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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 024 du 2 fevrier 2021
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 024 du 2 fevrier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-024
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
Cour d’Appel d’Agen
47-2021-01-20-008 - SAGENSARIMB21020111290 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2020-02-19-009 - AP interprefectoral ouverture enquête publique DIG Seoune (3
pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports
scolaires à compter du 2 février 2021 (2 pages) Page 11
2 Cour d’Appel d’Agen
47-2021-01-20-008
SAGENSARIMB21020111290
Décision portant délégations de signatures
Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-01-20-008 - SAGENSARIMB21020111290 3 EE = à
Liberté » Égalité - Fraternité ° !
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ; !
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 23 avril 2007 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1% mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°’ octobre 2015 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°" mars 1999.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-01-20-008 - SAGENSARIMB21020111290 4 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et HPSOP) ;
la gestion des pensions (Validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ; la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ; les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; .
la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble des personnels ; | les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ; les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l’ensemble des fonctionnaires du SAR ; les convocations aux concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires : la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions régionales et interrégionales de formation continue ; les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ; | les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des fonctionnaires ; les états de frais de déplacement et de changements de résidence ; les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements.
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
D-
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adréssés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; | la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ; la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ; la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ; le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la justice et 166«justice judiciaire» ; | ‘ les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-01-20-008 - SAGENSARIMB21020111290 5 Dans le domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à ia Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures :
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation informatique :
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
y
FN
Dans le domaine de la gestion immobilière
* l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort : # les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
# la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l’article D312-66 du CO.
ARTICLE 2 : L
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO et Séverine MARININI, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des
fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Valérie LARDOEYT, Marie-Annick DUPRE, Alain FIEYRE et Julie ZIMMERMANN pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés
publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Julie VALLART, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Valérie LARDOEYT, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 12 octobre 2020.
ARTICEE 7:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 20 janvier 2021
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREXER PRESIDENT /
Stéphane BROSSARD
Cour d’Appel d’Agen - 47-2021-01-20-008 - SAGENSARIMB21020111290 6 Direction départementale des territoires
47-2020-02-19-009
AP interprefectoral ouverture enquête publique DIG
Seoune
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-19-009 - AP interprefectoral ouverture enquête publique DIG Seoune 7 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNE DU LOT
Frateruitl Fratcratté Fratcruité
Arrêté N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant le programme de gestion pluriannuel du bassin versant de la Séoune
Le Préfet de Lot-et-Garonne La préfète de Tarn-et-Garonne Le préfet du Lot Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion
Mérite, d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code de l’environnement;
VU la demande du syndicat mixte du bassin versant des deux Séounes ;
VU les pièces du dossier d'enquête ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 14/12/20 portant désignation de Mme. Gilberte GIMBERT, retraitée de la DDT Lot-et-Garonne, en qualité de commissaire enquêteur;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 :l| sera procédé, à la demande du Syndicat Mixte du bassin versant des deux Séounes, à une enquête publique unique de 30 jours, préalable à la déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eau pour le bassin versant de la Séoune, sur les communes de :
Dans le Lot : Bargelonne en Quercy, Porte de Quercy, Montcuq en Quercy Blanc.
En Tarn-et-Garonne : Perville, Montjoi, Castelsagrat, Belveze, Bouloc, Lauzerte, Toufailles, Miramont de Quercy, Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint Amans du pech, Lacour, Roquecor, Montaigu de Quercy, Bourg de Visa, Saint Nazaire de Valentane.
En Lot-et-Garonne : Boé, Castelculier, Lafox, Saint Caprais de lerm, Saint Pierre de clairac, Sauvagnas, Laroque Timbaut, Saint Robert, Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La Sauvetat de Saveres, Puymirol, Saint Jean de Thurac, Saint Martine de Beauville, Saint Maurin, Saint Romain le Noble, Saint Uricisse, Tayrac.
Du 04 février 2021 à 09h00 au 05 mars 2021 à 17h00.
Article 2 : Les pièces du dossier seront déposées en les communes de Beauville, Belveze, Fauroux, Lafox, et Puymirol, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-19-009 - AP interprefectoral ouverture enquête publique DIG Seoune 8 Un registre d'enquête, ouvert par le commissaire enquêteur, coté et paraphé par lui sera déposé en mairies de Beauville, Belveze, Fauroux, Lafox, et Puymirol, afin que chacun puisse consigner éventuellement ses observations sur ces derniers ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :
Mairie de Beauville
A l'attention de Mme. le commissaire enquêteur
Place de la Mairie, 47470 Beauville
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-£aronne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. |! est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt- enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés aux registres.
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 3 : Mme. Gilberte GIMBERT, désignée en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes :
Jeudi 04 février 2021 : Puymirol : 9h/12h
Mercredi 10 février 2021 : Fauroux : 9h/12h
Mercredi 17 février 2021 : Lafox : 14h/17h
Jeudi 25 février 2021 : Belvèze : 9h/12h
Vendredi 05 mars 2021 : Beauville : 14h/17h
Article 4 : L'enquête publique sera annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par des avis apposés en les mairies mentionnées à l'article 1 par les soins des maires qui certifieront l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.
Article 5 : En outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans les départements concernés par l'enquête et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.
Article 6 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des éventuels documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, sous huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête le commissaire- enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d'enquête au préfet de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-19-009 - AP interprefectoral ouverture enquête publique DIG Seoune 9 A
La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêéteur sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Ces pièces seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairies de Beauville, Belveze, Fauroux, Lafox, et Puymirol et sur le site internet des services de l'État en Lot-et- Garonne.
Article 7 : Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une déclaration d'intérêt général et Une autorisation loi sur l'eau, prononcés par le préfet de Lot-et-Garonne. Les personnes à contacter pour obtenir plus de renseignements sur le présent dossier sont : syndicat mixte du bassin versant des deux Séounes, mairie, 47470 Beauville.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot, Le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des communes concernées et le Commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 43/04 Cahors,le -7 4 / OT
Le, LE Morgan ANGUY#
Direction départementale des territoires - 47-2020-02-19-009 - AP interprefectoral ouverture enquête publique DIG Seoune 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-02-01-004
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des
transports scolaires à compter du 2 février 2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports scolaires à compter du 2 février 2021 11 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant interdiction de circulation des transports scolaires à compter du 2 février 2021
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
CONSIDÉRANT les difficultés liées à l'événement météorologique en cours (vigilance orange inondations Garonne Marmandaise), les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des transports scolaires et des transports en commun est interdite à l'intérieur du périmètre reporté sur la carte ci-jointe, en rouge, à partir du mardi 2 février 2021 à Oh00 et jusqu’à la levée de la mesure de l'interdiction.
Article 2 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le président du conseil régional, la présidente du conseil départemental et le président de val de garonne agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n°47-2021-01-31-001 du 31 janvier 2021 portant interdiction de circulation des transports scolaires est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1er février 2021
Pour le NI
Par délégation
le Sous-Préfet de pe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports scolaires à compter du 2 février 2021 12 PARATIUVAN
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des transports scolaires à compter du 2 février 2021 13