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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 5
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 5
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2013 04 03
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA n 2013 36 ARS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA n 2013 36 ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS -
Décisions
Tarifaires
-
ARS
Juiliet
2013
2013
—
56
Parution
le
Lundi
29
Juillet
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2013-36 Juillet 2013 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.
alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
Délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
Décisions
tarifaires
du
10
juin
2013
portant
fixation
de
la
Dotation
Globale
de
Soins
pour
l'année
2013
pour
divers
Etablissements
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence HS
;
"1
OD Aprrce Figratale de arte
)
Provence Alpes
a
),
Côte d'eur
d DECISION
TARIFAIRE
N°
17278
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
CH
MANOSQUE
- 040787715
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
ia
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
ia
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1€
l'arrêté
en
date
du
30/12/1987
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
SSIAD
CH
MANOSQUE
(0407877156
)
sis
0,
R
AUGUSTE
GIRARD,
04100,
et
géré
par
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MANOSQUE la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/1
0/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
CH
MANOSQUE
(040787715)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,par
ia
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
390
937.58
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
CH
MANOSQUE
(040787715)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
17
560.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
330
000.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à
la
structure
43
377.68
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
390
937.58
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
390
937.58
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe
li
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
390
937.58
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:32
578.13
€.
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
30.60
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
66433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MANOSQUE
et
à
l'établissement
SSIAD
CH
MANOSQUE
(040787715)
FAIT
À de
Lange
it
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
AI4 #
3
È
PI Agence Régnnf de San
)
Provence-Alpes
%
Céte d'u
DECISION
TARIFAIRE
N°
17276
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
ST
ANDRE
CH
MANOSQUE
- 040786972
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
etL314.3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ST
ANDRE
CH
MANOSQUE
(040786972)
sis
45,
AV
JEAN
GIONO,
04100,
MANOSQUE
et
géré
par
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MANOSQUE
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/09/2006 1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
ST
ANDRE
CH
MANOSQUE
(040786972)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
595
966.00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
595
956.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
49
663.00
€
213 3
Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
44.23
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
36.20 28.17
Tarif journalier
soins
GIR
5
et
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-1II
du
CASF,
le ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MANOSQUE
et à l'établissement
EHPAD
ST
ANDRE
CH
MANOSQUE
(040786972)
FAIT
À
Du
"le
Bains
LE
LS
dure
€
.
ë
<\3
3%
M
4
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
313 Pa ï
>
D D
kgence
Régiynale
de Sie
ù
Provence-Alpes
hf
Côte
d'Azur
+
”
DECISION
TARIFAIRE
N°
17277
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MAISON
DE
RETRAITE
ST
JOSEPH
- 040781031
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journai
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ie
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
Particle
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1900
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
MAISON
DE
RETRAITE
ST
JOSEPH
(040781031)
sis
0,
,04300,
MANE
et
géré
par
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MANOSQUE
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2008 1/3 Considérant
ÿ
i
Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAISON
DE
RETRAITE
ST
JOSEPH
(040781031)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PRO
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
VENCE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
631
246.00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
631
246.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
52
603.83
€
213 soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
£
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
54.65
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
41.88 29.11
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-Ili
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MANOSQUE
et
à l'établissement
MAISON
DE
RETRAITE
ST
JOSEPH
(040781031)
FATA
Diaz
Ro
pars
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
La
Déléguée
Territoriale
d6s Alses
de
Haute-Provence pe
once
HURERT
343 D D Agence Région vale de Sue
)
Provence-Aipes Côte d'Anur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17258
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
HL
LES
MEES
- 040788838
LE
DIFRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU
VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
!de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 Vu Considérant Consiciérant Consiclérant Consiclérant ARTICILE
158
l'arrêté
en
date
du
28/01/1991
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
HE
LES
MEES
(040788838
) sis
4,
R
PRES
D'ASTRUC,
04190,
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
DES
MEES
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
HL
LES
MEES
(040788838)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotätion
globale
de
soins
s'élève
à 519
817.81
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
HL
LES
MEES
(040788838)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
103
964.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
363
873.00
DÉPENSES
|!
-dont
CNR
44
192.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
à la
structure
51
880.81
dont CNR
5 000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
519
817.81
Groupe
|
Produits de la tarification
518 817.81
- dont CNR
49 192.00
Groupe
|}
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
:
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
É
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
519
817.81
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CAS
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:43
318.15€.
F,
égale
au
douzième
de
la
dotation
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
0.00
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ta
:
.
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-Ii]
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPÎTAL
LOCAL
DES
MEES
et à
l'établissement
SSIAD
HL
LES
MEES
(040788838)
Far
Dép lo-Macra
LE
ÿ Q
jy
pts
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
4i4 à
{
e
4
D enengono
Sn
|
Prosence-Apos
À
,
)
Cête d'Aur
Le
DECISION
TARIFAIRE
N°
17257
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
HOPITAL
LOCAL
LES
MEES
- 040785826
LE
DIR
ECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’articte
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
HOPITAL
LOCAL
LES
MEES
(040785826)
sis
4,
R
DES
PRÈS
D'ASTRUC,
04190,
LES
MEES
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
DES
MEES
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/04/2004
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
30/09/2009
173 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
”
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
HOPITAL
LOCAL
LES
MEES
(0407865826)
pour
l'exercice
2013
Corisidérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013,
par
la
délégation
territoriate
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
158
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
825
358.50
€ et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
803
275.00
UHR
-
0.00
PASA
22
083.50
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
68
779.88
€
2/3 {
»
4
:
.
.
#
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1
et
39.09
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
32.91 26.72
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
de
sa
notification.
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-Ili
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
ta
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
DES
MEES
et
à l'établissement
EHPAD
HOPITAL
LOCAL
LES
MEES
(040785826)
FAIT
À
D'qne
lo
-
Bains
LE
À 0
JUIN
203
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
43 Ar © PAuénce Regur take Sale Pince Aie
DECISION
TARIFAIRE
N°
17255
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
HL
RIEZ
- 040788788
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU
VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articies
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journai
Officiel
du
18/12/2012
Parrêté
du
22
octobre
2003
madifié
fixant
les
modètes
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
détégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
l'arrêté
en
date
du
30/03/1981
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
HL
RIEZ
(040788788
) sis
0,
PL
DES
ORMEAUX,
04500,
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
LUMIERE
DE
RIEZ
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
05/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
HL
RIEZ
(040788788)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DÉCIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
406
710.10
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
HL
RIEZ
(040788788)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
10
000.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
li
Dépenses
afférentes
au
personnel
350
000.00
DÉPENSES
|
- dont
CNR
21
530.00
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à la structure
46 710.10
- dont CNR
5 000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
406
710.10
Groupe
|
Produits
de
la tarification
406
710.10
- dont
CNR
26
530.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
0-00
Groupe
lil
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0-0
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
406
710.10
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
a
RA1
a —
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
sains
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:33
892.51
€.
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
0.00
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 ” ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ta
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11l
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
ia
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
LUMIÈRE
DE
RIEZ
et
à l'établissement
SSIAD
HL
RIEZ
(040788788)
EATA
Die
le
Dans
LE
PO an
2613
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
44 @ HAgence Regal
de Sante
Provence pes Cite d'au
DECISION
TARIFAIRE
N°
17259
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
MAISON
RETRAITE
HL
RIEZ
- 0407859285
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
MAISON
RETRAITE
HL
RIEZ
(0407865926)
sis
0,
PL
DES
ORMEAUX,
04500,
RIEZ
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
LUMIERE
DE
RIEZ
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
28/01/2009
113 ©
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
05/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAISON
RETRAITE
HL
RIEZ
(040785925)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DÉ
HAUTE
PROVENCE
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
31/05/2013
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/08/2013
DECIDE
ARTICLE
1 F8
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
877
803.00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
818
150.00
UHR
0.00
PASA
59
653.00
Hébergement
0.00
Accueil
de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
73
150.25
€
213 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
44.67
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
37.34
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
|
29.36
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1H
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
LUMIERE
DE
RIEZ
et
à
l’établissement
MAISON
RETRAITE
HL
RIEZ
(040785925)
FAIT À
D
nu"
Les -Quins
LE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
33 Ar @ 3 Agurce Régronale de Sante Piece Alpes Cle dur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17272
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
MAISON
RETRAITE
HL
SAINT
JACQUES
- 0407859074
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loin°®
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ie
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
MAISON
RETRAITE
HL
SAINT
JACQUES
(0407856974)
sis
0,
R
DU
MAZEL,
04140,
SEYNE
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
ST
JACQUES
SEYNE
LES
ALP
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
30/03/2009
113 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
21/12/2012
par
la
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAISON
RETRAITE
HL
SAINT
JACQUES
(040785974)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
104791263€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
992
152.23
UHR
0.00
PASA
55
760.40
Hébergement
0.00
Accueil
de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
87
326.05
€
2/3 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICÉE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
57.10
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
49.99
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
41.92
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1II
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
ST
JACQUES
SEYNE
LES
ALP
et à
l'établissement
MAISON
RETRAITE
HL
SAINT
JACQUES
(040785974)
FAIT
À
Digne.
- Lex
-
Buena
,LE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
3/3 #
AF © 3 Agence Répistrahe le Sa Piovece Ages Eee Bu
DECISION
TARIFAIRE
N°
17264
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SSIAD
- 040788770
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU
VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-26
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
l'arrêté
en
date
du
29/11/1990
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
(040788770
} sis
0.
