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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 72 partie 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 72 partie 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
é 10 Agence Re
.nvence-Alpes
CJ,e d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2030 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
CAMSP CH DIGNE - 040003212
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH DIGNE(040003212) sise 0, QUA SAINT CHRISTOPHE, 04003, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS(040788879);
Considérant la décision tarifaire modificative n°1907 en date du 13/11/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée CAMSP CH DIGNE — 040003212 caduque ;
129 DECIDENT
Article 1 e' A compter de 01/11/2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 747 358.22E au titre de l'année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 151.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 692 189.99
- dont CNR 8 160.00
Groupe DI
Dépenses afférentes à la structure 47 442.13
- dont CNR 8 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 797 783.22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 747 358.22
- dont CNR 16 160.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe M
Produits financiers et produits non encaissables 50 425.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 797 783.22
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 CASF:
• par le département d'implantation, pour un montant de 146 239.64£
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 601 118.58E.
A compter du 01/11/2017, le prix de journée est de 90.76E.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 50 093.22E.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 12 186.64E.
2/3 130 Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 731 198.22E, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 146 239.64E (douzième applicable s'élevant à 12 186.64E)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 584 958.58E (douzième applicable s'élevant à 48 746.55E)
• prix de journée de reconduction de 88,80€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, me Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes-de-Haute-Provence
Anne HUBERT
131 • )Agence
Pmence-Alp
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2027 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L3I4-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 13/01/2003 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE(040002198) sise 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531);
Considérant la décision tarifaire modificative n°1909 en date du 13/11/2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198 caduque;
132 Article lER A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 375 243.66€ au titre de l'année 2017, dont 8 800.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 31 270.31€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.76€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• forfait annuel global de soins 2018: 366 443.66E
(douzième applicable s'élevant à 30 536.97€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68.12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le 2 1V,
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpedeaute-Provence
HUBERT
2
133 • >Agence Régionale d
Provence-Alpes •
Ce@ d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2029 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS DE FORCALQUIER - 040787228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) sise 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER, et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1918 en date du 13/11/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER — 040787228 caduque;
134 DECIDE
eee
Article ler A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 559 592.07
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 161 279.00
- dont CNR 7 474.00
Groupe DI
Dépenses afférentes à la structure 518 440.28
- dont CNR 8 502.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 239 311.35
Groupe I
Produits de la tarification 3 578 119.15
- dont CNR 15 976.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 657 678.00 RECETTES
Groupe DI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 3 514.20
TOTAL Recettes 4 239 311.35
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en e 239.62 189.17 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 AUT3
Prix de journée (en e 234.09 190.11 0.00 0.00 0.00 0.00
135 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE » (040000531) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes- aute-Provence
Arme HUBERT
136 3 • )AgEme Régionale de
Provence-Alpes e
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2024 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM SAINT JOSEPH - 040004889
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 12/11/2014 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM SAINT JOSEPH(040004889) sise 0, AV BURLIERES, 04300, MANE et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531);
Considérant la décision tarifaire modificative n°1910 en date du 13/11/2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée FAM SAINT JOSEPH - 040004889 caduque;
137 Article 1ER A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 915 496.01€ au titre de l'année 2017, dont 8 653.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 76 291.33€.
Soit un forfait journalier de soins de 72.66E.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
• forfait annuel global de soins 2018 : 906 843.01€
(douzième applicable s'élevant à 75 570.25€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 71.97€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le
3 Nov, 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alp Haute-provence
Anne HUBERT
2
138 xp•
Lote
DECISION TARIFAIRE N°1990 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 09/05/2010 autorisant la création de la structure AJ dénommée LA MAISON DES OLIVIERS (040004350) sis 4, AV DES SAVELS, 04100, MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée A.D.M.R. du Pays de Manosque (040001026) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1592 en date du 06/11/2017 portant modification du forfait de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350 ;
1/2
139 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter du 01/11/2017, au titre de l'année 2017, le forfait de soins est modifié et fixé à 120 626,63€, dont 14 829.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 052.22f.
Soit un prix de journée de 62.18f.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• forfait de soins 2018 : 134 144.22€ (douzième applicable s'élevant à 11 178.68f)
• prix de journée de reconduction : 69.15€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dug,uesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.M.R. 04(040001026) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne-Les-Bains, le 21 novembre 2017
Par délégation, la Déléguée Départementale
Anne T'EBERT
140 • IlAgefIcellêg',Dta
Provence-Alpes
côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1993 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH - 040000283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etabl ssement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TONY LAINÉ - 040001091
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE PARC (EP) - 040004012
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA DURANCE - 040780827
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA DURANCE - 040789323
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1956 en date du 17/11/2017
DECIDE
Article ler A compter de 01/11/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAIII (040000283) dont le siège est situé 1, AV DU PARC, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, a été fixée à 7 978 359.06E, dont 3 365.00€ à titre non reconductible. mentionnés.
- personnes handicapées : 7 978 359.06 €
Dotations (en E)
EINESS INT SI EXT AutI Aut 2 Aut 3 SSIAD
040001091 I 501 011.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040004012 1 420 918.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040780827 3 324 461.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040789323 1 731 967.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en E)
FINES S INT SI EXT Autl Aut_2 Aut 3 SSIAD
040001091 970.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040004012 557.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040780827 538.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040789323 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 664 863,26E.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 7 974 994.06E. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 7 974 994.06 €
142 2 / 3 Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpe 4e-Haute-Provence
Arme HUBERT
Dotations (en E)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
040001091 1 501 011.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040004012 1 420 401.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040780827 3 324 461.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040789323 1 729 119.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en E)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
040001091 970.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040004012 557.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040780827 538.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
040789323 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 664 582.84€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH (040000283) et aux structures concernées.
Fait à Digne les Bains , le
143 3 / 3 • d'Agence RUgbAulude
Num:A-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1960 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAH ISATIS - 040004087
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L3I4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L3I4-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 12/07/2007 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS(040004087) sise 4, CHE DU BELVEDERE, 04000, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1384 en date du 25/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée SAMSAH ISATIS - 040004087 ;
144 Article lElt A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 92 969.77€ au titre de l'année 2017, dont 17 708.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 7 747.48e.
