERA 6E Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Valérie WERA

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véro- nique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po- pulations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame Valérie WERA, née le 01 décembre 1988 à CHARLEROI (BELGIQUE) et domiciliée professionnellement à la SELARL VETCASTI - 2 place Jasmin à CAS- TILLONNES (47330)

Considérant que Madame Valérie WERA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au 13 juin 2021 à Madame Valérie WERA, Docteur vétéri- naire, administrativement domiciliée à la SELARL VETCASTI — 2 place Jasmin à CAS- TILLONNES (47330).

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-29-003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Valérie WERA 7- Article 2 : Madame Valérie WERA s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sani- taire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 3 : Madame Valérie WERA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code ru- ral et de la pêche maritime susvisé.

- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et SUI- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa no- tification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égale- ment, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gra- cieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au re- cueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 29 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-01-29-003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Valérie WERA 8Direction Territoriale des Territoires

47-2021-02-02-001

AP portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur

le projet de création d'un ensemble commercial à Boé ZAC

de Fabas

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-02-02-001 - AP portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial à Boé ZAC de Fabas 9PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Épaité Mission Environnement

Arrêté n°

portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de projet de création d'un ensemble commercial de 3 cellules (dont 2 soumises à CDAC) d'une surface de vente totale de 853, 89m? ZAC de Fabas sur le territoire de ia commune de Boé

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article

102 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu le dossier réceptionné le 5 janvier 2021 au secrétariat de la CDAC ;

Vu la lettre d'enregistrement de la demande du 18 janvier 2021 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°": La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d'autorisation présentée par la société civile immobilière SIAILLES GRANDFONDS propriétaire immobilier du tènement foncier du projet, dont le siège social est situé ZAC de Fabas — 47 550 Boé, et représentée par Monsieur Mehadji BEN BENAMAR, son gérant, est composée des élus et représentants visés à l’article 2.

Article 2 : Composition de la commission établie dans l'ordre fixé selon l'article L751-2 du Code de commerce

Membres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérative

Neuf élus locaux :

1. Mme le maire de Boé ou son représentant ;

2. M. le président de l'Agglomération d'Agen ou son représentant ;

3. M. le président du syndicat mixte chargé du SCOT ou son représentant ; 4, Mme la présidente du Conseil Départemental ou son représentant ; 5. M. le président du Conseil Régional ou son représentant;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 Agen Cedex 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

Wwww.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-02-02-001 - AP portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial à Boé ZAC de Fabas 106. M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse

OU M. Serge LESCOMBES, maire de Montauriol

ou M. Jean-Louis COUREAU , maire de Puymirol

représentant les Maires au niveau départemental

7 M. Henri TANDONNET, vice-président de la communauté d'agglomération d'Agen ou M. Jacques BILIRIT, président de Val de Garonne Agglomération

ou M.Guillaume LEPERS, président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois

ou M. Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

représentant les intercommunalités au niveau départemental :

8. Madame Florence HYGONNENQ CHEBASSIER, maire de la commune de GIMBREDE, département du Gers ;

9. M. Alain ALARY, maire de Dunes ou son représentant, département du Tarn-et- Garonne :

Quatre représentants du collège consommation :

10. Mme Josiane KOUTOHOU ou M. Joseph BRUISSART (U.F.C. QUE CHOISIR): T1. M. Christian MARY ou M. Christophe ATTIAS (AFOC 47);

12. Madame Michelle ARMAN, personne qualifiée du département du Gers ; 13. M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée du département du Tarn-et-Garonne ;

Deux représentants du collège développement durable et aménagement du territoire :

14, M. Philippe MILLASSEAU, architecte-urbaniste ;

15. M. Patrick TEDO), architecte.

Membres de la commission départementale d'aménagement commercial sans voix délibérative,

Deux représentants du collège du tissu économique :

M. Frédéric PECHAVY, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et- Garonne, ou son suppléant :

M. Yvon SETZE, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et- Garonne, ou son suppléant ;

Article 3 : Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Article 4 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 5: La commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 6 : La commission ne délibère valablement que si au moins huit de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-02-02-001 - AP portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial à Boé ZAC de Fabas 11Article 7 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.

Article 9 : La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d’un recours auprès du président de la Commission nationale d'aménagement commercial à l'adresse suivante: Direction Générale de la Compétitivité, de l’industrie et des Services (DGCIS) - Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales - Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial - 61 Bd Vincent Auriol 75 703 Paris Cedex 13. La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Agen le 2 FEV, 2021 Pour le préfet

Le sec rétaire général,

—Morkin TANGUY | |

Direction Territoriale des Territoires - 47-2021-02-02-001 - AP portant constitution de la CDAC appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial à Boé ZAC de Fabas 12DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

47-2021-02-01-030

Subdélégation de signature en matière de gestion des

patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne à

compter du 1er février 2021

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2021-02-01-030 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2021 13E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle Aquitaine

et du département de la Gironde

Division Domaine Gestion

Service Gestion des Patrimoines Privés

24 rue François de Sourdis

33000 BORDEAUX

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIVISION DOMAINE GESTION

SERVICE GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS

24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS

33000 BORDEAUX

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot et Garonne (47)

L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de Monsieur le préfet de Lot et Garonne, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la

gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;

Arrête :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances

Publiques, ou à défaut, par Monsieur François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par Madame Hélène SALAT, Inspectrice des Finances Publiques.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2021-02-01-030 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2021 14Article 2 :

A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle

MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Isabelle FOURET, Isabelle SANTANDER Contrôleuses Principales des Finances Publiques, par Monsieur Christophe DEPRADE Contrôleur des Finances Publiques, par Mesdames Christelle GARDERON, Sabine ODIN Agentes Administratives des Finances Publiques, par Monsieur Anthony SEQUEIRA Agent Administratif des Finances Publiques.