QUA
ST
ANNE,
04850,
et
géré
par
SIH
DE
LA
VALLEE
DE
L'UBAYE
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/04/2013
par
ja
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
(040788770)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
628
177.60
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
34
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
(040788770)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
ARTICLE
2
EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation courante
20 353.00
- dont
CNR
3
660.85
Groupe
1|
Dépenses
afférentes
au
personnel
560
000.00
DEPENSES
}
- dont
CNR
0.00
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à la structure
47 824.60
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
628
177.60
Groupe
|
Produits de la tarification
628
177.60
- dont
CNR
3 660.85
Groupe
I
u
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
-00
Groupe
I
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.0
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
628
177.60
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
global e
de
soins
et
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:52
348.13
€.
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
37.41
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-11
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
SIH
DE
LA
VALLEE
DE
L'UBAYE
et
à l'établissement
SSIAD
(040788770)
FAIT À
dan
La-
Bains
LE
Par
délégation,
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
4/4 |
a
2 ® 3
Ayence Rega
dé Sn
Fisvence Ales Cet dan
DECISION
TARIFAIRE
N°
17263
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
HOPITAL
LOCAL
SAINTE
ANNE
- 040785776
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
f L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
Pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
Publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
HOPITAL
LOCAL
SAINTE
ANNE
(040785776)
sis
0,
QUA
SAINTE
ANNE,
04850,
JAUSIERS
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
SAINTE
ANNE
DE
JAUSIERS
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2005
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
28/01/2009
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/04/2013
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
HOPITAL
LOCAL
SAINTE
ANNE
(040785776)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
993
034.95
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
829
489.77
UHR
0.00
PASA
63
798.00
Hébergement
54
789.46
Accueil
de
jour
44
957.72
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globaie
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
82
752.91
€
2/3 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
U
eneuros
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
38.14
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
31.50
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
24.86
Tarif
journalier
HF
30.02
Tarif
journalier
AJ
51.09
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-11!
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
SAINTE
ANNE
DE
JAUSIERS
et
à
l'établissement
EHPAD
HOPITAL
LOCAL
SAINTE
ANNE
(040785776)
FAIT
À
bus
lo
Qui
LE
D
de
og
o
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
313 {
© agro
Régionale deSue
À
Pevence-Alpes
]
Côte d'Aaur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17267
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
HL
SAINT
MICHEL
- 040003071
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VÜ
le
Code
de
ia
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et-de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPÉS
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 VU Considérant Consi
cérant
Considérant Considérant ARTICLE
158
l'arrêté
en
date
du
17/07/1996
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
HE
SAINT
MICHEL
(040003071
) sis
0,
R
EUGENE
BERNARD,
04300,
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
ST
MICHEL
DE
FORCALQUIER
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/12/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
HL
SAINT
MICHEL
(040003071)
pour
l'exercice
2013 les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DÉCIDE
La
dotation
giobaie
de
soins
s'élève
à
457
320.74
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSiAD
HL
SAINT
MICHEL
(040003071)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
35
000.00
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personnel
356
710.00
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
5
610.74
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
457
320.74
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
457
320.74
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
1]
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe
II
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
457
320.74
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:38
110.06
€.
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
0.00
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 - ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
6
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunai
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
Publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
Compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-Iil
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
Ja
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
ST
MICHEL
DE
FORCALQUIER
et
à l'établissement
SSIAD
HL
SAINT
MICHEL
(04000307)
FAIT
A
Ya
la-Quins
LE
D£
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
isguée
ferronaie aute-Provence
4/4 é
{
ht
© 3 Agence
Régionale de Santé
)
Pruvencs-Aipes
8
S
Côte
d'aaur
LL
DECISION
TARIFAIRE
N°
17390
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
ST
MICHEL
HL
FORCALQUIER
- 0407857237
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ST
MICHEL
HL
FORCALQUIER
(040785727)
sis
0,
R
EUGENE
BERNARD,
04300,
FORCALQUIER
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
ST
MICHEL
DE
FORCALQUIER
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/07/2008 1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/12/2012
par
la
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
ST
MICHEL
HL
FORCALQUIER
(040785727)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/201
3,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
RAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DÉCIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
1
104
835.09
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
1
040
593.09
UHR
0.00
PASA
64
242.00
Hébergement
0.00
Accueil
de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l’assurance
maladie
s'établit
à
92
069.59
€
213 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
D
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
38.52
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
30.42 22.33
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégionai
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-Iii
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’articte
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
ST
MICHEL
DE
FORCALQUIER
et
à l'établissement
EHPAD
ST
MICHEL
HL
FORCALQUIER
(040785727)
FAITA
ne
Les-
Erin
ue
dû
q
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
343 © Dhguce
gran
6 Et
Proetecn
les
Cle
d'haue
DECISION
TARIFAIRE
N°
17271
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
DE
LA
VALLÉE
DU
VAR
- 040003774
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famillés,
notamment
les
artictes
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L3143
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
:
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
aû
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
AT
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
st
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
méntionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-soctales
autorisées
pour
les
établissements
st
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiés
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
dés
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociaie
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
larifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
4 l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Vu
Le
décret
du
13
décembre
2012
Portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
144 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
l'arrêté
en
date
du
23/09/1998
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
DE
LA
VALLÉE
DU
VAR
(040003774
) sis
0,
,04320,
et
géré
par
SIH
DE
LA
VALLEE
DU
VAR
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
21/05/2013
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
DE
LA
VALLÉE
DU
VAR
(040003774)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
422
415.06
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
DE
LA
VALLÉE
DU
VAR
(040003774)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 MONTANTS
ARTICLE
2
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
72
000.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
326
000.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IH
Dépenses
afférentes
à la
structure
24
415.06
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
422
415.06
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
422
415.06
- dont
CNR
0.00
Groupe
li
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
L
Groupe
HI
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
422
415.06
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
{a
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:35
201.26€.
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
36.91
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 ARTICLE
3
ARTICCLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
Ja
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-I1i
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
Ja
présente
décision
qui
sera
notifiée
à SIH
DE
LA
VALLEE
DU
VAR
et à
l'établissement
SSIAD
DE
LA
VALLÉE
DU
VAR
(040003774)
FAIT
À
Dique
Les-
Pas
Le
AD
203
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
af4 € D agence
Régiarta
le de Sante
Provence-Aipes Côle d'Agur
) DECISION
TARIFAIRE
N°
17270
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MAISON
RETRAITE
HL
D'ENTREVAUX
- 0407856877
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU
VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
etL314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
ta
Sécurité
Sociale
;
la
loin°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
Portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
MAISON
RETRAITE
HL
D'ENTREVAUX
(040785677)
sis
0,
PARC
GLANDEVES,
64320,
ENTREVAUX
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
GLANDEVES
D'ENTREVAUX
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
28/01/2009
1/3 é Considérant Considérant Considérant
Considérant ARTICLE
18
ARTICLE
2
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
12/11/2012
Par
la
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAISON
RETRAITE
HL
D'ENTREVAUX
(6040785677)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
740
545.21
€etse
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
708
646.21
UHR
0.00
PASA
31
899.00
Hébergement
0.00
Accueil
dé
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ja
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
61
712.10
€
2/3 Soit
les
tarifs
journaliers
de
Soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1
et
41.16
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
33.48 25.80
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunat
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
Publication
ou,
pour
les
Personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1I1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
Présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
ja
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
GLANDEVES
D'ENTREVAUX
et
à
l'établissement
MAISON
RETRAITE
HL
D'ENTREVAUX
(040785677)
FO
4
FAIT
À
Diqu-Le
Guns
d
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
e Territorial
1te-Provencé
sé
éque
£a
des
43 À DAgence Régions fe de Same Provence-Apes Côte d'Avur
5
DECISION
TARIFAIRE
N°
17348
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MAISON
RETRAITE
HL
CASTELLANE
- 040785628
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU
VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
etL314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loin®
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'articte
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
.
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
MAISON
RETRAITE
HL
CASTELLANE
(040785628)
sis
0,
BD
ST
MICHEL,
04120,
CASTELLANE
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
DE
CASTELLANE
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
28/01/2009
1/3 considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
168
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
19/11/2012
par
la
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAISON
RETRAITE
HL
CASTELLANE
(6040785628)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DÉCIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
À
1
083
075.84
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
951
196.26
UHR
0.00
PASA
55
449.58
Hébergement
18
703.00
Accueil
de
jour
57
727.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
Par
l'assurance
maladie
s'établit
à
90
256.32
€ Soît
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
1
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
46.34
Tarif
journalier
soins
GIR
3 et
37.53 29.41
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
En
application
des
dispositions
de
l'article
R31
4-36-Il1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
Publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azu
t chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
DE
CASTELLANE
et
à l'établissement
MAISON
RETRAITE
HL
CASTELLANE
(040785628)
fra
Digne
le
Baete
e
q
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
La Déléguée
Territoriale
#88 Alpes
de
Haute-Provence
net
RE
ANT
3/3 LE
3
D
© Agence Régionale de Sanié Provence-Alpes
à,
3
Côte d'ur
er
DECISION
TARIFAIRE
N°
17374
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
HE
BANON
- 040785529
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
Pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
HL
BANON
(040785529)
sis
0,
RTE
DE
FORCALQUIER,
04150,
BANON
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
DIEUDONNE
COLLOMP
BANON
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2007 1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
07/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
HL
BANON
(040785529)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Corisidérant
la
décision
finate
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
628
097.16
€ et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
628
097.16
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
52
341.43
€
2/3 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
43.28
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
34.99 27.38
Tarif
journatier
soins
GIR
5
et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
Ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
RAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
DIEUDONNE
COLLOMP
BANON
et
à l'établissement
EHPAD
HL
BANON
(40785529)
mn
FAITA
ji)
je
7 Qea
-Dains
LE
4 0
in
ui
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
o
é
be
Territoriale
La
Déléguée
ferri
des
Alpes
£
Haute-Provence
!