Soit un forfait journalier de soins de 36.60C.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• forfait annuel global de soins 2018 : 75 261.77€
(douzième applicable s'élevant à 6 271.81E)
• forfait journalier de soins de reconduction de 29.63€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le 2011,
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes-de-Haute-Provence
Arme HUBERT
145 e )Aguu e RUgiouale du Saule
Provence-'11pus
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1955 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LES OLIVIERS - 040780801
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) sise 0, RTE SAINT JEAN, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, et gérée par l'entité dénommée ADAPEI (040000275) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1380 en date du 25/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la structure dénommée liME LES OLIVIERS - 040780801 ;
146 Article ler A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 540 137,83
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 169 748.80
- dont CNR -14 224.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 383 925.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 093 811.63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 074 516.63
- dont CNR -14 224.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 295.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 3 093 811.63
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en e 291.50 275.24 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1 AUT2 AUT3
Prix de journée (en e 332.00 281.58 0.00 0.00 0.00 0.00
147 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI » (040000275) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes-de-Haute-Provence
lx"
Amie HUBERT
148 3 • f Aence
Provelicc-Miws
Otite. Muf
DECISION TARIFAIRE N°1918 PORTANT MODIFICATION DU PRLX DE
JOURNÉE POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS DE FORCALQUIER - 040787228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) sise 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER, et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1393 en date du 25/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER - 040787228 ;
149 Article 1" A compter de 01/11/2017, pour l'aimée 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 592.07 559
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 3 303.00 160
- dont CNR 6 498.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 518 440.28
- dont CNR 8 502.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 238 335.35
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 577 143.15
- dont CNR 15 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 657 678.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 3 514.20
TOTAL Recettes 4 238 335.35
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE FORCALQULER (040787228) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 239.62 189.17 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1 er janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 234.09 190.11 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE » (040000531) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le
3 NOV, 20;;
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes-de-Haute-Provence
Aime HUBERT
151 3 • ir Agira fIZzizzale de SAAtU
Prouence-Mpee
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1840 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE - 040001778
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017;
VU l'arrêté en date du 22/11/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) sise 0, QUA SAINT CHRISTOPHE, 04003, DIGNE-LES-BAINS, et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1447 en date du 28/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE - 040001778 ;
152 Article ler A compter de 01/11/2017, pour l'armée 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 442 283.49
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 597 537.70
- dont CNR 79 638.15
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 261 544.97
- dont CNR 50 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 301 366.16
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 116 439.16
- dont CNR 129 638.15
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 184 927.00
Groupe DI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 301 366.16
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 277.28 1 762.07 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.3I4-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT_3
Pris de journée (en €) 230.04 127.85 0.00 0.00 0.00 0.00
153 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS » (040788879) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le NOY
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpesbute-Provence
Anne HUBERT
154 3 0) leSai
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DECISION TARIFAIRE N° 1565 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT PAUL MARTIN - 040780868
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude dilARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VII la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT PAUL MARTIN(040780868) sise 0, ZONE ARTISANALE DES ARCHES, 04005, DIGNE-LES-BANS et gérée par l'entité dénommée APPASE(040786568);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1450 en date du 31/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée ESAT PAUL MARTIN - 040780868 ;
155 DECIDE
ARTICLE 1 ER A compter de 01/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 985 832.79E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 679.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 783 615.49
- dont CNR 0.00
Groupe ILI
Dépenses afférentes à la structure 146 031.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 11 926.18
TOTAL Dépenses 1 028 252.79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 985 832.79
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 42 420.0C
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 028 252.79
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 152.73€.
Le prix de journée est de 54.33E.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 973 906.61€ (douzième applicable s'élevant à 81 158.88E)
• prix de journée de reconduction : 53.68€
156 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent titre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueschn, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APPASE (040786568) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le 1
3 Novi 20t,
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes-de-Haute-Provence
Aime HUBERT
157 0 )Agmice Ràgieslf., le Santé
Pinvence-Arpos
Cee J'ide
DECISION TARIFAIRE N° 1907 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
CAMSP CH DIGNE - 040003212
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH DIGNE(040003212) sise 0, QUA SAINT CHRISTOPHE, 04003, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS(040788879);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1422 en date du 31/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée CAMSP CH DIGNE - 040003212 ;
158 DECIDENT
Article I er A compter de 01/07/2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 739 198.22E au titre de l'année 2017,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 151.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 684 029.99
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 442.13
- dont CNR 8 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 789 623.22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 739 198.22
- dont CNR 8 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe IR
Produits financiers et produits non encaissables 50 425.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 789 623.22
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 146 239.64E
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 592 958.58E.
A compter du 01/11/2017, le prix de journée est de 89.77E.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 49 413.22E.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 12 186.64€.
159 Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018 : 731 193.22E, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 146 239.64E (douzième applicable s'élevant à 12 186.64E)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 584 958.58E (douzième applicable s'élevant à 48 746.55f)
• prix de journée de reconduction de MME
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le f 3 Nu. 2017
160
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes y1e Saute-Provence
e ITUB --- ERT 0 libleice Rego Santé
Pnilience-Alpcs
Cite d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1909 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R3I4-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017;
VU l'arrêté en date du 13/01/2003 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE(040002198) sise 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1424 en date du 31/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'aimée 2017 de la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198;
161 Article 1ER A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 374 943.66€ au titre de l'année 2017, dont 8 500.00e à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 31 245.31e.
Soit un forfait journalier de soins de 69.71e.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• forfait annuel global de soins 2018: 366 443.66E
(douzième applicable s'élevant à 30 536.97E)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68.12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le 1 3 N 0 v.
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes-de-Haute-Provence
U—Ire
Anne HUBERT
2 162 • ➢ Agsx
Prove ne e-M p
Càte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1910 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM SAINT JOSEPH - 040004889
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 12/11/2014 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM SAINT JOSEPH(040004889) sise 0, AV BURLIERES, 04300, MAINE et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531);
Considérant la décision tarifaire modificative n°1908 en date du 13/11/2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée FAM SAINT JOSEPH - 040004889 ;
163 Article 1ER A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 914 813.01€ au titre de l'année 2017, dont 7 970.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 76 234.42E.
Soit un forfait journalier de soins de 72.60€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• forfait annuel global de soins 2018: 906 843.01€
(douzième applicable s'élevant à 75 570.25E)
• forfait journalier de soins de reconduction de 71.97€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains ,le 1 3 NOV, 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes-de-Haute-Provence
Anne HUBERT
164 0l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cèle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2017/17
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE
DROGUES (CAARUD) DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
FINESS : 04 000 406 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi N°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017;
VU L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au journal officiel
du 7/06/2017 prise en application des articles L314-3 er R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services-médico-sociaux mentionnés à l'article L314-1 du CASF ;
VU Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'Harcourt en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée
départementale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 03/08/2017 ;
VU L'arrêté préfectoral N°2007-966 en date du 9 mai 2007 autorisant la création du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) des Alpes de Haute-Provence, sis à 04000 DIGNE LES BAINS et géré par l'association APPASE ;
VU La décision tarifaire initiale N°13 du 26 juillet 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du CAARUD 04 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13E5.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3 Considérant l'instruction technique N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en difficultés spécifiques ;
Sur proposition de la Délégation départementale des Alpes de Haute Provence (04) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CAARUD 04 s'élève à 193 674,04 € répartis comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros TOTAL en Euros
Dépenses
Groupe I Dépenses
afférentes à l'exploitation courante 20 239,82
Dont CNR 7 011,13
Groupe II Dépenses
afférentes au personnel
Dont Mesures Nouvelles 2017
193 674,04
147 417,39
15 673,97
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Dont Mesures Nouvelles 2017
26 016,83
7 882,28
Dont Reprise de déficit 2015 14 279,44
Recettes
Groupe I Produits
de la tarification
Dont Mesures nouvelles 2017
193 674,04
23 822,25
193 674,04
Dont CNR 2017 7 011,13
Dont reprise de déficit 2015 14 279,44
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers, et produits non encaissables
Reprise d'excédents
Compte 116 dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations du CAARUD des Alpes de Haute-Provence est fixée comme suit : 193 674,04 €.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R.314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016 et s'établit ainsi à 16 139,50 €.
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur - CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
166 ARTICLE 4: A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 172 383,47 €.
ARTICLE 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON cédex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 7 : La Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'ARS PACA est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'APPASE des Alpes de Haute- Provence.