Article 3 :

L'arrêté de subdélégation en date du 1° septembre 2020 est abrogé,

Article 4 :

Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.

À Bordeaux, le 1 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

L'Administratrice générale des Finances publiques

Directrice régionale des Finances publiques

de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

Sabelle MARTEL

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2021-02-01-030 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne à compter du 1er février 2021 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-02-04-001

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal de transports d'élèves des cantons de

Beauville - Laroque Timbaut - Puymirol

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-04-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque Timbaut - Puymirol 16PRÉFET Direction des Collectivités rs et des Libertés

ré

Fraternité |

Arrêté n°

| portant modification des statuts

du Syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de

Beauville - Laroque-Timbaut - Puymirol

Le préfet de Lot-et- Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L5211-20 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de.préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté Dréfectoral en date du 24 juin 1969 modifié portant création du Syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque-Timbaut - Puymirol ;

Vu la délibération en date du 29 mars 2017 du comité syndical du Syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque-Timbaut - Puymirol en vue de modifier les statuts;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville- Laroque-Timbaut- Puymirol acceptant la modification statutaire;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1” - Le siége du Syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque-Timbaut - Puymirol est déplacé au :

36 bis avenue jean Monnet

47240 CASTELCULIER.

Article 2 - Les statuts du Syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque-Timbaut - Puymirol sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2003-134-5 du 14 mai 2003 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque-Timbaut - Puymirol est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-04-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque Timbaut - Puymirol 17Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal des Transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque-Timbaut - Puymirol et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

agen, lel ‘4 FEV. 202

Pour le Pléfet,

Le secréthire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-04-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque Timbaut - Puymirol 18«SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS DES ELEVES DES CANTONS DE

BEAUVILLE — LAROQUE TIMBAUT — PUYMIROL»

STATUTS

ARTICLE 1 — En application des articles L 5211-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, il est formé entre les communes de :

BAJAMONT — BEAUVILLE — BLAYMONT — CASSIGNAS — CASTELCULIER — CAUZAC —

CLERMONT SOUBIRAN — DONDAS — ENGAYRAC — GRAYSSAS — LAFOX — LAROQUE TIMBAUT —

MASSELS — PONT DU CASSE — PUYMIROL — SAINT CAPRAIS DE LERM — SAINT JEAN DE

THURAC — SAINT MARTIN DE BEAUVILLE — SAINT MAURIN — SAINT PIERRE DE CLAIRAC —

SAINT ROBERT — SAINT ROMAIN LE NOBLE — SAINT URCISSE — SAUVAGNAS — LA SAUVETAT

DE SAVERES et TAYRAC,

un syndicat qui prend dénomination de :

€ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS DES ELEVES DES CANTONS DE BEAUVILLE —

LAROQUE TIMBAUT — PUYMIROL » |

ARTICLE 2 : le syndicat a pour objet le ramassage scolaire des élèves et des étudiants

fréquentant des établissements publics ou privés sous contrat d'enseignement général,

professionnel ou supérieur de l’agglomération agenaise.

Pour les communes adhérentes au S. I. T. E. qui en feraient la demande, le Syndicat a

également pour objet l’organisation du ramassage en zone rurale des élèves des maternelles

et primaires ainsi que le ramassage des regroupements pédagogiques.

Le transport des enfants du primaire, qui doit avoir un caractère exceptionnel, sera soumis à

l'autorisation du Président après accord du Maire de la commune de domicile.

Le Syndicat pourra intervenir dans le cadre de sa compétence pour des collectivités non

membres suivant les dispositions qui seront arrêtées par convention de prestations de

services.

ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat est fixé : 36 bis, avenue Jean Monnet 47240 CASTELCULIER

ARTICLE 4 : Le Syndicat est institué pour une duréeillimitée.

ARTICLE 5 : la contribution des communes, associée aux dépenses du Syndicat est limitée

aux frais de gestion à l’exclusion du transport et proportionnelle au nombre d'enfants

transportés.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-04-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque Timbaut - Puymirol 19ARTICLE 6 : les ressources du Syndicat proviendront de la contribution des communes, des

subventions, des emprunts, des dons et legs, de la participation des usagers.

ARTICLE 7 : le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les

communes associées, en application de l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à raison de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant par communes.

Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas

d'empêchement du ou des délégués titulaires.

ARTICLE 8 : le bureau du Syndicat sera composé d’un Président, de trois Vice-Présidents,

d’un secrétaire et de membres choisis en fonction du nombre de circuits.

Les fonctions de Receveur Syndical seront exercées par la. Trésorerie AGEN MUNICIPALE,

1050 avenue Jean Bru 47916 AGEN.

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