.
il
ET
UBERT 343 c
© DAgerce Régionale de So e Praence-Apes
À
Cite d'Aeur
Le
DECISION
TARIFAIRE
N°
17265
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
HL
DIEUDONNE
COLLOMP
- 040003741
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
8,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
|
mentionnés
au
!de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/1
212012
174 VU Considérant Considérant Consiclérant Considérant ARTICÉE
118
l'arrêté
en
date
du
26/04/1999
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
HL
DIEUDONNE
COLLOMP
(040003741
} sis
0,
,04150,
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
DIEUDONNE
COLLOMP
BANON la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
07/11/2012
Par
la
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
HL
DIEUDONNE
COLLOMP
(040003741)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013
,par
là
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DÉCIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
327
977.61
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,Couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
HL
DIEUDONNE
COLLOMP
(040003741)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
32
720.00
- dont
GNR
5 000.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
275
000.00
DÉPENSES
!
- dont
CNR
0.00
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à
la
structure
20
257.61
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
327
977.61
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
327
977.61
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
li
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
-
Groupe
11]
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
327
977.61
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:27
331.47
€.
,égale
au
douzième
de
la
dotation
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
37.84
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
8
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-ii!
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
ta
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à HOPITAL
LOCAL
DIEUDONNE
COLLOMP
BANON
et
à l'établissement
SSIAD
HL
DIEUDONNE
COLLOMP
(040003741)
FATA D ge
ne
Qaute
ŸE ie a
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
étéquée
Territoriale
La nae
aute-Provence
414 à © DAgence Régionale Prvence-Alpes Côte d'Aeur
de Sante æ)
» DECISION
TARIFAIRE
N°
17261
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
HL
BARCELONNETTE
- 040787129
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU
VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/1
212012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
paur
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
Publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
pubiiée
au
Journai
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
Portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
HL
BARCELONNETTE
(040787129)
sis
8,
R
MAURIN,
04400,
BARCELONNETTE
et
géré
par
HOPITAL
LOCAL
GROUES
DE
BARCELONNETTE
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/1
2/2006
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
28/01/2009
1/3 Considérant Cortsidérant Cortsidérant Cor:
Sidérant
ARTICLE
18
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
12/11/2012
par
la
PefSonne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
HL
BARCELONNETTE
(0490787129)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DÉ
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
datation
globale
de
Soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
664
807.39
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
664
807.39
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’articie
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
55
400.62
€
213 S
ait
les
tarifs
journaliers
de
soins
Suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1
et
39.37
Tarif journalier
soins
GIR 3
et
33.02
Tarif journalier
soins
GIR 5
et
26.68
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunat
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1jt
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
ia
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
HOPITAL
LOCAL
GROUES
DE
BARCELONNETTE
et
à
l'établissement
EHPAD
HL
BARCELONNETTE
(040787129)
FAIT
À
Die:
Les:
Deus
LE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
Lu
de
cote
3/3 ! #
9 D Agence Hépionale de Sante Praveee-dlpes
ñ
Cûte
d'Auur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17230
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
GERVASY
- 040785412
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
15/07/1981
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
GERVASY
(040785412)
sis
O0,
LE
VILLAGE
RES
GERVASY,
04250,
BAYONS
et
géré
par
ASSOCIATION
VIVRE
A
BAYONS
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
29/05/2008 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
GERVASY
(040785412)
pour
l'exercice
2013
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
233
052.01
€
et
se
décompose
comme
suif
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
233
052.01
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
19
421.00
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
37.36
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
30.53 23.70
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-I1]
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
te
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à ASSOCIATION
VIVRE
A
BAYONS
et
à l'établissement
EHPAD
GERVASY
(040785412)
par À signe La Bas
Le
Ÿ0
JUIN
200
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
Î Jude
_
L
ee
Por
HUBERT
43 Ar: © D Age Régonale de Suite Pvence-Afbes ae d'Anut
DECISION
TARIFAIRE
N°
17289
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
LOU
SEREN
- 040789075
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et R314-1
à R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loin°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journa
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
Particle
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VÜ
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiet
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
13/01/1991
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LOU
SEREN
(040789075)
sis
0, AV
SAINT
MARC,
04300,
FORCALQUIER
et géré
par
ASSOCIATION
MAISON
RETRAITE
LOU
SEREN
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/10/2009 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
11
ARTICLE
2
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
LOU
SEREN
(040789075)
pour
l'exercice
2013
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par courriar(s)
en
date
du
24/05/2013
, par
la délégation
taritoriale
da
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
402
189.20
€ et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
402
189.20
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil de jour
ü.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ta
dotation
globale
de
soins
ef
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
93
51577
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
30.92
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
23.24
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
15.57
Tarif journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CASE,
le ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à ASSOCIATION
MAISON
RETRAITE
LOU
SEREN
et à l’établissement
EHPAD
LOU
SEREN
(0040789075)
Far
A Mig
Q
Ru
LE
Ÿ9
JUN
209
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
Anne
HUBERT
H3 PP D D
Apenre
Régimale
de
Sr
Prec
Alpes
Cüted'Aeur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17223
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
DU
LUBERON
LE
RAMEAU
D'OR
- 040780892
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-14,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et R314-1
à
R314-207 ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociates
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
29/09/1972
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
DU
LUBERON
LE
RAMEAU
D'OR
(40780892)
sis 0,
R
DE
PIERREVERT,
04220,
SAINTE-TULLE
et géré
par
A.P.AD.P.C.
la convention
tripartite
prenant
effet
le
01/09/2010 473 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
DU
LUBERON
LE
RAMEAU
D'OR
(0640780892)
pour
l'exercice
2043
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/05/2043
, par
la
délégation
territoriate
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
676
435.95
€
et
se
décompose
comme
suit
:
’
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
676
435.95
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
56
369.66
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
39.07
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
20.74
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
19.29
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ja Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
A.P.A.D.P.C.
et
à
l'établissement
EHPAD
DU
LUBERON
LE
RAMEAU
D'OR
(040780892)
FAIT
À
Gi
les
Aus
LE
T9
JUN
29
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
33 ce-Alges
Côte
d'A
DECISION
TARIFAIRE
N°
17296
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2013
DE
MAISON
DES
ACACIAS
- 040004327
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la loin°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
E.314.3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
ct des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL.
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en date
du
18/12/2012
VU
Parrêté
en
date
du
06/10/2010
autorisant
la création
d’un
HTA
dénommé
MAISON
DES
ACACIAS
(40004327)
sis
0,
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
04310,
PEVRUIS
et géré
par
ASSOCTATION
LOCALE
ADMR Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAISON
DES
ACACIAS
(040004327)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/05/2013
, par
ta
Considérant
?