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE
La .1éguee Départementale
des pes IH»ib-filcvence,
Anne HUBERT.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
167 O ) Agence Régions
Provence-Alpes
Celte (l'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2017/16
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE GERES PAR L'APPASE.
FINESS ET : 04 000 459 0
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi N°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
VU L'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au journal officiel
du 7/06/2017 prise en application des articles L314-3 er R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services-médico-sociaux mentionnés à l'article L314-1 du CASF ;
VU Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'Harcourt en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée
départementale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 03/08/2017 ;
VU La décision POSA/DMS/RO/PDS N° 2011-015 portant autorisation de création de 6 places d'appartements de coordination thérapeutique à l'association pour la promotion
des actions sociales et éducatives située à Digne les Bains ;
VU La décision du 1er décembre 2015 autorisant l'extension d'une place d'appartement de
coordination thérapeutique supplémentaire ;
VU La décision du 1er septembre 2017 autorisant l'extension de deux places d'ACT
supplémentaires en diffus sur Manosque ;
VU La décision tarifaire initiale N°12 du 26 juillet 2017 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 des ACT ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
168
, Considérant l'instruction technique N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en difficultés spécifiques ;
Sur proposition de la Délégation départementale des Alpes de Haute Provence (04) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement des ACT s'élève à 263 893,23 € répartis comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros TOTAL en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
17 305,51
267 893,23
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Dont 10 000 € MN 2017
180 710,95
_
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Dont 11 670 MN 2017
69 876,77
Dont Reprise de déficit 2015 18 317,32
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Dont reprise de déficit
263 893,23
18 317,32
267 893,23 Dont 21 670 € MN 2017 (4/12)
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 000
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
Compte 116 dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations des appartements de coordination thérapeutique est fixée comme suit : 263 893,23 C.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R.314-111 du CASF, s'établit ainsi à 21 991,10 €
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
169 ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184, rue Dugesclin 69 433 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ;
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APPASE (04 078 656 8).
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
- Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
170 ' • 1,4sce Régi, Ale
Provence-Alpes
Cère J'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1593 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'Al\NEE 2017 DE
EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS - 040785875
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EFEPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS (040785875) sise 0, QUA DES EYRAUDS, 04700, ORAISON et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°150 en date du 12/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS - 040785875 ;
171 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/11/2017,1e forfait global de soins est fixé à 1 636 719.36E au titre de l'année 2017, dont 210 094.00E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 393.28E.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 997 400.17 34.84
HEIR 282 943.91 0.00
PASA
266 409.34 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
89 965.94 49.98
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 426 625.36E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en E)
Hébergement Permanent 987 306.17 34.49
UHR 282 943.91 0.00
PASA 66 409.34 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
89 965.94 49.98 I
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 885.45E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
172 ARTICLE 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT
173 71
• ) Agence Regiorale le Sn.
Procure nes
Côte J'Ans' fIG
DECISION TARIFAIRE N° 1589 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS - 040785222
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS (040785222) sise I I, ALL ARTHUR GOIN, 04700, ORAISON et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS(040780223);
Considérant la décision tarifaire initiale n°808 en date du 27/06/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS - 040785222
174 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/11/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 796 163.60E au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 740 195.54E (fraction forfaitaire s'élevant à 61 682.96E). Le prix de journée est fixé à 42.27E.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 968.06E (fraction forfaitaire s'élevant à 4 664.00E). Le prix de journée est fixé à 39.14E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 389.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 684 872.13
- dont CNR 0.00
Groupe 1111
Dépenses afférentes à la structure 97 203.60
- dont CNR 4 382.60
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 796 464.73
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 796 163.60
- dont CNR 4 382.60
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 301.13
TOTAL Recettes 796 464.73
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de soins 2018: 792 082.13E. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 735 812.94E (fraction forfaitaire s'élevant à 61 317.74E). Le prix de journée est fixé à 4/02E.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 269.19E (fraction forfaitaire s'élevant à 4 689.10E). Le prix de journée est fixé à 39.35E.
2/3
175 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT
176 e /Mme R4
Pro4.ence-Alpe
Cote Azur
DECISION TARIFAIRE N°1596 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD L' EPI BLEU - 040781023
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/1 2/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L' EPI BLEU (040781023) sise 0, QUA LES FERRAYES, 04410, PUIMOISSON et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE L'EPI BLEU (040000333) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°156 en date du 12/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD L' EPI BLEU - 040781023 ;
177 DECIDE
ARTICLE I ER A compter de 01/11/2017,Ie forfait global de soins est fixé à 683 889.31€ au titre de t'année 2017, dont 1 133.35€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 990.78E.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 683 889.31 31.70
DUR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 682 755.96E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 682 755.96 31.65
HM 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 896.33E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
178 ARTICLE 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'EPI BLEU (040000333) et
à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT ITUBERT
179 e)AgerceRtl.Kisir
ProAnce-Mpos
Otite Y4zrr
DECISION TARIFAIRE N° 1590 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD SAINTE-ANNE - 040788770
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L3I4-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
U l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINTE-ANNE (040788770) sise 0, QUA SAINTE ANNE, 04850, JAUSIERS et gérée par l'entité dénommée ETAB. PUBLIC COM. SAINTE-ANNE(040004913);
Considérant la décision tarifaire initiale n°1430 en date du 28/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée SSIAD SAINTE-ANNE - 040788770 DECLDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/11/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 666 447.44E au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 666 447.44E (fraction forfaitaire s'élevant à 55 537.29E). Le prix de journée est fixé à 38.81E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 482.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 584 748.68
- dont CNR 0.00
Groupe ILI
Dépenses afférentes à la structure 65 130.00
- dont CNR 1 375.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 673 360.68
Groupe I
Produits de la tarification 666 447.44
- dont CNR 1 375.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 306.94 RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 606.30
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 673 360.68
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de soins 2018 : 665 072.44E. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 665 072.44E (fraction forfaitaire s'élevant à 55 422.70E). Le prix de journée est fixé à 38.73E.
2/3
181 ARIECLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC COM. SAINTE-ANNE (040004913) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT
3/3
182 • ) Ai;wce Regieraic
Provence-Alpes
Côte J'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1595 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
MAISON DES ACACIAS - 040004327
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'aimée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 05/02/2010 autorisant la création de la structure AJ dénommée MAISON DES ACACIAS (040004327) sis 0, AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 04310, PEYRLTIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LOCALE ADMR (040004319) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1435 en date du 28/07/2017 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée MAISON DES ACACIAS - 040004327 ;
1/2
183 DECIDE
ARTICLE I ER A compter de 01/11/2017, au titre de l'année 2017, le forfait de soins est modifié et fixé à 146 742.64E, dont 20 605.00E à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 228.55E.
Soit un prix de journée de 72.04E.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• forfait de soins 2018: 126 137.64E (douzième applicable s'élevant à 10 511.47E)
• prix de journée de reconduction : 61.92E
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LOCALE ADMR(040004319) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT
184 • )4;enre Regel!.