s
de
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la décision
Finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1 '*
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
120
077,68
€ et se
décompose
comine
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
0.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement Accueil
de jour
120
077.68
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à
10
006.47
€ Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
Let
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
61,67
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
fes
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-111
du
C'ASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à ASSOCIATION
LOCALE
ADMR
et
à
l'établissement
MAISON
DES
ACACTAS
(040004327)
FATFA
DIGNE
LES
BAINS,
LE
10
JUIN
2013
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
#
k
L
=
Het
Anne
HUBERT 3 Agence Réghonale de Ste
Province. Ages
“4
Cüte d'Aeur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17295
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
L'OUSTAOU
DE
LURE
- 0640003899
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Joumal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
08/11/2004
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
L'OUSTAOU
DE
LURE
(040003899)
sis
0,
,04200,
PEIPIN
et
géré
par
FONDATION
CAISSE
D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/06/2011 4/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15°
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
L'OUSTAOU
DE
LURE
(040003899)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/05/2043
,par
{a
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2043
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
861
712.15
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
794
731.47
UHR
0.00
PASA
66
980.68
Hébergement
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotatian
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
71
809.35
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
37.52
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
27.95 18.38
Tarif journalier
soins
GIR
5
et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le THbunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASE,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
FONDATION
CAISSE
D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ
et à l'établissement
L'OUSTAOU
DE
LURE
(040003899)
Far A Vigne 3
Bain
Le
JO JUN
200
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
17
#
1
us
{ ei
A
Anre
HUBERT
43 à
À
{
© D Agence Hégisnale de Sa Provence. Alpes Côte d'Aur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17299
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
RESIDENCE
REINE
BEATRIX
- 040785388
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU vu VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/64/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociate
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
{a
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
29/04/1986
autorisant
la
création
d'un
EHPA
dénommé
RESIDENCE
REINE
BEATRIX
(0407865388)
sis
0,
R
DU
PREVOT,
04000,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
ASSOCIATION
REINE
BEATRIX la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
21/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
RESIDENCE
REINE
BEATRIX
(040785388)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
27/05/2013
,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE 1/2 9 }gence Réghnale de Sante Vasence.Alpes Céts d'Arur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17231
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
LA
VALLEE
DES
CARLINES
- 040780884
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loin°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VÜ
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2043
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1958
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LA
VALLEE
DES
CARLINES
(040780884)
sis
0,
R
DES
CARLINES,
04170,
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
et
géré
par
ASSOCIATION
SAINT
FRANCOIS
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le 01/05/2010
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
34/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
LA
VALLEE
DES
CARLINES
(040780884)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
27/05/2013 ,
par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse ;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
447
331.95
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
447
331.95
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
37
277.66
€ Soit
les
larifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
31.39
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
24.33 17.27
Tarif journalier soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
partés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Dugliesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
Un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II1
du
CASF,
le où
les
tarifs
fixés
à
l'article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
SAINT
FRANCOIS
et 4 l'établissement
EHPAD
LA
VALLEE
DES
CARLINES
(040780884)
FAIT
À
Digu
Us
Bai
LE
{0
JUIN
2011
Par
délégation,
la directeur
de
la délégation
territoriale
Anse
HUBERT
va 223 proc Répranale de Santé Prüvenco- Alpes Cite d'Avur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17305
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2033
DE
EHPAD
LES
BOIS
DE
GALFARD
- 040788903
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2043
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
F'ARS
vers
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
18/11/1991
autorisant
la création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
BOIS
DE
GALFARD
(040788903)
sis
0,
RTE
DE
VALENSOLE,
04700,
ORAISON
et géré
par
SARL
LES
BOIS
DE
GALFARD
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/03/2010 173 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2012
par
ta
personne
ayant
quafité
pour
représenter
EHPAD
LES
BOIS
DE
GALFARD
(040788903)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
27/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
713
050.68
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
713
050.68
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
59
420.89
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
26.92
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
19.98 13.04
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à SARL
LES
BOIS
DE
GALFARD
et à
l'établissement
EHPAD
LES
BOIS
DE
GALFARD
(040788903)
Far
À Mig
La Ban
LE)
A
403
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
# ua
et
RS
À
HUUERT
3 3 D Agence Régine de Sante Provones-Aipas Côte d'Aeni
DECISION
TARIFAIRE
N°
17306
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
LES
CARMES
- 040002289
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journat
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farailles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés ;
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
16/02/2000
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
CARMES
(0640002289)
sis
6,
R
MARIUS
AUTRIC,
04510,
AIGLUN
et géré
par
CENTRE
DES
CARMES
la convention
tripartite
prenant
effet
le
01/06/2010 1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
LES
CARMES
(040002289)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
27/05/2013
,par
Considérant
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
813
732.39
€ et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
813
732.39
UHR
0.60
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globaie
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
67
811.03
€
243 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
sulvants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
41.23
Tarif journalier
sains
GIR
3 et
35.60 29.97
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
partés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
{es
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification,
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
le
où
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
ta
présente
décision
seront
publiés
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
déiégation,
le
directeur
de
la
délégation
lerritorlaie
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
DES
CARMES
et 4 l'établissement
EHPAD
LES
CARMES
(040002289)
FAIT A hagné La Rauna
L
m
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
terrforiale
Anne
HUBERT
3
1 O
JUIN
2017 pence
Régionale
de
Sautf
DECISION
TARIFAIRE
N°
17284
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
LES
CEDRES
- 040788689
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loin°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
ia
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
12/04/1988
autorisant
la création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
CEDRES
(040788689)
sis
0,
BD
CHARLES
DE
GAULLE,
04100,
MANOSQUE
et géré
par
SA
LES
CEDRES
la
convention
tripartite
prenant
effet
le 01/04/2006
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
30/06/2010
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2042
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
LES
CEDRES
(0040788689)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2013
, par
Ja
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse ;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DÉCIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
1
304
687.56
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
1 304
687.56
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
108
723.96
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
46.75
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
40.27 32.21
Tarif journalier
soins
GIR
5
et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1H
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
SA
LES
CEDRES
et
à l'établissement
EHPAD
LES
CEDRES
(040788689)
Î
FAIT
À
dique
LA
ina
LE
Ju
01
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
313 © 3
Aponce
Régionale
de
Santé
Prvance-Aipes
“A
Côtes d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17287
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
L'ETOILE
DE
HAUTE
PROVENCE
- 040001869
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'articte
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
11/05/2002
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
L'ETOILE
DE
HAUTE
PROVENCE
(0490001869)
sis
0,
AV
DE
LA
REPASSE,
04100,
MANOSQUE
et
géré
par
SAS
ETOILE
DE
HAUTE
PROVENCE
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/02/2010 143 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
L'ETOILE
DE
HAUTE
PROVENCE
(040001869)
pour
l'exercice
2013
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
ccumier(s)
en
date
du
29/05/2013
, par
la délégation
lerritorlale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
1 004
552,11
€ et se
décompose
comme
suil
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
1 004
552.11
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à
83
712.68
€
413 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
42.11
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
34.00 25.89
Tarif journalier
soins
GIR
5
et
Tarif
journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégionai
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I]
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
SAS
ETOILE
DE
HAUTE
PROVENCE
et
à l'établissement
EHPAD
L'ETOILE
DE
HAUTE
PROVENCE
(040001869)
FAIT
À
Ligne
La
Pau
LE
DO
HIN
re
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
1) : À or tA Anne
HUBERT
H3 DECISION
TARIFAIRE
N°
17285
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
LES
JARDINS
ASCLEPIOS
- 04078886
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et R314-1
à R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
‘
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/64/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journai
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
28/02/1989
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
JARDINS
ASCLEPIOS
(040788861)
sis
0,
,04340,
LA
BREOLE
et
géré
par
SARL
L'EPIDAURE
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/09/2010 #3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1%
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
LES
JARDINS
ASCLEPIOS
(040788861)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse ;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
829
757.39
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
829
757.39
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
69
146.45
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
44.22
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
35.63 20.72
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-IIl
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à SARL
L'EPIDAURE
Loi
QG
ge
d
et
à
l'établissement
EHPAD
LES
JARDINS
ASCLEPIOS
(040788861)
FAT A
bign
Lis Baina
LE
je
JUN
2
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
;
)
autel
33 DECISION
TARIFAIRE
N°
17298
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MR
LES
JARDINS
DU
CIGALOUN
- 040004301
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2043
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
15/11/2009
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
MR
LES
JARDINS
DU
CIGALOUN
(0400604301)
sis
0,
,04130,
VOLX
et
géré
par
SARL
LES
JARDINS
DU
CIGALOUN
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/10/2010 13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
154
ARTICLE
2
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
MR
LES
JARDINS
DU
CIGALOUN
(6040004301)
pour
l'exercice
2013
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2013,
par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
giobale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
744
607.99
€ el se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
133
719,21
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
10
888.78
Accueil
de
Jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
62
050.67
€
24 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
29.70
Tarif journalier
soins
GIR
3-et
23.58
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
17.48
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-l1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
ta
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à SARL
LES
JARDINS
DU
CIGALOUN
et à
l'établissement
MR
LES
JARDINS
DU
CIGALOUN
(0400604301)
FAIT A
Kiçhe a
Bou
Par
délégation,
le
directeur
de
fa
délégation
territoriale
/ Ju
Let
LE
A
M
MIE
ares
L/*
À
a
nee
es
Anne
HUBERT
43 AT SD Apnée
Et
Ethan
Ppnt
CHol'Agur
CP
DECISION
TARIFAIRE
N°
17286
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
LES
LAVANDINES
- 040788234
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
vu VU VU VU VU VU Vu vu VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
8e Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'articte
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
at
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
ol
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
64/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articies
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociaie
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
réglonales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualté
de
direcleur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Céte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPÉS
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
30/05/1988
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
LAVANDINES
(0407882234)
sis
0,
,04660,
CHAMPTERCIER
et
géré
par
SA
ORPEA
- SIEGE
SOCIAL
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/04/2005
et
notamment
l'avenant
prenant
élfet
le
29/05/2009
113 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
LES
LAVANDINES
(040788234)
pour
l'exercice
2013 les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2043
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
Ja
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
941
927.86
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
941
927.86
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
78
493.99
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
36.39
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
28.75
Tarif journalier soins
GIR
5 et
21.12
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
ia
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesciin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-HI
du
CASF,
le ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
SA
ORPEA
- SIEGE
SOCIAL
et
à l'établissement
EHPAD
LES
LAVANDINES
(040788234)
FAT A
ini
Un Duvna
LE
3 8 JUN
295
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
33 Ar D Agonce Mérite
de Sat
Pneu
As
ile d'aur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17288
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
L'OLIVERAIE
- 040785065
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
te Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
29/04/1982
autorisant
la création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
L'OLIVERAIE
(040785065)
sis
0,
QUA
L'OLIVIER,
04350,
MALWAI
et
géré
par
RESIDENCE
RETRAITE
OLIVERAIE
VU
la convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
29/05/2009
143 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
L'OLIVERAIE
(040785065)
pour
l'exercice
2013
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
ARTICLE
1%
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
479
714.88
€
et
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
479
714.88
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
39
976.24
€
213 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
25.42
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
20.04 13.33
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
RESIDENCE
RETRAITE
OLIVERAIE
et
à
l'établissement
EHPAD
L'OLIVERAIE
(040785065)
FAITA
Dig
Li
À
LA
LE
#9
JU
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
V3 AT DD béomer égard 0
Eli
Hope Ape Côte d'Aqn
C
D DECISION
TARIFAIRE
N°
17304
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
LE
VERDON
- 040004228
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
vu VU VU VU Vu VU VU
vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312:1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
l8 Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n*
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'ebjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
el
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
09/08/2007
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LE
VERDON
(0640004228)
sis
0,
ROUTE
DE
RIEZ,
04800,
GREOUX-LES-BAINS
et
géré
par
MEDICA
FRANCE
LE
VERDON la
convention
Wisartite
prenant
effet
le
01/01/2007
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
29/05/2909
113 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
la transmission
des
propositions
budgétaires
at de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
quallté
pour
représenter
EHPAD
LE
VERDON
(040004228)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2013
,par
la délégatlon
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
616 422.00
€ et se décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
616
822.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil de jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotalion
globale
de
soins
et vorsée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
51
401.89
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif journatier
soins
GIR
1
et
47.95
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
39.61
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
31.19
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
pubiication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
MEDICA
FRANCE
LE
VERDON
et
à l'établissement
EHPAD
LE
VERDON
(040004228)
FAITA big
La Bac
LE
TO JUN
20
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
anne
HUBERT
343 9 M
Agence
Régionale
de
Suite
lo
pes
DECISION
TARIFAIRE
N°
17293
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
ST
DOMNIN
- 040780918
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journat
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2043
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1900
autorisant
la création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ST
DOMNIN
(040780918)
sis
1,
MONTÉE
ST
LAZARE,
04000,
DIGNE-LES-BAINS
et géré
par
CONG.SOEURS
CHARITÉ
PRESENT
VU
la convention
tripartite
prenant
effet
te
01/01/2008
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
29/05/2009
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
ST
DOMNIN
(040780918)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
622
368.46
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
622
368.46
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s’établit
à
51
864.04
€
213
s)
en
date
du
27/05/2013
,par Soit
les tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif
Journaher
sains
GIR
1 et
32.56
Tarif journalier
soins
GIR
3
et
24.98 17.39
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délal
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-HI
du
GASF,
le ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
pubiiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriaie
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notiflèe
à
CONG
SOEURS
CHARITE
PRESENT
et à l'établissement
EHPAD
ST
DOMNIN
(0407808918)
FAIT
A
Digne
Us
Bud
LE
| 0
JUIN
201)
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
tamitoriate
] leu
F4
_————
Anne
HUBERT
#4 ©
Hence Régionale de Sante
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
17307
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
ST
VINCENT
- 040789240
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journai
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
tatal
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASE
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
03/08/1993
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
ST
VINCENT
(040789240)
sis
15,
R
DU
PREVOT,
04000,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
ASSOCIATION
SAINT
VINCENT
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/12/2007
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
29/05/2009
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
ST
VINCENT
(040789240)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
27/05/2013,
par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
233
614.03
€
et
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
233
614.03
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00 0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
ef
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
19
467.84
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1 et
33.35
Tarif journalier soins
GIR
3 et
27.24
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
21.36
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rüe
Duguesciin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à ASSOCIATION
SAINT
VINCENT
et
à
l'établissement
EHPAD
ST
VINCENT
(040789240)
FAIT
A
bg
ls
Ras
LE
4 MIN
701
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
ace
HUBERT
343 at 3 Agence Régionale
de Sante
Mvates-Alpss
ES
te d'Aaur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17291
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
NOTRE
DAME
DU
BOURG
- 040780900
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiet
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
dés
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
05/11/1973
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
NOTRE
DAME
DU
BOURG
(040780900)
sis
0,
AV
MARECHAL
LECLERC,
04000,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
ASSOCIATION
SAINT
MARTIN
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/07/2005
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
29/05/2009
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
NOTRE
DAME
DU
BOURG
(040780900)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/05/2013
, par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse ;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
708
527.54
€ et
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
647
700.72
UHR
0.00
PASA
60
826.82
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
59
043.96
€
213 Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1
et
38.08
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
32.60 27.12
Tarif
journatier
soins
GIR
5
et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R31
4-36-IH
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
SAINT
MARTIN
et
à
l'établissement
EHPAD
NOTRE
DAME
DU
BOURG
(040780900)
FAIT
A
bigu
l
Band
LE
ÿ 9
JUN
209
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
/ 7
}
Anne
HUBERT
43 M D Agora Hi
ces Sat
DULTTEUT Crea
>
DECISION
TARIFAIRE
N°
17220
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
CENTRE
DE
JOUR
PERS.AGÉES
- 6040003964
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU vu VU vu vu VU VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et L314.3
à
L314,8
et R314-1
à R314-207
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la lol n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Soclale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
el le montant
lotal de
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les élablissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'articte L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13 décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriate
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté en
date
du
20/06/2005
autorisant
la création
d'un
AJ
dénornmé
CENTRE
DE
JOUR
PERS
AGÉES
(6040003964)
sis 2, AV
DU
GENERAL
LECLERC,
04000,
DIGNE-LES-BAINS
et géré
par
ASSOCIATION
SAINT
MARTIN
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1°*
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
CENTRE
DE
JOUR
PERS.AGÉES
(0400023964)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/06/2013
.par
la délégation
territoriale de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
À
280
379.70
€
at
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
0.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de Jour
280
379.70
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
da
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
23
964.98
€ Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif Journstier
soins
GIR
1 st
Tarif journalier
soins
GIR
3 st
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
164.93
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesciin,
68433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
alle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-li1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
4
l'article
2
de
ta
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régianale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
ta
présente
décision
qui
sera
notifiée
4
ASSOCIATION
SAINT
MARTIN
et
à l'établissement
CENTRE
DE
JOUR
PERS
AGÉES
(040003964)
FAITA
bigné
Lis
Pona
LE
TD
JUIN
2013
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
terdioriate
W3 2 3 Agence Régionale de San Prownce-Alpes
“he
ÿ
Cite d'irur
Le
DECISION
TARIFAIRE
N°
17340
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
LES
CIGALINES
- 040787020
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Jourat
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.814.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination.de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
28/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LES
CIGALINES
(040787020)
sis
4,
AV
DE
LA
LIBERATION,
04203,
SISTERON
et
géré
par
CHI
DES
ALPES
DU
SUD
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
10/12/2009 1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1 FR
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
LES
CIGALINES
(040787020)
pour
l'exercice
2013 les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
827
342,85
€ et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
827
342.85
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
68
945,24
€
213 Soit
les
larifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
51.25
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
38.62 25.99
Tarif journaller
soins
GIR
5 el
Tarif journatier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décislon
doivent
êlre
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69493,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sara
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11I
du
GASF,
le
où
les
tarifs
fixés
à l'article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
esl
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à CHI
DES
ALPES
OÙ
SUD
et
à
l'établissement
EHPAD
LES
CIGALINES
(040787020)
FAT
A
Di6n
A
Du
LE
#0
JUIN
291
Par
délégation,
8
directeur
de
la délégation
territoriale
ter LEE me
Anne
HUBERT
V3 À 9
Agence
Régionale
che
Sant
Pruvence-Aipos
a
Cûle
d'Aeut
DECISION
TARIFAIRE
N°
17292
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
RESIDENCE
LES
TILLEULS
- 040785875
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
vu
a
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1983
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
RESIDENCE
LES
TILLEULS
(0407865875)
sis
0,
QUA
DES
EYRAUDS,
04700,
ORAISON
et
géré
par
MAISON
RETRAITE
COMMUNALE
LES
TILLEULS
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/09/2011
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
30/12/2009
173 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
ARTICLE
2
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/
10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
RESIDENCE
LES
TILLEULS
(040785875
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
1
389
199.37
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
998
729.14
UHR
275
024.67
PASA
64
550.56
Hébergement
0.00
Accueil de
jour
50
895.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
115
766.61
€
s)
en
date
du
15/05/2013
,par Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
50.64
Tarif journalier soins
GIR
3 et
4127 32.10
Tarif
journalier
soins
GIR
5 et
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
Personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositionis
de
l'article
R314-36-III
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l'article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
déiégation
lerritorteie
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
4
MAISON
RETRAITE
COMMUNALE
LES
TILLEULS
et à
l'établissement
EHPAD
RESIDENCE
LES
TILLEULS
(0407985875)
FAITA
Vigne
ls
Pina
LE
{0
JUIN
2919
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
tertitorisie
Aane
HUBERT
44 3
Agence
Réghnale
02
Sani
)
Piuvenca-Alpes Côte d'A
DECISION
TARIFAIRE
N°
17350
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
DE
LA
RESIDENCE
DES
TILLEULS
- 040785222
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articies
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à R314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2043
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'articie
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
144 vu Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
154
l'arrêté en
dates du
30/10/1984
autorisant
la création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
DE
LA
RESIDENCE
DES
TILLEULS
(040785222
} sis
11, ALL
ARTHUR
GOIN,
04700,
et géré
par
MAISON
RETRAITE
COMMUNALE
LES
TILLEULS
la transmission
des
propositions
budgétaires
el de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
DE
LA
RESIDENCE
DES
TILLEULS
(040785222)
pour
l'exercice
2013
las
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrler(s)
en
date
du
15/05/2013 ,
par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;:
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à 677
623.85
€ pour l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
1er Janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
DE
LA
RESIDENCE
DES
TILLEULS
(040785222)
sont
autorisées
comme
suit :
aa GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
12
034.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
585
451.85
DÉPENSES
|
- dont
CNR
16
000.00
Groupe
tli
Dépenses
afférentes
à
la
structure
80
138.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
677
623.85
Groupe
|
Produits
de
la tarification
677
623.85
- dont
CNR
16
000.00
Groupe
il
o
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
-00
Groupe
lit
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
677
623.85
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 56
468.65
€.