Proverica-Ales
Cee J'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1592 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 09/05/2010 autorisant la création de la structure AJ dénommée LA MAISON DES
OLIVIERS (040004350) sis 4, AV DES SAVELS, 04100, 'MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée A.D.M.R. 04 (040001026) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1436 en date du 28/07/2017 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350 ;
1/2
185 DECIDE
ARTICLE I ER A compter de 01/11/2017, au titre de l'année 2017, le forfait de soins est modifié et fixé à 97 782.32E, dont 14 829.00E à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 148.53€.
Soit un prix de journée de 50.40E.
ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2018, en application de ('article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• forfait de soins 2018: 111 299.91€ (douzième applicable s'élevant à 9 274.99E)
• prix de journée de reconduction : 57.37E
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.M.R. 04(040001026) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT HUBERT
186 • »gerce
Provenc-Alves
Cote J'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1591 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU te Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 13/05/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001869) sise 0, AV DE LA REPASSE, 04100, MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001828) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°374 en date du 15/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869 ;
187 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/11/2017,1e forfait global de soins est fixé à 1 204 413.18€ au titre de l'année 2017, dont 1 840.40E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 367.76E.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 204 413.18 44.64
TJHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 202 572.78E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en E)
Hébergement Permanent 1202 572.78 44.57
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 214.40E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
188 'ARTICLE S Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001828) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT
189 IO >AgenceReg
h-overicu-Alpes
Côte ]`Azur
DECISION TARIFAIRE N°1594 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LES OPALINES - 040788903
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 03/08/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES OPALINES (040788903) sise 0, RTE DE VALENSOLE, 04700, ORAISON et gérée par l'entité dénommée SARL LES OPALINES ORAISON (040000929) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°377 en date du 15/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l'année 2017 de la structure dénommée EITPAD LES OPALINES - 040788903 ;
190 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/11/2017,1e forfait global de soins est fixé â 1 073 393.58E au titre de l'année 2017, dont 4 975.00E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 449.46E.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en E)
Hébergement Permanent 1 073 393.58 33.69
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 068 418.58E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en E)
Hébergement Permanent 1 068 418.58 33.53
UTIR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
0.00 0.00 Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 034.88E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, me Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
191 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES OPALINES ORAISON (040000929) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT
192 • ) Ageiwe Rég ale Je
Nvence-Ares
Côte. fleur
DECISION TARIFAIRE N° 1600 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON - 040003741
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017 ;
IJ l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON (040003741) sise, 04150, BANON et gérée par l'entité dénommée EPS DIEUDONNE COLLOMP DE BANON(040780124);
Considérant la décision tarifaire initiale n°521 en date du 15/06/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pou• l'année 2017 de la structure dénommée SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON - 040003741
193 DECIDE
ARTICLE 1 ER A compter de 31/05/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 339 536.176 au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 339 536.17€ (fraction forfaitaire s'élevant à 28 294.68€). Le prix de journée est fixé à 46.51e.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées connue suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 400.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 269 723.57
- dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 10 750.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 332 873.57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 339 536.17
- dont CNR 6 662,60
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe In
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 339 536.17
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de soins 2018 : 332 873.57€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées 332 873.57€ (fraction forfaitaire s'élevant à 27 739.46€). Le prix de journée est fixé à 45.60€.
2/3
194 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS DIEUDONNE COLLOMP DE BANON (040780124) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS le 6 novembre 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
195 • /Agen RePtUld 40 SaMt.
Cet) J'Azur
Rrovelic c•Al per. it
4er
DECISION TARIFAIRE N°1598 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD EPS D'ENTREVAUX - 040785677
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD EPS D'ENTREVAUX (040785677) sise PARC GLANDEVES, 04320, ENTREVAUX et gérée par l'entité dénommée EPS LE PARC DE GLANDEVES D'ENTREVAUX (040780173) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°507 en date du 15/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l'année 2017 de la structure dénommée EFIPAD EPS D'ENTREVAUX - 040785677 ;
196 DECIDE
ARTICLE 1CR A compter de 01/06/2017,1e forfait global de son s est fixé à 983 207.70€ au titre de l'année 2017, dont 12 960,00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 933.97e.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 927 137.06 45.82
MIR 0,00 0.00
PASA 56 070.64 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.3I4-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 970 247,70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 914 177.06 45.18
CHR 0.00 0.00
PASA 56 070.64 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 853.97€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
197 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS LE PARC DE GLANDEVES D'ENTREVAUX (040780173) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 novembre 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
198 • }Agame RA me
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1601 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD "LOU CIGALOU" - 040785826
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EI AD "LOU CIGALOU" (040785826) sise 4, R DES PRES D'ASTRUC, 04190 LES MEES et gérée par l'entité dénommée EPS DES MEES (040730207) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1530 en date du 21/08/2017 portant modification du forfait global d, soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD "LOU CIGALOU" - 040785826 ;
199 DECIDE
ARTICLE lEg A compter de 01/06/2017,1e forfait global de soins est fixé à 1117 515.76E au titre de l'année 2017, dont 209 900me à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 126.31E.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en q
Hébergement Permanent 841 976.01 37.97
IJHR 0.00 0.00
PASA 275 539.75 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 907 615.76E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 841 976.01 37.97
ITER 0.00 0.00
PASA 65 639.75 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 634.65E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
200 ARTICLE S Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS DES MEES (040780207) et à l'établissement concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS le 6 novembre 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
Des Alises de Haute-Provence
Aime HUBERT
201 DECISION TARIFAIRE N° 1450 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT PAUL MARTLN - 040780868
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT PAUL MARTIN(040780868) sise 0, ZONE ARTISANALE DES ARCHES, 04005, DIGNE-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée APPASE(040786568);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAUL MARTIN (040780868) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017
202 Article 1ER A compter de 01/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 976 523.45E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 679.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 783 615.49
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 031.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 2 616.84
TOTAL Dépenses 1 018 943.45
RECEL LES
Groupe I
Produits de la tarification 976 523.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 42 420.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 018 943.45
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 376.95f.
Le prix de journée est de 5182E.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018: 973 906.61E (douzième applicable s'élevant à 81 158.88E)
• prix de journée de reconduction : 53.68€
2
203 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesctin, 69433, LYON Cedex 03 clans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APPASE (040786568) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le 3
1111. 201/
Par délégation la Déléguée Départementale adjointe
Des Alpes-de-Haute-Provence
Pascale GRENER
3
204 Op Agt, ce Re- gi
),(••,enL o
DECISION TARIFAIRE N° 1439 PORTANT FLXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT DOMALNE DE LA HAUTE LEBRE - 040784837
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'aimée 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017 ;
VU
Considérant
Considérant
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT DOMAINE DE LA HAUTE LEBRE(040784837) sise 0, 04150, REVEST-DU-BION et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR LNTEGRATION(130804032);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DOMAINE DE LA HAUTE LEBRE (040784837) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/0612017 par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2017
Considérant
Considérant
205 DECIDE
Article 1ER A compter de 27/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 873 514.37E.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 617.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 689 880.37
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 309.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 921 806.37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 873 514.37
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 41 594.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 6 698.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 921 806.37
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 792.86E.