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
42.04
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
ta
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'articie
R314-36-H1
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
MAISON
RETRAITE
COMMUNALE
LES
TILLEULS
et à l'établissement
SSIAD
DE
LA
RESIDENCE
DES
TILLEULS
(040785222)
ara
bigu
Us
Paint,
LE
40
JUN
2013
Par
délégation,
le
directeur
de
la détégation
territoriale
Anne
HUBERT
4/4 Ar © D honven fgaaile
€he
rot
À
Areurre Apres Che
d'Avur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17225
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
EHPAD
EPI
BLEU
- 040781023
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et R314-1
8 R314-207
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la loi n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
ia Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Joumal
Officiel
du
07/04/2013
pris en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du 04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
&n
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du
CASF
:
vu
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du directeur
général
de
l'ARS
vers
le directeur
de
la détégation
territoriale
de ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en date
du
18/12/2012
Vu
l'arrêté en
date
du
30/05/1939
autorisant
la création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
EPI
BLEU
(0407810239)
sis 0,
, 04410,
PUIMOISSON
et géré
par
FONDATION
ARNAUD
vu
la convention
tripartite
prenant
effet le 01/12/2004
et notamment
l'avenant
prenant
effet le 22/03/2010
13 Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
EPI
BLEU
(040781023)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
17/05/2013
,
par
Considérant
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DÉCIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
710
653.10
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
710
653.10
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
59
221.09
€
213 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1
et
37.93
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
28.85 19.77
Tarif journalier
soins
GIR
5
et
Tarif journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
détai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II!
du
CASF,
le ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
FONDATION
ARNAUD
et
à
l'établissement
EHPAD
EP]
BLEU
(040781023)
FAIT À Kg
La Bauu
LE
Ÿ9
JUIN
200
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
ns
;
D
Fe PL
, £
: Das
tT
Anne
HUBEF
43 © D
Agence
Rémonale
cle
Santé
Provence-Apes
à
Cûle d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17290
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
MUNICIPAL
DE
THOARD
- 040780702
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/12/1964
autorisant
la création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
MUNICIPAL
DE
THOARD
(040780702)
sis
0,
, 04380,
THOARD
et géré
par
MAISON
DE
RETRAITE
DE
THOARD
VU
la convention
tripartite
prenant
effet
le 01/08/2005
et notamment
l'avenant
prenant
effet
le 31/05/2010
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15*
ARTICLE
2
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
ta
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EHPAD
MUNICIPAL
DE
THOARD
(040780702)
pour
l'exercice
2013
tes propositions
de
modifications
budgétaires
tras
mises
par
courrier(s)
en
date
du
23/05/2013
, par
la délégation
territoriale de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
906
488.53
€ el se décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
845
681.86
UHR
0.00
PASA
60
806.67
Hébergement
0.00
Accueil
de Jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
giobale
de
sains
et versée
par l'assurance
maladie
s'établit
à
75
540.71
€
23 Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1
et
39.15
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
31.80
Tarif journalier
soins
GIR
5 et
24.49
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
ia
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-1II
du
CASF,
le ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à MAISON
DE
RETRAITE
DE
THOARD
et à l'établissement
EHPAD
MUNICIPAL
DE
THOARD
(0040780702)
Fair A Mig
ls RaunA
LE
À 9
JUIN
250
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
f Î
à
ÿ
ph
Me
FPE A
Le
Anne
HUBERT
93 Ar LLLTES
TANT
CELLES
liens Pipes Le dAvr
_»
DECISION
TARIFAIRE
N°
17297
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
MAISON
RETRAITE
LE
VALENSOLEILLE
- 040786022
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU vu vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
&
L314,3
à
L314.8
et R314-1
à R314-207
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loin"
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
at
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
el
des
Farnilles,
fixent
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le décret du
13 décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté en
date
du
30/12/1983
autorisant
la création
d'un
EHPAD
dénommé
MAISON
RETRAITE
LE
VALENSOLEILLE
(040786022)
sis
0,
CHE
LA
CONDAMINE,
04210,
VALENSOLE
et géré
par
LE
VALENSOLEILLE la convention
tripartite
prenant
effet
le 01/01/2008
et notamment
l'avenant
prenant
effet
le 28/01/2009
3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
454
ARTICLE
2
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
ta
personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAISON
RETRAITE
LE
VALENSOLEILLE
(040786022)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
23/05/2013
, par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse ;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
giobale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
s'élève
à
1
108
971.37
€
et
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
891
504.00
UHR
0.00
PASA
59
653.00
Hébergement
32
246.20
125
569.17
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
ia
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
92
414.28
€
213 Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et
39.86
Tarif journalier
soins
GIR
3 et
31.19
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
22.23
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'articie
R314-36-1II
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à LE
VALENSOLEILLE
et à l'établissement
MAISON
RETRAITE
LE
VALENSOLEILLE
(040786022)
FAIT À Kigni
Ua
Baina
LE
9
JUIN
291
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
F
.
|
actes
LS
er
Anne
HUBERT
33 fl
23
Agénoë
Héplonale
dé
Salé
Prnce-Alpes Câte d'Agur
Es,
DECISION
TARIFAIRE
N°
17300
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
de
l'ADMR
- 040001109
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
le Code
de la Sécurité Sociale
;
la loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
A/2013
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiet
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'articte
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Saciale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
tatal
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
:l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article
L314-3-1
du
CASF ;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15
l'arrêté
en
date
du
23/12/2001
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
de
l'ADMR
(6040001109
) sis
0,
GRANDE
RUE,
04170,
et
géré
par
A.D.M.R.
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2042
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
de
l'ADMR
(040001109)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
a
GO)
UGn
1er
e
Ge
PAUTE
FR
l'absence
de
réponse
;
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à 498
523.18
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,couvrant
la
période
du
er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
de
l'ADMR
(0400901109)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
103
700.00
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
366
588.18
DEPENSES
|
- dont
CNR
9 585.00
Groupe
ill
Dépenses
afférentes
à
la
structure
28
235.00
- dont
CNR
200.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
498
523.18
Groupe
|
Produifs de la tarification
498 523.18
- dont
CNR
14
785.00
Groupe
il
0
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0.00
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
498
523.18
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 41
543.60
€.
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
34.15
euros
pour
les
personnes
âgées
3/4 ARTICLE
3
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-Il
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2dela
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
A.D.M.R.
et
à
l'établissement
SSIAD
de
l'ADMR
(0040001109)
FAITA Kigu La Ba,
LE à à JUIN 2013
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
(Des Anne HUBERT
44 i
|
#1
: À Agence égale
de Sante
|
Pamnce-Alpes
,
Côte d'Avur
PEN
DECISION
TARIFAIRE
N°
17303
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SStAD
MUTUELLES
DU
SOLEIL-RSS
- 040785263
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi n° 2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
4/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
158
l'arrêté
en
date
du
27/02/1983
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
MUTUELLES
DU
SOLEIL-RSS
(0407865263 )
sis
26,
BD
VICTOR
HUGO,
04000,
et géré
par
MUTUELLES
DU
SOLEIL
RSS la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2042
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
MUTUELLES
DU
SOLEIL-RSS
(040785263)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2013
, par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1 147
214.71
€ pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelies
de
SSIAD
MUTUELLES
DU
SOLEIL-RSS
(040785263)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
95
246.00
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personnel
931
252.71
DEPENSES
|
- dont
CNR
23
019.00
Groupe
IH
Dépenses
afférentes
à
la
structure
137
291.00
- dont CNR
19 545.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 163
789.71
Groupe
|
Produits
de
la tarification
1147
214.71
- dont
CNR
47
564.00
Groupe
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
16
575.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
1163
789.71
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- Pour
Faccueil
de
personnes
âgées
: 86
371.94
€.
- Pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 9 229.28
€.
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
38.95
euros
pour
les
personnes
âgées
et
de
25.29
euros
pour
les
personnes
handicapées
3/4 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
nofification. En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-111
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
MUTUELLES
DU
SOLEIL
RSS
et
à l'établissement
SSIAD
MUTUELLES
DU
SOLEIL-RSS
(040785263)
FAIT
A big
La
Boca
,
tE
YO
JUIN
2913
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
aj4 D
hjence Régionale de
Proence-Aipes Läte d'Aeur
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
17301
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SSIAD
du
Sisteronais
- 040785024
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU Vu VU vu VU VU VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et R314-1
à R314-207
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 VU
l'arrêté
en
date
du
28/10/1984
autorisant
ta
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
du
Sisteronais
(040785024
) sis
24,
AV
DES
ARCADES,
04200,
et
géré
par
S.S.I.A.D
DU
SISTERONNAIS
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
du
Sisteronais
(040785024)
pour
l'exercice
2013
Considérant
tes
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
29/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
glebale
de
soins
s'élève
à 851
947.26
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
,couvrant
la
période
du
Âer
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
du
Sisteronais
(040785024)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
119
543.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
708
217.26
DEPENSES
|
- dont
CNR
25
573.00
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à la
structure
24
187.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
851
947.26
Groupe
|
Produits
de
la tarification
851
047.26
- dont
CNR
25
573.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0-00
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
851
947.26
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 69
819.84
€.
- Pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 1
175.77
€.
Soit
un tarif
journalier
de
soins
de
35.87
euros
pour
les
personnes
âgées
et
de
38.66
euros
pour
les
personnes
handicapées
3/4 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
60433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1It
du
CASF,
les tarifs
fixés
à l'article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à S.S.LA.D
DU
SISTERONNAIS
et à l'établissement
SSIAD
du
Sisteronais
(040785024)
FATA
big
Wa
Bain,
LE
Ÿ 9
JUIN
2013
Par
délégation,
le directeur
de
ta
délégation
territoriale Bhaudes Anne
HUBERT
ala à
|
DH
héglale
do Sat
Pivence-Alpos Cote d'Agur
7
mr
DECISION
TARIFAIRE
N°
17302
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SSIAD
du
Valensoleillé
- 040003758
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VÜ VU < C VU VU
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013:pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
fe
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
[a
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
l'arrêté
en
date
du
28/05/2005
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
du
Valensoleillé
(040003758
} sis
0,
CHE
DE
LA
CONDAMINE,
04210,
et
géré
par
LE
VALENSOLEILLE
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SSIAD
du
Valensoleillé
(040003758)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
28/05/2013
,par
s budg
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
163
634.35
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
etles
dépenses
prévisionnelles
de
SSIAD
du
Valensoleillé
(040003758)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
24
530.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personnel
134
119.35
DÉPENSES
{
- dont
CNR
6 315.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
4
985.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
163
634.35
Groupe
!