Le prix de journée est de 71.02E.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
• dotation globale de financement 2018: 873 514.37f (douzième applicable s'élevant à 72 792.86E)
• prix de journée de reconduction 71.02E
206 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclim 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE POUR [NTEGRATION (130804032) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains, le
Par délégation la Déléguée départementale adjointe
des Alpes-de-Haute-Provence
Pascale GRENIER
3
207 e
• ).11.5iceAz.,$)Irie
Pre‘er.S-àr.”:
.t . Jr
DECISION TARIFAIRE N`1380 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LES OLIVIERS - 040780801
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) sise 0, RTE SAINT JEAN, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN et gérée par l'entité dénommée ADAPEI (040000275) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10,107/1017 , par la délégation départementale de Alpes-de-Haute-Provence
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
208 DECIDE
Article I " A compter de 01/07/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 540 137.83
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 2 152 248.80
- dont CNR 3 276.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 383 925.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 076 311,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 057 016.63
- dont CNR 3 276.00
Groupe H
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 295.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 3 076 311.63
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) est fixée connue suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 AUT3
Prix de journée (en q 282.65 275.23 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1 AUT2 AUT3
Prix de journée (en €) 268.36 281.58 0.00 0.00 0.00 0.00
209 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décisio❑ doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI » (040000275) et à l'établissement concerné.
Fait à Digne les Bains , le
Par délégation la Déléguée départementale adjointe
Des Alpes-de-Haute-Provence
Pascale GRENIER
210 7:1Azpire fleghr,
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Ctitë Pzur
DECISION TARIFAIRE N°1530 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD "LOU CIGALOU" - 040785826
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ruant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 04/01/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LOU CIGALOU" (040785826) sise 4, R DES PRES D'ASTRUC, 04190, LES MEES et gérée par l'entité dénommée EPS DES MEES (040780207) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°154 en date du 12/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée EHPAD "LOU CIGALOU" - 040785826 ;
211 DECIDE
ARTICLE I ra A compter de 01/06/2017, le forfait global de soins est fixé à 907 615.76E au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 634.65C.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en C)
Hébergement Permanent 841. 976.01 37.97
LTHR 0.00 0.00
PASA
65 639.75 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 907 615.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en E)
Hébergement Permanent 841 976.01 37.97
UHR 0.00 0.00
PASA
65 639.75 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 634.65f.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
212 :ARTICLE 5 Le Directeur Général de CARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPS DES MEES (040780207) et à l'établissement
concerné.
Fait à DIGNE LES BAINS le 21 août 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
des Alpes de H,at te-Provence
I
Anne HUBERT
213 le Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes S
Côte d'Azur
Décision du 23 novembre 2017
Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL SE AMBULANCES VOLPE » - 04200 SISTERON
1.064. Remplacement d'un VSL
• DIMOIMM.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
32-1-
I
LES
AGORAS
9 -10 NOV. 2017
LES AGORAS DE L'ARS PACA
2én'a édition-Marseille, palais du Phare.
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L . 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la somposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exgées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 24 août 2017 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE » - 04200 SISTERON ;
VU la demande du 22 novembre 2017 de la société relative au remplacement définitif d'un VSL immatriculé DA 887 MX par un autre VSL immatriculé EQ 067 SV ;
CONSIDERANT le contrôle du VSL le 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3 DECIDE
Article 1 : La décision du 24 août 2017 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE » - 04200 SISTERON est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPE
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Siége social : 45 route de Marseille — 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie I Type Immatriculation N° Série
SITE DE SISTERON
05/02/2010 RENAUL TRAFIC Ambulance A / Type C AH 122 VD VF1FDB3H641904828
10/06/2010 RENAULT MASTER Ambulance A / Type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990
28/12/2010 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 333 RH VF1FLBVB6BY356676
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type A (B) EL 307 DD VF11FLO1955687127
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type A (B) EL 611 CA VF11FLO1955687126
13/12/2007 MERCEDEZ VSL 670 MY 04 WDD2040071A066589
05/06/2011 MERCEDEZ VSL BN 081 GB WDD2040001A507151
14/12/2011 MERCEDEZ VSL BY 612 BH M10MCDVP044V928
16/05/2012 MERCEDEZ VSL CE 154JH WWD2040001A703486
30/09/2013 MERCEDEZ VSL CY 173 NV WDD204000A875803
14/04/2015 MERCEDER VSL CK 259 HM WDD2040001A669800
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 983 PJ WDD2462081N130376
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 121 PK WDD2462081N131105
16/09/2016 MERCEDEZ VSL EE 629 CY SB1BN76L00E006831
28/10/2016 MERCEDEZ VSL DR 397 RL WWD2462121J334681
SITE DE CHATEAU ARNOUX
23/12/2014 LES DAUPHINS Ambulance C / Type A (B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type B EL 294 DD VF11FLO1955687128
31/01/2013 MERCEDEZ VSL CP 721 KG WDD2040001A826285
13/03/2014 MERCEDEZ VSL DC 599 WY WDD2040001A932086
25/08/2015 MERCEDEZ VSL BX 659 JM WDD2120051A539572
23/11/2017 TOYOTA VSL EQ 067 SV SB1BN76L60E013931
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur - CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
- http:// www.ats.paca.sante.fr Page 2/3
215 Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° Série
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 411 RH VF1FLBVB6BY356748
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CF 208 VY VF11FLO1955687127
08/08/2017 LES DAUPHINS Ambulance C / Type A (B) DL 605 KB VF1FLB1B1EY750988
23/11/2017 MERCEDEZ VSL DA 887 MX WDD2462121J208670
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridication administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ceux qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 23 novembre 2017
La Déléguée Départementale
des Ip., c12- .H..,it 2rovence,
L_
J iAmiCIUSERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// vwvw.ars.paca.sante.fr Page 3/3
216 1••••••••11
OB/Idem° Région
Provence-Alpes
Côte d'Azur
I LES
AGORAS
tl
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
0,1»4•••
9 -10 NOV. 2017
LES AGORAS DE L'ARS PACA
2en'a édition-Marseille, parais du Pharo.
0•30.1
Décision du 23 novembre 2017
Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres
«SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE
Remplacement d'une Ambulance de Secours et Soins d'Urgence (ASSU)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L . 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la somposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exgées pour les véhicules et les installations . matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée Départementale des Alpes de 1-Pute-Provence ;
VU la décision du 12 octobre 2017 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE ;
VU la demande du 21 novembre 2017 de la société relative au remplacement définitif d'une ASSU immatriculée AY 190 CB par une autre ASSU immatriculée DM 532 VD ;
CONSIDERANT le contrôle de l'ASSU le 22 novembre 2017 ;
SUR proposition de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence— rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.santafr Page 1/3 DECIDE
Article 1 : La décision du 12 octobre 2017 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SAS AMBULANCES DE MANOSQUE » - 04100 MANOSQUE est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SAS AMBULANCES DE MANOSQUE
Gérant : Monsieur Frédéric BASILE
Siége social et garage : 10 avenue Joliot Curie — 04100 MANOSQUE
Téléphone : 04.92.87.56.07
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° Série
22/07/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DH 645 SE WDF63960313891790
07/05/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) CT 488 EL VVDF639603138000617
05/06/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DR 439 TJ WDF44770313044075
11/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 152 BB VF1FFLBVB6BY354125
26/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type B 5393 MR 04 VF1FDBSH633050203
17/09/2015 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 259 BB VF1FLBV6BY354169
18/02/2017 LES DAUPHINS Ambulance C / Type A (B) EJ 449 YC VVOL1F7119GV643055
18/02/2017 LES DAUPHINS Ambulance C / Type A (B) EJ 970 YB WOL1F7119GV643455
12/10/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797
22111/2017 PEUGEOT BOXER Ambulance A / Type B DM 532 VD VF3YCUMFB12567804
23/10/2012 CITROÉN VSL CL 257 WZ VF7RD9HLOCL532710
16/10/2012 CITROt N VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818
25/02/2014 HYUNDAY VSL DD 573 GW TMAD381UAEJ060476
27/03/2014 HYUNDAY VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193
20/01/2015 HYUNDAY VSL DN 988 FR TMAD381UAEJ080623
09/07/2015 HYUNDAY VSL DB 222 NX TMAD351UAEJ088745
19/07/2016 FIAT VSL ED 077 YV ZFA35600006D18965
27/07/2016 HYUNDAY VSL BS 730 YA TMBDT21Z8C8006216
12/08/2016 FIAT VSL EE 633 FN ZFA35600006D18964
16/11/2016 SKODA VSL DW 886 LF TMBEL6NH4F4550172
12/10/2017 SKODA VSL EQ 373 MB TMBEE6NH5J4511187
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
- http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
218 Véhicule hors quota :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° Série
31/03/2016 FIAT Ambulance (utilisée par SAMU) BM 644 ZH ZF2500000325381
Véhicules radiés
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° Série
18/02/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 804 TG VF1 FLAVA6BV398023
18/02/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BF 068 TG VF1 FLAVA6BV398022
12/10/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) M 405 GF VF1FLAVA69V340434
12/10/2017 HYUNDAY VSL BY 854 KN M1OHCMCVP000A487
22/11/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance A / Type B AY 190 CB VF1FLBVD6AY343363
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridication administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ceux qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 23 novembre 2017
ri ID& Départementale
des Al VIPtICe,
rnte HUBERT
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur - CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
- http://www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
219 a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Digne-les-Bains, le
V 17
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 31(.._0.)1À
portant actualisation de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Education et notamment ses articles L235-1 et R235-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-279-003 du 6 octobre 2017 portant composition du conseil départemental de l'Education nationale ;
VU la délibération du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence du 17 novembre 2017 portant désignation de ses représentants au conseil départemental de l'Education nationale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence ;
ARRETE
ARTICLE r- La composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est arrêtée ainsi qu'il suit :
- I -
REPRESENTANTS DES COMMUNES, DU DEPARTEMENT, DE LA REGION
1. MAIRES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Jean-Louis CHABAUD
maire de Barrême
Madame Régine AILHAUD-BLANC
maire de Champtercier
Monsieur Pierre BONNAFOUX
maire de Puimichel
Madame Elisabeth COLLOMBON
maire de Vaumeilh
Monsieur Gilles MEGIS
maire de Roumoules
Madame Agnès PIGNATEL
maire de Lauzet sur Ubaye
220 Monsieur Philippe WAGNER
maire de Banon
Madame Claire DUFOUR
maire de Reillanne
2. CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Nathalie PONCE GASSIER
Vice-présidente du conseil départemental
Mme Sophie BALASSE
Conseillère départementale du canton de
FORCALQUIER
Mme Isabelle MORINEAUD
Vice-présidente du conseil départemental
Mme Stéphanie COLOMBERO
Conseillère départementale du canton de
MANOSQUE
Mme Brigitte REYNAUD
Vice-présidente du conseil départemental
M. Roger MASSE
Conseiller départemental du canton de
BARCELONNETTE
M Khaled BENFERHAT
Conseiller départemental du canton de
FORCALQUIER
3. CONSEILLERS REGIONAUX
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Roselyne GL4I-GI4NETTI
Conseillère Régionale PACA
M. David GEHANT
Conseiller Régional PACA
- II —
REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département.
1. F.S.0 (5 sièges)
Membres titulaires Membres suppléants
M. Stéphane URIOT — Professeur des écoles
195, Bd des Amandiers
04100 MANOSQUE
Mme Jaekie DUSSERE-BRESSON —
Adjointe administrative
21 atm Barbejas Bt 2, 28 av des Thermes
04000 DIGNE LES BAINS
221 M. Laurent WALTER — Professeur des
écoles
Le village
04300 NIOZELLES
Mme Florence PL4RULLI — Infirmière
40, rue Manuel
04400 BARCELONNETTE
M. Stéphane BOUTHORS — Professeur des
écoles
Les Chambarels
04300 FORCALQUIER
Mnze Béatrice PERELADE — Professeure
des écoles
17 bis, me du 19 mars 1962
04000 DIGNE LES BAINS
M Thierry CUISSON — Professeur des
écoles
Les prés du Riou
04380 THOARD
M Eric GAUTHIER — Professeur
Les Pourcelles
04190 LES MEES
M. Lionel LASFARGUES — Professeur
10, me Frédéric Mistral
04130 VOLX
MGweltaz BROUD/C-Professeur des
écoles
Rue Principale
04380 THOARD
2. U.N.S.A Education (2 sièges)
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Nathalie MAES— Professeur des écoles
Le Castellet
04800 ST MARTIN DE BROME
M. Serge DJEKOU-Professeur certifié
Chemin de la Chauchière
04190 LES MEES
M David VAN-OUTRYVE— Chef
d'établissement- collège de St André-les-
Alpes
Collège René Cassin
04170 ST ANDRE LES ALPES
Mme Aurore MONTOROY- Professeur des
écoles
Villa Petraia- N°10-Impasse Chenevrière
04000 DIGNE
3. SGEN — CFDT (1 siège)
Membre titulaire Membre suppléant
M Didier MALBEQUI — Professeur
598, rue de Pierrevert
04220 SAINTE-TULLE
M Robin H/RTZ-Professeur des écoles
Lieu dit Villard St Pierre
05500 ST EUSEBE EN CHAMPSAUR
4. FO (1 siège)
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Cécile ENDERLE CHAZALVIEL —
Professeure des écoles
Hameau St Grégoire
04210 VALENSOLE
Mme Odile VINCENTELLI — Professeure
234 rue St Saturnin
04180 VILLENEUVE
222
3 5. SUD EDUCATION (1 siège)
Membre titulaire Membre suppléant
M. Jérôme CALLEBAUT —
42, avenue Demontzey
04000 DIGNE LES BAINS
Professeur M. Pierre PRIQUELLER — Professeur des écoles
141 Bis Av. des Serrets
04000 MANOSQUE
REPRESENTANTS DES USAGERS
1. PARENTS D'ELEVES
Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des Ecoles Publiques (FCPE) - (7 sièges)
Membres titulaires Membres suppléants
M. Eric VUOSO
Rue Auguste Blanqui
04160 CHATEAU-ARNOUX
M. Philippe JOURDAN
14 chemin Paul Martin Nalin
04100 MANOSQUE
Mme Marie-Hélène HURTER-GALFARD
Villa Robin — 2116 av Marius Autric
04510 AIGLUN
Mme Sophie LABROUSSE
8, avenue Saint Lazarre
04100 MANOSQUE
Mme Dominique ROUX
310, Clos St Jean
04180 VILLENEUVE
M. François THOUZET
FCPE-209 Bd du temps perdu
04100 MANOSQUE
Mme Cathy AGOSTINI
195, boulevard des Amandiers
04100 MANOSQUE
Mme Isabelle CREATINI-MASSUCO
L'auberge Neuve
04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE
Mme Anne MARTIN
Résidence le Marly
Montée des Genets,
04100 MANOSQUE
223
4 2. ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Membre titulaire Membre suppléant
M Jean-Lue BOUREL
Président de la ligue de ligue de
l'enseignement 04
2, Rue Mère de Dieu
04000 DIGNE LES BAINS
M. Henry ETCHEVERRY
Co-Directeur de la ligue de l'enseignement 04
Rue du Prous
04420 MARCOUX
3. PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL
a) Personnalité désignée par M. le Président du Conseil Départemental
Membre titulaire Membre suppléant
Le directeur de l'IUT de l'Université de
Provence
19 boulevard Saint-Jean Chrysostome
CS 60002
04995 Digne-les-Bains Cedex 9
M. Didier IMBERT
Responsable de l'ingénierie à l'antenne de
CANOPE de Digne les Bains
22 avenue des Charrois
04000 DIGNE LES BAINS
b) Personnalité désignée par M. le Préfet
Membre titulaire Membre suppléant
M Denis DAL BO
Directeur du centre d'information et
d'orientation de Manosque
CIO
04100 MANOSQUE
M. Alban RICHAUD
Directeur Général des services de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Digne les Bains.