Produits de la tarification
163 634.35
- dont CNR
6 315.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe
[il
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
163
634.35
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’artice
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
dé
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
- Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:12
479.03
€.
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
34.19
euros
pour
les
personnes
âgées ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ta
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-IH
du
CASF,
les tarifs
fixés
à l'article
2 de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
BE VALENSO
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
noüfiée
à
LE
VALENSOLEILLE
et
à
l'établissement
SSIAD
du
Valensoleillé
(040003758)
FAIT
A
big
La
pu,
LE
:f
0 JUIN
2013
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
A4 AT @ hporxce Réginale ce Sant Provence-Alpes Câte d'Aer
DECISION
TARIFAIRE
N°
16694
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MAS
CH
DIGNE
- 040001778
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU Vu VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
20/11/2002
autorisant
la
création
d'un
MAS
dénommé
MAS
CH
DIGNE
(040001778)
sis
0,
QUA
SAINT
CHRISTOPHE,
04003,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAS
CH
DIGNE
(040001778)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
27/05/2013
, par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
,les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
MAS
CH
DIGNE
(040001778)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
.
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
329
860.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
H
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 404
721.03
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à la
structure
136
000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
4 870
581.03
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1716
987.03
- dont
CNR
0.00
Groupe
I!
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'expioitation
153
594.00
Groupe
Ili
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
1
870
581.03
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
MAS
CH
DIGNE
(040001778)}
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/06/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
202.13
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-IH
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS
et à
l'établissement
MAS
CH
DIGNE
(040001778)
FAIT
À
Draps
Roins
LE
4 0
Juin
2013
Par
délégation,
le directeur
de
ia
délégation
territoriale
3/3 © 3 Agence Réginnale de Sat Provence-Alpes Céte d'Aaur
DECISION
TARIFAIRE
N°
16613
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
CAMSP
CH
DIGNE
- 040003212
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
aricles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
19/01/1999
autorisant
la
création
d'un
CAMSP
dénommé
CAMSP
CH
DIGNE
(040003212)
sis
O,
,04000,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
CAMSP
CH
DIGNE
(040003212)
pour
l'exercice
2013
les
prapositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
24/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
1/3 Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
s’élève
à
638
152.52
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre
2013
, versée
dans
les
conditions
mentionnées
à l’art 2
et 3 de
la présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CAMSP
CH
DIGNE
(040003212)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
0.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
ll
Dépenses
afférentes
au
personnel
638
152.52
DÉPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
Ill
0.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
°
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAËE
Dépenses
638
152.52
Groupe
|
Produits
de
la tarification
638
152.52
- dont
CNR
0.00
Groupe
fl
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
-
Groupe
II
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
638
152.52
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICÉE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-
pour
20%
par
le département
d'implantation,
soit
un
montant
de
127
630.50
€
pour
80%
par
l'assurance
maladie,
soit
un
montant
de
510
522.02
€ ;
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
42543.50€; Soit
un tarif
journalier
de
soins
de
91.02
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I1
du
CASF,
le tarif fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS
et à l'établissement
CAMSP
CH
DIGNE
(040003212)
FAIT À
Dige
lo
Soins
LE
40
JUN
mb
Par
délégation,
le
directeur
de
la délégation
territoriale
La Délégués
Territoriale
de
uit Fous
313 © Ngence Réginnate cle Sant Plivence-Alpes
É
Cête d'A
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
16588
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SAMSAH
- 040004079
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2043
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
10/07/2007
autorisant
la
création
d'un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
(040004079)
sis
6,
AV
MARECHAL
LECLERC,
04000,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
URAPEDA
PACA
1/2 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SAMSAH
(040004079)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013
,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
79
863.58
€ ;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
6
655.30
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
63.89
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
URAPEDA
PACA
et
à
l'établissement
SAMSAH
(0400804079)
FAIT
À
Digne
leo
8
dns
, LE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
La
éléguée
Terrroriaté
il
de
Ha
te
GR 2/2 Arf © » Aence Régie
de Sant
Provenes-Aipes Côte d'Avur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17119
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2013
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ADAPEI
- 0640000275
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
institut
médico-éducatif
(IME)
- ME
LES
OLIVIERS
- 040780801
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
- SESSAD
LES
OLIVIERS
ADAPEI
- 040789026
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
- FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
- 040004038
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
- SAMSAH
- 040004095
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VÜ
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
05/11/1967
autorisant
la
création
d'un
Institut
médico-éducatif
{IME)
dénommé
IME
LES
OLIVIERS
( 040780801
) sis
0,
RTE
SAINT
JEAN,
04160,
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
et
géré
par
ADAPEI l'arrêté
en
date
du
26/07/1992
autorisant
la
création
d'un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
LES
OLIVIERS
ADAPEI
(040789026
}sis
1,
RTE
NATIONALE
96,
04600,
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
et
géré
par
ADAPEI
l'arrêté
en
date
du
09/11/2006
autorisant
la
création
d’un
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommé
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
( 0400040388
} sis
0,
,04310,
PEYRUIS
et
géré
par
ADAPEI
143 VU
ARTICLE
1%
ARTICLE
2
ARTICLE
3
l'arrêté
en
date
du
08/07/2007
autorisant
la création
d’un
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
dénommé
SAMSAH
(0400040956
} sis
0, CHE
SAINT
MARCELLIN,
04310,
PEYRUIS
et géré
par
ADAPEI
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le 30/03/2610
entre
ADAPE1
- 040000275
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
ADAPEÏ
dont
le
siège
est
situé
0,
RTE
SAINT
JEAN,
04160,
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
, a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
susvisé
à 4 678
071.07
€
Et
se
répartit
comme
suit :
- Personnes
handicapées
: 4
678
071.07
€;
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
314-43-1
du
CAFS
et
s'établit
à
:
- Personnes
handicapées
: 389
839.26
€;
Les
tarifs journaliers
mentionnés
à
l’article
R314.112
et
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées,
à
titre
prévisionnel,
sont
:
Institut
médico-éducatif
(IME)
: 2
942
092.51
euros;
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
(40780801
IME
LES
OLIVIERS
2 942
092.51
54
483.19
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à domicile
(SESSAD)
: 1 008
022.74
euros;
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
040789026
SESSAD
LES
OLIVIERS
ADAPE]
1 008
022.74
22
400.51
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
{FAM)
: 579
757.61
euros;
DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
040004038
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
579
757.61
28
987.88
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
: 148
198.21
euros: DOTATION
TARIF
JOURNALIER
FINESS
ETABLISSEMENT
EN
EUROS
EN
EUROS
040004095
SAMSAH
148
198.21
14
819.82
213 Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
:
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I1t
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
4
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ADAPEI
et
à
l'établissement
IME
LES
OLIVIERS
(040780801)
203
FAIT
À
Diane
les
Bone
LE
1.6
JUIN
-...
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
évuée
Territoriale
89
9
FiQUIS-
FO
3/3 @ } Agence Hégesaie
cie Santé
Provence-Aipes
#
Cte d'Aaur
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
16880
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
LA
DURANCE
- 0640780827
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
A7
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ie
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2043
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
14/09/1976
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
LA
DURANCE
(040780827)
sis
0,
RTE
SAINT
JEAN,
04160,
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
et géré
par APAJH
1/3 Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
IME
LA
DURANCE
(0040780827)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
caurrier(s)
en
date
du
22/05/2013 ,
par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse ;
Considérant
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2013 ,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
LA
DURANCE
(040780827)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
0.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
3
246
249.06
DÉPENSES
- dont
CNR
2 952.45
Groupe
ill
0.00
Dépenses
afférentes
à
la structure
°
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3 246
249.06
Groupe
|
Produits de la tarification
3 246 249.06
7 dont CNR
2 952.45
Groupe
il
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe
lt
Produits financiers et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
3
246
249.06
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
Pour
l’exercice
budgétaire
2013,
la tarification
des
prestations
de
IME
LA
DURANCE
(040780827)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/06/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
Internat
259.49
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
9.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ie
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’articte
R314-36-IH
du
CASF,
les
tarifs
fixés à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à APAJH
et
à
l'établissement
IME
LA
DURANCE
(040780827)
FAIT
À
Diane
lès
Sois
LE
19
JUIN
161
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
La
Deiéguee
Territoriale
e-Provenes
3/3 Ar Q } Agente Régine Je San Pinvence-Alpes Côle d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17111
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
LA
DURANCE
- 040789323
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU MU
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'atticle
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
1/4 VU
l'arrêté
en
date
du
28/07/1992
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
LA
DURANCE
({040789323 } sis 0, RTE
NAPOLEON,
04160, et géré par APAJH
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
LA
DURANCE
(040789323)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013 ,
par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse ;
Considérant
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
18
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1 686
903.82
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
LA
DURANCE
(040789323)
sont
autorisées
comme
suit :
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
0.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 686
903.82
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
9.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 686
903.82
Groupe
1
Produits
de
la
tarification
1 686
903.82
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
1 686
903.82
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
140
575.32
€;
Soit
un tarif journalier
de
soins
de
129.76
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-{11
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
SESSAD
LA
DURANCE
(0040789323)
FAIT
À
Dipe
ls
Rnns
LE
‘49
JU
1
Par
délégation,
le directeur
de
la délégation
territoriale
uée
Territoriale
Hagen
rence
4/4 Ar 93 Agence Régionale cle Santé Pravence-Aipes Côte d'feur
DECISION
TARIFAIRE
N°
17106
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’'ANNEE
2013
DE
ITEP
LE
PARC
(EP)
- 040004012
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
romination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
générai
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
12/09/2006
autorisant
la
création
d’un
ITEP
dénommé
ITEP
LE
PARC
(EP)
(0400040112)
sis
0,
,04660,
CHAMPTERCIER
et
géré
par
APAJH
1/3 Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
ITEP
LE
PARC
(EP)
(040004012)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013
, par
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse ;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
18
Pour
l'exercice
budgétaire
2013 ,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
ITEP
LE
PARC
(EP)
(040004012)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
0.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 385
723.42
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
Ill
00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1
385
723.42
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1386
723.42
- dont
CNR
0.00
Groupe
li
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
4
385
723.42
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la tarification
des
prestations
de
ITEP
LE
PARC
(EP)
(040004012)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/06/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
327.23
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I11
du
CASF,
les
tarifs
fixés à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
ITEP
LE
PARC
(EP)
(040004012)
FAIT À
Di
ne
les Bhs
LE
g
Jui
2912
Par
délégation,
le
directeur
de
la délégation
territoriale
La
Détéguée
Territoriale
des
A
de
Haute-Provence
#
313 © } Agence Régionale cle Sante Pravence-Alies Câte d'Aeur
DECISION
TARIFAIRE
N°
16780
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EEAP
TONY
LAINE
- 040001091
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
22/11/1994
autorisant
la
création
d'un
EEAP
dénommé
EAP
TONY
LAINE
(040001091)
sis
0,
,04600,
MONTFORT
et
géré
par
APAJH
13 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
EEAP
TONY
LAINE
(0400010691)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/06/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ÉEAP
TONY
LAINE
(040001091)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
1
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
0.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 388
244.10
DEPENSES
- dont
CNR
1
925.84
Groupe
Ilf
Dépenses
afférentes
à
la
structure
0.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
4
388
244.10
Groupe
|
Produits
de
la tarification
1 388
244.10
- dont
CNR
1 925.84
Groupe
If
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
°
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
1
388
244.10
Dépenses
exclues
des
tarifs
:0.00
€
213 ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la tarification
des
prestations
de
EEAP
TONY
LAINE
(040001091)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/06/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de
journée
en
euros
internat
366.44
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-t1
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
EEAP
TONY
LAINE
(040001091)
FAIT
À
Digne
les
Bains
Le
10
JU
un nt"
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
La
Déléguée Territoriale
des
e faub-Provence
3/3 © D Ageace Répimale de Santi livence-Alpes Câle d'Aur
DECISION
TARIFAIRE
N°
16557
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
MAS
DE
FORCALQUIER
- 040787228
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal!