60, Bd Gassendi
04000 DIGNE LES BAINS
-IV-
SIEGE A TITRE CONSULTATIF :
Un Délégué Départemental de l'Education Nationale
M. Dominique GUFFROY
12, lotissement les Magnolias
04700 ORAISON
224
5 Pour le Préfet et par délégation
— OESt rétaire Génér ,
y tam GARCIA
ARTICLE 2 — Toutes dispositions contraires et antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 — Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
225
6 DIS Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ CONJOINT 2017- 321 1— 004
Portant nomination de Monsieur Bernard VINCENT
au Corps départemental en qualité
de sapeur-pompier volontaire.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de double engagement de l'intéressé ;
Considérant l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Vaucluse ;
Sur proposition du Chef de Corps départemental ;
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence Groupement des ressources humaines — service des personnels volontaires
95, av Henri Jaubert — CS 9008 — 04 990 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél : 04-92-30-89-53 226 : 04-92-30-89-09 ARRÊTENT :
Article 1 :
Monsieur Bernard VINCENT né le 26 février 1957 à PERTUIS (84) est nommé au Corps départemental en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter du 24 octobre 2017, avec une affectation au centre d'incendie et de secours de Barcelonnette.
Article 2 :
Monsieur Bernard VINCENT conserve une ancienneté en qualité de sapeur-pompier volontaire acquise depuis le 1" mai 1987, date de son premier engagement.
Article 3 :
Monsieur Bernard VINCENT conserve une ancienneté dans le grade de lieutenant de sapeurs- pompiers volontaires acquise depuis le 15 janvier 2003, date de sa nomination.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressé ou de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 5 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-1 •Bains, le 17 NOV. 2017
mu.
Pierre POURCIN Bernard GUERIN
227 Liberld • Égalai • Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction régionale de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt
ARRETE DU 1 ocio 2017
Arrêté prescrivant la révision du programme régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole à l'échelle de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n°91/676/CEE du conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.121-17 et suivants, R-121-25 et suivants et R.211-80 et suivants
Vu le décret du 16 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane Bouillon préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
228 Sté') are BOUILLON
Vu l'arrêté du 27 avril 2.017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 déceinbre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux paf• les nitrates d'origine agricole
Vu l'ai-raté préfectoral 11°17-055 du 21 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée
Vu l'arrêté préfectoral n°17-236 du 24 mai 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de Paménagement et du logement et du directeur régional de l'agriculture, de Pagroalimentaire et de la foret
Arrête
Article P
Il est presciit la révision du programme d'actions régional susvisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision vaut déclaration d'intenti0 au sens de l'article L121-18 du Code de l'Environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié sur le site intemet de la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché dans les locaux de la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait àMarseille, le 'g o eov
229 Liberté o Égalité o Fraternité
RÉPUBLICUM FRANÇAISU
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'EnviroUnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Digne-les-Bains, le 6 novembre 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°201.7- 344 04V
portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives et visant à assurer la sécurité du barrage des POUX, sur le ravin de Sarraroc, Commune de VALERNES Association Syndicale Autorisée (ASA) du Canal de Ventavon Saint-Tropez
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L 211-3, L171-1 à L.171-10, L214-1 à 6 et R214-112 à R 214-127 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-148-008 du 27 mai 2016 mettant en demeure l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez de régulariser la situation administrative du barrage des Poux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-319-004 du 14 novembre 2016 portant prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral n° 2016-148-008 du 27 mai 2016 ;
VU le dossier de régularisation administrative, déposé le 12 décembre 2016 par 1'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez, auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence (DDT 04) ;
VU le courrier de l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez, daté du 22 mai 2015, demandant une autorisation de mise en eau partielle du barrage des Poux ;
VU le courrier de la DDT 04, daté du 08 juin 2015, autorisant le remplissage partiel de la retenue des Poux ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite au contrôle du 18 mai 2017 transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 juillet 2017 ;
1/3
230 Considérant que les installations de l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez sont exploitées sans l'autorisation nécessaire et qu'à la date d'édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2016 susvisé n'est pas satisfaite.
Considérant que lors du contrôle du 18 mai 2017 et de l'examen des documents en sa possession, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
• dans le rapport intermédiaire de mise en eau et le rapport d'auscultations planimétriques et altimétriques fournis à cette occasion, il est fait état de mouvements de terrain affectant l'ouvrage et son environnement ;
• un tassement est observable en rive droite de la crête de l'ouvrage. Une déformation du système de protection contre le batillage situé sur le talus amont de l'ouvrage est également observée à cet endroit ;
des glissements de terrain sont observables de part et d'autre du chenal de contournement de la retenue.
Considérant que l'exploitant ne peut remédier aux désordres constatés dans l'attente des résultats de l'expertise judiciaire en cours, qui concerne la détermination des responsabilités sur l'origine du tassement observable en rive droite de la crête de l'ouvrage ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le barrage en eau pour garantir sa fonction d'étanchéité assurée par son noyau argileux.
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de l'ASA du Canal de Ventavon Saint- Tropez, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par le code de l'environnement a constatés lors du contrôle du 18 mai 2017, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en complétant par des mesures conservatoires la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral susvisé.
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1- La gestion de l'ouvrage visé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-148- 008 en date du 27 mai 2016 est réalisée dans le respect des dispositions techniques imposées, en application des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés du code de l'environnement, et des prescriptions du présent arrêté. L'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez prendra, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.
L'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez dont le siège est situé à LE POET (05), est désignée par la suite comme gestionnaire du barrage des Poux, situé su• la commune de Valernes (département des Alpes de Haute-Provence)
2/3
231 Article 2 - la hauteur d'eau maximale de remplissage de la retenue des Poux est de : 4,5 mètres.
Article 3 - le gestionnaire maintient la fréquence actuelle (trimestrielle) des auscultations planimétrique et altiinétrique de la réserve des Poux et met en œuvre sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté tous moyens complémentaires nécessaires à la surveillance de l'évolution des mouvements de terrain qui affectent le barrage des Poux et le talus amont de la retenue.
Article 4 - le gestionnaire établit, à la notification du présent arrêté, des consignes de surveillance renforcées en matière de gestion des crues et de suivi des mouvements de terrain, avec une fréquence de surveillance et d'auscultation adaptées à cette période transitoire, et en y intégrant notamment les mesures et analyses des inclinomètres installés respectivement sur la risberme du parement aval et en crête. Le document est transmis au Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL PACA, avant le 15 décembre 2017.
Article 5 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente : • par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à l'ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 - Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Valernes pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Valernes pendant une durée d'un mois minimum. Procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 8 - Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée à
• Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, • Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture,
• Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ernard GUERIN
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232 r
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 1 0 pl 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- ZR °03-
portant transfert des biens, droits et obligation
de la section de commune de La Peine d'Hier
à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2411-1 et suivants ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye du 28 juillet 2017 par laquelle elle demande le transfert à son profit des biens, droits et obligations de la section de commune de La Peine d'Hier au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
Considérant qu'il s'agit là d'un des cas où le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune peut être autorisé ;
Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert demandé ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE W: Les biens, droits et obligations de la section de commune de La Peine d'Hier sont transférés à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public dans un délai de deux mois et notifié au maire de Saint-Paul-sur-Ubaye aux fins d'affichage pendant deux mois.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
233 ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des fmances publiques et le maire de Saint-Paul-sur-Ubaye sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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234 _Le• •
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 1 0 e 201/
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-
portant liquidation comptable
du Syndicat Intercommunal
de l'Olivier en Vallée de l'Asse
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
2.83. 006
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-2607 du 22 décembre 2010 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de l'Olivier en Vallée de l'Asse ;
Vu la demande de reversement d'un trop perçu de subvention formulée par la Région Provence- Alpes-Côte-d'Azur le 11 février 2012 pour un montant de 27 195,65 € ;
Considérant l'absence d'un budget de dissolution dans l'année suivant le prononcé de celle-ci ;
Considérant, eu égard à l'ancienneté de la dissolution et à l'absence définitive de toute structure dirigeante du syndicat mentionné plus haut, l'impossibilité manifeste de reconstituer les opérations constituant le solde des comptes de bilan au 31 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité de procéder à l'apurement des comptes de l'établissement public ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE Les soldes des comptes de bilan du Syndicat Intercommunal de l'Olivier en Vallée de l'Asse s'établissent comme suit :
• 110 — report à nouveau : C 6 822,94 €
• 203 — frais d'étude : D 5 307,91 €
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
235 • 4581 — opérations sous mandat : D 60 854,68 €
• 4582 — opérations sous mandat : C 82 115,79 €
• 515 — compte au Trésor : D 22 776,14 €
ARTICLE 2 : Est mandaté au profit de la Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur, à hauteur du solde disponible, la somme de 22 776,14 € en règlement partiel du titre n° 3482/2012 du 11 février 2012.
ARTICLE 3 : Il sera procédé après le paiement prescrit ci-dessus, à l'apurement comptable des sommes inscrites au bilan par opération d'ordre interne.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des finances publiques et le comptable des Mées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Confointément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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236 Libirt/ • garuJ • Prtaanaltol
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT n° 2.0 I 12 p. 00 S'
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES IIANDICAPEES •
LE PREFET LE PRESIDENT
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-5 à L 241-11 et R 241-24 àR 241-34 ;
- Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°D-II-CG-2 en date du 16 décembre 2005 portant sur la Maison Départementale .des Personnes Handicapées (convention constitutive et désignation des membres) ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées des Alpes-de-Haute-Provence » signée le 19 décembre 2005 ;
Vu - l'arrêté départemental n°2017-PSD-MDPH-1 du 30 octobre 2017 portant désignation des représentants du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint n°2015-140-006 du 20 mai 2015 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture et du directeur général des services du Conseil départemental ;
DDCSPP — Centre administratif Romieu —Rue Pasteur BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex- 'if 04 92 30 37 00 2104 92 30 37 30 Pôle solidarités - Place des Récollets - BP 150 - 04 003 DIGNE LES BAINS cedex 'à 04 92 30 07 00 2104 92 30 07 21
237 ARRETENT
Article 1 :
Le premier alinéa de l'article 1 « quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil départemental » de l'arrêté conjoint n°2015-140-006 du 20 mai 2015 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié ainsi qu'il suit :
du département désignés par le président du Conseil départemental :
Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale déléguée
aux personnes handicapées.
Monsieur Jean-Claude CASTEL, conseiller départemental délégué à
l'agroalimentaire.
le directeur général adjoint au pôle solidarités.
la directrice déléguée au pôle solidarités.
Monsieur Robert GAY, conseiller départemental.
Madame Danielle URQUIZAR, conseillère départementale déléguée à
l'enfance, la famille, les personnes âgées et les actions de santé publique.
le chef du service central vieillesse handicap.
le responsable de l'unité budget comptabilité du service central vieillesse
handicap.
Monsieur Pierre POURCIN, 2ème vice — président délégué à
l'agriculture, la forêt et l'électrification rurale.
Madame Geneviève PRIMI 3s' vice — présidente déléguée aux
ressources humaines, l'administration générale et le patrimoine.
l'adjoint au chef du service central vieillesse handicap chargé des
prestations sociales.
le chef du service central de l'aide sociale à l'enfance.
Madame Isabelle MORINEAUD, 7ème vice-présidente déléguée au sport
et à la coopération décentralisée.
Monsieur Jean-Christophe PETRIGNY, 4éme vice — président délégué aux
finances et au tourisme.
l'adjoint au chef du service central vieillesse handicap chargé du
contrôle des établissements.
le contrôleur tarificateur des établissements du service central vieillesse
handicap.
Quatre représentants
a) Titulaire :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Suppléant 3 :
b) Titulaire :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Suppléant 3 :
c) Titulaire :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Suppléant 3 :
d) Titulaire :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Suppléant 3 :
Article 2 :
L'alinéa 8) de l'article 1 «un membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées » de l'arrêté conjoint n°2015-140-006 du 20 mai 2015 portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié ainsi qu'il suit
8) un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil.
DDCSPP — Centre administratif Roinieu — Rue pasteur-BP 9028— 04990 Digne les Bains cedex-` m 04 92 30 37 00 04 92 30 37 30 Pôle solidarités - Place des Récollets - BP 150 - 04 238 LES BAINS cedex - 0492.30 07 00 8 04 92 30 07 21 Article 3 :
La liste nominative des membres de la commission des droits et de l'autonomie sera annexée au règlement intérieur de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services du Conseil départemental, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et Monsieur le directeur général adjoint au pôle solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Digne Les Bains, le 7 NOV. 2O1
Le Préfet
des Alpes-de-mute-Provence
Le Président du Conseil dép
des Alpes-de-Haute-Pr
ernard GUÉRIN
DDCSPP — Centre administratif Romieu Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex- rie 04 92 30 37 00 8 04 92 30 37 30 Pôle solidarités - Place des Récollets - BP 150 - 04 239 LES BAINS cedex -Itit 04.92 30 07 00 in 04 92 30 07 21