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articies
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
airecteur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
21/09/1985
autorisant
la
création
d'un
MAS
dénommé
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
sis
0,
QUA
LA
BAUDINE,
04300,
FORCALQUIER
et
géré
par
CENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/05/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la décision
finale
en
date
du
10/06/2013
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
616
311.00
- dont
CNR
5.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
2971
396.13
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
If
Dépenses
afférentes
à la structure
548
287.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
4
135
904.13
Groupe
1
Produits
de
la
tarification
5461
307-18
- dont
CNR
0.00
Groupe
If
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
199
633.00
Groupe
II!
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
175
000.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
4
135
994.13
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/06/2013
Modalités
d'accueil
Prix
de journée
en
euros
internat
233.22
Semi
internat
198.69
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionaie
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
et
à
l'établissement
MAS
DE
FORCALQUIER
(040787228)
FATA
Diane
leBoins
LE
49
Juin
4013
Par
délégation,
le directeur
de
la
délégation
territoriale
313 Af 9 3 Agence Régirmale de Sars Provence-Alpes Côte d'Aeur
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
17093
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
- 040002198
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du-07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASE
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPÉS
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
11/01/2003
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
(040002198)
sis
0,
QUA
LA
BAUDINE,
04300,
FORCALQUIER
et
géré
par
CENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
1/2 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
(040002198)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse ;
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
355
725.10
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
29
643.76
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
67.78
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
et
à l'établissement
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
(040002198)
FAIT
À Diape
CES
TE
0
JUR
20 RAT
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
La
Déléguée
Territoriale
8 de
Haute-Provence 2/2 8 2
Aganca
Hégionale
de
Sante
Provenee-Apes Cête d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
16579
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAÎT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SAMSAH
- 040003980
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et R314-1
à R314-207,
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journai
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
06/11/2005
autorisant
la création
d'un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
(040003980)
sis
0,
QUA
LA
BAUDINE,
04300,
FORCALQUIER
et géré
par
CENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
172 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SAMSAH
(040003980)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s}
en
date
du
22/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse ;
DECIDE
Le forfait global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
190
067.12
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
15
838.93
€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
69.65
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-1I1
du
CASF,
le
tarif fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CENTRE
D'ACCUEIL
SPECIALISE
et à l'établissement
SAMSAH
(040003980)
EATA
D
‘ge
les
Bains
LE
jo
Ju
an
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
La
Déléguée
Terriorisle
de
Hauts-FroveRge
2/2 © YAgence Réginale de Sante Pravene-Aipos Céte dur
DECISION
TARIFAIRE
N°
16396
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
SEANCE
POUR
L’ANNEE
2013
DE
CMPP
ARI
- 040780587
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décrei
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
30/07/1972
autorisant
la
création
d'un
CMPP
dénommé
CMPP
ARI
(040780587)
sis
3,
BD
MIRABEAU,
04100,
MANOSQUEEt
géré
par
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
1/3 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
CMPP
ARI
(040780587})
pour
l'exercice
2013
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
ARTICLE
1ER
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CMPP
ARI
(040780587)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'expioitation
courante
0.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
418
027.25
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
lt
0.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
:
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
418
027.25
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
418
027.25
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
II
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
418
027.25
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICIE
2
ARTICEE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
CMPP
ARI
(040780587)
est
modifiée
et
s'établit
désormais
à
hauteur
de
112.15
€,
à
compter
du
01/06/2013
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-14
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'articie
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
et
à
l'établissement
CMPP
ARI
(040780587)
PATA -Digpe lee Bains
. 0 un 295
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
La
Déléguée
Territoriale
3/3 © 3 Agence Régionale
4e Sant
Pisvence-Apes
$
Cte
d'Aœur
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
15455
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
CAMSP
ARI
- 040785164
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journat
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
tes
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le directeur
de
la délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
22/02/2012
l'arrêté
en
date
du
27/02/1981
autorisant
la création
d'un
CAMSP
dénommé
CAMSP
ARI
(04078564)
sis
219,
R
DU
TRIBUNAL
BAT
ATRIUM,
04100,
MANOSQUE
et géré
par ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
CAMSP
ARI
(040785164)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
113 Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
01/06/2013
DECIDE
ARTICLE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
965
272.97
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre
2013,
versée
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'art
2
et
3
de
la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CAMSP
ARI
(040785164})
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
0.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
It
Dépenses
afférentes au personnel
965 272.97
DEPENSES |
- dont
CNR
0.00
,Groupe
lit
Dépenses
afférentes
à
la
structure
0.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
965
272.97
Groupe
|
Produits de la tarification
965 272.97
- dont
CNR
0.00
Groupe
I!
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise
d’
TOTAE
Recettes
965
272.97
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3 F5
E F
ARTIC ARTICLE
5
ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-
pour
20%
par
le
département
d'implantation,
soit
un
montant
de
193
054.59
€
pour
80%
par
l'assurance
maladie,
soit
un
montant
de
772
218.38
€;
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
64
351.53
€;
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
0.00
€.
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
ie Fribunai
interrégional
de
ia
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-111
du
CASF,
le tarif fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE Par
délégation,
le
directeur
de
la délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
INTEGRATION
st à l'établissement
CAMSP
ARI
(040785164)
FAIT
À
Diape
la
Bains
LE
1 0
JUIN
206$
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
313 Af Q HApence Régirale
de
Santé
Praveice-Alpes Cüte d'Azur
DECISION
TARIFAIRE
N°
16596
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SAMSAH
MANOSQUE
- 040004277
LE
DIREC
TEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journai
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
A7
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Joumai
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
générai
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
teriitoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
l'arrêté
en
date
du
26/11/2007
autorisant
la
création
d'un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
MANOSQUE
(040004277)
sis
180,
AV
REGIS
RYCKEBUSH,
04100,
MANOSQUE
et
géré
par
ASSOC
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF
1/2 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
ta
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SAMSAH
MANOSQUE
(040004277)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
256
968.14
€ :
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
21
414.01
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
72.90
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
|
notification.
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-II!
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOC
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF
et
à
l'établissement
SAMSAH
MANOSQUE
(040004277)
FAIT À SŸ
ape
les
Bcins
LE
ÿ à
JUIN
2013
Par
délégation,
le
directeur
de
la délégation
territoriale
éléguée Territoriale
ds Haufs-Provence
2/2 © D Agence Régianaiez de
Sant
Provence-Alpes —
#
Câte d'aur
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
16601
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SAMSAH
- 040004087
LE
DIREC
TEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
|
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
en
date
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
en
date
du
10/07/2007
autorisant
la
création
d'un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
(040004087)
sis
4,
R
DU
DOCTEUR
HONNORAT,
04000,
DIGNE-LES-BAINS
et
géré
par
ISATIS
172 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SAMSAH
(040004087)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/05/2013
,par
la
délégation
territoriale
de
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
l'absence
de
réponse
;
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2013
s'élève
à
73
060.35
€
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versé
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 6
088.36
€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
28.76
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-I1
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ISATIS
et
à
l'établissement
SAMSAH
(0409004087)
FAIT À Digpe
lea Bains
LE
9 Jun
28
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
2/2